Norme sur la protection contre les incendies

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente norme entre en vigueur le 1er avril 2010.

1.2 La présente norme remplace la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports (3 juin 1994) du Conseil du Trésor.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique à tous les ministères selon la définition qui se trouve à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

2.2 Les alinéas 6.1.6 et 6.1.7 ne s'appliquent pas au ministère de la Défense nationale quand les services de protection contre les incendies sont fournis par le Service des incendies des Forces canadiennes, conformément aux ordonnances et règlements royaux émis aux termes de la Loi sur la défense nationale.

3. Contexte

3.1 Conformément à la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, la présente norme fixe les exigences auxquelles doit satisfaire le coordonnateur ministériel de la protection contre les incendies en matière de protection des biens immobiliers fédéraux et de sécurité de leurs occupants et de leurs utilisateurs.

3.2 La protection contre les incendies est essentielle et fait partie intégrante de l'exécution des programmes ainsi que de la prestation des services et elle est également essentielle pour assurer la sécurité publique, la protection des biens immobiliers et la continuité des opérations. La protection contre les incendies sert également à éviter l'interruption des services gouvernementaux qui dépendent d'une infrastructure matérielle.

3.3 La protection contre les incendies est un processus continu de gestion des risques visant à définir et à réduire les risques pour les biens immobiliers de même que le public et à minimiser et à contrôler les coûts et les conséquences d'incidents dommageables ou destructeurs qui en découlent. La protection contre les incendies repose sur la collaboration des gardiens et locataires fédéraux, des propriétaires de bâtiments du secteur privé et des services d'incendie locaux. Elle exige une approche globale fondée sur l'application des codes du bâtiment et de la prévention des incendies et des normes relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail. Ces codes ont comme objet principal d'assurer la sécurité des personnes et la protection des biens. Le Code national du bâtiment du Canada (CNB), le Code national de prévention des incendies du Canada (CNPI) et le Code national de construction des bâtiments agricoles du Canada (CBCBA) prescrivent les normes minimales à respecter afin de prévenir les incendies dans les immeubles fédéraux.

3.4 Dans la plupart des régions, les services d'incendie locaux fournissent les services de lutte contre l'incendie et d'extinction des incendies pour les biens immobiliers fédéraux. Par conséquent, il est important d'assurer une étroite liaison et une collaboration entre les ministères et les services d'incendie locaux. En outre, l'application des codes locaux du bâtiment et de la prévention des incendies peut être suffisante dans les cas où les exigences sont équivalentes ou supérieures à celles des codes nationaux.

3.5 La présente norme est émise conformément à l'article 7 de la LGFP.

3.6 La présente directive devrait être lue en parallèle avec la Politique sur la gestion des biens immobiliers.

3.7 Le Conseil du Trésor a délégué au président du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier la présente norme.

4. Définitions

Codes locaux applicables
codes du bâtiment et de la prévention des incendies qui sont promulgués, au Canada, par les provinces, les territoires et les municipalités et, à l'extérieur du Canada, par des administrations locales. Ces codes satisfont aux exigences du Code national du bâtiment du Canada, du Code national de prévention des incendies du Canada et du Code national de construction des bâtiments agricoles du Canada ou les dépassent. Leur application ne contrevient pas aux lois et règlements fédéraux et ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels et légaux de l'État.
Code national du bâtiment (CNB)
La version 2005 du CNB (tel que modifiée périodiquement) fait état des exigences applicables aux travaux de conception et de construction des nouveaux bâtiments. Le code s'applique également aux travaux de rénovation, de modification d'utilisation et de démolition des bâtiments existants.
Code national de construction des bâtiments agricoles (CNCBA) –
La version 1995 du CNCBA (telle que modifiée périodiquement) décrit les exigences minimales requises pour garantir que les bâtiments agricoles ne nuisent pas à la santé humaine, résistent bien aux incendies et offrent une résistance structurale suffisante.
Code national de prévention des incendies du Canada (CNPIC)

La version 2005 du CNPIC (telle que modifiée périodiquement) fait état des exigences applicables aux éléments suivants :

  • les activités liées à la construction, à l'utilisation ou la démolition de bâtiments et d'installations;
  • l'état d'éléments particuliers de bâtiments et d'installations;
  • la conception ou la construction d'éléments particuliers d'installations relativement à certains risques;
  • les mesures de protection liées à l'utilisation actuelle ou prévue des bâtiments.
Coordonnateur ministériel de la protection contre les incendies
Haut fonctionnaire nommé par l'administrateur général et dont la fonction consiste à superviser la mise en œuvre de la Norme sur la protection contre les incendies.
Incendie
toute combustion destructive et non contrôlée d'une structure ou à l'intérieur d'une structure appartenant au gouvernement fédéral ou louée par celui-ci.
Incendie majeur

incendie qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants :

  • a causé la mort ou des blessures graves;
  • a causé des pertes directes égales ou supérieures à 250 000 $;
  • a causé une interruption importante de services fédéraux essentiels;
  • a nécessité l'intervention des services d'extinction d'un ou de plusieurs services d'incendie locaux;
  • a nécessité des mesures immédiates pour empêcher sa répétition;
  • a endommagé le caractère patrimonial d'un ou plusieurs édifices du patrimoine classé.
Protection contre les incendies
protection de la vie et de la sécurité des personnes et sauvegarde des biens immobiliers contre l'incendie. Cette définition comprend tout ce qui se rapporte à la protection, à la détection, à la limitation des conséquences, à l'extinction de l'incendie et à l'avertissement des personnes en cas d'incendie.

Les définitions fournies à l'Annexe A de la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor s'appliquent à la présente norme.

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

La présente norme vise à protéger les biens immobiliers fédéraux ainsi qu'à réduire les pertes et à protéger la vie des personnes qui utilisent ces biens contre les risques d'incendie.

5.2 Résultats escomptés

5.2.1 Des pratiques rigoureuses en matière de protection contre les incendies sont en place au sein des ministères et servent à garantir ce qui suit :

  • les personnes sont protégées contre les blessures causées par un incendie dans un immeuble fédéral;
  • a détérioration ou la destruction de biens immobiliers fédéraux par le feu est évitée;
  • l'interruption de l'exécution de programmes fédéraux à la suite d'un incendie est prévenue;
  • la responsabilité légale du gouvernement fédéral et les coûts pour l'État reliés à des pertes causées par un incendie sont limités.

6. Exigences

6.1 Le coordonnateur ministériel de la protection contre les incendies doit s'assurer :

6.1.1 que le ministère collabore continuellement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les questions se rapportant à la protection contre les incendies;

6.1.2 que les biens immobiliers au Canada qui relèvent de l'administration du ministère sont conformes :

  1. aux exigences relatives à la protection contre les incendies du CNPI, du CNB et du CNCBA ou des codes locaux applicables quand l'une des situations suivantes se produit :
    • il y a changement d'utilisation du bien immobilier;
    • un bien immobilier est acquis (y compris lorsqu'un bail est reconduit) ou de nouvelles structures sont construites;
    • un bien immobilier existant est modifié.
  2. le CNPI ou les codes locaux de prévention des incendies sont appliqués pendant le cycle de vie du bien;

6.1.3 que les biens immobiliers administrés par le ministère situés à l'extérieur du Canada se conforment, autant qu'il est raisonnable et pratique de le faire, à ce qui suit :

  1. les exigences de protection du CNPI du Canada, du CNB du Canada et du CNCBA du Canada, ou des codes locaux applicables quand l'une des situations suivantes se produit :
    • il y a changement d'utilisation du bien immobilier;
    • un bien immobilier est acquis (y compris lorsqu'un bail est reconduit) ou de nouvelles structures sont construites;
    • un bien immobilier existant est modifié.
  2. le CNPI ou les codes locaux de prévention des incendies sont appliqués tout au long du cycle de vie de la propriété.

6.1.4 que le matériel et les systèmes de protection incendie qui relèvent du contrôle opérationnel des ministères sont inspectés, testés et maintenus en bon état conformément aux exigences du CNPI et des codes locaux applicables;

6.1.5 que le matériel et les systèmes de protection contre les incendies installés pour répondre aux besoins opérationnels du ministère locataire sont compatibles avec les systèmes de protection contre les incendies de l'immeuble et sont inspectés, testés et maintenus en bon état conformément aux exigences du CNPI et des codes locaux applicables.

6.1.6 que les conditions d'accès aux biens immobiliers des ministères respectent ce qui suit :

  • les besoins des responsables des services d'incendie locaux lorsqu'ils s'acquittent de leurs tâches et responsabilités;
  • les exigences ministérielles en matière de sécurité et d'opérations.

6.1.7 que dans le cas d'un incendie majeur, les ministères collaborent avec les autorités locales (s'il y a lieu) pour élaborer et mettre en œuvre un plan d'enquête sur l'incendie et mener l'enquête elle-même.

6.1.8 que dans le cas d'un incendie qui s'est déclaré dans un lieu occupé par un locataire, on informe immédiatement le coordonnateur de la protection contre les incendies du ministère gardien responsable de l'administration de ce bien.

6.2 Surveillance et rapports :

6.2.1 Outre les exigences susmentionnées, les coordonnateurs ministériels de la protection contre les incendies doivent surveiller la conformité à la présente norme dans leur ministère et garantir l'adoption des mesures correctives nécessaires pour rectifier toute lacune observée.

6.2.2 Le SCT doit surveiller l'observation de la présente norme et des exigences de mesure du rendement énoncées dans la Politique sur la gestion des biens immobiliers ainsi que la réalisation des résultats escomptés, et notamment, sans toutefois s'y limiter, grâce aux mesures suivantes :

  • les évaluations en fonction de systèmes de production de rapports comme le Cadre de responsabilisation de gestion;
  • l'examen des présentations au Conseil du Trésor et les rapports ministériels sur le rendement.

6.2.3 Le SCT examinera la présente norme et son efficacité trois (3) ans après son entrée en vigueur.

7. Conséquences

7.1 L'administrateur général peut prendre des mesures correctives en cas de non-conformité, comme ordonner que certains travaux soient entrepris, participer aux évaluations du rendement des employés concernés et signaler les problèmes de fond au SCT.

7.2 Les conséquences de la non-conformité peuvent comprendre des demandes d'information de la part du SCT et toute mesure prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques que le SCT juge appropriée et acceptable, compte tenu des circonstances.

8. Rôles et responsabilités des organismes gouvernementaux

La présente section ne délègue aucun pouvoir par elle-même.

8.1 Le SCT a la responsabilité de diriger la communauté de praticiens de la protection contre les incendies qui favorise le partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises.

9. Références

Demandes de renseignement

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.