ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Titre de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - anciennement appelée Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)

Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économiques et fiscales

Date de début de l'initiative horizontale : Juin 2000

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2010-2011

Total des fonds fédéraux affectés (du début à la clotûre) : 533 786 dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). 

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin de veiller à ce que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions de moindre importance à la Loi.

Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes.

Structure de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'État. Les partenaires financés sont, entre autres, le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada. Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Un groupe interministériel de SMA/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. De plus, le ministère des Finances Canada préside un comité consultatif composé de représentants des secteurs public et privé qui est chargé d'assurer l'orientation générale de la politique canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Faits saillants de la planification : Les priorités des partenaires du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes viseront de nouveau les principaux objectifs suivants : détecter, décourager et prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Chaque partenaire joue un rôle déterminant dans le Régime et la coordination des efforts des partenaires représente donc une priorité. Les partenaires du Régime participeront en outre à l'évaluation décennale du Régime qui sera effectuée par le Conseil du Trésor en 2010.

Partenaire fédéral : Ministère des Finances Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Politique du secteur financier	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	3 300 $	300 $	Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Régime). Terminer l'évaluation décennale du Régime mandatée par le Conseil du Trésor afin d'évaluer l'efficacité et l'accès à un financement continu. Surveiller les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes ainsi que d'autres risques financiers émergents dans le secteur des services financiers. Participer à des tribunes internationales liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier les réunions d'experts financiers du G7, le Groupe d'action financière (GAFI), le Groupe d'action financière des Caraïbes, et le Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique—également, contribuer et répondre au travail du G20 quant aux opérations financières illicites. Mettre en œuvre les mesures de prévention énoncées dans le Budget 2009 qui visent à s'attaquer aux opérations financières illicites
Total		3 300 $	300 $

 

Partenaire fédéral : Ministère de la Justice Canada
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	7 100 $	100 $	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle important à l'égard du Régime. Il est prévu qu'en 2010-2011, les ressources de la Section du droit pénal seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris à la participation aux réunions internationales connexes. Des ressources seront également prévues afin que la Section du droit pénal continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes qui pourraient être soulevées durant les poursuites.
Total		7 100 $	100 $

 

Partenaire fédéral : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer une société plus sécuritaire	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	11 500 $	2 300 $	Le SPPC joue un rôle primordial à l'égard du Régime. Pour l'exercice 2010-2011, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation du nombre de demandes de conseils juridiques en matière de poursuites par ces organismes. Cette information devrait en outre augmenter le nombre d'accusations portées pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes, ce qui entraînera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relativement à la LRPCFAT. Il prévoit notamment présenter des demandes d'ordonnances de production et mener des poursuites pour les infractions prévues dans la LRPCFAT. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Enfin, certaines des ressources du SPPC serviront à exécuter au besoin des travaux relatifs au GAFI.
Total		11 500 $	2 300 $

 

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	306 585 $	37 500 $	Les renseignements financiers et les cas portant sur le blanchiment d'argent du CANAFE seront communiqués aux organismes de renseignements et d'exécution de la loi afin qu'ils puissent les utiliser dans l'exercice de leurs fonctions. Conformité accrue dans les secteurs à risque élevé comportant des entités déclarantes.
Total		306 585 $	37 500 $

 

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada (GRC)
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Unités de lutte contre le blanchiment d'argent (ULCBA)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	62 770 $	6 872 $	Améliorer les possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquêtes sur ces activités aux échelles nationale et internationale, y compris, mener des opérations mixtes nationales de répression de trafic d'argent. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités de contrôle des produits de la criminalité et d'autres unités de la GRC puissent être consacrées aux enquêtes qui visent à multiplier les saisies. Examiner la répartition actuelle des ressources au sein du Programme de lutte contre le blanchiment d'argent pour en établir l'efficacité et optimiser les ressources disponibles.
Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	28 095 $	5 158 $	L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera sa capacité à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes. L'Équipe de lutte contre le financement des activités terroristes continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires au pays afin de faire progresser les enquêtes sur le financement d'activités terroristes. Elle participera et contribuera en outre aux tribunes internationales, comme le GAFI, et aux groupes de travail formés d'organismes internationaux d'exécution de la loi se penchant sur le financement des activités terroristes.
Total		90 865 $	12 030 $

 

Partenaire fédéral : Agence du Revenu du Canada (ARC)
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Programme spécial d'exécution (PSE)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	23 768 $	2 200 $	L'ARC met l'accent sur les quatre piliers suivants : participer à des comités et à des initiatives de gestion et d'amélioration du régime de LRPC/FAT; améliorer les rapports opérationnels avec le CANAFE et d'autres partenaires du régime; mener des recherches et effectuer des analyses; contribuer aux travaux d'organisations internationales visant à accroître la collaboration entre les administrations fiscales et les autorités de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En 2010–2011, le PSE continuera d'examiner en profondeur tous les renseignements communiqués par le CANAFE et soumettra à une vérification les plus prometteurs. L'Agence projette d'effectuer 90 vérifications, qui devraient lui permettre de récupérer une somme de 7 000 000 $ en impôt fédéral. Toutefois, en raison de la complexité sans cesse croissante des dossiers créés suite à des renvois du CANAFE, il est possible que le PSE ne soit pas en mesure de mener à terme autant de vérifications en 2011–2012. Les résultats de ces vérifications seront compilés à des fins de renseignements en vue de déterminer si des tendances se dessinent.
Direction des organismes de bienfaisance	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	16 068 $	3 234 $	Il incombe à l'ARC d'administrer le système d'enregistrement des organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). L'existence d'un solide mécanisme réglementaire de dissuasion contre l'utilisation des organismes de bienfaisance par des terroristes contribue à la suppression du financement des activités terroristes au Canada, et aide à protéger et à préserver la cohésion sociale et le mieux-être des Canadiens. Le cadre de surveillance réglementaire des organismes de bienfaisance à l'ARC a été renforcé par la promulgation de mesures complémentaires aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et au moyen de modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu autorisant un plus vaste échange de renseignements entre les organismes de LRPC/FAT. En vertu de ces pouvoirs, les renseignements de sécurité fournis à l'ARC l'aident à s'acquitter de l'aspect de son mandat qui consiste à protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance, et les renseignements communiqués par l'ARC peuvent servir à des fins d'enquête. En 2010–2011, l'ARC affirmera sa capacité d'intervenir et de relever les cas qui sont susceptibles d'être liés à des activités terroristes en poursuivant le développement des TI, en augmentant la portée des ententes officielles de partage des renseignements avec ses partenaires du Régime, en améliorant les outils de mesure du rendement et de gestion des risques, en comblant les postes requis afin de disposer d'un effectif complet d'équivalents temps plein (ETP) et en leur donnant une formation.
Total		39 836 $	5 434 $

 

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
(en milliers de dollars)

Activités de programme (AP) du partenaire fédéral	Titre des programmes du partenaire fédéral	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clotûre)	Dépenses prévues pour 2010-2011	Résultats prévus pour 2010-2011
Évaluation du risque	Régime de LRPC/FAT		2 004 $	Le Programme d'évaluation du risque vise à identifier les personnes et les biens présentant un risque élevé le plus rapidement possible, et avant leur arrivée à la frontière canadienne, en utilisant l'information sur les passagers et les marchandises fournie au préalable par les transporteurs, les importateurs, les exportateurs et les autres partenaires. Le Programme permet de signaler les personnes et les marchandises à risque élevé afin qu'elles fassent l'objet d'un examen plus approfondi et, s'il y a lieu, de mesures d'exécution à un port d'entrée canadien.
Exécution	Régime de LRPC/FAT		3 487 $	Les agents des services frontaliers retiennent, saisissent ou confisquent les marchandises et les devises qui ne sont pas conformes à la Loi sur les douanes ou aux autres lois et règlements du Canada, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les agents peuvent imposer des pénalités relativement à ces marchandises et devises. De plus, ils se chargent d'appliquer et de faire respecter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Frontières conventionnelles	Régime de LRPC/FAT		407 $	Élaborer et administrer les programmes liés aux frontières ainsi que les politiques, règlements et procédures connexes.
Recours	Régime de LRPC/FAT		338 $	Les personnes, les importateurs et les transporteurs disposent de recours lorsqu'ils sont visés par des mesures d'exécution prises par l'ASFC.
Services internes	Régime de LRPC/FAT		1 290 $	Le Programme des services internes fournit un soutien dans différents domaines, comme la gouvernance et la gestion (par exemple, communications, services juridiques), les services de gestion des ressources (par exemple, gestion des ressources humaines et financières, TI), et les services de gestion des biens (par exemple, biens immobiliers, acquisitions).
Total		74 600 $	7 526 $*
* Veuillez prendre note que ce montant comprend le taux de 20 % du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), mais pas le taux de 13 % des coûts des locaux pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

 

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2010–2011
533 786 $†	65 190 $
† Certains des organismes participant au Régime de LRPC/FAT ne sont pas tenus de présenter des rapports; il est donc possible que les données présentées dans le tableau ne correspondent pas au montant total alloué.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux : sans objet

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883