ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
- Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Section I : Aperçu
- Section II : Analyse des activités de programme
- Section III : Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les prioritésde 2010‑2011 qui énonce les orientations stratégiques, les priorités et les résultats visés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier qui commence.
En ce début de la dernière année de mon affectation, je repense aux défis du poste de commissaire à la protection de la vie privée et au sentiment de satisfaction qu'il m'a procuré durant les sept années d'un mandat ponctué par beaucoup d'agitation, mais aussi marqué par une croissance, une pertinence et un dynamisme sans précédent.
La vitalité du Commissariat s'est manifestée tout particulièrement l'été dernier, au moment de la publication de notre rapport d'enquête sur les politiques et les pratiques du géant du réseautage social Facebook. Comme le monde entier s'intéressait à notre travail, il est apparu évident que la protection de la vie privée était un sujet chaud et que notre organisme avait un rôle important à jouer dans la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Le présent Rapport sur les plans et les priorités fait clairement ressortir que notre mandat s'exerce sur plusieurs fronts : fonctions d'examen des plaintes, vérifications, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, efforts de communication et de sensibilisation stratégique, travail juridique et parlementaire et examen des politiques. Nous faisons aussi des démarches pour susciter l'engagement de la communauté internationale, car la circulation des données ne connaît pas de frontières.
Je suis convaincue que de grandes choses attendent le Commissariat durant l'année qui vient. Nous trouvons toujours de nouveaux moyens de faire porter nos efforts là où ils ont le plus d'effet. À cet égard, nous avons choisi quatre enjeux que nous considérons comme particulièrement importants pour la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, à savoir les technologies de l'information, la sécurité nationale, l'intégrité et la protection de l'identité et les renseignements génétiques. Nous travaillons aussi à la refonte de nos processus d'enquête pour pouvoir mieux nous concentrer sur les enjeux systémiques et éliminer ce qui, tout récemment encore, était un arriéré de dossiers paralysant.
Depuis quelques années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est devenu une organisation stable et bien cotée, dotée d'employés talentueux et soucieux de bien servir le public. En tant que voix crédible et influente, nous avons pris l'engagement de poursuivre sur la même lancée en adoptant un programme audacieux, bien ciblé et tourné vers l'avenir.
Voici les cinq priorités du Commissariat pour 2010‑2011 :
- Redéfinir la prestation de services grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats;
- Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, renseignements génétiques);
- Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
- Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée;
- Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle.
Je suis heureuse d'avoir la possibilité de diriger le Commissariat pendant cette dernière année de mon mandat et j'ai confiance d'annoncer d'autres belles réussites à mesure que l'année avancera.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
La version originale a été signée par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Données récapitulatives
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Elle tente de régler les plaintes par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation, au besoin. Cependant, si les parties ne collaborent pas spontanément, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la cour fédérale de l'affaire et lui demander d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des personnes. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :
Le droit des individus à la vie privée est protégé
| Activité de programme |
|---|
| 1. Activités relatives à la conformité |
| 2. Recherche et élaboration de politiques |
| 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes |
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
Les ministères fédéraux doivent faire rapport sur la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Comme la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement, elle rend compte directement au Parlement. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Sommaire de la planification
Les deux tableaux qui suivent résument l'ensemble des ressources humaines et financières dont le CPVP aura besoin au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2010‑2011 | 2011‑2012 | 2012‑2013 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | 22 390 | 22 413 | 22 413 |
| Ajustement : Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE)*** |
849 | 2 154 | 2 154 |
| Dépenses prévues, après ajustement | 23 239 | 24 567 | 24 567 |
| 2010‑2011 | 2011‑2012 | 2012‑2013 | |
|---|---|---|---|
| ETP prévus | 173 | 173 | 173 |
| Ajustement : Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE)*** |
4 | 6 | 6 |
| ETP prévus, après ajustement | 177 | 179 | 179 |
** ETP : Équivalent temps plein
*** : Sous réserve de l'approbation définitive du Parlement et du Conseil du trésor.
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, il a cerné cinq grandes priorités, dont quatre sont de nature opérationnelle et la cinquième a trait à la gestion.
Le tableau ci-dessous décrit comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le CPVP entend faire en 2010-2011 pour promouvoir chaque priorité. La Section II explique plus en détail les activités prévues.
| Priorité organisationnelle | Type2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Redéfinir la prestation des services grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats | Nouvelle | RS 1 | L'exécution efficace du processus de règlement des plaintes est essentielle pour assurer la protection de la vie privée des personnes. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) | Antérieure | RS 1 | En 2008-2009, le CPVP lançait une approche horizontale pour s'attaquer à quatre nouveaux enjeux au cours des exercices à venir. Le plan stratégique de chaque enjeu prioritaire fixe des cibles et énumère des mesures concrètes à adopter pour les atteindre. Le site Web du CPVP, http://www.priv.gc.ca/aboutUs/ message_f.cfm#contenttop , fournit tous les détails. La mise en œuvre de ces plans a débuté en 2009-2010. En 2010-2011, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens | Antérieure | RS 1 | De plus en plus, les gouvernements et les entreprises œuvrent sur la scène transnationale. Le CPVP continuera de collaborer avec les intervenants internationaux pour promouvoir la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens à l'échelle mondiale. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée | Antérieure | RS 1 | Le Commissariat continuera de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information et les outils nécessaires pour comprendre et protéger leur droit à la vie privée. Il travaillera aussi avec les organismes et les institutions pour qu'ils saisissent leurs obligations en matière de protection de la vie privée et respectent la loi. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 5. Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle | Continue | RS 1 | Depuis cinq ans, le Commissariat a plus que doublé son effectif et son budget pour faire face à l'augmentation continue de la demande. Plus que jamais, le Commissariat s'en remet à son personnel dévoué et compétent et comprend que celui-ci attend en retour un milieu de travail propice au rendement du fait qu'il fournit un bon accès à l'information et des outils de pointe. En 2010‑2011, le Commissariat s'emploiera à :
|
Analyse du risque
Le contexte opérationnel et stratégique du Commissariat se caractérise par des risques et des facteurs externes qui régissent le choix des priorités organisationnelles du CPVP, influent sur ses plans et son rendement et motivent sa prise de décision. Le Commissariat réexamine continuellement son environnement pour être en mesure de réagir au changement. La présente section décrit le contexte stratégique des activités prioritaires décrites ci-dessus.
Facteurs externes
Un fort pourcentage de Canadiennes et de Canadiens a accès à des réseaux de télécommunications haute vitesse et passe beaucoup de temps à communiquer et échanger, profitant des services en ligne et participant à la communauté électronique. Les réseaux consolident les relations existantes et favorisent les liens entre personnes partageant les mêmes intérêts.
Suivant la tendance, les gouvernements et les organisations du secteur privé font de plus en plus d'affaires en ligne, ce qui mène inévitablement à la collecte de quantités phénoménales de renseignements personnels.
Les préférences des consommateurs canadiens et leurs intentions d'achat sont fort prisées par les annonceurs et les commerçants. La capacité de cibler précisément la publicité ne pourra qu'augmenter à mesure que les appareils portables se multiplieront, d'autant plus que ceux-ci émettent des données sur leur position géographique.
Les renseignements personnels intéressent au plus haut point les organismes de protection de la vie privée et d'application de la loi. En fait, les fournisseurs de services de télécommunications pourraient bientôt être tenus de construire une infrastructure capable de saisir des quantités importantes de données pour les transmettre aux organismes chargés de l'application de la loi, permettant à ces derniers de suivre des pistes, de faire de la surveillance, de lancer des enquêtes et de partager des données avec leurs homologues internationaux et des partenaires nationaux chargés de la sécurité.
De nombreuses personnes semblent, pour leur part, consentantes à échanger leurs renseignements personnels en échange d'une contrepartie bien faible. De nos jours, les gens partagent leurs renseignements personnels avec de plus en plus d'autres personnes et d'entreprises privées ou publiques. Ici comme à l'étranger, il est maintenant possible d'être « ami » d'une mascotte et « fan » d'une marque de détergent.
Partout dans le monde, les organismes de protection de la vie privée luttent pour faire appliquer les lois protégeant la vie privée et les données dans ce nouveau contexte. Il importe de déterminer quel niveau d'intervention est jugé approprié et ce qu'attendent les Canadiennes et les Canadiens de leurs organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée.
Le défi du Commissariat consiste à adopter une ligne de conduite qui favorise l'innovation technologique tout en continuant de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. En pratique, il cela nécessitera la sensibilisation du public, des guides d'orientation et, au besoin, des enquêtes, voire même des recours en justice. Étant donné la nature envahissante des nouvelles technologies, le Commissariat continuera de travailler avec ses homologues internationaux afin de relever les défis apportés par la nouvelle réalité.
Principaux risques
Pour réussir dans ce nouvel environnement, le Commissariat doit assurer la gestion des risques inhérents à ses activités par la mise en œuvre de contrôles et de stratégies d'atténuation. Bien qu'il gère des risques tous les jours, le Commissariat actualise son profil de risque une fois par année afin de consigner ses réactions aux risques et de catégoriser ces derniers en fonction de leur probabilité et de la gravité de leurs effets. Voici les trois plus grands risques auxquels le Commissariat est actuellement confronté :
1. Demande
La demande continue de dépasser la capacité d'intervention du Commissariat. Le risque existe que le CPVP ne puisse s'acquitter de ses obligations législatives, respecter ses priorités ou exercer ses activités comme prévu. Le Commissariat a cependant pris des mesures pour relever ce défi :
- Depuis quelques années, le Commissariat a déployé des efforts considérables pour réduire un arriéré d'enquêtes et d'examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et simplifier les processus de travail en lançant un vaste projet de refonte des processus. Le Commissariat entend continuer d'explorer l'utilisation d'interventions innovatrices pour mieux répondre à la demande.
- Depuis 2005-2006, le Commissariat a obtenu du financement supplémentaire qui lui a permis d'augmenter sa capacité et d'assumer ses nouvelles responsabilités, telles que l'augmentation des activités de sensibilisation du public et l'exécution de programmes dans le contexte de la Loi fédérale sur la responsabilité.
- Comme les enjeux sont légion, le Commissariat a adopté une méthode plus stratégique en ciblant quatre enjeux prioritaires : les technologies de l'information, la sécurité nationale, l'intégrité et la protection de l'identité et les renseignements génétiques.
- Le Commissariat continuera de déployer des stratégies de dotation et de services contractuels pour maintenir la capacité organisationnelle nécessaire sans jamais perdre de vue les niveaux de ressources.
Ces mesures ont atténué le risque inhérent à la capacité, mais le Commissariat demeure vulnérable parce que la demande continue d'augmenter et que le bassin de ressources spécialisées et compétentes dont le Commissariat a besoin pour mener ses enquêtes et ses vérifications est limité. Pour l'heure, le Commissariat respecte la stratégie de ressourcement prévue dans le Plan intégré des ressources humaines et des activités 2008‑2011.
2. Protection des données
La protection des données contre une divulgation non autorisée constitue un deuxième défi principal du Commissariat.
Le CPVP a déjà mis en place des mesures importantes pour assurer la sécurité et la protection des données. Par exemple, il évalue périodiquement les menaces et les risques, utilise des filtres Web et des unités de stockage USB encodées, enregistre tous les visiteurs à la réception et donne régulièrement des cours sur la sécurité de l'information à son personnel.
En février 2009, le Commissariat a adopté une nouvelle politique relativement aux atteintes à la vie privée. Il a de plus commandé une vérification interne de la sécurité de l'information dont les recommandations devraient être mises en œuvre durant l'exercice financier 2011‑2012.
Malgré tout, les données demeurent vulnérables aux erreurs machine aussi bien qu'humaines. Il reste toujours un risque que les procédures de sécurité interne soient mal appliquées, que l'architecture du système soit fautive ou que l'accès aux systèmes du Commissariat soit mal attribué, par exemple quand l'accès d'un employé au système informatique dépend de son rôle dans l'organisation.
Comme dans toute autre entreprise, l'utilisation généralisée des outils technologiques pour gérer les activités et échanger de l'information commande l'application rigoureuse des procédures de sécurité interne.
3. Arriéré de travail
Le Commissariat court enfin le risque qu'il n'arrive pas à venir à bout des enquêtes accumulées d'ici mars 2010, comme il l'avait originalement prévu. L'arriéré comprend toutes les plaintes remontant à plus d'un an depuis leur date de réception au Commissariat.
L'arriéré est au premier rang des priorités du Commissariat depuis plusieurs années. En 2008-2009, il a obtenu un financement supplémentaire du Conseil du trésor pour lancer plusieurs initiatives, y compris celle visant à éliminer l'arriéré de travail avant une date précise.
Au moment de rédiger ces lignes, l'arriéré avait été ramené de 725 dossiers en novembre 2008 à 283 en décembre 2009, et d'autres mesures étaient adoptées pour l'éliminer complètement. Le risque demeure toutefois présent et quelques cas complexes, qu'il est impossible de quantifier à ce moment-ci, pourraient ne pas avoir été réglés à la fin de l'exercice.
Profil des dépenses
En 2010-2011, le Commissariat prévoit dépenser 22,39 millions de dollars pour réaliser des progrès au chapitre de ses cinq priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2006-2007 à 2012-2013
Le schéma suivant illustre la tendance du Commissariat en matière de dépenses sur une période de sept exercices.
Le schéma indique une augmentation constante des ressources de référence pour la période de 2006‑2007 à 2009‑2010, puis une stabilisation à compter de 2010‑2011. L'augmentation des dépenses reflète les ressources que le Commissariat a demandées dans deux analyses de rentabilité présentées au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.
En 2005, le Commissariat a reçu des fonds supplémentaires pour surveiller l'application de la LPRPDE et servir son mandat dans son ensemble. En 2008, il a aussi reçu davantage de financement pour :
- exécuter les programmes à la lumière des nouvelles lois, telles que la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- éliminer l'arriéré d'enquêtes;
- sensibiliser davantage le grand public;
- créer une fonction de vérification interne.
L'augmentation des fonds est étalée sur trois exercices financiers : 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. La croissance s'est chiffrée à 3,3 millions de dollars pour 2008‑2009 et à 1,2 million de dollars pour 2009‑2010. Pour 2010-2011 et les exercices subséquents, la disposition de réexamen du financement dévolu à l'élimination de l'arriéré (0,4 million de dollars) se trouve contrebalancée par les ressources reçues pour régler la convention collective.
Répartition du financement pour 2010-2011 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2010-2011. Plus de 40 % des fonds vont à l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité — qui réunit les principaux mécanismes d'exécution de programme du Commissariat, soit l'examen des plaintes, les réponses aux demandes de renseignements, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Postes votés et législatifs
Le tableau ci-dessous illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat et présente les changements découlant des budgets supplémentaires des dépenses et d'autres mécanismes, de même que la façon dont les fonds sont dépensés.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2009‑2010 |
Budget principal des dépenses 2010‑2011 |
|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses de programmes | 20 101 | 20 099 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 2 222 | 2 291 |
| Total | 22 323 | 22 390 | |
Section II : Analyse des activités de programme
2.1 Résultat stratégique
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en encourageant les entreprises qui manipulent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens à respecter leur droit à la vie privée. Les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, les organismes internationaux, y compris les autorités protégeant les données, les groupes de défense de la vie privée, les responsables de la protection des renseignements personnels, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les établissements d'enseignement, les comités parlementaires ainsi que les ministères et organismes du gouvernement contribuent tous à cette importante mission
Le droit des individus à la vie privée est protégé
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. | Nota : Les données de base dégagées en 2009-2010 serviront à fixer une cible pour cet indicateur durant l'exercice 2010‑2011. La cible sera publiée dans le prochain RPP. |
| Stratégie de mesure du rendement |
|---|
Cet indicateur « englobant » provient de l'information sur le rendement tirée des indicateurs suivants qui ont servi à mesurer les activités de programme (AP) du Commissariat :
|
Le Commissariat a quatre activités de programme, chacune étant exposée dans les sous-sections suivantes suivant le même ordre : description de l'activité de programme; tableau contenant de l'information sur les résultats prévus pour les Canadiennes et les Canadiens, cibles et indicateurs de rendement et stratégie de mesure du rendement à retenir; ressources financières et humaines attribuées; points saillants en matière de planification pour les principales activités de 2010‑2011; avantages pour les Canadiennes et les Canadiens.
Durant le dernier exercice, le Commissariat a revu certains de ses indicateurs de rendement et objectifs publiés dans le précédent Rapport sur les plans et les priorités dans le but de produire de l'information plus fiable et plus utile pour éclairer la prise de décisions et l'établissement de rapports. En outre, quelques indicateurs sont présentés pour la toute première fois dans le présent Rapport, car ils ont été adoptés en 2009-2010, la dernière année de la mise en œuvre sur trois ans du cadre de mesure du rendement du Commissariat adopté en 2007‑2008.
Les points saillants de la planification de chaque activité de programme sont liés à au moins une priorité du Commissariat, comme il est expliqué ci‑après. La deuxième priorité (Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée — technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) continuera de guider toutes les activités d'enquête, de vérification, de recherche, de sensibilisation et autres du CPVP. Plus précisément, en 2010‑2011, le Commissariat agira sur cette priorité en entreprenant notamment les activités suivantes et en en rendant compte :
- Élargir la surveillance et l'analyse internes des nouvelles technologies dans les secteurs privé et public et de leurs répercussions sur la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
- Continuer l'élaboration et la distribution d'outils et d'activités pour aider les jeunes Canadiennes et Canadiens à protéger leur vie privée en ligne.
- Acquérir une meilleure compréhension de la manière dont les entreprises privées et publiques recueillent des renseignements personnels sur les Canadiennes et les Canadiens et de l'usage qu'elles en font.
- Continuer d'accorder la priorité aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur la sécurité nationale. Par exemple, le Commissariat s'attend de recevoir des EFVP portant sur le partage de renseignements par les organismes de sécurité et d'application de la loi provinciaux, nationaux et internationaux.
- Faire le suivi des recommandations de la commissaire relativement à la vérification des fichiers inconsultables de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (février 2008 — rapport accessible à l'adresse suivante http://www.priv.gc.ca/information/pub/arvr/rcmp_080213_f.pdf).
- Améliorer les relations de travail avec les commissions et comités de sécurité nationaux du Parlement afin d'éclairer le débat, la prise de décisions et les recommandations concernant la protection de la vie privée.
- Aider à organiser deux ateliers pour favoriser le dialogue entre le milieu de la recherche et les décideurs fédéraux quant aux enjeux découlant de la plus grande disponibilité des renseignements génétiques.
- Continuer de développer l'expertise interne du Commissariat et travailler à la rédaction d'un document d'orientation sur les enjeux découlant de l'utilisation des renseignements génétiques.
2.2 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Le Commissariat est mandaté pour faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre aux demandes de renseignements des personnes et des entreprises. Par des vérifications et des examens, le Commissariat évalue aussi comment les organismes se plient aux exigences des deux lois fédérales régissant la protection de la vie privée et fait des recommandations pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en application de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des conseils d'expert et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d'agents principaux de soutien technique et d'évaluation des risques.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête et de vérification) |
90 % des recommandations formulées dans le cadre d'enquêtes « fondées », « résolues », et « fondées et résolues » sont acceptées et mises en œuvre. 90 % des recommandations formulées dans le cadre des vérifications sont entièrement acceptées par les entités. Au moment d'entamer une nouvelle vérification, deux ans après le rapport initial, des mesures ont été prises pour 90 % des recommandations. |
| Mesure dans laquelle les obligations sont respectées grâce aux recours en justice (Examen et analyse des dossiers de recours en justice et statistiques concernant les règlements) |
Les obligations juridiques sont respectées dans 80 % des cas, soit par un règlement satisfaisant pour la commissaire ou par un jugement exécuté par un tribunal. | |
| Résultats immédiats | ||
| Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements en temps opportun. | Opportunité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes (Analyse des statistiques du Commissariat sur le temps de traitement et l'arriéré) |
Nota : le Commissariat vient de terminer un examen en profondeur de ses processus de réponse aux demandes de renseignements et d'enquête sur les plaintes; il a établi des normes de service qui serviront de cibles devant être publiées dans le prochain RPP. |
| Les pratiques des institutions fédérales en matière de protection de la vie privée (y compris les EFVP des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes) et des organisations du secteur privé sont évaluées ou examinées afin de déterminer si elles respectent les lois et politiques fédérales en matière de protection de la vie privée. | Proportion des vérifications et des examens des EFVP réalisés dans les délais prévus (Examen et analyse des statistiques sur l'achèvement des projets de vérification et d'EFVP) |
50 % des vérifications sont réalisées dans les délais prévus et 50 % des examens des EFVP le sont dans les 90 jours suivant leur réception (les objectifs devront être révisés dès que le CPVP aura atteint sa pleine capacité). |
| Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils du CPVP sur les EFVP et les interventions (Suivi et analyse des réactions aux EFVP et aux interventions) |
75 % des institutions et des organisations sont réceptives aux conseils du CPVP. | |
| Dépenses prévues, après ajustement | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en milliers de $) | 9 198 | 10 152 | 10 152 |
| Ressources humaines (ETP) | 88 | 90 | 90 |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 1
Au cours des trois prochains exercices, le Commissariat s'emploiera à réaliser les activités relatives à la conformité sans négliger sa première priorité — Redéfinir la prestation de service grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats. En 2010‑2011, le Commissariat ajoutera donc les initiatives suivantes à ses activités courantes :
- Raffiner la fonction de réception des plaintes et des demandes de renseignements afin de mieux évaluer le potentiel de plaintes et d'affecter rapidement les ressources nécessaires.
- Partager avec les autres secteurs du Commissariat les renseignements stratégiques concernant les nouvelles tendances et les enjeux en matière de protection de la vie privée.
- Augmenter le nombre ou la portée des enquêtes sur les enjeux systémiques dans le but de dégager des solutions systémiques.
- Adopter un programme d'assurance qualité pour le processus de règlement des plaintes afin de valider les principes de réingénierie appliqués récemment pour rationaliser le processus et de fournir un moyen d'améliorer la prestation des services de manière permanente.
- Améliorer la planification stratégique des vérifications en les fondant sur des analyses du risque approfondies et améliorer l'efficacité de la fonction de vérification en adoptant une nouvelle méthode uniformisée.
- Lancer des vérifications dans le secteur public concernant l'utilisation d'appareils sans fil et le retrait des dispositifs de stockage contenant des renseignements personnels, et mener une vérification des courtiers en hypothèques choisis dans le secteur privé.
- Renforcer le processus d'examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en relevant les critères, en expliquant les attentes des institutions fédérales, en offrant une formation aux fonctionnaires gouvernementaux, en établissant un répertoire des examens et en publiant les examens des EFVP.
- Faire observer les obligations juridiques des organisations par l'application des règlements et l'exécution de jugements.
- Participer à la création d'un réseau mondial d'application des lois en discutant avec les homologues internationaux du CPVP.
- Continuer de travailler de concert avec les homologues provinciaux et territoriaux du CPVP sur les enjeux communs de protection de la vie privée. Par exemple, en 2009‑2010, le Commissariat a aidé à analyser les répercussions de l'adoption du permis de conduire amélioré dans plusieurs provinces et de la technologie permettant la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation en Colombie‑Britannique. En 2010‑2011, le Commissariat continuera de travailler avec les provinces et les territoires, sur demande, et d'aider les provinces dont les lois sur la protection de la vie privée sont essentiellement similaires à appliquer la loi de manière uniforme. Il est aussi possible que le Commissariat entreprenne une vérification en collaboration avec le département de la Sécurité intérieure des États‑Unis.
Avantages de l'activité de programme 1 pour les Canadiennes et les Canadiens
Les Canadiennes et les Canadiens doivent pouvoir se fier aux services d'enquête du Commissariat pour protéger leur droit à la vie privée. Les vérifications et les examens des EFVP visent aussi à améliorer la gestion de la protection de la vie privée dans les organisations et à augmenter la responsabilité de ces dernières à cet égard. Les recommandations du Commissariat ont pour objet l'amélioration des systèmes et des pratiques organisationnels en vue de rehausser la protection de la vie privée des personnes, tant pour les générations d'aujourd'hui que pour celles de demain.
Et puisque la protection de la vie privée ne connaît pas de frontières, le déploiement d'efforts conjoints et concertés se traduira par une meilleure application des lois en la matière.
2.3 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Le CPVP est le centre d'expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une part importante du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l'incidence éventuelle que les lois et programmes gouvernementaux et les initiatives du secteur privé proposés peuvent avoir sur la vie privée.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultat immédiat | ||
| Les parlementaires et les autres intervenants clés bénéficient d'une information claire, pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la vie privée. | Les renseignements et les conseils émis par le CPVP sur des politiques et initiatives choisis ajoutent de la valeur pour les intervenants. (Autoévaluation de la valeur ajoutée que représentent les renseignements et les conseils du CPVP sur des dossiers de politique clés) |
75 % d'efficacité dans la valeur ajoutée pour les intervenants des secteurs public et privé par l'entremise des renseignements et conseils fournis par le CPVP au sujet de leurs politiques et initiatives. |
| Résultats immédiats | ||
| Le travail des parlementaires est facilité par une capacité efficace de cerner les enjeux liés à la protection de la vie privée et d'élaborer des positions stratégiques qui sont respectueuses de la vie privée, à l'intention du gouvernement fédéral et du secteur privé. | Les positions du Commissariat quant aux répercussions sur la vie privée des lois et règlements pertinents ajoutent de la valeur pour le Parlement. (Suivi du soutien aux parlementaires, comprenant une analyse des lois et la comparution devant les comités parlementaires par l'entremise d'une autoévaluation de la valeur ajoutée des opinions du Commissariat) |
75 % d'efficacité dans la valeur ajoutée pour les parlementaires des opinions du CPVP sur les lois et règlements pertinents. |
| Le savoir sur les enjeux systémiques liés à la protection de la vie privée au pays et à l'étranger s'améliore grâce à la recherche et à l'échange d'information, en vue de faire progresser les dossiers de protection de la vie privée d'intérêt commun, d'augmenter la sensibilisation et d'améliorer les méthodes de gestion de la protection de la vie privée. | Les intervenants ont eu accès aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP et en ont tenu compte dans leur prise de décisions. (Examen des rapports d'étape en fonction des plans opérationnels pour les quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée afin de démontrer l'incidence des produits de recherche et des documents de sensibilisation du Commissariat sur les intervenants) |
Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires (100 %) liés à la protection de la vie privée du CPVP ont suscité l'adhésion des intervenants visés. Selon des preuves documentées, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du Commissariat ont eu une incidence sur les intervenants. |
| Dépenses prévues, après ajustement | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en milliers de $) | 5 058 | 5 135 | 5 135 |
| Ressources humaines (ETP) | 18 | 19 | 19 |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 2
Au cours des trois prochains exercices, le Commissariat continuera de travailler à l'atteinte des résultats de recherche et d'élaboration de politiques ci-dessus sans pour autant négliger ses troisième et quatrième priorités (Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens et Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée). Plus précisément, en 2010‑2011, le Commissariat lancera les initiatives suivantes, en sus de ses activités habituelles :
- Continuer d'agir concernant la protection de la vie privée des enfants, en collaboration et de concert avec d'autres autorités chargées de la protection des données.
- Mener des consultations sur des enjeux de protection de la vie privée des consommateurs parmi les plus importants — à savoir la publicité comportementale, l'informatique dans les nuages et les données fondées sur l'emplacement — avec l'industrie, le gouvernement, les associations de consommateurs, la société civile et d'autres parties intéressées.
- Constituer et organiser une équipe d'enquêteurs capables d'entreprendre des enquêtes complexes dans les domaines du réseautage social et de l'utilisation de la technologie.
- Organiser des ateliers sur la politique publique avec les hauts fonctionnaires du gouvernement et des experts de l'extérieur concernant les nouveaux enjeux, dans le but de préparer des mémoires de politique publique.
- Explorer et communiquer les effets des technologies en plein essor sur la vie privée et voir si la LPRPDE est apte à relever les nouveaux défis.
- Nouer et resserrer des relations avec les autorités de protection des données, les organismes internationaux et des responsables de la réglementation choisis.
- Avec les partenaires fédéraux et les homologues étrangers, collaborer à l'application de la Loi sur la protection du commerce électronique une fois qu'elle aura été adoptée.
Avantages de l'activité de programme 2 pour les Canadiennes et les Canadiens
Le Commissariat fonde ses avis et ses directives sur sa connaissance des nouveaux enjeux aussi bien que des enjeux systémiques en matière de protection de la vie privée, ce qui éclaire les acteurs quant aux répercussions de leurs actes sur la vie privée. Pour les législateurs, les répercussions touchent les lois et les règlements et, pour les organisations et la population, elles touchent les décisions qu'elles prennent chaque jour dans le marché. Pour que le Canada soit reconnu comme un chef de file de la protection de la vie privée et pour qu'il ait une influence positive sur l'adoption de lois et d'ententes de coopération internationales, il est essentiel d'améliorer la compréhension des enjeux nationaux et internationaux en matière de protection de la vie privée et d'accroître notre capacité à les régler.
Grâce aux activités de recherche efficaces et bien communiquées, aux positions stratégiques et aux conseils juridiques du Commissariat, les décideurs peuvent mieux évaluer leurs actes et mesurer les risques qui en découlent pour la protection de la vie privée. Les organisations, de leur côté, sont capables de s'acquitter plus efficacement de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
2.4 Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Le CPVP entreprend des activités de communication et de sensibilisation du public comprenant des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias ainsi que la création et la distribution de matériel promotionnel et pédagogique. Les activités de sensibilisation du public permettent à chacun d'avoir accès à de l'information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour se protéger et exercer ses droits. Ces activités permettent également aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, et les personnes comprennent comment se protéger contre les risques d'utilisation indue. | Résultat des initiatives et programmes gouvernementaux sur la protection de la vie privée découlant des consultations et recommandations des EFVP (Suivi des résultats découlant des consultations et recommandations des EFVP) |
Pour 70 % des initiatives ou des programmes pour lesquels une EFVP de priorité élevée a été examinée et une recommandation a été formulée, une protection de la vie privée s'est ajoutée après les consultations et recommandations du CPVP. |
| Étendue dans laquelle les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations aux termes des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. (Sondage biennal d'un secteur de l'industrie privée) |
Plus de 40 % des organisations du secteur privé affirment avoir au moins une compréhension « moyenne » de leurs obligations aux termes de la LPRPDE. | |
| Résultats intermédiaires | ||
| Les individus ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger contre les menaces à l'égard de renseignements personnels. | Atteinte du public visé grâce aux activités de sensibilisation du public (Analyse de l'atteinte du public visé grâce aux éléments suivants : la surveillance des reportages des médias, les appels de fichiers sur site Web et les blogues du Commissariat, le taux de participation aux discours et aux événements, la distribution de documents, etc.) |
100 témoignages de représentants du CPVP par année sur des initiatives de communication sélectionnées Au moins 100 000 appels de fichiers par mois sur le site Web du CPVP et 20 000 appels de fichiers par mois sur son blogue Au moins un communiqué par mois concernant un sujet intéressant tout particulièrement les individus Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes cibles Deux événements publics portant sur les besoins de groupes cibles particuliers |
| Mesure dans laquelle les individus connaissent l'existence et le rôle du CPVP, comprennent leur droit à la vie privée et ont l'impression de disposer de suffisamment d'information concernant les menaces à la vie privée (Sondage d'opinion biennal et autres activités de recherche) |
Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent l'existence du CPVP. Au moins 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compréhension « moyenne » de leur droit à la vie privée Au moins 35 % des Canadiennes et des Canadiens ont une certaine connaissance des menaces que posent les nouvelles technologies pour la protection de la vie privée. |
|
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles et de l'orientation sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, ce qui les aide à mieux comprendre et respecter les lois. | Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils du CPVP sur les droits et les obligations en matière de protection de la vie privée (Suivi et analyse des commentaires positifs et négatifs reçus) |
75 % des institutions et des organisations sont réceptifs aux conseils du CPVP. |
| Atteinte des organisations aux positions stratégiques et aux activités promotionnelles du CPVP et promotion des pratiques exemplaires. (Analyse de l'atteinte des organisations grâce aux éléments suivants : examen des statistiques du Commissariat; analyse des 10 pages les plus consultées sur le site Web et la rédaction d'anecdotes sur les pratiques exemplaires; analyse du ciblage, de la distribution et de la portée des initiatives de sensibilisation du public) |
Distribution d'au moins 1 000 outils de communication par année Au moins un communiqué par mois sur un sujet intéressant tout particulièrement les organisations Au moins quatre expositions par année Au moins 350 abonnés au bulletin électronique Deux initiatives de sensibilisation du public par année, conçues pour de nouveaux groupes organisationnels cibles Deux événements publics et conférences portant sur les besoins des groupes organisationnels cibles |
|
| Dépenses prévues, après ajustement | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en milliers de $) | 3 846 | 3 921 | 3 921 |
| Ressources humaines (ETP) | 25 | 24 | 24 |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 3
Au cours des trois prochains exercices, le Commissariat continuera de travailler à la sensibilisation du public tout en faisant la promotion de sa quatrième priorité (Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée). Plus précisément, en 2010‑2011, le Commissariat poursuivra les initiatives suivantes en sus de ses activités habituelles :
- Augmenter les activités de sensibilisation et engagement du public auprès des associations industrielles, des organismes de prospection de la clientèle et d'autres groupes d'intervenants.
- Augmenter les activités aux termes du programme de sensibilisation régional pour s'adresser à plus de groupes partout au Canada, notamment par des partenariats avec les commissaires à la protection de la vie privée de provinces et de territoires choisis.
- Renforcer l'examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fournir aux entités fédérales3 visées par la politique concernant l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée une liste des attentes du Commissariat face à ce genre d'évaluation. En plus de permettre l'évaluation des 10 principes de la protection de la vie privée, le document cherche à encourager le gouvernement fédéral à montrer ce qui suit :
- une initiative ou un programme ayant une incidence sur la vie privée est nécessaire pour atteindre le but visé;
- l'initiative ou le programme a de grandes chances d'atteindre son but;
- l'atteinte à la vie privée est proportionnelle à l'avantage qui découle de l'initiative ou du programme;
- il n'existe aucune autre solution moins intrusive pour la vie privée pour atteindre le même but.
- Élaborer et diffuser des outils d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des fonctionnaires fédéraux, fournir un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, revoir le rôle du Commissariat dans les examens des EFVP, faire ressortir les lignes directrices pertinentes du SCT, rappeler les pratiques exemplaires et leur application à la gestion quotidienne des renseignements personnels.
- Fournir conseils et directives aux entreprises internationales afin que les nouvelles technologies et applications respectent la LPRPDE.
- Lancer et promouvoir l'outil d'apprentissage en ligne du Commissariat pour aider les détaillants à comprendre leurs obligations aux termes de la LPRPDE et comment s'y conformer; produire des modules vidéo ou d'autres outils dynamiques pour aider les entreprises à respecter la loi.
Avantages de l'activité de programme 3 pour les Canadiennes et les Canadiens
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de mieux faire connaître les droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels. C'est grâce à une meilleure compréhension des points de vue et des inquiétudes des citoyens canadiens vis-à-vis des renseignements personnels qui les concernent que le CPVP est davantage en mesure de sensibiliser les individus à leurs droits, de façon à leur permettre de faire des choix éclairés relativement aux renseignements personnels qui les concernent. En outre, quand le CPVP aide les organisations à comprendre leurs responsabilités en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et les encourage à mieux protéger les renseignements personnels qu'elles détiennent, les Canadiennes et les Canadiens y gagnent, car ils bénéficient d'une plus grande protection de leur vie privée.
2.5 Activité de programme 4 : Services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 — Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP compte tenu de l'exigence légale d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 — Recherche et élaboration de politiques.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cible |
|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) — autoévaluation (Examen des résultats en fonction du rapport de l'exercice biennal d'autoévaluation du CRG et du rapport annuel d'étape) |
Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG. |
Ressources humaines et financières attribuées à l'activité de programme 4
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en milliers de $) | 5 137 | 5 359 | 5 359 |
| Ressources humaines (ETP) | 46 | 46 | 46 |
Points saillants de la planification pour l'activité de programme 4
Le Commissariat continuera de travailler à atteindre et à maintenir une norme d'excellence organisationnelle en plus d'exiger que ses gestionnaires et son personnel appliquent de saines pratiques de gestion. Au cours des trois prochains exercices, et plus particulièrement en 2010‑2011, le CPVP augmentera et maintiendra sa capacité organisationnelle (sa cinquième priorité) en accomplissant les activités liées aux services internes suivantes, en plus de ses activités habituelles :
- Continuer d'appliquer le Plan intégré des ressources humaines et des activités 2008‑2011 en employant des approches et des solutions innovatrices pour faire face aux défis liés à la capacité. Celles-ci comprennent l'acquisition et l'augmentation de connaissances, la promotion d'une organisation saine et l'amélioration de la prestation des services. En 2010‑2011, le Plan comprendra l'élaboration d'un plan de relève pour des postes critiques.
- Favoriser l'émergence de synergies entre les directions du Commissariat pour augmenter le partage des connaissances et de l'information par le biais de nouvelles mesures en 2010‑2011, notamment :
- l'augmentation des communications entre les unités chargées des demandes de renseignements et les autres directions du Commissariat pour fournir du renseignement à valeur ajoutée concernant la nature et la fréquence des demandes de renseignements et élaborer des outils pour les personnes et les organisations;
- la proposition de mandats intra- et interdirections au personnel et l'élargissement des équipes de recherche se consacrant à l'examen des nouveaux enjeux en annexant du personnel compétent et intéressé provenant de toutes les directions;
- l'application à toutes les directions d'un outil de collaboration électronique (SharePoint) qui a fait ses preuves lors d'une expérience pilote dans une division et fournir de la formation et du soutien technique en permanence.
- Augmenter les connaissances des gestionnaires et du personnel et leur utilisation des outils de gestion de l'information pour maximiser leurs capacités et leur efficacité, mieux appuyer la recherche, élaborer des politiques et d'autres activités et améliorer le processus décisionnel. Des séances de sensibilisation, des cours de groupe et de la formation individuelle seront offerts dans les documents électroniques et le système de classement documentaire accessibles à l'ensemble du Commissariat.
- Évaluer les besoins d'espace du Commissariat en tenant compte des besoins actuels et futurs et de la croissance. Il est ainsi possible que la présence régionale soit étendue partout au Canada. Le CPVP a adopté une stratégie organisationnelle pour faire face à la rénovation des locaux existants (Place de Ville à Ottawa) d'ici 2013.
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux
Tableau 6 — Vérification interne
Lien électronique vers le plan de vérification interne axé sur les risques du Commissariat pour 2009-2010 à 2011-2012 : http://www.priv.gc.ca/aboutUs/iac/2009/rbap_2009_f.cfm
Tableau 11 — Récapitulatif des dépenses en capital par activité de programme
Le tableau ci-dessous figure sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor :
| Activité de programme |
Prévisions des dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Services internes | 550 | 800 | 550 | 550 |
| Total | 550 | 800 | 550 | 550 |
L'augmentation de 250 000 dollars en 2010-2011 s'explique par la mise à niveau de l'infrastructure du serveur principal tous les trois ans.
3.2 Autres points d'intérêt
Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée
| Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C. 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55 |
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | 2000, chap. 5 |
Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant le Commissariat et les ressources offertes, veuillez consulter le site Web du CPVP au http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm ou communiquer avec le Commissariat à l'adresse qui suit :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville
Tour B, 3e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3
Sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 613‑947-1698
Télécopieur : 613‑947-6850
Téléscripteur : 613‑992-9190
1 Le terme « individus » est employé conformément aux lois.
2 Une priorité peut être antérieure (adoptée un exercice financier ou deux avant le présent RPP); continue (adoptée au moins deux exercices financiers avant le présent RPP ou nouvelle (adoptée dans le présent RPP).
3 Des programmes gouvernementaux très visibles, comme la liste des numéros de télécommunication exclus du CRTC, les scanneurs corporels dans les aéroports proposés par l'Association canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et le recours à la biométrie par Citoyenneté et Immigration Canada, continuent de faire ressortir l'importance de veiller à ce que des considérations de protection de la vie privée fassent partie intégrante des plans quand de nouveaux programmes sont élaborés et mis en œuvre.