ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

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Table des matières

Message de la directrice générale

Section I – Survol du Conseil

• • Raison d'être
  • Mandat
  • Responsabilités
  • Partenariats concertés
  • Structure de gouvernance
  • Valeurs et principes directeurs
  • Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
  • Sommaire de la planification
  • Contribution des priorités au résultat stratégique
  • Analyse des risques
    • Contexte opérationnel
    • Risques et occasions
  • Profil des dépenses
  • Postes votés et législatifs

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat stratégique

  • Activité de programme par résultat stratégique
  • Résumé de l'activité de programme
  • Faits saillants de la planification
  • Résumé des services internes
  • Faits saillants de la planification
• Avantages pour les Canadiens

Section III – Renseignements supplémentaires

• Liste de renseignements supplémentaires
• Autres sujets d'intérêt

Message de la directrice générale

En tant que directrice générale et première dirigeante du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), j'ai le plaisir de présenter au Parlement, et à tous les Canadiens et Canadiennes, le Rapport 2010-2011 sur les plans et les priorités du Conseil. Ce rapport énonce nos buts et nos objectifs pour les trois prochaines années en vue d'assurer une meilleure santé et une meilleure sécurité aux travailleurs et la protection des secrets commerciaux de l'industrie chimique dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Par l'innovation et la rationalisation, le Conseil sera en mesure d'exploiter son savoir et son expertise dans le domaine de la classification et de la communication des dangers en milieu de travail au Canada pour le bienfait de tous les intervenants.

Pour donner suite à notre renouvellement législatif, le CCRMD continuera d'examiner et de réviser le processus de traitement des demandes de dérogation afin de fournir un service efficace et efficient. Cela impliquera l'amélioration des services de soutien à la clientèle, tels les outils destinés à encourager la conformité proactive lors de la préparation de la communication des dangers et à contribuer à la mise en œuvre future du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). En outre, le plan triennal d'élimination de l'arriéré des demandes respecte son échéancier et de nouveaux instruments et modalités sont en place pour garantir la capacité de traitement de la future charge de travail.

Le CCRMD explorera également des façons d'accroître l'organisation, la diffusion et la distribution de ses connaissances scientifiques aux niveaux national et international, ainsi que dans toute l'industrie et parmi les travailleurs. Cela englobera une meilleure compréhension et identification de méthodes visant à améliorer la qualité des fiches signalétiques (FS), l'élaboration d'approches plus préventives et éducatives de la communication efficace des dangers et l'établissement de partenariats avec des organismes clés. Le Conseil continuera de participer aux discussions portant sur la mise en oeuvre du SGH au Canada ainsi que sur les changements à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits contrôlés.

Avec l'appui du Bureau de direction, le Conseil s'est lancé dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan intégré qui harmonisera les objectifs stratégiques et opérationnels dans l'ensemble de l'organisme. Un modèle logique et un cadre d'évaluation seront également mis en place. Ces activités soutiendront la gestion et la responsabilité des ressources du CCRMD et notre engagement à l'égard du Cadre de responsabilisation de gestion du Conseil du Trésor. La cohérence organisationnelle qui en résultera facilitera l'exécution du mandat du Conseil et l'atteinte de son résultat stratégique.

J'apprécie énormément l'engagement continu et le travail assidu des membres du Bureau de direction et du personnel du Conseil à l'égard de nos activités courantes et de nos entreprises futures. J'ai hâte de miser sur notre succès pour contribuer à renforcer le SIMDUT en milieu de travail et à appuyer l'industrie canadienne.

Section I – Survol du Conseil

Renseignements sommaires

Raison d'être

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne au Conseil le mandat :

• d'enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d'enregistrement;
• de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques (FS) et des étiquettes par rapport aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);
• de convoquer des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées.

Responsabilités

Le Conseil permet aux entreprises de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les fiches signalétiques des produits comportant des secrets commerciaux divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et blessures reliées au travail. Les activités du Conseil sont des éléments clés du SIMDUT, créé en 1987 comme fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent largement à s'assurer que les produits chimiques sont utilisés de la façon la plus sécuritaire possible dans les milieux de travail canadiens.

Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières vendues pour être utilisées en milieu de travail au Canada. Les employeurs communiquent à leur tour ces renseignements aux travailleurs par le truchement de programmes de formation et des étiquettes et fiches signalétiques des produits. La fiche signalétique d'un produit doit divulguer intégralement tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, les précautions que les travailleurs doivent prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que d'autres renseignements pertinents.

Lorsqu'un fournisseur lance un produit et désire protéger l'identité ou la concentration d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux, l'entreprise doit demander au CCRMD la permission de déroger à l'exigence de divulguer tous les ingrédients dangereux du produit sur sa fiche signalétique. Lorsque le CCRMD reçoit une demande complète, il l'enregistre et le produit peut être mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil évalue ensuite la demande et rend une décision quant à sa validité et, afin de protéger les travailleurs, il s'assure que la fiche signalétique est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés. Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, les demandeurs se voient offrir deux options pour se conformer à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Tout d'abord, le Conseil offre un engagement de conformité volontaire permettant d'apporter des corrections. Si le demandeur choisit de ne pas accepter l'engagement, le Conseil émet des ordres officiels obligeant le demandeur à effectuer les changements.

Lorsqu'un fournisseur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, l'entreprise doit également demander une dérogation au CCRMD. Dans ce cas, le Conseil évalue la FS et au besoin l'étiquette par rapport aux exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous réglementation fédérale, ou aux règlements provinciaux ou territoriaux pertinents en matière de santé et de sécurité au travail.

Dans les cas de différends qui ne peuvent pas être résolus, le CCRMD convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées contestant les décisions et les ordres ou par des parties touchées contestant les engagements signés par des demandeurs et acceptés par le Conseil.

En outre, le CCRMD répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Partenariats concertés

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil est un modèle de collaboration entre le gouvernement, l'industrie et les travailleurs. Le Bureau de direction fournit des conseils stratégiques et des orientations au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Santé. Il est composé d'un maximum de 18 membres représentant les intervenants clés dans tous les champs de compétence :

• les travailleurs (2),
• les fournisseurs (1),
• les employeurs (1),
• le gouvernement fédéral (1) et
• les gouvernements provinciaux et territoriaux (jusqu'à 13).

La directrice générale et première dirigeante du Conseil est nommée par le gouverneur en conseil et a l'autorité de superviser et de diriger les activités quotidiennes de l'organisme.

Le directeur général adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques et du Contrôle.

La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d'arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconnaît qu'une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu'un service de qualité. Le CCRMD a identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de ses opérations, à savoir ÉQUITÉ, PROMPTITUDE, ACCESSIBILITÉ, TRANSPARENCE, RESPONSABILITÉ, QUALITÉ, CONSTANCE, COMPÉTENCE, RESPECT, SÉCURITÉ et CONFIDENTIALITÉ.

Les valeurs et les principes directeurs du Conseil respectent et confirment les valeurs de la fonction publique telles qu'exprimées dans le Code de valeurs et d'éthique :

http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tb_851/vec-cve1-fra.asp

Résultat stratégique et architecture de l'activité de programme (AAP)

[Version textuelle]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
5 704	4 545	4 545

 

Ressources humaines (Équivalents temps plein - ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
54	42	42

 

Résultat stratégique 1 : Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l'industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d'obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail. ¹

Indicateurs de rendement	Objectifs
Nombre d'appels en pourcentage du nombre total de demandes traitées	Zéro

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2009-2010	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2010-2011	2011-2012	2012-2013
Processus de traitement des demandes de dérogation	5 786	4 232	3 090	3 090	Des Canadiens en santé
Services internes	-	1 472	1 455	1 455	Des Canadiens en santé
Total des dépenses prévues		5 704	4 545	4 545	Des Canadiens en santé

¹ Tel que mentionné dans les discussions avec le SCT, le Conseil entreprendra un examen de son Résultat stratégique (RS) et de son Activité de programme (AP), incluant les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs, pour s'assurer que le RS et l'AP appuient l'orientation stratégique établie dans le Plan stratégique 2009-2012.

 

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Priorité 1 : Approche améliorée dans le but de mettre l'accent sur la conformité proactive	En cours	Résultat stratégique 1	Le Conseil continuera de mettre l'accent sur la conformité en appuyant les demandeurs, en particulier dans le domaine des FS et des étiquettes de produits. Le Conseil continuera d'examiner son processus de traitement des demandes et d'identifier des façons innovatrices et efficientes de l'améliorer. Des outils seront élaborés ou révisés pour fournir de meilleures informations et orientations aux demandeurs à propos de la classification et de la communication des dangers.
Priorité 2 : Améliorer la diffusion des connaissances afin d'appuyer la classification et la communication des dangers	En cours	Résultat stratégique 1	Le CCRMD apportera ses connaissances et son expertise tirées de ses expériences organisationnelles dans les discussions avec les intervenants sur la façon d'améliorer les systèmes de classification et de communication des dangers au Canada. Le Conseil acquerra des connaissances et de l'expertise sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) afin de se trouver dans une position optimale pour appuyer les demandeurs en vue d'atteindre une plus grande conformité des FS à la suite des changements engendrés par la réaction du Canada au SGH. Cette attitude favorisera également une conformité proactive. Le Conseil explorera des approches éducatives, préventives et interactives dans son travail de promotion de la communication des dangers.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec les résultats stratégiques	Description
Priorité 3 : Accroître les partenariats dans le but de mieux relever les défis sur le plan de la communication des dangers	Engagement antérieur	Résultat stratégique 1	Le CCRMD maintiendra sa collaboration tripartite avec les organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, l'industrie et les travailleurs. Il identifiera de nouvelles possibilités de partenariats avec les intervenants clés.
Priorité 4 : Cohésion et cohérence organisationnelles	Nouveau	Résultat stratégique 1	Le Conseil poursuivra la conception et la mise en oeuvre d'un processus de planification intégré qui lui permettra d'incorporer et d'harmoniser les efforts de planification dans tout l'organisme et dans chaque division afin de maximiser l'impact souhaité. Le plan intégré est composé d'orientations stratégiques élaborées et approuvées par le Bureau de direction et présentées au personnel du CCRMD, un plan opérationnel qui appuie les orientations stratégiques, un cadre d'évaluation pour évaluer les résultats des activités et d'autres outils, comme une stratégie des RH pour s'assurer que les ressources adéquates sont en place en vue d'obtenir les résultats stratégiques souhaités.

 

Analyse des risques

Contexte opérationnel

Les travailleurs, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de prévenir les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT a été créé à la fin des années 1980 par l'adoption de lois et de règlements et par l'élaboration de procédures en vue d'atteindre cet objectif . Le SIMDUT exige des fournisseurs — incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs — et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements en matière de santé et de sécurité portant sur les substances chimiques produites ou utilisées en milieu de travail au Canada.

Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement sont également entrés en vigueur. Cette loi a établi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le Conseil offre au Canada le mécanisme pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que des renseignements exacts et complets touchant la santé et la sécurité sont mis à la disposition des travailleurs.

Risques et occasions

L'engagement du Conseil envers la santé et la sécurité au travail est le fer de lance d'initiatives comme le plan d'élimination de l'arriéré et le traitement des demandes prioritaires identifiées par leurs dangers potentiels. L'arriéré devrait être éliminé d'ici la fin de l'exercice 2010-2011.

Tout en reconnaissant une amélioration au niveau de la conformité, des efforts soutenus et novateurs seront déployés pour réduire le pourcentage d'infractions constatées sur les FS; cependant, les consultations avec les intervenants laissent penser que les niveaux d'infractions (c'est-à-dire de non-conformité) sur les FS qui ne renferment pas de secrets commerciaux et qui ne sont donc pas examinées par le Conseil pourraient être assez élevés, même si les preuves manquent pour étayer cette évaluation.

La mise en oeuvre prochaine du SGH au Canada aura des répercussions sur la communication des dangers au sein du SIMDUT, incluant le CCRMD. Afin de contribuer à la transmission de renseignements précis et cohérents, l'organisme aura besoin de continuer à étoffer sa base de connaissances, à participer aux discussions de mise en œuvre et à se tenir au courant des développements sur la scène nationale et internationale. Le Conseil a un rôle à jouer pour tenir ses intervenants au courant des implications du SGH.

Le Conseil est impliqué actuellement dans l'élaboration d'un plan intégré. Il a demandé les suggestions et l'approbation du Bureau de direction et tenu une consultation avec le personnel du CCRMD. Il incombera à la direction d'appliquer soigneusement les modestes ressources du Conseil pour aboutir à une harmonisation cohérente des objectifs ministériels et opérationnels. Cela permettra de relever les défis persistants, comme le recrutement et la rétention du personnel scientifique. Cet exercice renforcera ultimement le service et la responsabilisation.

Profil des dépenses

En 2007-2008, le CCRMD a conçu un plan en vue d'éliminer son arriéré des demandes de dérogation sur une période de trois ans (2008-2011) et d'empêcher que cela se reproduise. Toutefois, en raison de son très petit budget de services votés qui, au cours de l'exercice 2007-2008, s'est chiffré à 3,5 millions de dollars, le Conseil a demandé des crédits supplémentaires pour chacune des trois années, de même qu'un financement permanent pour 2011-2012 et au-delà, en vue de mettre son plan en oeuvre.

En janvier 2008, Santé Canada (SC) et le CCRMD, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et moyennant l'assentiment du ministre de la Santé, ont convenu que Santé Canada transférerait 1,7 million de dollars au CCRMD, grâce au Budget supplémentaire des dépenses A de 2008-2009, pour qu'il se lance dans les travaux nécessaires à l'élimination de son arriéré. On a jugé que la mise à jour annuelle des niveaux de référence était le mécanisme qui convenait au transfert de crédits supplémentaires de 2 millions de dollars par an pour 2009-2010 et 2010-2011, ainsi que de 850 000 $ pour 2011-2012 et au-delà.

Le graphique ci-après illustre les dépenses réelles du CCRMD de 2006-2007 à 2008-2009, les prévisions de dépenses en 2009-2010, les dépenses prévues de 2010-2011 à 2012-2013 et l'élimination progressive du financement pour s'attaquer à l'arriéré des demandes.

 

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010	2010-2011
30	Dépenses de programme	4 855	4 980
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	700	724
Total		5 555	5 704

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme : Processus de traitement des demandes de dérogation ²

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
39	4 232	27	3 090	27	3 090

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les demandeurs sont en mesure de vendre leurs produits sans devoir divulguer de renseignements commerciaux confidentiels à l'intérieur d'un délai raisonnable	Pourcentage de demandes de dérogation enregistrées en 7 jours	100 %
Les travailleurs obtiennent des renseignements corrigés sur la santé et la sécurité à l'intérieur d'un délai raisonnable	Pourcentage de demandes pour lesquelles le temps écoulé entre l'enregistrement de la demande et les décisions rendus se situe dans les délais prévus	90 % en 365 jours
Les différends sont réglés avant l'appel	Pourcentage de différends réglés avant l'appel	100 %

² Tel que mentionné dans les discussions avec le SCT, le Conseil entreprendra un examen de son Résultat stratégique (RS) et de son Activité de programme (AP), incluant les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs, pour s'assurer que le RS et l'AP appuient l'orientation stratégique établie dans le Plan stratégique 2009-2012.

Résumé de l'activité de programme

Dans le cadre de cette activité, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses enregistre les demandes de dérogation reçues d'un fournisseur ou d'un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels; décide de la validité de la demande et des renseignements connexes en matière de santé et de sécurité (fiche signalétique [FS] ou étiquette); et administre un processus d'appel de ces décisions.

Faits saillants de la planification

1. Continuer à réduire/éliminer l'arriéré restant des demandes. Le plan d'élimination de l'arriéré respecte son échéancier et devrait être terminé à la fin de l'exercice financier 2010-2011.
2. Participer aux discussions portant sur les changements à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits contrôlés, surtout en ce qui concerne le SGH.
3. Apporter les connaissances et l'expertise du CCRMD dans les discussions portant sur l'amélioration des systèmes de classification et de communication des dangers au Canada et appuyer la conformité proactive.
4. Élaborer un plan pour explorer de nouvelles possibilités de partenariats avec les intervenants clés.

Services internes

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
15	1 472	15	1 455	15	1 455

Résumé des services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Au CCRMD, ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification

1. Produire un plan intégré afin que les objectifs stratégiques et les activités opérationnelles soient alignées, définir les considérations organisationnelles et améliorer la coordination interne et externe.
2. Élaborer un cadre d'évaluation pour renforcer l'efficacité et la responsabilité de l'organisme.
3. Élaborer une stratégie des ressources humaines.
4. Faire du CCRMD un lieu de travail de choix en examinant les enjeux et en recommandant des améliorations.
5. Poursuivre la mise oeuvre du modèle de dirigeant principal des finances conformément à la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière. Ces changements amélioreront le soutien à la prise de décisions par la haute direction et rehausseront la surveillance des activités du Conseil.

Avantages pour les Canadiens

Le système de santé publique du Canada existe pour protéger et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité pour la santé publique est répartie entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les programmes de santé et de sécurité au travail, incluant le SIMDUT, constituent un maillon essentiel du système canadien de santé publique. Dans le cadre du SIMDUT, le Conseil offre le mécanisme de dérogation à l'obligation de divulguer des secrets commerciaux au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris la promotion d'une meilleure santé et sécurité au travail pour les travailleurs canadiens. Il le fait en évaluant et en abordant les dangers reliés à l'utilisation des produits chimiques au travail, en innovant pour diffuser ses connaissances de la classification et de la communication des dangers, en assurant la conformité avec les normes publiques dans tous les secteurs de compétence et en favorisant l'appui mutuel et la coopération entre les principaux intervenants. Par le biais de ces activités, le CCRMD promeut les biens publics ³ et contribue à l'atteinte du résultat stratégique du Gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé ».

Le travail du Conseil appuie également le résultat stratégique du Gouvernement du Canada « un marché équitable et sûr ». Ce résultat garantit que le marché continue à favoriser un régime de concurrence afin d'attirer des investissements, d'encourager l'innovation et de protéger l'intérêt public. Le Conseil favorise la concurrence en protégeant les secrets commerciaux dans l'industrie chimique.

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³ Les biens publics sont généralement considérés comme des valeurs fondamentales des organismes gouvernementaux. Les biens publics promus par le CCRMD sont : la santé et la sécurité du public, l'autonomie des citoyens, les droits de propriété et la croissance et la prospérité économiques.

Section III – Renseignements supplémentaires

Liste de renseignements supplémentaires

On peut trouver le tableau de renseignements supplémentaires Sources des revenus disponibles et non disponibles en format électronique sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/info/info-fra.asp

Autres sujets d'intérêt

Courrier :
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
427, avenue Laurier ouest, 7^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1M3

Téléphone : 613.993.4331

Télécopieur : 613.993.5016

Site Web : www.ccrmd-hmirc.gc.ca

Courriel : ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca