Annulée [2009-10-01] - Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
La présente vise à vous informer que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à compter du 1er avril 2007, récupérera les frais bancaires auprès des ministères et organismes pour les opérations sur carte de crédit qui dépassent un seuil établi. TPSGC fixera le seuil initial à 5 000 $.
Modification : 2006-12-20
Abréviations
- TPSGC
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada