ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du directeur général des élections

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L'honorable Peter Van Loan, C.P.
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et
ministre de la réforme démocratique

Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Déclaration de la direction

Section I – Survol

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III – Information additionnelle

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 du Bureau du directeur général des élections.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'architecture des activités de programme de l'organisme approuvés par le Conseil du Trésor.
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l'organisme.
Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

__________________________________
Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

Section I – Survol

Résumé

À propos d’Élections Canada

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités consistent à veiller à ce que tous les électeurs aient accès au processus électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens grâce à des programmes sur le système électoral, de tenir le Registre national des électeurs, d'appliquer la législation électorale et d'être en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements à verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada et publier des données, dont des rapports financiers sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.

De plus, Élections Canada suggère au Parlement des modifications souhaitables à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration, au moyen des rapports officiels produits par le directeur général des élections à la suite d'une élection et de la prestation de conseils techniques éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.

Enfin, Élections Canada offre des services de soutien aux commissions indépendantes chargées, tous les 10 ans, de rajuster la représentation des provinces à la Chambre des communes, et fait rapport au Parlement de son administration des élections et des référendums.

Mandat : Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il se tient prêt à conduire à tout moment une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral. En outre, Élections Canada exécute des programmes d'information et d'éducation de l'électorat et appuie les commissions de délimitation chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
104 422	104 422	104 422

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
387	387	387

Priorités de l'organisme

Priorité	Type
1. Conduite des scrutins et financement politique, conformité et application de la Loi Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.	Permanente
2. Préparation aux scrutins et améliorations Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.	Permanente
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants en ce qui touche les questions électorales.	Permanente

Note :

La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée pour la dernière fois en 2003-2004. Lorsque nous recevrons les résultats du recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies.

Plans et priorités d'Élections Canada

Faits nouveaux

Sept éléments apparus depuis notre dernier rapport au Parlement guideront nos plans et priorités pour l'exercice 2007-2008.

Pour la première fois en 40 ans, et la deuxième fois seulement dans l'histoire du Canada, les électeurs canadiens ont élu, le 23 janvier 2006, un deuxième gouvernement minoritaire de suite. Une telle situation a d'énormes conséquences sur les activités d'Élections Canada. En fait, cela nous force à rétablir immédiatement notre état de préparation en vue d'une éventuelle élection générale anticipée.

Le 12 mai 2006, le directeur général des élections a présenté le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39^e élection générale du 23 janvier 2006 au Parlement. Celui-ci couvre la période allant de la fin de la 38^e élection générale du 28 juin 2004 jusqu'aux mois qui ont suivi la 39^e élection générale du 23 janvier 2006. Le rapport a été déposé conformément au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada.

Pour consulter le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39^e élection générale du 23 janvier 2006, rendez-vous à :
www.elections.ca/content.asp?section=gen&dir=rep/re2/
sta_2006&document=index&lang=f

L’icône de la souris indique que des renseignements plus détaillés sont disponibles à www.elections.ca ou à la page Web indiquée.

Le 27 novembre 2006, des élections partielles ont eu lieu dans les circonscriptions de Repentigny (Québec) et de London-Centre-Nord (Ontario). Le rapport du directeur général des élections les concernant devrait être présenté au Parlement d'ici le 31 mars 2007. Il exposera les détails d'un certain nombre de nouvelles initiatives mises en œuvre lors des élections partielles qui seront appliquées lors des élections générales à venir.

Pour obtenir les résultats de l'élection partielle dans Repentigny, rendez-vous à :
http://enr.elections.ca/ElectoralDistricts-fra.aspx?ed=1512

Pour obtenir les résultats de l'élection partielle dans London-Centre-Nord, rendez-vous à :
http://enr.elections.ca/ElectoralDistricts-fra.aspx?ed=1382

Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La Loi abaisse les plafonds des contributions des particuliers et interdit les contributions de toutes les autres entités. De plus, elle interdit aux candidats de recevoir tout cadeau ou avantage dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné pour influer sur l'exercice de leur charge de député, s'ils sont élus à la Chambre des communes. Dès le 12 juin 2007, après chaque élection, les candidats devront présenter au directeur général des élections un rapport confidentiel décrivant tous les cadeaux reçus. La Loi confie au directeur général des élections la responsabilité de nommer les directeurs du scrutin. Le processus de nomination est fondé sur le mérite, et les directeurs seront nommés pour une période de 10 ans. Elle assujettit le Bureau du directeur général des élections à la Loi sur l'accès à l'information et transfère, du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants en vertu de la Loi électorale du Canada.
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été présenté en première lecture le 24 octobre 2006 à la Chambre des communes. Il a été déposé en réponse à certaines recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et traite aussi d'autres questions qui intéressent le comité. Le projet de loi C-31 propose des changements importants pour les électeurs, notamment l'obligation de fournir une preuve d'identité et d'adresse résidentielle au bureau de scrutin. Certaines des modifications proposées touchent de nombreux articles de la Loi électorale du Canada, y compris ceux qui traitent du Registre national des électeurs, de l'inscription des électeurs et de la liste électorale.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a été déposé en première lecture le 30 mai 2006 à la Chambre des communes. Il propose de modifier la Loi électorale du Canada de façon à ce que les élections générales fédérales aient lieu à date fixe. À moins que le Parlement ait été dissous à une date antérieure, une élection générale aurait lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. La première élection générale suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi aurait donc lieu le lundi 19 octobre 2009. En vertu du projet de loi, le directeur général des élections peut choisir un autre jour qu'il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin, s'il est d'avis que le lundi en question ne convient pas parce qu'il coïncide, par exemple, avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale. Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit le lundi suivant. Les 18 et 19 septembre 2006, le projet de loi a fait l'objet de débats en deuxième lecture à la Chambre des communes. Il a passé cette étape le 19 septembre. Les 26 et 28 septembre ainsi que les 3, 5 et 24 octobre, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont réunis pour débattre du projet de loi. Le 25 octobre 2006, le comité l'a renvoyé devant la Chambre sans l'avoir amendé. Le 6 novembre 2006, il a fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre des communes. Il est en cours d'examen par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, a été présenté le 13 décembre 2006 à la Chambre des communes. Il prévoit un processus détaillé de consultation officielle des Canadiens d'une ou de plusieurs provinces au sujet de la dotation des postes vacants au Sénat. Le directeur général des élections dirigerait la consultation qui aurait lieu en même temps qu'une élection générale fédérale ou provinciale. Bien que le projet de loi propose que la consultation soit régie en grande partie par les règles qui s'appliquent à une élection générale, on exige qu'Élections Canada mette en œuvre deux nouveaux systèmes électoraux au cours des deux années suivant l'octroi de la sanction royale. Ainsi, Élections Canada disposerait d'un an après la sanction royale pour être en mesure de mener une consultation sénatoriale au moyen d'un système de vote en bloc et de deux ans pour être en mesure de mener la consultation grâce à un mode de scrutin à vote unique transférable.

Notre raison d'être

Le régime politique du Canada se fonde sur la participation. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leur droit de vote démocratique. Nous nous employons à rendre le vote aussi accessible que possible en tentant de joindre tous les électeurs potentiels et en faisant une utilisation optimale de technologies éprouvées, afin d'accroître l'efficacité et les avantages du processus électoral.

Nous nous efforçons d'augmenter la participation électorale en remplissant notre mandat, qui est notamment d'administrer les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux; d'assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral; de renseigner les citoyens sur ce système, de tenir à jour et d'améliorer le Registre national des électeurs et d'appliquer la législation électorale.

Élections Canada doit aussi nommer, former et soutenir les fonctionnaires électoraux¹ et le personnel électoral temporaire à Ottawa; élaborer et tenir à jour l'information relative à la géographie électorale, qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques; et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. La gestion des dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique est une tâche à la fois permanente et ponctuelle lors des scrutins. Nous administrons les allocations à verser aux partis enregistrés; nous surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers, et nous gérons les remboursements des dépenses électorales aux candidats et aux partis politiques. Enfin, nous publions les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des tiers.

De plus, nous devons assurer le soutien des commissions indépendantes qui ajustent les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et la reddition de comptes au Parlement sur l'administration des élections et des référendums.

¹ Les fonctionnaires électoraux comprennent les directeurs du scrutin, leurs adjoints, leurs employés, et les quelque 190 000 fonctionnaires qu’ils embauchent lors d’un scrutin.

Notre financement

En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorisation législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions aux avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorisation législative.

L'autorisation législative assure qu'Élections Canada est en mesure, en tout temps, de tenir un scrutin. Elle atteste également de l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques, un élément essentiel à la préservation de l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Risques et défis

État de préparation

Dans le système parlementaire du Canada, l'intervalle entre les élections générales fédérales n'est pas une période fixe. Toutefois, le projet de loi C-16, récemment présenté au Parlement, propose qu'en règle générale les élections générales aient lieu le troisième lundi d'octobre tous les quatre ans. À l'heure actuelle, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés fixent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelle ou appréhendée.

Cela signifie que la durée du cycle d'activités d'Élections Canada varie. L'incertitude qui en résulte complique la planification, puisque nous devons en tout temps être prêts à tenir un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. À l'approche de la fin du cycle de préparation, il devient de plus en plus difficile d'apporter des changements au processus électoral parce que tous ses éléments (manuels, systèmes, etc.) doivent être intégrés et disponibles lors du déclenchement d'un scrutin. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.

La 39^e élection générale du 23 janvier 2006, tout comme la 38^e élection générale du 28 juin 2004, a mené un gouvernement minoritaire au pouvoir. De nouveau en 2007-2008, notre principale priorité consiste à nous préparer à tenir la prochaine élection générale, qui pourrait avoir lieu, si l'on se fie à l'histoire, beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.

Durée des gouvernements minoritaires au Canada, 1921-2006
Année de l'élection	Parti au pouvoir	Durée (du retour des brefs d'élection à la dissolution du Parlement)
1921	Libéral	3 ans, 7 mois, 21 jours (1 329 jours)
1925	Libéral	6 mois, 25 jours (207 jours)
1957	Conservateur	5 mois, 24 jours (177 jours)
1962	Conservateur	6 mois, 19 jours (203 jours)
1963	Libéral	2 ans, 4 mois (854 jours)
1965	Libéral	2 ans, 4 mois, 14 jours (866 jours)
1972	Libéral	1 an, 5 mois, 19 jours (535 jours)
1979	Conservateur	6 mois, 3 jours (186 jours)
2004	Libéral	1 an, 4 mois, 10 jours (498 jours)
2006	Conservateur	encore en place

Note :	La durée moyenne des gouvernements minoritaires au Canada depuis 1921 est de 1 an, 5 mois et 22 jours.
Source :	Bibliothèque du Parlement

Le maintien constant d'un état de préparation aiguë impose son lot de difficultés. Élections Canada doit donc veiller à ce que ses capacités organisationnelles – c'est-à-dire ses ressources humaines et technologiques – suffisent en tout temps au processus électoral. Il faut donc, tout en assurant la productivité et la motivation du personnel, fournir tous les produits attendus et maintenir nos normes. Au cours de l'année qui vient, nous devrons accorder une attention particulière au maintien en poste et au renouvellement des employés essentiels. De plus, nous devons investir dès maintenant dans le renouvellement de notre infrastructure technologique qui approche la fin de sa vie utile. Par ailleurs, Élections Canada doit poursuivre ses objectifs stratégiques et ses programmes clés, tels que le rayonnement et l'inscription des électeurs, qui visent à améliorer, continuellement et à long terme, le processus et les mécanismes électoraux du Canada.

Envergure des opérations

En période électorale, la taille d'Élections Canada se trouve affectée considérablement par l'immensité du pays et par notre obligation de fournir à 23 054 615 (électeurs inscrits) à la fin de la 39^e élection générale des renseignements utiles et la possibilité de voter facilement. Lorsqu'une élection générale s'annonce, le personnel d'Élections Canada, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une durée déterminée, peut passer de 330 à plus de 600 personnes dans nos bureaux à Ottawa (sans compter les contractuels et spécialistes embauchés pendant l'élection elle-même). Il incombe aux directeurs du scrutin d'embaucher quelque 190 000 travailleurs temporaires de plus pour appuyer le processus électoral, et ce, dans plus de 19 000 lieux de scrutin partout au pays. Nous devons également leur offrir une formation, veiller à leur supervision et nous assurer qu'ils disposent de matériel de formation, de fournitures et d'un soutien administratif. Pour répondre à toutes ces exigences, nous devons disposer d'une équipe qui possède des compétences et des talents multiples.

Nous devons élaborer des plans de poursuite des activités complets et efficaces en cas d'incident majeur, comme une tempête, une panne de courant, une pandémie ou toute autre menace naturelle ou d'origine humaine qui pourrait nuire au processus électoral, aux intervenants ou à l'administration du scrutin.

Le 10 février 2007, depuis l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Loi fédérale sur la responsabilité, il incombe au directeur général des élections de nommer les directeurs du scrutin et de leur offrir de la formation, des documents d'apprentissage, des procédures opérationnelles, des programmes de rayonnement et d'information de l'électeur, des outils et d'autres mécanismes et systèmes de soutien. Les programmes de formation offerts aux nouveaux directeurs du scrutin reflètent les principes fondamentaux de la gestion électorale et se fondent sur une approche intégrée. Les agents de liaison en région nommés par le directeur général des élections participent activement au processus d'embauche des directeurs du scrutin et leur offrent encadrement et soutien pendant et entre les scrutins. De plus, en période électorale, ces agents de liaison en région fournissent à la direction d'Élections Canada, à Ottawa, des comptes rendus quotidiens des activités dans les circonscriptions, ce qui lui permet d'intervenir si un problème important se présente.

D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, notamment :

l'importance du taux de mobilité (plus de 13 % des Canadiens changent d'adresse chaque année);
la croissance soutenue du nombre d'électeurs âgés de plus de 65 ans et les répercussions qu'a cette situation sur l'accessibilité;
l'accroissement de la diversité sociale, culturelle et linguistique. Un Canadien sur cinq est né à l'étranger et beaucoup ne sont pas familiers avec nos institutions démocratiques.

Législation

Les changements législatifs qu'étudie le Parlement influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Dans chaque cas, Élections Canada prépare une analyse approfondie des changements proposés et définit des mesures de mise en œuvre, s'ils devaient être adoptés. Le Parlement étudie présentement les projets de loi C-16, C-31 et C-43.

Les projets de loi émanant des députés peuvent également avoir des répercussions importantes sur la planification des scrutins.

Le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale), déposé à la Chambre des communes le 6 avril 2006, propose que le service de téléphonie, de télécopie et d'Internet soit fourni dans des délais raisonnables aux bureaux de campagne des candidats de tous les partis lors de chaque élection fédérale. Il est à l'étape de la première lecture.
Le projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2006, propose que la représentation proportionnelle soit étudiée par la Chambre des communes. Il est à l'étape de la première lecture.
Le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada), déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2006, vise à ce que la Loi référendaire permette la tenue d'un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral au Canada.
Neuf projets de loi distincts émanant des députés visent à faire changer le nom de certaines circonscriptions.

Élections Canada suit de près les travaux du Parlement afin d'être prêt à agir en conséquence en cas de dépôt d'un projet de loi, qu'il soit nouveau ou qu'il ait trait à l'un ou l'autre des projets précités.

Décisions judiciaires

Finalement, notre planification électorale et la conduite de toute élection doivent tenir compte des décisions judiciaires qui ont une répercussion sur la législation électorale.

À l'heure actuelle, seule l'affaire Longley c. Canada (procureur général) pourrait avoir un impact sur l'administration de la Loi électorale du Canada. Elle traite de l'allocation trimestrielle à verser à certains partis.

En vertu de l'article 435.01 de la Loi électorale du Canada, un parti enregistré ayant obtenu au moins 2 % des votes dans l'ensemble du pays ou au moins 5 % des votes dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat a droit à une allocation trimestrielle.

Peu après la création du régime de financement public direct, les partis enregistrés qui ne satisfaisaient pas aux critères donnant droit à une allocation trimestrielle en ont contesté la constitutionnalité. En se fondant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général), les plaignants ont soutenu que les critères en question étaient inconstitutionnels parce qu'ils imposaient un fardeau au droit de leurs membres à se porter candidat et au droit de vote du public.

Le 12 octobre 2006, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision dans l'affaire Longley c. Canada (procureur général). Le juge J. Matlow a statué que le seuil fixé pour les allocations contrevenait à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne pouvait se justifier par l'article 1 de la Charte. Selon lui, le financement public vise à encourager les particuliers à prendre part à l'élection, mais le seuil « nuit à la qualité et à la vigueur de la démocratie canadienne, parce qu'[il] a pour effet de décourager ceux qui ne soutiennent pas l'un des partis principaux de participer au processus électoral ».

De même, la cour a conclu qu'en favorisant certains partis, le seuil mine la confiance du public dans le processus électoral « et entretient la perception du public selon laquelle [il] n'existe qu'au profit des partis politiques principaux qui, chacun leur tour, forment le gouvernement et sont en mesure de conserver le pouvoir ». La décision de la Cour supérieure de justice a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario. Le gouvernement a demandé un sursis jusqu'à ce que l'appel ait été réglé. L'affaire sera entendue le 26 février 2007. Le directeur général des élections décidera de quelle manière il convient d'administrer les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada selon le résultat de la demande de sursis.

Relations stratégiques

Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les différents paliers de gouvernement. Élections Canada compte sur la coopération de nombreux partenaires pour atteindre un résultat stratégique pouvant rapporter à tous le Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice financier à l'autre, selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale (comme l'année 2005-2006) ou d'une année d'élections partielles.

Les initiatives stratégiques qui auraient été amorcées au cours d'un exercice donné doivent également être prises en considération.

De nombreux partenaires essentiels nous aident à maintenir notre état de préparation aux élections.

Lorsque la loi ou les particuliers concernés par les renseignements les y autorisent, l'Agence du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et la Société canadienne des postes fournissent des données pour la mise à jour du Registre national des électeurs, comme le font les bureaux de véhicules automobiles, les directeurs de l'état civil et les organismes électoraux des provinces et des territoires.
Nous partageons avec Statistique Canada la responsabilité de la mise à jour et de l'exploitation de la Base nationale de données géographiques. Elle contient des noms de rue, des tranches d'adresses et d'autres réalités géographiques et fournit des renseignements fondés sur l'emplacement (géospatiaux). Nous envisageons maintenant d'améliorer nos données et de les harmoniser avec celles d'autres fournisseurs de données provinciaux et nationaux, en vue de faciliter la conservation et la mise en commun de l'information géospatiale.

En vertu de la Loi électorale du Canada, les listes électorales issues du registre peuvent également être fournies aux organismes électoraux provinciaux et municipaux avec lesquels Élections Canada s'est entendu; en retour, ils nous fournissent leurs listes révisées pour la mise à jour du registre.

Nous entretenons des partenariats utiles à la conduite des scrutins avec plusieurs organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fournit des renseignements relatifs au droit de vote et au processus électoral, distribue des formulaires d'inscription et des guides de vote par bulletin spécial, publie les noms des candidats confirmés, reçoit les formulaires d'inscription et les bulletins de vote spéciaux remplis et les expédie à Ottawa.
Au cours d'une élection générale, le ministère de la Défense nationale coordonne le vote des membres des Forces canadiennes.
Le Service correctionnel du Canada et les autorités correctionnelles provinciales aident à administrer l'inscription et le vote des électeurs incarcérés.
Passeports Canada diffuse l'information sur la façon dont les électeurs canadiens peuvent s'inscrire et voter à l'étranger.
Lors d'un scrutin, des employés qualifiés provenant de partout au pays viennent à Ottawa appuyer les fonctionnaires électoraux. Certains d'entre eux sont recommandés par les organismes électoraux des provinces, d'autres ont une vaste expérience des élections fédérales et provinciales. Élections Canada leur offre une formation en temps voulu.
Environnement Canada, le Centre des opérations du gouvernement et les organismes provinciaux et territoriaux de gestion électorale s'assurent qu'Élections Canada reçoit toute l'information disponible sur les incidents météorologiques graves, les catastrophes naturelles ou les crises nationales qui pourraient nuire à la conduite des scrutins dans l'ensemble du pays ou dans les circonscriptions.
Élections Canada reçoit l'aide et le soutien de la Gendarmerie royale du Canada, de la Police provinciale de l'Ontario, de la Sûreté du Québec et des autres forces policières municipales du Canada pour la sécurité des électeurs, de son personnel, des travailleurs temporaires et des lieux de scrutin.

Ces partenariats continus et cette coopération accrue améliorent les services offerts au public.

En outre, Élections Canada entretient des relations de travail et des partenariats aux fins de notre rayonnement auprès des électeurs de nos quatre groupes cibles, à savoir les jeunes, les Autochtones, les membres des communautés ethnoculturelles et les électeurs ayant des besoins spéciaux. Ces relations nous aident à diffuser l'information, à entreprendre des consultations et, plus important encore, à instaurer un climat de confiance et d'appui en vue de maximiser la participation des Canadiens au processus électoral.

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Élections Canada fonctionne selon une architecture des activités de programme (AAP) comprenant un seul grand résultat stratégique :

Un processus électoral qui favorise l'équité, la transparence et l'accessibilité pour tous les participants, conformément au cadre législatif.

L'APP comprend une seule activité de programme : élections.

Activité de programme : élections

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
104 422	104 422	104 422

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
387	387	387

Élections Canada s'engage à fournir quatre résultats clés aux Canadiens :

conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique;
atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace;
offrir en matière électorale des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun ainsi que du soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants;
administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements au sein de la population canadienne.

De plus, Élections Canada déterminera de grandes initiatives visant à améliorer ses services et ses opérations internes, de façon à concrétiser plus efficacement son résultat stratégique. Nos initiatives pour 2007-2008 sont énoncées plus loin, sous le titre « Programme clé 5 : Autres programmes et services ».

Programme clé 1 : Conduite des scrutins et financement politique, et respect et application de la loi

Résultats escomptés : Conduite d'élections générales, d'élections partielles et de référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, application des dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique et observation de la législation électorale.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
34 251	34 251	34 251

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
47	47	47

Financement politique

Sous-programme : Administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada liées au financement politique.

Résultats escomptés : Sensibilisation accrue des entités politiques aux exigences et aux règles relatives à la divulgation financière, et plus grande transparence des données sur le financement politique publiées sur le Web.

Loi fédérale sur la responsabilité

De nouvelles règles sur le financement politique sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi :

interdit les contributions des personnes morales, des syndicats et des organisations;
baisse de 5 000 $ à 1 100 $^* le plafond des contributions qu'un particulier peut verser à chaque parti enregistré de son choix au cours d'une année civile;
baisse de 5 000 $ à 1 100 $^* le plafond des contributions qu'un particulier peut verser aux entités locales de chaque parti enregistré de son choix (candidats, candidats à l'investiture et associations de circonscription);
limite à 1 100 $^* le plafond des contributions qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction peut verser à sa campagne;
interdit de verser ou d'accepter sciemment des contributions en espèces de plus de 20 $.

* Plafonds pour l’année en cours. Les plafonds sont rajustés en fonction de l’inflation tous les 1^er avril.

Une autre disposition (entrée en vigueur : juin 2007) interdit au candidat d'accepter un cadeau ou avantage (somme dont le remboursement n'est pas obligatoire) dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné au candidat pour influer sur l'exercice de sa charge de député, s'il est élu. Le candidat peut toutefois accepter un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent, qui est reçu par disposition testamentaire ou qui est une « marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ». La Loi exige la divulgation des cadeaux acceptés.

En 2007-2008, Élections Canada veillera à ce que l'ensemble des entités politiques et des Canadiens connaissent les nouvelles règles et limites. Pour ce faire, il utilisera entre autres des campagnes d'information publique (comme il l'a fait à la sanction royale du projet de loi C-2). Nous analyserons les exigences et élaborerons des outils améliorés qui aideront les entités politiques à respecter la Loi. Nous examinerons les rapports en collaboration avec les divers intervenants, qui nous aideront à cerner les erreurs, les omissions ou les autres problèmes (p. ex. grâce aux mécanismes de vérification intégrés au logiciel de rapport électronique). Nous leur signalerons également les méthodes administratives à leur disposition pour corriger leurs rapports et nous soumettrons au commissaire aux élections fédérales les cas d'infractions présumées.

Examen des documents

L'examen des rapports sert à vérifier leur conformité aux dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement politique et à déterminer quels remboursements ou allocations doivent être payés, aux termes de la Loi, à l'entité politique ou au vérificateur.

En 2007-2008, Élections Canada s'attend à recevoir :

les rapports trimestriels des partis enregistrés tenus de les produire (à présenter d'ici le 30 avril 2007 pour le premier trimestre; le 30 juillet 2007 pour le deuxième trimestre; le 30 octobre 2007 pour le troisième trimestre et le 30 janvier 2008 pour le quatrième trimestre);
15 rapports financiers des partis enregistrés pour 2006 (à présenter d'ici le 30 juin 2007);
1 144 rapports financiers des associations de circonscription enregistrées pour 2006 (à présenter d'ici le 31 mai 2007);
les rapports des candidats à la direction du Parti libéral du Canada, qui a pris fin le 3 décembre 2006 (à présenter d'ici le 4 juin 2007);
les rapports de campagne électorale des candidats aux élections partielles du 27 novembre 2006 (à présenter d'ici le 27 mars 2007).

Allocations trimestrielles aux partis

La Loi électorale du Canada prévoit le versement d'une allocation trimestrielle au parti politique qui obtient au moins 2 % du total des votes exprimés, ou 5 % des votes exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat. L'allocation n'est versée que sur présentation par le parti des documents exigés. Elle correspond au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et un facteur d'ajustement à l'inflation.

Allocations pour les frais de vérification des associations de circonscription enregistrées

Les associations de circonscription enregistrées qui reçoivent des contributions ou engagent des dépenses de 5 000 $ ou plus doivent faire vérifier leur rapport. Elles sont alors admissibles à une allocation d'au plus 1 500 $ pour leurs frais de vérification. L'allocation est versée au vérificateur sur réception du rapport complet des opérations financières, du rapport de vérification et de la facture du vérificateur.

Publication des rapports financiers

Conformément à l'article 412 de la Loi électorale du Canada, les rapports financiers sont publiés dès que possible après leur réception. Ils sont publiés en version papier et sur le site Web d'Élections Canada.

Pour consulter les bases de données des rapports financiers des entités politiques, rendez-vous à :
www.elections.ca/intro.asp?section=fin&document=index&lang=f

Respect et application de la loi

Sous-programme : Faire enquête sur des plaintes concernant des infractions à la Loi électorale du Canada.

Résultats escomptés : Application de programmes efficaces de vérification de la conformité et d'application de la loi, et tenue de scrutins en conformité avec les exigences juridiques.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, le commissaire aux élections fédérales, nommé par le directeur général des élections, est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi. Toute infraction potentielle aux termes de la Loi peut faire l'objet d'une plainte ou d'un renvoi au commissaire.

La Loi sur le directeur des poursuites pénales, édictée par la Loi fédérale sur la responsabilité (projet de loi C-2), a transféré du commissaire au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'engager et de mener les poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada. Le commissaire reste toutefois responsable des deux poursuites en cours au 12 décembre 2006 (l'une concerne la 38^e élection générale, en 2004, et l'autre la 39^e élection générale, en 2006).

La Loi fédérale sur la responsabilité ne modifie toutefois pas le pouvoir conféré au commissaire de faire enquête, de conclure des transactions et de demander des injonctions en période électorale. Le commissaire continuera aussi d'évaluer les plaintes et les renvois et de faire enquête.

Le principal document sur les activités du Bureau du commissaire, le Manuel des enquêteurs, sera révisé conformément aux changements apportés par la Loi fédérale sur la responsabilité et aux autres nouveautés (législation, politiques) survenues depuis la dernière révision. Le grand public, les intervenants du processus électoral et le personnel du commissaire peuvent trouver dans ce manuel, consultable sur le site Web d'Élections Canada, des indications et des renseignements cruciaux sur le processus d'enquête et sur les critères qu'applique le commissaire dans l'exercice des pouvoirs discrétionnaires que lui accorde la Loi électorale du Canada.

Programme clé 2 : Préparation aux scrutins et améliorations

Résultats escomptés : Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
59 344	59 344	59 344

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
281	281	281

Préparation aux scrutins et améliorations

Sous-programme : Un personnel et des fonctionnaires électoraux bien formés ainsi que des systèmes, des bases de données, de l'équipement et des mécanismes électoraux à jour et prêts à servir.

Résultats escomptés : Tenue toujours améliorée de scrutins qui répondent aux préoccupations des intervenants.

Notre capacité de conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums dépend du maintien de notre état de préparation. Les résultats de la 39^e élection générale du 23 janvier 2006, qui a produit le deuxième gouvernement minoritaire en moins de 18 mois, ont accentué la nécessité de nous préparer avant tout à la conduite d'une autre élection générale. Nous maintiendrons cet état de préparation en 2007-2008.

Activités de préparation

Au début de l'exercice 2007-2008, Élections Canada aura atteint un niveau rehaussé de préparation au prochain scrutin. Nous avons en effet terminé une série d'activités préélectorales, et nous avons amélioré l'administration du processus électoral. Les mesures suivantes ont notamment été prises :

La nomination et la formation des directeurs du scrutin et de leurs adjoints par le directeur général des élections, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité. Élections Canada a lancé 118 concours pour doter ces postes dans l'ensemble du Canada, et nous formerons les postulants retenus d'ici le 1^ermars 2007. Les 190 directeurs du scrutin reconduits dans leurs fonctions recevront leur formation de mise à jour à Ottawa d'ici mars 2007.
La révision et la réimpression d'un grand nombre de manuels et de formulaires utilisés dans les régions. Ces nouvelles éditions tiennent compte d'initiatives réussies lors des deux élections partielles du 27 novembre 2006 : mise à la disposition d'un bulletin agrandi aux électeurs ayant une déficience visuelle pour les aider au bureau de scrutin; collecte des cartes d'information de l'électeur à l'entrée des lieux de scrutin afin que les électeurs ne les utilisent pas comme preuve d'identité.
La mise à jour continue du Registre national des électeurs à partir des sources de données les plus actuelles et l'estimation connexe de la qualité des listes et des prévisions de révision.
La révision d'environ 10 100 sections de vote, 800 bureaux de scrutin itinérants et 2 070 districts de vote par anticipation, en fonction des recommandations formulées par les directeurs du scrutin en consultation avec les députés et les associations de circonscription.
La réalisation, depuis mai 2006, de plusieurs phases des activités préélectorales des directeurs du scrutin, dans le but de mettre à jour l'information d'Élections Canada et de les préparer à une élection générale.
La recherche continue des bureaux aptes à servir aux directeurs du scrutin et la location de lignes téléphoniques aux points de démarcation de ces édifices, afin d'assurer la prompte installation des téléphones au début du prochain scrutin.

Au cours de l'exercice financier, Élections Canada continuera ses préparatifs électoraux, afin que toutes les ressources puissent être mobilisées rapidement au début du scrutin et que tous les produits reflètent les données les plus récentes.

Registre national des électeurs

Le Registre national des électeurs a été créé en 1997. Ses données sont communiquées aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ce qui apporte des économies aux contribuables et accroît la coopération. La 39^e élection générale est la preuve la plus récente du succès du registre : à cette élection, il contenait plus de 94 % des électeurs, dont 85 % (±2 %) à la bonne adresse. Le géocodage fait maintenant partie intégrante du registre, et un logiciel appelé RÉVISE a été mis au point pour y intégrer les révisions des listes électorales en période de scrutin.

Les processus et techniques de révision ordinaire et ciblée ont été perfectionnés depuis l'instauration du registre, mais Élections Canada doit continuer, fort de l'expérience acquise, à améliorer l'inscription des électeurs.

En 2007-2008, nous continuerons de saisir les occasions d'améliorer encore davantage la qualité des listes électorales (couverture et actualité) et des services d'inscription des électeurs. Notre but est de répondre aux exigences des intervenants et d'augmenter leur participation. Nous élaborerons d'ailleurs un plan de concrétisation des améliorations cernées.

Par ailleurs, nous réviserons nos produits et nos cartes géographiques, et nous en créerons de nouveaux, pour faciliter le regroupement et la localisation des districts de vote par anticipation et des lieux de scrutin, et pour faciliter le jumelage des électeurs à leur circonscription et section de vote.

Nous prévoyons aussi communiquer avec les électeurs dont l'habilité à voter et l'adresse ne sont pas étayés par nos sources de données, question de les confirmer, et nous améliorerons nos processus et stratégies d'élimination des adresses non résidentielles du Registre national des électeurs.

Nous avons entrepris de créer le Système d'amélioration sur la qualité des électeurs, que nous appellerons SAQE. Cette application complétera le logiciel actuel d'administration du Registre national des électeurs : elle permettra au personnel de modifier interactivement les données incomplètes ou inexactes sur les électeurs, à l'aide de sources de données actuelles ou antérieures. SAQE devrait être prêt au cours de l'année 2007.

Le Registre national des électeurs est mis à jour au moyen de sources fédérales, provinciales et municipales qui rendent compte des changements dans l'électorat. Au fil des ans, Élections Canada a mis au point des programmes d'appariement des données du registre avec ces sources externes. Nous avons récemment lancé un projet de mise en œuvre du Système généralisé d'appariement d'enregistrements conçu par Statistique Canada; nous espérons améliorer l'appariement et faciliter la détermination des électeurs que doivent cibler nos envois postaux.

En juin 2006, Élections Canada a terminé la première Étude de confirmation de la qualité des données, grâce à laquelle nous avons obtenu des estimations externes de la qualité et de l'exactitude des données du registre. Aux fins de l'étude, un échantillon de 30 800 électeurs ont été invités à répondre à une série de questions qui devaient nous permettre d'évaluer si leurs renseignements dans le registre étaient exacts et à jour. Les résultats ont été communiqués au Comité consultatif des partis politiques et intégrés au modèle de la qualité qui a servi à estimer la qualité des listes remises aux députés et aux partis politiques enregistrés le 15 octobre 2006. L'étude sera répétée en juin 2007.

En collaboration avec nos intervenants, nous avons terminé en mars 2005 un examen exhaustif du Programme de la qualité, qui a servi à définir les améliorations à apporter au système de mesure de la qualité, aux fins notamment d'une automatisation accrue et d'une préparation plus efficace des estimations de la qualité. La conception fonctionnelle et l'architecture technique du nouveau système ont été approuvées en novembre 2006, et la mise en œuvre débutera au début de 2007.

Étude de l'inscription des électeurs

En 2007-2008, nous poursuivrons la mise en œuvre des activités et des projets clés recommandés à l'étape de la définition des besoins fonctionnels de l'Étude de l'inscription des électeurs. Cette étude stratégique vise à accroître l'inscription et la participation électorale des électeurs grâce à une plus grande convivialité, efficacité, intégrité et sécurité des processus d'inscription, notamment par la prestation d'une combinaison de mécanismes traditionnels et modernes d'inscription, de révision et de vote. Les volets suivants seront abordés :

Inscription en ligne
Projet visant à rendre le processus d'inscription plus accessible en permettant aux électeurs d'ajouter, de mettre à jour ou de confirmer leurs renseignements en ligne. On espère ainsi améliorer la qualité des listes électorales et des services d'information des électeurs, tout en assurant – et c'est un point essentiel – la sécurité des données. L'étude de définition et la conception technique devraient être achevées pendant la première partie de l'exercice 2007-2008; la mise en œuvre des principales composantes suivra au cours du même exercice.

Amélioration du programme de révision ciblée
Évaluation et examen quantitatifs de la méthode gouvernant actuellement la révision ciblée des électeurs. On espère améliorer ainsi la qualité des listes et veiller à ce que le plus d'électeurs possible soient inscrits à la bonne adresse. Les analyses approfondies et les recommandations de changements seront terminées à la mi-exercice 2007-2008, et la concrétisation des mesures devrait se produire avant la fin de l'exercice.

Amélioration des processus d'inscription et de vote le jour d'élection
Évaluation – et amélioration éventuelle – des processus et des hypothèses guidant actuellement l'inscription et le vote le jour d'élection. Notre approche doit rester axée sur les besoins des électeurs et la convivialité du processus de vote, tout en optimisant la sécurité garante de l'intégrité à grande échelle du processus électoral. Les analyses approfondies et les recommandations de changements seront élaborées sur une période de 18 mois, pendant laquelle tout événement (p. ex. une élection partielle ou générale) alimentera notre réflexion.

Examen de l'avis de confirmation actuel (carte d'information de l'électeur)
Évaluation quantitative de l'efficacité de la carte d'information de l'électeur (CIE). Nous étudierons notamment la CIE et les processus connexes, nous évaluerons son efficacité pendant les élections et nous envisagerons d'autres outils de confirmation de l'inscription. On prévoit mener ce projet en 2007-2008 et mettre en œuvre ses résultats en 2008-2009.

Règles électorales spéciales

Dans le but d'accroître l'accessibilité, l'efficacité, la transparence et l'intégrité du processus de vote, nous continuerons en 2007-2008 d'examiner et de mettre à jour les systèmes et les procédés des Règles électorales spéciales (RES), lesquelles s'appliquent aux catégories d'électeurs suivantes :

les résidents canadiens temporairement absents de leur circonscription, qu'ils se trouvent au Canada ou à l'étranger au moment de l'élection ou du référendum;
les électeurs canadiens qui se trouvent dans leur circonscription mais qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas voter au bureau ordinaire de scrutin ou au bureau de vote par anticipation;
les citoyens canadiens résidant temporairement à l'étranger;
les électeurs des Forces canadiennes (y compris les civils employés à titre d'enseignants ou de membres du personnel de soutien administratif dans les écoles des Forces canadiennes à l'étranger);
les électeurs incarcérés.

Actuellement, trois systèmes servent à l'administration des RES : le Système national de vote, le Système international de vote et le Système des électeurs détenus. Or, Élections Canada souhaite instaurer un système unique et intégré, capable de s'adapter aux changements législatifs et à l'évolution constante du système électoral. Le nouveau système améliorera l'exactitude des renseignements, facilitera les échanges de données entre les diverses applications d'Élections Canada et optimisera la prestation des services aux électeurs.

Par ailleurs, nous poursuivrons notre examen de l'administration du programme des RES et des partenariats connexes. Notamment, nous améliorerons le matériel de formation, réviserons les documents de préparation aux scrutins et les formulaires de demande sur le site Web d'Élections Canada et mettrons à jour notre stratégie de communication avec les Canadiens à l'étranger.

Nous entreprendrons aussi des consultations continues avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vue d'améliorer les listes électorales et les communications avec les électeurs qui relèvent d'eux.

Le résultat escompté est le suivant : améliorer lors des prochains scrutins les services offerts aux électeurs admissibles aux RES.

Renouvellement de la technologie informatique

Ces 10 dernières années, Élections Canada a ouvert toutes grandes ses portes à la technologie informatique (TI) et il s'est doté d'un environnement TI en propre. Nos applications et notre équipement informatique en région nous ont bien servis, mais ils commencent à être désuets et doivent être remplacés. Élections Canada doit veiller à utiliser les nouvelles technologies d'une façon qui améliorera les services aux électeurs.

Le projet du Renouvellement de la technologie informatique d'Élections Canada, lancé en 2006, se poursuivra en 2007-2008. Il vise à remplacer ou à mettre à niveau l'infrastructure technologique et les systèmes en région de l'organisme. Ce faisant, nous entendons demeurer constamment prêts à tenir un scrutin et positionner l'organisme afin qu'il puisse exploiter les possibilités d'amélioration des services que présentent les nouvelles technologies. En 2007-2008, des marchés seront conclus avec des partenaires du secteur privé; les produits et services ainsi acquis serviront à entreprendre la transformation de notre environnement TI.

Élections Canada disposera au terme de ce projet d'un environnement informatique simplifié qui tire pleinement avantage des technologies de communication et d'information modernes, offre un rendement amélioré sans perte sur le plan de la fiabilité et répondra à nos besoins en TI pendant les 5 à 10 prochaines années.

Conseils techniques et mise en œuvre de la réforme électorale

Comme on le signale à la section « Risques et défis », un certain nombre de projets de loi adoptés récemment ou actuellement à l'étude par le Parlement pourraient avoir un impact important sur le processus électoral ou l'administration des scrutins.

Élections Canada continuera donc d'offrir son expertise à l'appui des initiatives de révision de la législation électorale et de fournir aux électeurs, aux candidats et aux partis politiques de l'information exacte et à jour sur les changements adoptés.

Programme clé 3 : Éducation et information du public, et soutien aux intervenants

Résultats escomptés : Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun ainsi que du soutien en matière électorale au public, aux parlementaires, et aux entités politiques.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
10 827	10 827	10 827

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
59	59	59

Sous-programme : Offrir au public des programmes d’éducation et d’information de qualité et en temps opportun ainsi que du soutien en matière électorale.

Résultats escomptés : Des processus électoraux mieux connus de la population, notamment des personnes et des groupes les plus susceptibles d’avoir de la difficulté à exercer leurs droits démocratiques.

Programmes d’éducation et de rayonnement à l’intention des électeurs

Si une élection générale était déclenchée en 2007-2008, Élections Canada réutiliserait ses plans de rayonnement actuels, légèrement modifiés. Ces plans, conçus pour la 38^e élection générale, en 2004, mettent l'accent sur l'amélioration de la participation électorale des jeunes, des Autochtones, des collectivités ethnoculturelles et des électeurs ayant des besoins spéciaux.

En 2007-2008, une des priorités d'Élections Canada sera d'accroître et de renforcer son programme d'agents de relations communautaires afin de resserrer les liens avec les jeunes, les Autochtones, les groupes ethnoculturels et les électeurs ayant des besoins spéciaux. Nous tâcherons de consolider notre collaboration avec les fédérations étudiantes, afin de rendre le processus plus accessible aux étudiants sur les campus et de perfectionner nos méthodes de communication avec les jeunes. Nous développerons aussi notre rayonnement auprès des électeurs autochtones au moyen de partenariats. Par exemple, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, nous élaborerons en 2007-2008 une campagne d'éducation des électeurs des Premières Nations, afin de les sensibiliser au processus électoral fédéral et de leur en faciliter l'accès. Nous continuerons d'établir des partenariats officiels avec les organisations ethnoculturelles et de fournir nos services en différentes langues. Enfin, nous nous efforcerons d'améliorer l'accès au processus électoral des électeurs sans abri ou ayant une déficience visuelle.

Recherches

Nous publierons en 2007-2008 les quatre études de réflexion que nous avons fait rédiger en 2006-2007 sur les jeunes, les Autochtones, les collectivités ethnoculturelles et les personnes ayant des besoins spéciaux. Ces études nous aideront à mieux comprendre pourquoi ces électeurs sont moins susceptibles de participer au processus électoral fédéral que les autres, et à déterminer les meilleurs moyens de les rejoindre. Nous poursuivrons notre partenariat avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques dans le but d'apprendre pourquoi et comment les jeunes participent aux activités politiques et civiques, comme les élections, et d'étudier les obstacles ou les défis qui entravent actuellement leur participation.

Élections Canada souhaite également rédiger un plan de recherche qui proposera, à l'échelle de l'organisme, les objectifs suivants :

Acquérir des connaissances afin de fournir à nos principaux intervenants – l'électorat, les législateurs, les parlementaires et les entités politiques – des services efficients et de haute qualité.
Acquérir des connaissances afin de renforcer la démocratie et la gouvernance au Canada, notamment au moyen d'études sur :
- les taux de vote de divers groupes au sein de l'électorat, particulièrement ceux qui sont moins susceptibles de voter que la moyenne des électeurs;
- la participation électorale des divers groupes, notamment des groupes sous-représentés (p. ex. les femmes et les collectivités ethnoculturelles);
- les régimes de réglementation du financement politique.
Renforcer les relations de l'organisme avec les universitaires, les chercheurs et les autres spécialistes du monde des élections.
Diffuser et échanger les connaissances par divers moyens, dont la participation à des conférences, la production de publications et le renforcement des partenariats.

Recherche internationale et coopération

Élections Canada est régulièrement appelé à aider des pays en voie de démocratisation. Il joue aussi un rôle de premier plan au sein de divers organismes électoraux internationaux. Nos travaux de recherche et de coopération nous permettront de mieux comprendre les tendances constatées dans les autres démocraties développées en matière d'administration électorale.

Par ailleurs, Élections Canada a élaboré une approche d'évaluation des activités électorales à l'étranger. Fondée sur l'accompagnement, cette approche novatrice et intégrée a été mise en pratique par les missions électorales internationales en Irak et en Haïti, toutes deux présidées par le directeur général des élections du Canada. Elle consiste à aider les commissions électorales nationales avant, pendant et après l'élection, de façon à ce qu'elles acquièrent et conservent le cadre institutionnel et l'expertise nécessaires à la démocratie.

Pour plus de renseignements, visitez le site Web d'Élections Canada, à www.elections.ca, et cliquez sur l'icône Activités internationales.

En 2007-2008, nous continuerons d'ailleurs de participer à diverses initiatives à multiples facettes, dont les missions internationales d'observation électorale. Nous coopérerons avec les commissions électorales d'autres pays, de même qu'avec des organismes multilatéraux comme les Nations Unies, l'Organisation des États américains et l'Union interaméricaine des organisations électorales.

Toujours en 2007-2008, Élections Canada participera à des forums et à des projets internationaux de perfectionnement des connaissances et des compétences électorales, tels que le Réseau du savoir électoral du projet Administration et coût des élections (ACE). Ce réseau est le fruit d'un partenariat entre Élections Canada, EISA, l'Institut fédéral électoral du Mexique, IFES, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU et le Programme des Nations Unies pour le développement. ACE offre aux spécialistes des initiatives de renforcement des capacités, dans le but de produire et de mettre en commun des connaissances, de les appliquer aux problèmes et d'améliorer le professionnalisme des intervenants du monde électoral. En 2007-2008, nous participerons à diverses activités afin d'accroître l'auditoire et la capacité du réseau.

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du projet ACE, à www.aceproject.org, ou rendez-vous à : http://www.elections.ca/content.asp?section=int&
document=index&dir=ace&lang=f&textonly=false

Programme clé 4 : Redécoupage des circonscriptions

Résultats escomptés : Administrer la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit le redécoupage des circonscriptions fédérales par des commissions indépendantes après chaque recensement décennal pour tenir compte des changements et des mouvements au sein de la population canadienne.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
0	0	0

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
0	0	0

Note :

Cette activité a été achevée le plus récemment en mai 2004, au moment de l'entrée en vigueur du Décret de représentation de 2003. Elle sera planifiée à nouveau en 2010-2011 en vue de la diffusion des résultats du Recensement de 2011, prélude au prochain redécoupage.

Programme clé 5 : Autres programmes et services

Résultats escomptés : Exercer un leadership et assurer une gestion de haut niveau dans l'ensemble de l'organisme.

Élections Canada a ciblé quatre initiatives organisationnelles qui commenceront ou qui se poursuivront en 2007-2008.

Modernisation des ressources humaines

Élections Canada devra continuer d'adapter son système de gestion des ressources humaines en fonction des profonds changements introduits par la Loi sur la modernisation de la fonction publique, adoptée en 2003.

Comme beaucoup d'autres organismes fédéraux, Élections Canada sera touché par de nombreux départs à la retraite au cours des prochaines années; il devra donc prendre les mesures nécessaires pour remplacer ses effectifs. Il s'agira d'un défi important puisque le savoir de gestionnaires électoraux expérimentés – comme celui de scientifiques – ne se remplace pas aisément.

Élections Canada continuera d'encourager son personnel à se développer et à profiter de différentes occasions de perfectionnement pour améliorer ses connaissances afin de mieux répondre aux besoins de l'électorat.

En période d'élection générale, Élections Canada doit aussi augmenter considérablement ses ressources humaines : le nombre de ses employés à Ottawa passe d'environ 300 à 600, auxquels s'ajoutent quelque 300 travailleurs temporaires et consultants.

L'organisme finalisera son plan directeur des ressources humaines en 2007-2008. Il sera fondé sur les plans actuellement en cours de rédaction dans les directions ainsi que sur le plan stratégique. Les gestionnaires continueront de recevoir de la formation obligatoire sur la dotation. Les plans, politiques et formations en ressources humaines devraient être prêts d'ici mars 2008.

Cadre de gestion du rendement

Élections Canada a mis au point des indicateurs qui permettent de contrôler avec précision le progrès des préparatifs électoraux et des activités de conduite des scrutins, tant dans ses bureaux d'Ottawa que dans les 308 circonscriptions.

En 2007-2008, Élections Canada élaborera et mettra en œuvre un cadre de mesure du rendement à l'échelle de l'organisme, axé sur nos activités continues. Notre mesure du rendement en sera améliorée.

Enfin, dans le cadre de l'initiative de gestion du rendement, nous rationaliserons nos activités de planification et de reddition de comptes par l'amélioration de notre processus de gestion intégrée des activités.

Vérification interne

La vérification interne est un volet essentiel du cadre de régie interne d'Élections Canada. Conformément à la nouvelle politique de vérification interne entrée en vigueur le 1^er avril 2006, Élections Canada a entrepris les améliorations requises et entend poursuivre ses efforts en 2007-2008, afin de respecter la date de pleine application fixée au 1^er avril 2009.

En réponse aux recommandations formulées en 2005 par le Bureau du vérificateur général du Canada, Élections Canada a pris et respecté divers engagements. La liste des mesures prises et un rapport sur leur état d'avancement seront soumis à l'examen du Comité de vérification en 2007-2008. De même, on finalisera au cours de l'exercice une nouvelle version du plan de vérification interne, révisé en fonction des recommandations de la directrice générale.

Pour plus de renseignements sur les recommandations de la vérificatrice générale concernant Élections Canada, rendez-vous à :
http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20051106cf.html.

Section III – Information additionnelle

Structure et rapports hiérarchiques d'Élections Canada

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est dirigé par le directeur général des élections (DGE), qui est nommé par résolution de la Chambre des communes. Relevant directement du Parlement, il est indépendant du gouvernement fédéral et des partis politiques.

Le directeur général des élections est secondé par la sous-directrice générale des élections (SDGE) et première conseillère juridique, ainsi que par les directions suivantes :

Opérations, Registre et Géographie
Rayonnement, Communications et Recherche
Financement politique et Services intégrés
Services juridiques
Technologie informatique
Recherche internationale et Coopération

Le directeur général des élections est habilité par la Loi électorale du Canada à nommer :

le commissaire aux élections fédérales
l'arbitre en matière de radiodiffusion
le directeur du scrutin de chaque circonscription fédérale

Les titulaires exercent ces charges dans le cadre énoncé par la Loi. Celle-ci autorise également le DGE à donner aux directeurs du scrutin les instructions qu'il juge nécessaires à l'application de la Loi

Élections Canada nomme également 30 agents de liaison en région. Ces agents soutiennent les directeurs du scrutin dans leurs activités en région à titre de leaders fonctionnels, de promoteurs de la qualité et d'aides en cas de problème. Ils sont aussi chargés de communiquer avec les médias locaux.

La figure à la page suivante montre la structure hiérarchique de l'organisme.

Organigramme d'Élections Canada

Renseignements financiers

Activités de programme

2007-2008
Résultat stratégique : Un processus électoral qui favorise l'équité, la transparence et l'accessibilité pour tous les participants conformément au cadre législatif.
(en milliers de dollars)	Budgétaire		Total pour le budget principal	Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le budget principal)	Total des dépenses prévues
	Fonctionnement	Paiements de transfert
Activité de programme : Élections	75 379	29 043	104 422	–	104 422
Total	75 379	29 043	104 422	–	104 422

Tableau 1 : Dépenses prévues de l'organisme et équivalents à temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses, 2006-2007	Dépenses prévues, 2007-2008	Dépenses prévues, 2008-2009*	Dépenses prévues, 2009-2010*
Activité de programme : Élections	87 226	104 422	104 422	104 422
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	87 226	104 422	104 422	104 422

Moins : Revenus disponibles	–	–	–	–
Total du Budget principal des dépenses	87 226	104 422	104 422	104 422
Rajustements	–	–	–	–
Budget supplémentaire des dépenses	40 043	–	–	–
Autre	–	–	–	–
Total des rajustements	40 043	–	–	–
Dépenses nettes prévues	127 269	104 422	104 422	104 422

Dépenses nettes prévues	127 269	104 422	104 422	104 422
Moins : Revenus non disponibles	–	–	–	–
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5 346	6 369	6 369	6 369
Total des dépenses de l'organisme	132 615	110 791	110 791	110 791

Équivalents temps plein	394	387	387	387

Les dépenses prévues aux exercices postérieurs à 2007-2008 reflètent les dépenses législatives que l'organisme pourrait engager en application de la Loi électorale du Canada, de la Loi référendaire et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Ces fonds et les fonds supplémentaires nécessaires à la réalisation des responsabilités conférées à l'organisme par la législation seront obtenues au besoin conformément à l'autorisation législative.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 Budget principal actuel (en milliers de dollars)	Budget précédent (en milliers de dollars)
15	Dépenses de programme	21 766	21 468
(L)	Salaire du directeur général des élections	231	224
(L)	Dépenses d'élection	78 398	61 455
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	4 027	4 079
	Total pour l'organisme	104 422	87 226

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

Services (en milliers de dollars)	Total
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4 500
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables)	1 760
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada	4
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	7
Services de vérification lors de la vérification annuelle effectuée par la vérificatrice générale	99
Total	6 370

Tableau 4 : Sommaire des paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, le Bureau du directeur général des élections administrera les programmes de paiements de transfert suivants (de plus de 5 millions de dollars) :

Activité de programme : Élections (autorisation législative)	Prévisions des dépenses	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	2006-2007	2007-2008	2008-2009		2009-2010
	(en milliers de dollars)
Allocation aux partis politiques admissibles et allocation pour les frais de vérification des associations de circonscription (nouvelle disposition de la Loi électorale du Canada)	28 300	29 043		29 043	29 043
Remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis politiques et allocation pour les frais de vérification*	-816
Total des paiements de transfert	27 484	29 043		29 043	29 043

* Renversement d'une somme à payer à la fin de l'exercice.

Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Objectif

Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

La Loi prévoit le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.

La Loi prévoit également le versement, directement au vérificateur d'une association de circonscription enregistrée, d'un montant représentant les frais de vérification, jusqu'à concurrence de 1 500 $. Les associations de circonscription enregistrées qui ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus pendant l'exercice doivent joindre à leur rapport financier annuel un rapport de vérification.

Résultat prévu

Des scrutins équitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformité avec celles-ci.

Jalons pour 2007-2008

Verser aux partis politiques qui y ont droit les allocations trimestrielles, d'environ 28,1 millions de dollars, d'ici le 31 mars 2008.
Verser aux vérificateurs des associations de circonscription enregistrées les allocations pour frais de vérification, d'environ 900 000 $, d'ici le 31 mars 2008.

Pour plus de renseignements

Adresse :		Élections Canada 257, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0M6
Téléphone :		1-800-463-6868 sans frais au Canada et aux États-Unis 001-800-514-6868 sans frais au Mexique 613-993-2975 de partout dans le monde Pour les personnes sourdes ou malentendantes : ATS 1-800-361-8935 sans frais au Canada et aux États-Unis
Télécopieur :		613-954-8584 1-888-524-1444 sans frais au Canada et aux États-Unis
Site Web :		www.elections.ca


Pour les médias
Téléphone :		1-877-877-9515 613-993-2224 ATS 1-800-361-8935
Télécopieur :		613-954-8584

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