Modifications apportées à la Politique sur les marchés concernant le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi (PCF)

Résumé

Le présent avis sur la Politique sur les marchés vise à communiquer aux ministères des modifications apportées aux paragraphes 4.2.5 et 8.3.1, et à l’appendice D de la politique qui ont pour effet de :

• hausser le seuil des marchés de biens et services visés par le programme de 200 000 $ à 1 000 000 $ en vertu du PCF;
• ne plus assujettir l’entrepreneur aux normes d’engagements établies en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;
• retirer l’obligation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) – Travail Canada d’assurer le suivi des engagements de l’entrepreneur dans le cadre de vérifications de conformité;
• remplacer l’obligation de procéder à des vérifications de conformité par l’obligation, pour RHDCC – Travail Canada, de procéder à des évaluations de la conformité fondés sur l’atteinte de résultats (objectifs relatifs à la représentation) suite aux engagements de l’entrepreneur;
• retirer la possibilité aux entreprises de conclure des marchés de biens ou de services lorsqu’elles ont été trouvées non conformes à des engagements pris à l’égard de la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi (actuellement ces entrepreneurs sont seulement interdit de soumissionner pour des marchés de plus de 25 000 $);
• créer une liste des entrepreneurs reconnus comme étant non conformes qui sera publiée par RHDCC ­ Travail Canada;
• retirer l’obligation pour RHDCC – Travail Canada d’organiser une cérémonie de remise des prix d’excellence de l’équité en matière d’emploi;
• permettre à l’administration d’apporter des modifications qui n’ont pas d’incidence sur le fond de la politique (p. ex. mettre à jour des titres de formulaires, le nom ou l’acronyme de RHDCC ou des hyperliens, de refaire le formatage, de supprimer les incohérences internes et corriger les erreurs grammaticales et typographiques).

Contexte

Les modifications apportées à la Politique sur les marchés tiennent compte d’une décision du Cabinet de 2012 et des modifications apportées à la Loi sur l’équité en matière d’emploi en vertu de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Les modifications à la politique sont entrées en vigueur le 9 mai 2013 et se trouvent dans la version en ligne de la Politique sur les marchés.

Demandes de renseignements

Si vous avez des questions au sujet de cet avis sur la Politique des marchés, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignement du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour toutes questions portant sur le contenu du PCF et des modifications, veuillez communiquer avec le Programme du travail de RHDCC.

Marc O’Sullivan
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Distribution : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161