Annulée [2011-09-28] - Normes sur la normalisation des sites Internet, partie 1 : Norme sur les adresses Web

Normes sur la normalisation des sites Internet, partie 1 : Norme sur les adresses Web

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Date d'entrée en vigueur

La présente norme entre en vigueur le 1er janvier 2007; elle remplace les Normes et lignes directrices sur la normalisation des sites Internet du Conseil du Trésor suivantes :

  • Norme 3.1 - Noms de domaines;
  • Norme 7.1 - Noms de domaines.

Application

Contexte

L'enregistrement et la promotion de sites dans le sous-domaine gc.ca permettent de mieux connaître et reconnaître le sous-domaine unique du gouvernement tout en rassurant les visiteurs des sites que le contenu qu'ils consultent et que les services auxquels ils accèdent sont dignes de confiance.

Par le passé, certains particuliers et entités ont enregistré dans les noms de domaines de premier niveau d'Internet des noms de domaines qui pourraient raisonnablement être attribués à des institutions du gouvernement du Canada. Une telle situation pourrait être source de confusion pour les visiteurs de sites Web et empêcher un accès légitime aux programmes et services gouvernementaux.

Responsabilité

Il incombe aux administrateurs généraux de mettre en oeuvre la présente norme au sein de leurs institutions.

Exigences

1. Noms de domaines

Il convient de gérer adéquatement les noms de domaines pour éviter de semer la confusion chez les clients des sites Web et pour favoriser l'accès légitime aux programmes et services gouvernementaux.

1.1 Enregistrement

1.1.1 GC.CA

Dans le but de préserver l'identité et l'intégrité uniques des sites Web du gouvernement du Canada, l'institutions doit enregistrer et renouveler à échéance ses noms de domaines dans le sous-domaine gc.ca. De plus, lorsqu'une évaluation axée sur les risques l'exige, elle doit enregistrer les noms de domaines qui incluent ses titre et acronyme dans les noms de domaines de premier niveau utilisés communément dans Internet.

Dans le cas de sites multiministériels, comme les portails, les passerelles et les groupements, auxquels participent uniquement des partenaires du gouvernement du Canada, il incombe à l'institution responsable d'enregistrer et de renouveler à échéance le titre ou l'acronyme de l'initiative dans le sous-domaine gc.ca et, dans la mesure du possible, dans les noms de domaines de premier niveau utilisés communément dans Internet.

Dans le cas de sites de collaboration, comme les portails, les passerelles et les groupements, auxquels participent des partenaires ne faisant pas partie du gouvernement du Canada, c'est le niveau de participation des différentes institutions et organisations qui détermine si une adresse dans le sous-domaine gc.ca s'impose. Si tel est le cas, il incombe à l'institution responsable d'enregistrer et de renouveler à échéance le titre ou l'acronyme de l'initiative dans le domaine de premier niveau qui convient et, dans la mesure du possible, dans d'autres domaines de premier niveau utilisés communément dans Internet.

L'institution ne doit utiliser que les noms de domaines enregistrés dans le sous-domaine gc.ca aux fins de publicité, de marketing et de promotion. Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de se servir d'une adresse autre que gc.ca, dans la mesure où on aura obtenu une autorisation par le biais du processus habituel de communication de l'institution.

Des directives portant sur les obligations en matière de langues officielles se rapportant aux noms de domaines sont fournies dans la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web. L'appendice A de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque établit l'ordre de présentation des éléments. Le Registraire de noms de domaine GC.CA fournit des directives sur l'enregistrement des noms de domaines dans le sous-domaine gc.ca.

1.1.2 Adresses Web additionnelles

L'institution facilitera l'accès du public à ses sites Web en enregistrant des adresses plus intuitives pour ajouter à son adresse existante, comme le précise la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web. À titre d'exemple, www.tbs-sct.gc.ca répondrait aux exigences stipulées dans la section 1.1.1, et www.TreasuryBoardSecretariat.gc.ca et www.SecrétariatduConseilduTrésor.gc.ca répondrait aux exigences de la section 1.1.2. Ces adresses unilingues doivent mener à la page du menu principal, dans la langue de l'adresse comme telle.

1.2 Cybersquattage

Lorsqu'un particulier ou une entité a enregistré un nom de domaine en agissant manifestement de mauvaise foi, l'institution mène une analyse axée sur les risques pour savoir s'il convient d'intenter des poursuites contre le cybersquatteur en appliquant les recours établis du corps dirigeant du domaine Internet en question.

2. Adresses de page

L'institution doit réserver le même traitement aux deux langues officielles lorsqu'elle attribue des noms aux dossiers et fichiers utilisés dans les localisateurs de ressources universels (URL) et lorsqu'elle affiche le contenu de chaînes d'interrogation dans les URL produites automatiquement par des applications telles Active Server Pages (ASP).

Lorsque l'institution ne déploie pas deux structures de navigation distinctes fondées sur les langues officielles, elle doit ajouter un suffixe au nom du fichier et choisir les options suivantes lorsqu'elle attribue des noms aux répertoires, sous-répertoires et fichiers :

  1. un mot ayant la même graphie dans les deux langues officielles (par exemple, /options/ pouvant comporter menu-eng.htm et menu-fra.htm);
  2. nom dans les deux langues officielles (par exemple, /links-liens/ pouvant comporter fip-pcim-eng.html et pcim-fip-fra.html);
  3. des termes neutres, comme des chiffres (par exemple, /100/ pouvant comporter 123-eng.htm et 123-fra.htm ), des lettres (par exemple, /aaa/ pouvant comporter abc-eng.htm et abc-fra.htm it) ou des combinaisons alphanumériques (par exemple, /10aa1/ pouvant comporter 34de1-eng.htm et 34de1-fra.htm).

Le suffixe doit se conformer au code à trois lettres de la norme ISO 639-2/T, pour la représentation des noms de langue. Veuillez consulter la norme ISO 639-2/T pour les Codes pour la représentation des noms de langue.

En ce qui concerne les pages dans une langue autre que le français ou l'anglais, une institution peut également mettre en place sa propre structure de langue ou se servir d'une structure neutre pour nommer les fichiers.

Lorsqu'une institution choisit l'option b), l'ordre de présentation des langues est déterminé par l'emplacement du bureau ou de l'installation offrant le service, comme l'exige l'appendice A de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque.

On convient que la partie du langage d'interrogation que l'on retrouve dans certaines adresses d'URL produites automatiquement nécessiterait des efforts de programmation importants pour être conforme à cette exigence. Dans la mesure du possible, cette partie de l'URL doit respecter les options d'attribution de noms qui précèdent.

Surveillance et établissement de rapports

Conformément aux exigences susmentionnées, les administrateurs généraux surveilleront le respect de la norme dans leurs ministères en suivant les directives fournies par le Conseil du Trésor dans la Politique sur la surveillance active, la Politique d'évaluation et la Politique sur la vérification interne.

L'institution doit à tout le moins évaluer ce qui suit :

  • L'enregistrement du titre et de l'acronyme de l'institution dans le sous-domaine gc.ca et dans le domaine de premier niveau d'Internet.
  • L'application d'une convention d'attribution de noms bilingues pour les adresses des pages Web.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor adoptera de nombreux mécanismes de surveillance de la conformité à tous les volets de cette norme dont ceux qui suivent, sans toutefois s'y limiter : évaluations aux termes du Cadre de responsabilisation de gestion, examens des présentations au Conseil du Trésor, Rapports ministériels sur le rendement et résultats de vérifications, d'évaluations et d'études.

En ce qui concerne le Bureau du vérificateur général, le Commissariat à la protection de la vie privée, le Commissariat à l'information, le Bureau du directeur général des élections, le Commissariat au lobbying, le Commissariat aux langues officielles et le Commissariat à l'intégrité du secteur public, l'administrateur général de chacun de ces organismes est l'unique responsable de la surveillance de la conformité aux normes dans son organisme et de la réponse aux cas de non conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui concernent la gestion de la conformité.

Conséquences

Les administrateurs généraux sont chargés de traiter des questions d'importance qui pourraient être soulevées, et de veiller à ce que les mesures correctives appropriées soient prises afin de traiter de ces questions, en tenant compte de la nature précise des lacunes.

L'inobservation pourrait avoir comme conséquence, entre autres, des suivis et des demandes officieuses de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor, des vérifications internes et des directives officielles à l'égard des mesures correctives.

Autorisation de modifier

Le Conseil du Trésor du Canada confère au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier ou révoquer des éléments des Normes sur la normalisation des sites Internet, ou d'en ajouter. Le Conseil du Trésor doit être tenu à l'affût des mises à jour et des modifications qui y sont apportées.

Demandes d'exemption

Le Conseil du Trésor du Canada confère au président du Conseil du Trésor le pouvoir d'accorder des exemptions aux Normes sur la normalisation des sites Internet. Le ministre chargé de l'administration de l'institution peut demander par écrit au président du Conseil du Trésor de ne pas être assujetti à une ou à plusieurs des exigences de la présente norme. Cette demande doit expliquer en détail les motifs et les risques du non-assujettissement à chacune des exigences.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Adresse :
Bureau de la normalisation des sites Internet
Division de la technologie de l'information
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
2745, rue Iris
Ottawa, Ontario K1A 0R5

Courriel : clf-nsi@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-952-6987
Ligne sans frais : 877-636-0656
Télécopieur : 613-960-0050
Téléimprimeur : 613-957-9090 (SCT)

Glossaire

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (AECI) Canadian Internet Registration Authority - CIRA)
Organisme canadien à but non lucratif chargé d'exploiter le nom de domaine de premier niveau du code de pays .ca.

Règle générale, les institutions du gouvernement du Canada ne s'enregistrent pas directement sous le nom de domaine .ca, mais elles enregistrent leurs noms de domaines dans le sous‑domaine gc.ca auprès du registre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui peut être consulté à l'adresse registre.gc.ca.
Cybersquatteur (Cybersquatter)
Particulier ou entité qui, agissant de mauvaise foi, enregistre ou utilise un nom de domaine Internet ou mène des opérations à son égard dans l'intention de tirer profit de la bonne renommée d'une marque de commerce appartenant à autrui. Le cybersquatteur offre ensuite le domaine au propriétaire de la marque de commerce à un coût excessif ou exorbitant.
Administrateur général (Deputy head)
Correspond à « sous‑ministre », « premier dirigeant » ou à un autre titre du genre attribué à ce niveau de responsabilité.
Registraire de nom de domaine GC.CA (GC.CA Domain Name Registrar)
Voir les instruction sur la manière de remplir la demande d'enregistrement de noms du sous‑domaine gc.ca à l'adresse http://registry.gc.ca/fr/DNS_QFP.
Institution
Aux fins de la NSI, le terme « institution » désigne toute entité organisationnelle énumérée aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Nom de domaine de premier niveau (Top-level domain)
Dernière partie d'un nom de domaine d'Internet, c'est-à-dire les lettres qui suivent le point final, par exemple .ca, .com, .org, .net, .info.
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