ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Ministère des Finances Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Achats écologiques
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)
Programme de financement du Harbourfront Centre
Paiements à l'Association internationale de développement
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Crédit 5)
Date de début : 2004
Date de clôture : 2054
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux conformément aux engagements du gouvernement du Canada aux termes de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 51 200,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Compensations aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs (Crédit 5)
Date de début : 1991-1992
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Ce programme indemnise Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette des pays débiteurs
Résultats prévus : Paiements des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 178 520,0 | 229 001,0 | 9 000,0 | 9 000,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Crédit 5)
Date de début : avril 2001
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) comprend des investissements dans une infrastructure et dans un projet de réaménagement urbain. Grâce à l'IRSRT, le Canada, l'Ontario et Toronto occuperont leur place dans la nouvelle économie et veilleront à ce que le Canada continue d'obtenir des succès dans l'économie mondiale. Les objectifs de ce projet incluent l'accroissement des possibilités de croissance et de développement économiques; la reconnaissance de l'existence de liens essentiels entre le bien-être économique, social et environnemental; l'amélioration de la qualité de la vie à Toronto et la promotion du développement urbain durable.
Résultats prévus : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto, notamment un meilleur accès à ce secteur et une utilisation accrue de celui‑ci, ainsi qu'une infrastructure urbaine revitalisée.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 127 486,0 | 65 050,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du Harbourfront Centre (Crédit 5)
Date de début : mars 2006
Date de clôture : 31 mars 2011
Description : Le programme de financement du Harbourfront Centre a comme premier objectif de lui verser des crédits de financement jusqu'au 31 mars 2011 qui lui permettront de couvrir ses coûts opérationnels fixes. Ce programme viendra également renforcer la capacité du Harbourfront Centre à obtenir du financement de la part des autres paliers gouvernementaux et à mener d'autres stratégies génératrices de revenus. L'organisme sera alors en mesure d'offrir au grand public l'accès permanent à des programmes culturels, récréatifs et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto.
Résultats prévus : Un organisme autonome et financièrement viable qui contribue à la mise en valeur économique, sociale et culturelle du secteur riverain de Toronto.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 5 000,0 | 5 000,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement
Date de début : 1960
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le programme prévoit l'encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement (AID) de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.
Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 384 280,0 | 384 280,0 | 384 280,0 | 384 280,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1957
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les paiements de péréquation fondés sur des formules sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit pour qu'elles puissent fournir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de la péréquation
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 14 185 000,0 | 14 372 000,0 | 14 589 000,0 | 15 320 000,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1985
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Paiements au titre de la formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux territoires
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 2 497 926,0 | 2 663 567,0 | 2 854 249,0 | 3 020 178,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services de santé comparables
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 23 987 062,0 | 25 426 286,0 | 26 951 863,0 | 28 568 975,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virement en espèces et des transferts de points d'impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 10 860 781,0 | 11 178 703,0 | 11 514 064,0 | 11 859 486,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)
Date de début : 1867
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 32 000,0 | 32 000,0 | 32 000,0 | 32 000,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1964
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de trois points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires sont traités de la même façon grâ;ce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | (622 369,0) | (655 786,0) | (716 485,0) | (761 028,0) |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 1977
Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent
Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes normalisés sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec a choisi de recourir aux dispositions de non-adhésion à certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que les provinces et territoires sont traités de la même façon grâ;ce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt à l'appui des programmes de santé et des programmes sociaux.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | (2 824 162,0) | (2 976 719,0) | (3 255 732,0) | (3 461 878,0) |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Transfert aux fins de la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2004-2005
Date de clôture : 2013-2014
Description : Dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé, le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer les provinces et les territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, surtout à l'appui des ressources humaines ainsi que des outils de gestion des temps d'attente. La somme de 4,25 milliards de dollars a été fournie en 2004 par l'entremise d'une fiducie administrée par un tiers et a été théoriquement attribuée de 2004‑2005 à 2008‑2009. Ce montant a été payé en entier. De 2009‑2010 à 2013‑2014, la somme de 250 millions de dollars sera versée annuellement aux provinces et territoires par voie de transfert.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 250 000,0 | 250 000,0 | 250 000,0 | 250 000,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2010–2011
Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de s'assurer que ses droits totaux en espèces du Transfert canadien en matière de santé par habitant sont les mêmes que pour les provinces bénéficiaires de la péréquation.
Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 489 058,0 | 213 800,0 | 0,0 | 0,0 |
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Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2007-2008
Date de clôture : 2010-2011
Description : Mesure pour encourager les provinces à mettre fin à l'impôt sur le gain en capital ou à transformer cet impôt des institutions financières existant en un impôt minimum.
Résultats prévus : Amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes en renforçant l'avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 189 000,0 | 170 000,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)
Date de début : 2009-2010
Date de clôture : 2011–2012
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le Bureau de transition dirigera l'élaboration de la loi pertinente et collaborera avec les partenaires intéressés à instaurer le cadre nécessaire pour aller de l'avant. Les activités du Bureau de transition seront soutenues par ce financement.
Résultats prévus : Élaboration d'un projet de loi fédéral sur les valeurs mobilières et mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, ce qui mènera à un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 11 000,0 | 11 000,0 | 11 000,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2009‑2010
Date de clôture : 2010‑2011
Description : Dans le budget de 2009, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre rapidement des mesures, avec les provinces et les territoires qui souhaitent participer à l'initiative, en vue de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières en respectant les champs de compétence établis par la Constitution et en tenant compte des intérêts régionaux et des compétences régionales. Le financement servira à compenser les provinces et territoires pour leur participation à la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières
Résultats prévus : Mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui mènera à un système plus efficient et rationalisé de réglementation des valeurs mobilières qui renforce la stabilité financière, améliore l'observation, protège les investisseurs et assure une meilleure reddition de comptes.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 150 000,0 | 0,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres à des organismes internationaux (Loi d'exécution du budget de 2009)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2054
Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8
Résultats prévus : Paiements à des organismes internationaux conformément aux engagements du gouvernement du Canada
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 51 200,0 | 51 200,0 | 51 200,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Titre du programme de paiements de transfert : Aide de transition aux provinces qui adhèrent au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (Partie III.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)
Date de début : 2010
Date de clôture : 2011
Description : Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont conclu une Entente intégrée globale de coordination fiscale concernant la décision de l'Ontario d'adhérer au cadre de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. L'Entente a été conclue aux termes de la Partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cadre de l'Entente, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir à l'Ontario une aide de transition de 4,3 milliards de dollars, qui sera versée en deux paiements, pour aider la province à compenser les coûts de transition et pour faciliter la croissance économique et la création d'emplois.
Résultats prévus : La taxe à valeur ajoutée harmonisée entrera en vigueur en Ontario le 1er juillet 2010.
| Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des autres types de paiements de transfert | 0,0 | 3 000 000,0 | 1 300 000,0 | 0,0 |
Lien au plan du programme de paiements de transfert : Un résumé du plan triennal du ministère des finances Canada pour les programmes de paiements de transfert est disponible dans le site Web du Ministère.
Achats écologiques
Partie A : Renforcement de la capacité en matière d'achats écologiques
| Activité | 2008-2009 Niveau en tant que % |
2010-2011 Objectif en tant que % |
Description et commentaires |
|---|---|---|---|
| Formation à l'intention du personnel responsable de la gestion des achats et du matériel | 100 % | 100 % | Le ministère des Finances Canada s'assurera que tous les spécialistes fonctionnels de l'approvisionnement et de la passation de marchés auront suivi la formation sur les achats écologiques (cours C215 de l'école de la fonction publique du Canada) dans les six mois suivant leur entrée en fonction à la Section de l'approvisionnement et de la passation de marchés. |
| Formation à l'intention des détenteurs d'une carte d'achat | Aucune donnée disponible | 75 % | Les cartes d'achat constituent une façon utile et pratique d'acheter et de payer les produits et services. Elles simplifient le processus d'approvisionnement et de paiement des produits et services. Elles permettent donc de réaliser des économies pour le traitement des achats et des dépenses. L'utilisation des cartes d'achat est recommandée pour les dépenses quotidiennes afférentes à l'achat de produits et services opérationnels. Elles ne servent pas à régler des achats majeurs, des opérations complexes, des dépenses reliées au parc automobile, des voyages et des immobilisations. Par conséquent, le cours C215, Achats écologiques, ne représente habituellement pas la norme recommandée. En revanche, des séances d'information sur les achats écologiques se tiendront à l'interne pour garantir que les détenteurs de cartes d'achat comprennent les rudiments des achats écologiques et qu'ils tiennent compte de l'aspect environnemental lorsqu'ils prennent des décisions relatives aux achats. L'objectif pour l'exercice 2010–2011 a été fixé à 75 % en raison du roulement et de la disponibilité du personnel. |
| Évaluations du rendement | Aucune donnée disponible | Des clauses sur les éléments environnementaux seront ajoutées aux évaluations du rendement de tous les gestionnaires et chefs fonctionnels pour l'exercice 2011-2012. | L'évaluation du rendement de l'exercice 2010-2011 du directeur, Passation de marchés et approvisionnement, comprendra des éléments environnementaux. En outre, une méthode sera élaborée permettant de surveiller et d'évaluer l'ajout d'éléments liés à l'environnement et aux achats écologiques dans les évaluations du rendement. Divers moyens d'ajouter les éléments environnementaux aux évaluations du rendement de 2011-2012 d'autres membres du personnel exerçant des fonctions liées à l'approvisionnement seront examinés. |
| Processus et mesures de contrôle en matière d'achats | D'ici le 31 mars 2011, tous les processus de gestion et mécanismes de surveillance relatifs à l'approvisionnement comprendront des éléments environnementaux. | Recenser les processus et mécanismes de surveillance relatifs à l'approvisionnement qui doivent être modifiés afin d'inclure des éléments environnementaux et apporter les modifications requises. Établir un système qui permettra de surveiller l'ajout des éléments environnementaux dans les nouveaux processus de gestion et mécanismes de surveillance. |
Partie B : Utilisation d'instruments intégrés d'achats écologiques
| Bien/Service | 2008-2009 Niveau en tant que |
2010-2011 Objectif en tant que % |
Description et commentaires | |
|---|---|---|---|---|
| $ | % | |||
| Matériel et périphériques des TI | Aucune donnée | 95 % | Le ministère des Finances utilise les instruments d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) chaque fois que cela est possible. Pour les achats non visés par les offres à commandes de TPSGC, des efforts seront déployés pour garantir l'achat de matériel informatique comportant des éléments environnementaux – p.ex. Energy Star, l'utilisation de matières non dangereuses et les restrictions relatives aux substances dangereuses proposées dans les normes suivantes : Déchets d'équipements électrique et électronique (DEEE); Restriction of Hazardous Substances (RoHS); Electronic Product Environmental Assessment Tool (EAPT) ou la directive de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE). | |
| Véhicules | Aucune donnée | 100 % | Le ministère continuera d'acheter des véhicules de fonction hybrides. | |
| Ameublement | 95 % | Le ministère utilise les instruments d'approvisionnement de TPSGC chaque fois que cela est possible. On tiendra compte des éléments environnementaux au moment d'effectuer des achats non visés par les offres à commandes de TPSGC. | ||
Partie C : Initiatives de réduction visant certains produits
| Produit non durable/Bien | 2008-2009 Niveau en tant que quantité par ETP |
Objectif de 2010-2011 |
Description et commentaires |
|---|---|---|---|
| Papier à photocopie | Aucune donnée disponible* | La base de référence sera révisée et des efforts seront déployés pour réduire la quantité de papier utilisé en ayant recours aux médias électroniques et en encourageant le personnel à déterminer la nécessité de copies imprimées avant l'impression ou la reproduction de la version définitive. | |
| Imprimante, photocopieur | Aucune donnée disponible | La base de référence sera révisée et des efforts seront déployés pour réduire le nombre d'imprimantes et de photocopieurs par ETP. | |
| *L'utilisation des produits non durables, comme le papier de photocopie, faisait auparavant l'objet d'un suivi et de rapports pour le compte du ministère des Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l'Agence de la fonction publique du Canada. Des changements apportés récemment au modèle de service exigent la tenue d'un examen du processus de saisie des données et l'établissement de nouvelles bases de référence pour chaque ministère. | |||
Initiatives horizontales
Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - anciennement appelée Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)
Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada
Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économiques et fiscales
Date de début de l'initiative horizontale : Juin 2000
Date de clôture de l'initiative horizontale : 2010-2011
Total des fonds fédéraux affectés (du début à la clotûre) : 533 786 dollars
Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin de veiller à ce que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions de moindre importance à la Loi.
Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.
Structure de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Les partenaires financés sont, entre autres, le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Un groupe interministériel de SMA/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d'assurer l'orientation générale de la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Faits saillants de la planification : Les priorités des partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes viseront de nouveau les principaux objectifs suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et la coordination des efforts des partenaires représente donc une priorité. Les partenaires du Régime participeront en outre à l'évaluation décennale du Régime qui sera effectuée par le Conseil du Trésor en 2010.
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Politique du secteur financier | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 3 300 $ | 300 $ | Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Régime). Terminer l'évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu. Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques financiers émergents dans le secteur des services financiers. Participer à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'action financière des Caraïbes, et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique—également, contribuer et répondre au travail du G20 quant aux opérations financières illicites. Mettre en œuvre les mesures de prévention énoncées dans le Budget 2009 qui visent à s'attaquer aux opérations financières illicites |
| Total | 3 300 $ | 300 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 7 100 $ | 100 $ | La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle important à l'égard du Régime. Il est prévu qu'en 2010-2011, les ressources de la Section du droit pénal seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris à la participation aux réunions internationales connexes. Des ressources seront également prévues afin que la Section du droit pénal continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites. |
| Total | 7 100 $ | 100 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer une société plus sécuritaire | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 11 500 $ | 2 300 $ | Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du Régime. Pour l'exercice 2010-2011, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation du nombre de demandes de conseils juridiques en matière de poursuites par ces organismes. Cette information devrait en outre augmenter le nombre d'accusations portées pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes, ce qui entraînera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relativement à la LRPCFAT. Il prévoit notamment présenter des demandes d'ordonnances de production et mener des poursuites pour les infractions prévues dans la LRPCFAT. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Enfin, certaines des ressources du SPPC serviront à exécuter au besoin des travaux relatifs au GAFI. |
| Total | 11 500 $ | 2 300 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 306 585 $ | 37 500 $ | Les renseignements financiers et les cas portant sur le blanchiment d'argent du CANAFE seront communiqués aux organismes de renseignements et d'exécution de la loi afin qu'ils puissent les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions. Conformité accrue dans les secteurs à risque élevé comportant des entités déclarantes. |
| Total | 306 585 $ | 37 500 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Unités de lutte contre le blanchiment d'argent (ULCBA) | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 62 770 $ | 6 872 $ | Améliorer les possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquêtes sur ces activités aux échelles nationale et internationale, y compris, mener des opérations mixtes nationales de répression de trafic d'argent. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités de contrôle des produits de la criminalité et d'autres unités de la GRC puissent être consacrées aux enquêtes qui visent à multiplier les saisies. Examiner la répartition actuelle des ressources au sein du Programme de lutte contre le blanchiment d'argent pour en établir l'efficacité et optimiser les ressources disponibles. |
| Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 28 095 $ | 5 158 $ | L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes sur le financement d'activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes. |
| Total | 90 865 $ | 12 030 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Programme spécial d'exécution (PSE) | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 23 768 $ | 2 200 $ | L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants :
En 2010–2011, le PSE continuera d'examiner en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et soumettra à une vérification les plus prometteurs. L'Agence projette d'effectuer 90 vérifications, qui devraient lui permettre de récupérer une somme de 7 000 000 $ en impôt fédéral. Toutefois, en raison de la complexité sans cesse croissante des dossiers créés suite à des renvois du CANAFE, il est possible que le PSE ne soit pas en mesure de mener à terme autant de vérifications en 2011–2012. Les résultats de ces vérifications seront compilés à des fins de renseignements en vue de déterminer si des tendances se dessinent. |
| Direction des organismes de bienfaisance | Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes | 16 068 $ | 3 234 $ | Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). L'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et aide à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC/FAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2010–2011, l'ARC affirmera sa capacité d'intervenir et de relever les cas qui sont susceptibles d'être liés à des activités terroristes en poursuivant le développement des TI, en augmentant la portée des ententes officielles de partage des renseignements avec ses partenaires du Régime, en améliorant les outils de mesure du rendement et de gestion des risques, en comblant les postes requis afin de disposer d'un effectif complet d'équivalents temps plein (ETP) et en leur donnant une formation. |
| Total | 39 836 $ | 5 434 $ | ||
| Activités de programme (AP) du partenaire fédéral | Titre des programmes du partenaire fédéral | Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre) | Dépenses prévues pour 2010-2011 |
Résultats prévus pour 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Évaluation du risque | Régime de LRPC/FAT | 2 004 $ | Le Programme d'évaluation du risque vise à identifier les personnes et les biens présentant un risque élevé le plus rapidement possible, et avant leur arrivée à la frontière canadienne, en utilisant l'information sur les passagers et les marchandises fournie au préalable par les transporteurs, les importateurs, les exportateurs et les autres partenaires. Le Programme permet de signaler les personnes et les marchandises à risque élevé afin qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi et, s'il y a lieu, de mesures d'exécution à un port d'entrée canadien. | |
| Exécution | Régime de LRPC/FAT | 3 487 $ | Les agents des services frontaliers retiennent, saisissent ou confisquent les marchandises et les devises qui ne sont pas conformes à la Loi sur les douanes ou aux autres lois et règlements du Canada, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les agents peuvent imposer des pénalités relativement à ces marchandises et devises. De plus, ils se chargent d'appliquer et de faire respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. | |
| Frontières conventionnelles | Régime de LRPC/FAT | 407 $ | Élaborer et administrer les programmes liés aux frontières ainsi que les politiques, règlements et procédures connexes. | |
| Recours | Régime de LRPC/FAT | 338 $ | Les personnes, les importateurs et les transporteurs disposent de recours lorsqu'ils sont visés par des mesures d'exécution prises par l'ASFC. | |
| Services internes | Régime de LRPC/FAT | 1 290 $ | Le Programme des services internes fournit un soutien dans différents domaines, comme la gouvernance et la gestion (par exemple, communications, services juridiques), les services de gestion des ressources (par exemple, gestion des ressources humaines et financières, TI), et les services de gestion des biens (par exemple, biens immobiliers, acquisitions). | |
| Total | 74 600 $ | 7 526 $* | ||
| * Veuillez prendre note que ce montant comprend le taux de 20 % du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), mais pas le taux de 13 % des coûts des locaux pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. | ||||
| Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échance) | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2010–2011 |
|---|---|
| 533 786 $† | 65 190 $ |
† Certains des organismes participant au Régime de LRPC/FAT ne sont pas tenus de présenter des rapports; il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué. |
|
Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux : sans objet
Personne-ressource :
Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883
Vérification interne et évaluation
A. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | état | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification de l'approvisionnement en devises | Assurance | En cours | 2e trimestre de 2010-2011 |
| Vérification des valeurs et de l'éthique | Assurance | En cours | 3e trimestre de 2010-2011 |
| Vérification du processus de paiements de transfert | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Vérification du processus de gestion de la dette fédérale | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Vérification de la fonction de planification des ressources humaines | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Vérification du processus et du cadre du budget fédéral | Assurance | Prévue | 3e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification des marchés et des achats | Assurance | Prévue | 3e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification du plan de continuité des activités (PCA) | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification du cadre de gouvernance du Ministère | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification de la sécurité des TI | Assurance | Prévue | 1er trimestre de 2012-2013 |
| Vérification des activités en rapport avec l'environnement et le développement durable | Assurance | Prévue | 3e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification du perfectionnement et de la formation | Assurance | Prévue | 3e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification de la sécurité de l'information | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2011-2012 |
| Vérification des services partagés effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Assurance | Prévue | 4e trimestre de 2011-2012 |
Hyperlien du Plan de vérification interne : Sans objet
B. évaluations à venir (trois prochains exercices)
| Titre de l'évaluation | Type de programme | état | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Politiques économique et fiscale | Dépenses directes | Prévue | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Cadre de gouvernance de la gestion des fonds | Programme d'évaluation de la trésorerie | Prévue | 4e trimestre de 2010-2011 |
| équipes intégrées de la police des marchés financiers | Initiative horizontale | En cours | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes | Initiative horizontale | En cours | 4e trimestre de 2010-2011 |
| Transfert canadien en matière de santé et Transfert canadien en matière de services sociaux | Dépenses législatives importantes | Prévue | 1er trimestre de 2011-2012 |
| Paiements à l'Association internationale de développement; y compris la délivrance et l'encaissement des billets à vue émis au nom de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement | Dépenses directes | Prévue | 2e trimestre de 2011-2012 |
| Programmes de rachat | Programme d'évaluation de la trésorerie | Prévue | 3e trimestre de 2011-2012 |
| Prévisions économiques | Dépenses directes | Prévue | 1er trimestre de 2012-2013 |
| Péréquation | Dépenses législatives importantes | Prévue | 2e trimestre de 2012-2013 |
| Méta-évaluation des évaluations de la trésorerie depuis 1995 | Dépenses directes | Prévue | 3e trimestre de 2012-2013 |
| Finances et échanges internationaux | Dépenses directes | Prévue | 4e trimestre de 2012-2013 |
| Emprunts des sociétés d'État | Programme d'évaluation de la trésorerie | Prévue | 4e trimestre de 2012-2013 |
Hyperlien du plan d'évaluation : Sans objet
Des modifications seront apportées à l'occasion au plan d'évaluation et mentionnées le cas échéant dans les futurs rapports sur le rendement ministériel et rapports sur les plans et priorités.
Sources des revenus disponibles et non disponibles
| Activité de programme | Revenus projetés 2009-2010 |
Revenus prévus 2010-2011 |
Revenus prévus 2011-2012 |
Revenus prévus 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Cadre des politiques économique et fiscale |
||||
| Vente de documents ministériels | 400,0 | 400,0 | 400,0 | 400,0 |
| Total des revenus disponibles | 400,0 | 400,0 | 400,0 | 400,0 |
| Activité de programme | Revenus projetés 2009-2010 |
Revenus prévus 2010-2011 |
Revenus prévus 2011-2012 |
Revenus prévus 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Cadre des politiques économique et fiscale | ||||
| Prêts, investissements et avances | ||||
| Corporation de développement des investissements du Canada - dividende | 180 782,9 | 180 782,9 | 180 782,9 | 180 782,9 |
| Association récréative de la fonction publique d'Ottawa | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
| Divers revenus non fiscaux | ||||
| Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée | 2 453,1 | 2 453,1 | 2 453,1 | 2 453,1 |
| Prime sur intérêt hypothécaire | 17 067,0 | 17 067,0 | 17 067,0 | 17 067,0 |
| Autres | 470,7 | 470,7 | 470,7 | 470,7 |
| Total partiel | 200 773,8 | 200 773,8 | 200 773,8 | 200 773,8 |
| Programmes de paiements de transfert et d'impôt | ||||
| Prêts, investissements et avances | ||||
| Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | 29,5 | 29,5 | 29,5 | 29,5 |
| Fonds monétaire international - Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance | 12 071,8 | 12 071,8 | 12 071,8 | 12 071,8 |
| Autres frais et droits - Amendes, pénalités et renonciations | ||||
| Gain net de change | 96 629,2 | 96 629,2 | 96 629,2 | 96 629,2 |
| Total partiel | 108 730,5 | 108 730,5 | 108 730,5 | 108 730,5 |
| Trésorerie et affaires financières | ||||
| Encaisse et débiteurs - Encaisse | ||||
| Banques à charte | 35 928,8 | 35 928,8 | 35 928,8 | 35 928,8 |
| Dépôts à court terme | 152 292,4 | 152 292,4 | 152 292,4 | 152 292,4 |
| Soldes du receveur général à la Banque du Canada | 84 209,5 | 84 209,5 | 84 209,5 | 84 209,5 |
| Comptes d'opérations de change | ||||
| Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes - Transfert des profits | 1 685 201,0 | 1 685 201,0 | 1 685 201,0 | 1 685 201,0 |
| Fonds monétaire international - Souscriptions - Transfert des profits | 19 005,3 | 19 005,3 | 19 005,3 | 19 005,3 |
| Prêts, investissements et avances | ||||
| Banque du Canada - Transfert des profits | 1 739 369,6 | 1 739 369,6 | 1 739 369,6 | 1 739 369,6 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 1 690 265,7 | 1 690 265,7 | 1 690 265,7 | 1 690 265,7 |
| Financement agricole Canada | 92 437,9 | 92 437,9 | 92 437,9 | 92 437,9 |
| Banque de développement du Canada | 47 898,2 | 47 898,2 | 47 898,2 | 47 898,2 |
| Autres frais et droits - Amendes, pénalités et renonciations | ||||
| Monnaie canadienne | 230,0 | 230,0 | 230,0 | 230,0 |
| Divers revenus non fiscaux | ||||
| Transfert des comptes suivants qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : compte d'intérêts en souffrance, chèques non réclamés | 29 301,0 | 29 301,0 | 29 301,0 | 29 301,0 |
| Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte | 2 351,0 | 2 351,0 | 2 351,0 | 2 351,0 |
| Transfert de l'encours de la dette échue | 3 890,4 | 3 890,4 | 3 890,4 | 3 890,4 |
Total partiel |
5 582 380,9 | 5 582 380,9 | 5 582 380,9 | 5 582 380,9 |
| Services internes | ||||
| Autres comptes | ||||
| Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada | 5,7 | 5,7 | 5,7 | 5,7 |
| Remboursement des dépenses des exercices précédents - Remboursement des salaires, des biens et des services | 92,7 | 92,7 | 92,7 | 92,7 |
| Redressements des créditeurs de l'exercice précédent | 675,8 | 675,8 | 675,8 | 675,8 |
| Vente des droits de reproduction des documents budgétaires | 68,0 | 68,0 | 68,0 | 68,0 |
| Vente de biens et de services - Vente d'autres publications | 82,2 | 82,2 | 82,2 | 82,2 |
| Autres frais et droits - Amendes, pénalités et renonciations | ||||
| Droits - Accès à l'information | 7,5 | 7,5 | 7,5 | 7,5 |
| Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne | 25,0 | 25,0 | 25,0 | 25,0 |
| Total partiel | 874,7 | 874,7 | 874,7 | 874,7 |
| Total des revenus non disponibles | 5 892 842,1 | 5 892 842,1 | 5 892 842,1 | 5 892 842,1 |
| Total des revenus disponibles et non disponibles | 5 893 242,1 | 5 893 242,1 | 5 893 242,1 | 5 893 242,1 |