Archivée [2012-10-01] - Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada

1.1 Établir les normes de vérification interne à appliquer à tous les ministères régis par la Politique sur la vérification interne.

2.1 Le Conseil du Trésor a délégué au contrôleur général le pouvoir d'émettre des normes se rapportant à la mise en œuvre de la Politique sur la vérification interne ainsi que la responsabilité de déterminer les normes professionnelles de la vérification interne au sein de l'administration fédérale.

3.1 Les présentes normes entrent en vigueur le 1^er avril 2006 (se reporter au point 1.1 de la politique).

4.1 Normes de l'IVI

4.1.1 Le Cadre de référence des pratiques professionnelles, publié et mis à jour par l'Institut des vérificateurs internes (IVI), renferme une définition de la vérification interne et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne (Normes de l'IVI).

4.1.2 Le gouvernement du Canada a adopté le Cadre de référence des pratiques professionnelles de l'IVI et les ministères sont tenus de respecter les Normes de l'IVI lorsqu'ils s'acquittent de leurs responsabilités en matière de vérification interne, à moins que les normes n'aillent à l'encontre de la présente politique ou des directives ou lignes directrices connexes établies par le contrôleur général ou le Conseil du Trésor.

4.2 Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada

4.2.1 En plus de celles figurant dans les Normes de l'IVI, les normes suivantes du gouvernement du Canada doivent être respectées au moment de rendre compte des activités de vérification interne :

4.2.1.1 La communication des résultats des missions de vérification interne doit se faire au moyen de rapports écrits.

4.2.1.2 Les rapports des missions de vérification interne doivent :

• fournir un contexte suffisant en décrivant le domaine examiné, comment il s'inscrit dans l'organisme, son importance et les lois, politiques et normes pertinentes;
• indiquer clairement les risques et les possibilités d'amélioration que la direction doit envisager.

4.2.1.3 Les rapports des missions de vérifications visant la prestation de services d'assurance doivent :

• préciser les critères de vérification utilisés dans le cadre de la mission;
• inclure un énoncé d'assurance qui décrit le niveau d'assurance offert par le vérificateur;
• inclure un plan d'action de la gestion qui indique clairement les mesures que doit prendre la direction pour donner suite aux recommandations et aux constatations, l'échéancier de ces mesures et le responsable de leur mise en œuvre.

4.2.1.4 Les rapports des missions de vérification interne doivent être présentés au comité de vérification et approuvés par celui-ci dans le délai le plus bref; les rapports achevés sont ceux qui ont été examinés par le comité de vérification et approuvés par l'administrateur général.

4.2.1.5 Les fonctions de vérification interne dans les ministères et à l'échelle du gouvernement doivent permettre de se faire une opinion globale sur l'efficacité et la suffisance des processus de la gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

4.2.2 Aux fins de l'alinéa 4.2.1.3 les termes niveau d'assurance et énoncé d'assurance devraient être interprétés dans le contexte suivant.

4.3 Niveau d'assurance

4.3.1 Il est impossible qu'un vérificateur interne puisse se fier entièrement aux conclusions d'une mission d'assurance. La confiance du vérificateur est inévitablement limitée par le fait que les conclusions peuvent être fondées, à la limite, sur un jugement professionnel, que la collecte de données peut utiliser un échantillonnage qui n'est peut-être pas représentatif, que la mise à l'essai des mécanismes de contrôle est limitée, que les mécanismes de contrôle utilisés peuvent avoir des limites inhérentes et que les preuves peuvent être persuasives plutôt que concluantes.

4.3.2 La notion de niveau d'assurance reconnaît que la conclusion du vérificateur peut être inappropriée. Cependant, le vérificateur peut habituellement exercer un contrôle sur le niveau d'assurance qu'il peut offrir. Un niveau élevé d'assurance (différentes appellations : assurance raisonnable ou assurance de vérification) peut habituellement être fourni en élaborant des procédures et en suivant des normes qui réduisent le risque de conclusion incorrecte à un niveau minime. Les missions appelées communément « vérifications » et « vérifications internes » sont des missions d'assurance visant à fournir ce niveau élevé d'assurance. On s'attend à ce que la majeure partie des missions d'assurance effectuées par les vérificateurs internes dans l'administration fédérale fournissent un niveau élevé d'assurance. Les autres missions qui n'offrent pas un tel niveau d'assurance ne devraient pas être désignées comme des vérifications ou des vérifications internes.

4.4 Énoncé d'assurance

4.4.1 Le vérificateur doit indiquer clairement aux utilisateurs le niveau d'assurance offert. Les utilisateurs doivent être informés de l'avis du vérificateur quant à la confiance qu'ils peuvent accorder à ses opinions ou conclusions. Un énoncé d'assurance doit figurer dans le rapport écrit du vérificateur.

4.4.2 Habituellement, l'énoncé d'assurance informe le lecteur que le vérificateur a effectué la mission conformément aux normes professionnelles de vérification interne et qu'il a examiné suffisamment de preuves pertinentes de même qu'obtenu l'information et les explications suffisantes pour offrir un niveau élevé d'assurance concernant l'opinion ou les conclusions présentées.

Cependant, tel qu'il est indiqué précédemment, ce ne sont pas toutes les missions d'assurance qui visent un niveau élevé d'assurance ou qui produisent ce niveau. Lorsque c'est le cas, l'énoncé d'assurance du vérificateur doit indiquer les circonstances qui influent sur le niveau d'assurance (par exemple, des procédures limitées, une preuve non concluante) et il doit contenir un avertissement au lecteur concernant la fiabilité des ces opinions ou conclusions.

Veuillez adresser toutes questions au sujet des présentes normes au :

Bureau de la contrôleure générale adjointe, Vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
Télécopieur : (613) 952-3698