Annulée - Politique en matière de rapports concernant les entreprises mixtes et en coparticipation: Circulaire du CT 1987-46 - Archivée

La présente circulaire vise à informer les ministères, les entreprises mixtes (EM) et les entreprises en coparticipation (EC) d'une nouvelle politique du Conseil du Trésor concernant l'obligation de rendre compte de ces entreprises et le rôle des ministres responsables.

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Avis de non-reponsabilité

Cette politique est remplacée en tout ou en partie par la politique suivante du Conseil du Trésor :

Objet de la Circulaire

1. La présente circulaire vise à informer les ministères, les entreprises mixtes (EM) et les entreprises en coparticipation (EC) d'une nouvelle politique du Conseil du Trésor concernant l'obligation de rendre compte de ces entreprises et le rôle des ministres responsables.

Application

2. Cette politique s'applique à toutes les entreprises mixtes et en coparticipation énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada. Ces entreprises sont des sociétés dont les actions avec droit de vote sont détenues par la Couronne, en son nom ou en fiducie pour elle, et un autre palier de gouvernement dans le cas des entreprises en coparticipation) ou le secteur privé (dans le cas des entreprises mixtes). Cela ne comprend pas les sociétés d'État qui figurent aux Annexes ou dans l'Article 96 de la Loi sur l'administration financière, leurs successeurs, leurs filiales à cent pour cent et leurs portefeuilles d'actions.

Autorisation

3. Le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'administration financière (LAF).

Contexte

4. Dans le passé, des questions ont été soulevées par le vérificateur général du Canada, le Comité des comptes publics et la Commission royale d'enquête Lambert au sujet de la quantité et de la qualité des renseignements transmis au Parlement sur l'objet, la nature et la portée de la participation du gouvernement dans des entreprises mixtes et en coparticipation, de même que sur les dépenses du gouvernement et les opérations, la position financière et les résultats opérationnels de ces entreprises.

5. Le Conseil du Trésor a conclu qu'il y avait lieu de mettre en application une politique pour resserrer le rapport de subordination de ces entreprises au Parlement et aux ministres du Conseil du Trésor. Cette politique, comme on l'indique ci-après, permettra au Parlement de recevoir des données adéquates et actuelles sur tous les principaux investissements de deniers publics dans des entreprises mixtes et en coparticipation, tout en veillant à ce que les droits des autres actionnaires de ces entreprises soient protégés. La politique en matière de rapports est conforme aux lois fédérales et provinciales sur les sociétés.

Politique

6. Les ministres responsables d'une entreprise mixte ou en coparticipation, selon la définition du Conseil du Trésor, doivent déposer au Parlement, dans les deux langues officielles, une copie du rapport annuel de la société, y compris une copie de ses états financiers pour le dernier exercice complet et les rapports des vérificateurs, dans les quinze jours après que le rapport annuel a été communiqué aux actionnaires ou, si le Parlement ne siège pas à ce moment-là, dans les cinq jours de séance subséquente.

7. Lorsqu'une autorisation juridique existe en ce sens, les ministères doivent veiller à ce que, pour toute EM ou EC dont elles sont responsables, au moins une personne désignée par le gouvernement fasse partie en tout temps de la direction de la société sauf dans les cas où les actions détenues par le Canada sont inférieures à 10.0 pour cent.

8. Les ministres responsables d'une EM ou EC doivent présenter au Conseil du Trésor, pour chaque trimestre, un rapport financier intérimaire préparé selon les lignes directrices de la ICCA. Avec ces rapports, les ministres doivent présenter un rapport confidentiel distinct qu'ils auront signé, faisant part au Conseil du Trésor de tout changement d'ordre matériel dans les opérations ou perspectives d'avenir de la société qui pourrait avoir des répercussions sur les investissements du Canada. Ce rapport indiquera si les opérations de la société sont conformes, le cas échéant, aux objectifs du Canada en matière de politique concernant sa propre participation. Les lignes directrices concernant le moment de la présentation, la forme ainsi que le contenu de ces états consultatifs trimestriels, seront établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor après consultation des représentants des ministères.

9. Le ministre responsable d'une société mixte ou une société conjointe qui cherche à obtenir un nouvel investissement par capitaux propres, un prêt ou une garantie d'emprunt du gouvernement fédéral, une contribution recouvrable, une subvention ou une contribution qui n'est pas généralement offert aux mêmes conditions aux sociétés du secteur privé devra, au cours de l'année ou cette aide est fournie, veiller à ce qu'un plan d'entreprise quinquennal soit soumis au Conseil du Trésor avant que des prélèvements soient effectués à cette fin. L'application du présent paragraphe ainsi que la forme et le contenu du plan d'entreprise seront établis de façon individuelle par le Secrétariat du Conseil du Trésor après consultation avec les représentants de chaque ministère.

Mise en oeuvre

10. Les exigences en matière de rapport entrent en vigueur à compter du 31 décembre 1987.

Demandes de renseignements

11. Pour tout renseignement concernant la présente circulaire, prière de s'adresser au :

Directeur adj.
Division des systèmes et de l'information sur les sociétés
Direction générale des sociétés d'État
Direction des programmes
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Tél.: (613)957-0110

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