La protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens un droit d'accès aux renseignements que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Cette page fournit des liens à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ses instruments de politique et outils qui appuient l’administration de la Loi.

Demandes, procédures et formulaires d'accès à l'information

Il existe de nombreuses façons de soumettre une demande d'accès à des renseignements personnels. Les demandes doivent être soumises à l'institution qui a le contrôle des renseignements recherchés.

Loi et instruments de politique

Orientation, pratiques exemplaires et outils

Rapports

Liens d’intérêt

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