ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Table des matières
Message du présidentSection I : Survol
Section II : Analyse des activités de programme
Section III : Renseignements supplémentaires
Message du président
J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
La CISR est un tribunal indépendant et responsable dont le travail reflète les valeurs humanitaires et celles liées à la sécurité ainsi que le respect du Canada pour nos obligations internationales. Au nom des Canadiens, la CISR instruit une grande variété de cas, allant des appels en matière de parrainage de membres de la famille et des contrôles des motifs de détention aux demandes d'asile et aux enquêtes. L'année en cours marque le 20e anniversaire de la CISR.
Le personnel de la CISR reconnaît l'incidence profonde de nos actes et des répercussions des décisions que la CISR rend. C'est avec ce sens des responsabilités envers les personnes qui comparaissent devant la CISR et envers tous les Canadiens qui comptent sur nous pour régler les cas de manière efficace, équitable et conforme à la loi que nous mettons en œuvre les plans et les priorités présentés dans ce rapport.
Charge de travail et effectif des décideurs
La CISR évolue dans un environnement complexe et imprévisible, où le nombre et le type de cas qu'elle reçoit sont déterminés par les tendances migratoires changeantes, les déplacements de réfugiés et d'autres facteurs. Les trois sections de la CISR-la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI)—connaissent une croissance considérable de leur charge de travail, et cette tendance devrait se poursuivre en 2009-2010, particulièrement à la SPR, où le nombre de nouvelles demandes d'asile reçues est nettement supérieur à celui prévu au budget actuel.
En raison de cette augmentation de la charge de travail et du manque constant de décideurs nommés par décret, la SPR et la SAI continuent d'accumuler un nombre important et croissant de cas en instance. La CISR s'est engagée à collaborer avec le gouvernement pour qu'elle puisse doter de candidats qualifiés les postes vacants de décideurs nommés par décret le plus rapidement possible. En même temps, la CISR continue à trouver des moyens d'accroître son efficacité tout en évaluant s'il est nécessaire d'obtenir des ressources supplémentaires pour faire face aux pressions découlant de sa charge de travail accrue.
Compte tenu de la difficulté de prévoir les pressions extérieures, comme la fréquence et le nombre de nouvelles nominations et de renouvellements de mandat, une échelle a été fournie en ce qui a trait au nombre proposé de cas réglés par la SPR et la SAI.
Transformation organisationnelle continue
La CISR apporte diverses améliorations organisationnelles afin d'être en mesure de rendre une justice administrative de grande qualité en temps opportun. En 2009-2010, nous tirerons parti de nos réalisations pour intégrer et simplifier davantage notre soutien décisionnel et les processus de règlement des cas sans compromettre l'équité.
Priorités clés pour 2009-2010
Nous avons élaboré les trois priorités stratégiques suivantes pour 2009-2010, qui s'appuient sur celles de l'exercice précédent.
- Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas
- Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants
- Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace
Conformément à ces priorités stratégiques, la CISR se concentrera, dans l'année à venir, sur les nouvelles initiatives et celles en cours de réalisation. Il s'agit des initiatives suivantes :
- poursuivre les efforts intensifs et constants de recrutement et de sélection des décideurs afin de veiller à ce que le gouvernement dispose d'un bassin suffisant de candidats qualifiés aux fins de nomination à la SPR et à la SAI;
- améliorer davantage le soutien décisionnel, y compris le règlement rapide des cas et les procédures de préparation des cas dans toutes les sections, pour veiller à ce que les dossiers soient prêts pour l'audience et pour faciliter la tenue d'audiences proactives;
- élaborer et mettre en œuvre des normes de qualité en ce qui a trait à la prise de décision et au soutien décisionnel pour améliorer la responsabilisation et la transparence;
- améliorer le programme de diffusion externe auprès de nos principaux partenaires et intervenants afin de faire mieux comprendre au grand public le mandat et les activités de la CISR.
Défis à venir
En 2009-2010, nous continuerons à examiner les possibilités d'amélioration de notre mode de fonctionnement de façon à mieux remplir notre mandat au nom des Canadiens. Je tiens à souligner le dévouement et le professionnalisme du personnel de la CISR, qui sont essentiels à notre succès dans l'atteinte de nos objectifs pour l'année à venir. Je vous invite à lire le présent rapport et à consulter notre site Web à www.cisr-irb.gc.ca pour obtenir plus d'information sur la CISR ainsi que sur ses plans et ses priorités.
Brian Goodman
Président
Section I : Survol
Raison d'être et responsabilités
La CISR est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.
| Notre mission consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, au nom des Canadiens, les cas d'immigration et de statut de réfugié |
En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), dont est tiré le mandat de chaque section de la CISR.
| Section de la protection des réfugiés (SPR) |
|---|
|
| Section de l'immigration (SI) |
|
| Section d'appel de l'immigration (SAI) |
|
Activités régionales
La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux à Toronto, à Montréal et à Vancouver : le bureau régional du Centre, responsable de l'Ontario, sauf pour la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, responsable du Québec, de la région d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, responsable des provinces de l'Ouest. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux et sont appuyées par un soutien opérationnel et décisionnel. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.
Justice administrative
Par l'intermédiaire de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus opportune que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale, à la rigueur de la loi et à son application aux faits propres à chaque cas. Dans ses procédures et ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont les principes de justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.
La CISR est également un tribunal des droits de la personne, et la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle est respectée par les femmes et les hommes qui y travaillent. La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. La CISR respecte la diversité des personnes qui comparaissent devant elle, certaines ayant vécu des situations très difficiles.
Avantages pour les canadiens
Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :
- les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à faire en sorte que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
- les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens;
- le mécanisme indépendant qu'elle applique pour régler les appels en matière de parrainage, les appels de mesures de renvoi et les appels sur l'obligation de résidence aide à promouvoir la réunification des familles, à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.
La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en réaffirmant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la sécurité, l'équité, la paix et la primauté du droit.
Renseignements sur l'organisation
Haute direction. Le président est le premier dirigeant de la CISR, son chef décideur et son porte-parole. Le secrétaire général fait fonction d'administrateur en chef des opérations de la CISR et est responsable de la prestation des services de soutien décisionnel et organisationnel aux trois sections décisionnelles de la CISR. Deux vice présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel des trois sections. Quatre directeurs généraux et un avocat général principal (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des fonctions liées aux opérations, aux services juridiques, à la planification et aux services intégrés ainsi qu'aux communications et aux ressources humaines de la CISR.
Décideurs. Les décideurs de la SPR et de la SAI sont nommés par décret. Les décideurs de la SI sont des fonctionnaires.
Organigramme
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
D'après le mandat conféré par la loi et son AAP actuellement approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme, ce qui comprend la responsabilité de toutes les décisions et cas réglés du tribunal. La quatrième activité de programme, les Services internes, appuie les trois premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Sommaire de la planification
Ressources financières et humaines
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 113,4 | 113,1 | 112,8 |
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 1 025 | 1 025 | 1 025 |
Tableau du sommaire de la planification
| Indicateurs de rendement | Objectif |
|---|---|
| Outre les indicateurs de productivité décrits pour chacune des activités de programme (voir Section II), l'indicateur de qualité suivant sera utilisé : pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale | Moins de 1 % |
| Activité de programme | Prévision des dépenses (en millions de dollars) | Dépenses prévues (en millions de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | ||
| Activité de programme Protection des réfugiés | 59,8 | 60,3 | 60,1 | 60,0 | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale |
| Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention | 8,0 | 11,4 | 11,4 | 11,4 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Activité de programme Appels en matière d'immigration | 13,8 | 13,2 | 13,2 | 13,1 | Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques; des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Activité de programme Services internes | 30,9 | 28,5 | 28,4 | 28,3 | Affaires gouvernementales |
| Total des dépenses prévues | 112,5 | 113,4 | 113,1 | 112,8 | |
1 Pour les descriptions des activités de programme, veuillez consulter la Section II ou le Budget principal des dépenses en ligne, à http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
Priorités stratégiques de la CISR
Les trois priorités stratégiques pour 2009-2010 sont résumées dans le tableau ci dessous.
Priorités stratégiques pour 2009-2010
| Priorités | Type | Description |
|---|---|---|
| Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas | Opérationnelle En cours |
La Commission poursuivra ses efforts visant à évaluer les candidats qualifiés et à les recommander au ministre en vue d'une nomination dans le but de régler le manque dans l'effectif des décideurs nommés par décret. De plus, la CISR veillera à disposer des ressources nécessaires pour appuyer ses décideurs. La CISR améliorera également la gestion du nombre de cas en instance grâce à des stratégies de gestion des cas et des stratégies décisionnelles novatrices. |
| Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants | Opérationnelle Nouvelle |
La CISR reconnaît l'importance d'entretenir des relations positives avec ses partenaires et ses intervenants. La Commission renforcera ses efforts de diffusion externe et collaborera avec les principaux partenaires et intervenants afin de mieux faire comprendre par le grand public son mandat et ses activités. |
| Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace | Gestion En cours |
La Commission continue d'assurer l'exercice cohérent d'une justice administrative de haute qualité dans un environnement changeant. Ce processus de transformation demeure prioritaire en 2009-2010, puisque la Commission intégrera davantage ses activités et élaborera de nouvelles normes de qualité en matière décisionnelle et de soutien afin d'accroître la responsabilisation et la transparence. |
Analyse des risques
Contexte opérationnel
La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur le contexte opérationnel de la CISR. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui se répercute inévitablement sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales influent sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.
Populations de réfugiés. Le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés, premier semestre de 2008, publié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), indique que le nombre de demandes d'asile présentées dans les pays industrialisés en 2007 a augmenté de 9 pour 100 comparativement à 2006. Cette tendance à la hausse s'est maintenue au cours du premier semestre de 2008, quelque 165 000 demandes d'asile ayant été présentées pendant cette période dans les 44 pays étudiés. Pendant cette période, seuls les États-Unis ont reçu un plus grand nombre de réfugiés que le Canada.
Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile amorcée en 2006 devrait se poursuivre au cours de la période de référence 2009-2010, le Mexique, la Colombie et Haïti représentant les principaux pays sources de ces demandes d'asile. En janvier 2009, nous prévoyons que le nombre de demandes d'asile passera de 40 000 en 2008-2009 à 50 000 en 2009-2010, soit une augmentation de 25 pour 100. Parallèlement, la charge de travail relative aux réfugiés devient plus complexe en raison des préoccupations accrues quant à la sécurité et de l'augmentation des documents frauduleux.
Tendance croissante en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. L'immigration reste toujours importante pour le Canada, car les immigrants représentent une part croissante de la population. La population d'immigrants au Canada devrait atteindre entre 7 et 9,3 millions d'ici 2017. C'est dans ce contexte et conformément à l'objectif du gouvernement de promouvoir la réunification des familles que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial augmente. Compte tenu de cette augmentation, il est prévu que la CISR continue à recevoir un nombre élevé d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
Défis
Nomination de décideurs. Une série de transitions au gouvernement entre 2004 et 2008 a retardé le rythme des nominations et des renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la CISR. Le manque de décideurs qui en a découlé a contribué à faire augmenter le nombre de cas en instance et à accroître les délais moyens de traitement.
Même si la CISR prévoit une accélération du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret, il faut environ six mois pour former les nouveaux décideurs et pour qu'ils acquièrent l'expérience afin de devenir pleinement productifs. Dans ce contexte, les prévisions en matière de règlement des cas pour 2009-2010 pour la SPR et la SAI sont consignées au moyen d'une échelle. La valeur supérieure est fondée sur un effectif complet de décideurs, et la valeur inférieure, sur un taux de postes à doter prévu d'environ 27 pour 100, ce qui reflète les tendances historiques observées en matière de nominations au cours des deux dernières années.
Augmentation du nombre de cas reçus et de cas en instance. L'augmentation du nombre de cas en instance est principalement attribuable à deux facteurs externes : une hausse du nombre d'appels interjetés et de demandes d'asile déférées à la Commission ainsi qu'une baisse du nombre de décideurs nommés par décret. À l'heure actuelle, la CISR reçoit le financement nécessaire pour régler 25 000 demandes d'asile et 6 500 appels en matière d'immigration. À compter d'avril 2009, il est prévu qu'il y aura environ 65 000 demandes d'asile et 10 600 appels en matière d'immigration en instance. Si les niveaux des cas reçus et des ressources demeurent constants, il est prévu que le nombre de cas en instance continuera de croître, même avec un effectif complet de décideurs. La CISR continuera à examiner les possibilités visant à accroître sa productivité, mais les pressions découlant de la charge de travail à la SPR et à la SAI sont telles qu'il sera nécessaire d'apporter des changements aux niveaux des ressources pour rétablir le nombre de cas en instance à des niveaux opérationnels normaux.
Possibilités
Gestion des cas. Un nombre croissant de cas en instance conjugué à un manque de ressources oblige la CISR à trouver des moyens novateurs pour s'acquitter de sa charge de travail. Le plan de gestion des cas de la Commission tirera parti des avantages des processus de la voie rapide, du soutien interrégional et de l'amélioration de la mise au rôle des cas. Ces initiatives exploiteront de façon optimale les ressources existantes de la Commission et l'expertise du tribunal pour améliorer les délais de traitement et contribuer à réduire le nombre de cas en instance.
Gestion de portefeuille. À titre de partenaires du portefeuille de l'immigration, la CISR, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts et de l'indépendance décisionnelle de la CISR. Un récent protocole d'entente trilatéral définit clairement les relations institutionnelles et reflète le contexte opérationnel actuel ainsi que les priorités des partenaires. Cette nouvelle approche de collaboration offre des possibilités d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci-dessous illustre le portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, les partenaires et les responsabilités.
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Profil des dépenses
Tendance au chapitre des dépenses - 2005-2006 à 2011-2012
Les dépenses réelles moins élevées en 2007-2008, comparativement aux années précédentes, étaient essentiellement attribuables aux retards dans les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret et aux postes vacants des fonctionnaires. Cette situation a entraîné une baisse du nombre de décisions d'audience rendues et traduites par rapport aux prévisions initiales.
Les dépenses prévues pour 2009-2010 et les années ultérieures devraient demeurer stables.
Affectation de fonds par activité de programme
Postes votés et législatifs
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif |
2008-2009 Budget principal des dépenses (en millions de dollars) |
2009-2010 Budget principal des dépenses (en millions de dollars) |
|---|---|---|---|
| 10 | Dépenses du programme | 100,6 | 100,8 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 12,8 | 12,6 |
| Total | 113,4 | 113,4 | |
Section II : Analyse des activités de programme
La présente section fournit de l'information détaillée sur les plans et les résultats attendus ainsi que les ressources humaines et financières pour les quatre activités de programme de la CISR.
Résultat stratégique et activités de programme
Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. Ces activités sont appuyées par les Services internes, soit la quatrième activité de programme. La présente section décrit plus en détail les quatre activités de programme.
Activité de programme 1
Protection des réfugiés
| Description La SPR exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorité des activités et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne. |
| Exercice | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en millions de dollars) |
60,3 | 60,1 | 60,0 |
| Ressources humaines (ETP) |
591 | 591 | 591 |
| RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada | |
|---|---|
| Indicateur de rendement | Objectifs |
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision. |
| Pourcentage de cas réglés sans audience | Il est prévu que 8 % des cas seront réglés sans audience (processus accéléré). |
| Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés | Il est prévu qu'environ 50 000 demandes d'asile seront déférées en 2009-2010. D'après le nombre de décideurs disponibles, nous prévoyons régler entre 21 000 et 25 000 demandes d'asile. Cela se traduira par un pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés de 42 à 50 %. |
| Coût moyen par demande d'asile réglée | Le coût moyen par demande d'asile réglée se situera entre 3 200 $ et 3 800 $ selon le nombre de demandes d'asile réglées. |
| Délai moyen de traitement | D'après le nombre de cas en instance et l'effectif de décideurs disponibles, il est prévu que le délai moyen de traitement (du renvoi au règlement) pourrait augmenter pour s'établir à 18,5 mois. |
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Faits saillants de la planification pour 2009-2010
Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. La SPR compte sur des décideurs expérimentés et bien formés pour rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. Tout au long de 2008-2009, la SPR a fonctionné avec environ 40 décideurs de moins que son niveau financé. Entre 2007-2008 et décembre 2008, la SPR a perdu 26 décideurs expérimentés en raison de l'expiration de mandats, de démissions ou de non renouvellements de mandat. La Commission continuera à recruter de nouveaux décideurs de façon active et à les former pour disposer d'une capacité de décideurs chevronnés à la SPR.
La SPR prévoit commencer l'exercice avec environ 65 000 cas en instance. La Section prévoit recevoir 50 000 nouvelles demandes d'asile supplémentaires en 2009-2010. Selon le nombre de décideurs disponibles et leur expérience, la SPR prévoit pouvoir régler entre 21 000 et 25 000 demandes d'asile. En conséquence, le nombre de cas en instance devrait atteindre entre 90 000 et 94 000 d'ici la fin de l'exercice 2009-2010.
Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SPR continuera d'avoir recours aux processus de consultation nationaux et régionaux pour faire participer les intervenants et les partenaires à la recherche de solutions concrètes pour réduire le nombre de cas en instance et réaliser des gains d'efficacité dans la gestion des cas.
Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. La SPR améliorera certaines fonctions opérationnelles et initiatives de formation et trouvera de nouvelles façons de perfectionner les processus de gestion des cas, comme la catégorisation des types de cas pour un traitement accéléré et la formation de fonctionnaires pour qu'ils examinent certains cas et présentent des recommandations aux décideurs. La SPR reste déterminée à conserver le processus décisionnel de grande qualité qui lui a valu la réputation, sur la scène internationale, d'être l'un des meilleurs au monde.
Avantages pour les canadiens
Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile à protéger. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées, ainsi qu'à celles qui sont exposées à une menace à leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. Cela contribue à un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.
Activité de programme 2
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
| Description La SI exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu des dispositions de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou qui sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures suivant le renvoi de leur cas à la CISR, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens. |
| Exercice | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en millions de dollars) |
11,4 | 11,4 | 11,4 |
| Ressources humaines (ETP) |
63 | 63 | 63 |
| RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention | |
|---|---|
| Indicateur de rendement | Objectifs |
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision. |
| Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés | 90-95 % (Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de tenir des enquêtes.) |
| Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi | 97 % (Les facteurs hors du contrôle de la CISR, comme l'isolement cellulaire des détenus, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 %.) |
| Coût moyen par enquête | 950 $ |
| Coût moyen par contrôle des motifs de détention | 750 $ |
| Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi | 86-88 % (Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de tenir des enquêtes.) |
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Faits saillants de la planification pour 2009-2010
Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. Le nombre de cas réglés par la SI est fonction du nombre de cas que lui défère l'ASFC. Au cours des quatre dernières années, le nombre d'enquêtes déférées a augmenté de 23 pour 100, et celui des contrôles des motifs de détention a augmenté de 21 pour 100. Grâce aux gains d'efficacité, la SI gère la charge de travail croissante avec les ressources existantes et a été en mesure de régler les cas dans les délais prévus par la loi pour ce qui est des contrôles des motifs de détention.
Il est prévu que la SI continuera à connaître une augmentation modérée du nombre d'enquêtes déférées, tandis que le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé, mais stable. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences prévues par la loi ainsi que les droits fondamentaux.
Pour gérer son nombre de cas en instance, la SI établira et mettra en œuvre des normes de gestion des cas. Il est prévu qu'une gestion des cas plus efficace se traduira par une diminution des taux d'ajournements et de remises, une réduction du délai de traitement et le renforcement de la capacité de règlement des cas.
Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SI sollicitera les intervenants et les partenaires en vue d'obtenir leurs commentaires quant aux gains d'efficacité opérationnels. La SI collaborera avec l'ASFC pour coordonner les ressources et veiller à ce que les cas soient réglés rapidement et d'une manière équitable et rentable.
Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. Des normes de qualité seront établies de concert avec les autres activités de programme pour veiller au prononcé de décisions éclairées. Des normes d'efficacité seront élaborées conjointement avec la Direction générale des opérations. La priorité consistera à réduire le nombre d'enquêtes en instance depuis plus de six mois et à régler la majorité des nouveaux cas dans ce délai de six mois.
Avantages pour les canadiens
La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité de la population canadienne dans toutes les collectivités au pays.
Activité de programme 3
Appels en matière d'immigration
| Description La SAI exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence. |
| Exercice | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en millions de dollars) |
13,2 | 13,2 | 13,1 |
| Ressources humaines (ETP) |
115 | 115 | 115 |
| RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration | |
|---|---|
| Indicateur de rendement | Objectifs |
| Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis | Établir des critères pour les modèles de motifs de décision. |
| Pourcentage d'appels réglés sans audience | Il est prévu que 45 % ou plus d'appels seront réglés sans audience. |
| Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés | Il est prévu qu'environ 7 000 appels seront interjetés en 2009-2010. Selon le nombre de décideurs disponibles, nous prévoyons régler entre 5 800 et 6 500 appels. Cela se traduira par un ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés de 83 à 93 %. |
| Coût moyen par appel réglé | Le coût moyen par appel réglé s'établira entre 2 700 $ et 3 000 $, selon le nombre d'appels réglés. |
| Délai moyen de traitement | Selon le nombre de cas en instance et l'effectif de décideurs disponibles, il est prévu que le délai moyen de traitement pourrait augmenter et s'établir à 11,5 mois en 2009-2010. |
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
Faits saillants de la planification pour 2009-2010
L'an dernier, il manquait en moyenne 24 pour 100 de décideurs à la SAI. Néanmoins, la SAI continue à adopter des pratiques procédurales, décisionnelles et administratives efficaces pour ce qui est d'accroître son efficacité, sa productivité et son équité.
Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. La SAI gérera sa charge de travail au moyen de stratégies de gestion des cas et de stratégies décisionnelles novatrices et efficaces qui renforcent les pratiques exemplaires et la cohérence entre les bureaux régionaux. Ces stratégies seront principalement axées sur le règlement rapide des cas sans audience (dont le mode alternatif de règlement des litiges), la préparation aux audiences, les audiences proactives et le prononcé rapide de décisions de qualité.
Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SAI continuera à travailler en étroite collaboration avec les groupes des conseils des appelants dans le cadre des réunions des comités consultatifs régionaux et national de la SAI et à d'autres occasions pour communiquer l'information et solliciter la coopération dans l'atteinte des objectifs communs. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide, et pour faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites.
Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. La SAI continuera à répondre avec souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence. Les agents du tribunal et le personnel du Greffe continueront à travailler en étroite collaboration avec les décideurs et les décideurs gestionnaires pour offrir un soutien décisionnel efficace et régler les appels sans tenir d'audience lorsque cela est possible.
Avantages pour les canadiens
Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles. Grâce au travail lié aux appels de mesures de renvoi, la SAI reconnaît les conséquences des décisions qu'elle rend quant au renforcement de la sécurité publique tout en établissant un équilibre avec les droits de la personne.
Activité de programme 4
Services internes
| Description Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des trois programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, matériel, approvisionnement et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis. |
| Exercice | 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières (en millions de dollars) |
28,5 | 28,4 | 28,3 |
| Ressources humaines (ETP) |
257 | 257 | 257 |
Faits saillants de la planification pour 2009-2010
Gestion et surveillance. À la fin de la période de référence précédente, la CISR a restructuré ses comités consultatifs et a mis sur pied un comité de vérification indépendant. En 2009-2010, la CISR mettra en œuvre le modèle du dirigeant principal des finances conformément à la nouvelle Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière. Ces changements amélioreront le soutien décisionnel à la haute direction et la surveillance des activités de la Commission.
Communications. La CISR continuera à mieux faire comprendre son mandat et son rôle, à communiquer les pratiques exemplaires et à trouver des occasions de collaborer avec les partenaires nationaux et internationaux ainsi que les organisations non gouvernementales, les autres tribunaux, les parlementaires, les médias, le grand public et les conseils grâce à ses efforts de communication et de diffusion externe.
Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur la prestation de formation et de soutien aux nouveaux décideurs et offriront des conseils, y compris une analyse des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices et leur mise en œuvre à l'appui de la gestion du nombre de cas en instance de la Commission. Les Services juridiques s'emploieront à faire en sorte que les différents aspects des opérations, de la prestation de services, de l'élaboration de politiques, de l'orientation organisationnelle et des décisions de la direction respectent toutes les exigences juridiques pertinentes.
Gestion des ressources humaines. La CISR continuera à favoriser un contexte où la gestion des ressources humaines est importante et reconnue comme prioritaire en vue d'atteindre son résultat stratégique. La CISR reconnaît que la formation de ses décideurs et de son personnel de soutien pour les audiences est essentielle pour maintenir et améliorer la qualité de ses principales activités, soit régler, instruire et trancher les cas. La CISR se concentrera sur la mise en œuvre de l'initiative de gestion des talents et sur le renforcement des initiatives continues en matière d'apprentissage et de perfectionnement professionnel pour les décideurs et les fonctionnaires dans le but de maximiser le potentiel de ressources humaines de la Commission et d'atteindre les grands objectifs du Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique du gouvernement.
Gestion financière. La CISR concentrera ses efforts sur la mise en œuvre de la nouvelle série de politiques et de directives financières du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui comprendra une analyse des répercussions, des modifications aux pratiques et aux processus internes existants, des communications et de la formation.
Gestion de l'information. Les priorités de la gestion de l'information seront la mise en œuvre d'une nouvelle structure de classification axée sur les fonctions à la CISR et la prestation d'un appui et de conseils à la haute direction à cet égard et quant à d'autres questions connexes liées à la gestion de l'information.
Technologie de l'information. La CISR, selon son plan triennal stratégique en matière de technologie de l'information, se concentrera sur la planification et la mise en œuvre tactique de stratégies d'amélioration des processus pour renforcer les partenariats opérationnels internes et externes. De plus, nous continuerons la maintenance et le soutien continus des systèmes d'information existants et mettrons au point de nouvelles solutions pour répondre aux besoins opérationnels.
Approvisionnement et gestion des biens. La CISR continuera à renforcer ses fonctions d'approvisionnement par des séances régulières de formation. Nous améliorerons les processus internes pour éliminer davantage le dédoublement des efforts. En outre, nous mettrons en œuvre de nouvelles politiques et procédures de gestion des biens pour permettre l'exécution d'activités efficaces, efficientes, responsables, notamment sur le plan de l'environnement, liées à la gestion du cycle de vie des biens de la CISR.
Vérification interne et évaluation. La CISR mettra en œuvre la nouvelle politique de vérification pangouvernementale et appuiera le Comité de vérification de la CISR mis sur pied récemment. La CISR adaptera sa capacité de procéder à des vérifications et à des évaluations internes aux besoins de surveillance continue des opérations de la CISR pour fournir à la haute direction de l'information améliorée en matière décisionnelle, donnera des assurances en ce qui concerne la gouvernance, la gestion des risques, l'intendance et la responsabilisation, et améliorera la surveillance générale de la gestion.
Section III : Renseignements supplémentaires
Liste des tableaux électroniques
Vous trouverez les tableaux électroniques suivants sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l'adresse suivante
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.
Tableau 3.3 : Évaluations
Tableau 3.4 : Vérifications internes
Autres sujets d'intérêt
Dispositions législatives et réglementaires appliquées
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. 2001, chap. 27, version modifié)
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, version modifié)
Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)
Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)
Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)
Règles sur le serment professionnel ou la déclaration
(Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
(DORS/2002-231)
Processus de la CISR
Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :
- Processus d'octroi de l'asile
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/spr/rpdp_f.htm - Processus d'enquête
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/si/ahp_f.htm - Processus de contrôle des motifs de détention
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/si/drp_f.htm - Processus d'appel en matière de parrainage
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/sap_f.htm - Processus d'appel d'une mesure de renvoi
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/roap_f.htm - Processus d'appel sur l'obligation de résidence
http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/references/procedures/processus/sai/resoap_f.htm
Renseignements connexes
Site Web du HCR : http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home
Pour communiquer avec nous
Pour plus d'information, visitez le site Web de la CISR à
http://www.cisr-irb.gc.ca
ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR au 613-947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR ci après.
Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Téléphone : 613-995-6486 Télécopieur : 613-943-1550
Bureaux régionaux
Bureau régional de l'Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-7733 Télécopieur : 514-283-0164
Bureau régional du Centre
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario) M5C 3C7
Téléphone : 416-954-1000 Télécopieur : 416-954-1165
Bureau régional de l'Ouest
Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Téléphone : 604-666-5946 Télécopieur : 604-666-3043