Divulgation d'information concernant les constatations d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d’actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu’une protection contre les représailles.

La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :

En vertu de l’article 11(1)(c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre public l’information concernant les constatations d’actes répréhensibles.

L’information mise à la disposition du public doit faire état de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l’administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.

Les informations contenues dans ce site Web seront mises à jour afin de rendre public l’information concernant les constations d’actes répréhensibles.

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