ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de la fonction publique du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Table des mati�res

Message de la pr�sidente

Section I : Survol de l'organisation

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

Section III : Renseignements suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Message de la pr�sidente

Maria Barrados

C'est avec plaisir que je vous pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 de la Commission de la fonction publique (CFP) du Canada. La CFP est un organisme ind�pendant qui rel�ve du Parlement. Elle a pour mandat de prot�ger l'int�grit� du syst�me de dotation et la neutralit� politique de la fonction publique. De plus, la CFP recrute des Canadiens qualifi�s provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger.

L'exercice vis� par le pr�sent rapport est le dernier auquel aura particip� la pr�sente Commission. C'est aussi ma derni�re ann�e � titre de pr�sidente de la CFP. En outre, trois cadres de direction sont partis � la retraite, et la rel�ve se pr�pare, selon la planification de la transition.

Notre premi�re priorit�, �tablie dans notre Rapport sur les plans et les priorit�s, consistait � jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits et en pr�sentant des recommandations de changements. La CFP a collabor� �troitement � l'examen l�gislatif officiel avec l'�quipe charg�e de l'examen de la LMFP. Notre rapport sp�cial intitul� Le m�rite et l'impartialit� politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 a �t� d�pos� au Parlement le 22 mars 2011. Ce rapport fait �tat de l'�valuation r�alis�e par la Commission apr�s cinq ans de mise en oeuvre de la LEFP. Il pr�sente des recommandations de mesures qui, selon nous, devraient �tre prises pour accro�tre l'efficacit� du syst�me et permettre aux Canadiens de continuer de b�n�ficier d'une fonction publique professionnelle, fond�e sur le m�rite et non partisane.

Notre deuxi�me priorit� �tait d'assurer une surveillance ind�pendante continue et de rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale. En effet, une surveillance efficace est la pierre angulaire sur laquelle s'appuie la CFP pour rendre compte au Parlement. Un comit� d'examen ind�pendant a �tudi� les activit�s de surveillance de la CFP. Dans son rapport de janvier 2009, celui-ci a formul� plusieurs recommandations, dont l'am�lioration des relations avec les intervenants, l'harmonisation des fonctions de surveillance et de v�rification, et la mobilisation accrue des partenaires. La CFP a donn� suite � toutes les recommandations. Certaines sont enti�rement mises en oeuvre alors que d'autres ont �t� int�gr�es avec succ�s aux op�rations courantes. Nous avons entrepris ces d�marches afin d'am�liorer les activit�s de surveillance pr�vues par notre mod�le de dotation, lequel est en grande partie fond� sur la d�l�gation des pouvoirs, ainsi que la reddition de comptes au Parlement.

Notre troisi�me priorit� consistait � fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s. Depuis l'augmentation des autorisations relatives au recouvrement des co�ts il y a quatre ans, les activit�s de ce type ont presque doubl�. En 2010-2011, nous avons remani� la campagne de recrutement postsecondaire pour cibler des parcours de carri�re particuliers et ainsi simplifier la t�che des Canadiens qui postulent un emploi � la fonction publique f�d�rale. Gr�ce � un partenariat avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et les minist�res et organismes, nous avons obtenu un financement permanent pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique, notre syst�me de recrutement en ligne. Nous avons �galement collabor� avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada au transfert, vers la CFP, du volet de dotation interne dans Publiservice, �tape cruciale vers l'int�gration compl�te des syst�mes de dotation interne et externe. Le nouveau plan d'activit�s triennal �labor� constitue un autre pas dans la bonne direction. Ce plan servira en effet � orienter l'�volution de la CFP comme centre d'expertise en services de dotation et d'�valuation.

Notre quatri�me priorit� �tait de miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le. � cet �gard, nous avons continu� � �laborer des plans d'action cibl�s � partir des sondages en ligne sur l'engagement du personnel, sans oublier l'objectif d'ach�vement complet pour les plans d'apprentissage et les �valuations du rendement des employ�s. Nous avons aussi entam� des pr�paratifs d'envergure en vue du d�m�nagement des bureaux de la CFP � Gatineau en 2013.

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, la CFP a en outre appliqu� les r�ductions budg�taires d�coulant de l'examen strat�gique horizontal en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et le gel des budgets de fonctionnement. Gr�ce � des d�penses judicieuses, � des �conomies suppl�mentaires sur le plan op�rationnel et � la multiplication de nos activit�s en recouvrement des co�ts, nous avons �t� en mesure d'atteindre notre objectif.

Je souhaite profiter de l'occasion pour souligner les progr�s que nous avons accomplis dans la mise en oeuvre de la vision exprim�e dans la LEFP, de m�me que le r�le inestimable jou� par les intervenants en ce sens.

Ces incroyables r�alisations n'auraient pas pu se concr�tiser sans l'appui ind�fectible et le d�vouement des employ�s de la CFP, � tous les �chelons de l'organisation. Je suis convaincue qu'ils continueront � soutenir le mandat de la CFP, lequel est essentiel au maintien d'une fonction publique professionnelle et impartiale, reconnue dans le monde entier pour son excellence.

Maria Barrados, PhD
Pr�sidente
29 ao�t 2011

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

La Commission de la fonction publique (CFP) s'efforce � b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence. Nous prot�geons le principe du m�rite, l'impartialit� politique et l'usage des deux langues officielles, tout en veillant au respect des valeurs que sont l'accessibilit�, la justice, la transparence et la repr�sentativit�.

Nous recrutons des Canadiens de talent provenant de partout au pays ou habitant � l'�tranger; nous renouvelons nos services de recrutement afin de r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice.

Responsabilit�s

Au nom du Parlement, la CFP prot�ge l'int�grit� en mati�re de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique. Pour ce faire, la CFP travaille en �troite collaboration avec le gouvernement, mais elle est ind�pendante de l'orientation minist�rielle, et fait rapport au Parlement.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

Administrer les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qui portent sur les activit�s politiques des employ�s et des administrateurs g�n�raux;
Surveiller l'int�grit� du syst�me de dotation et garantir l'impartialit� politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend la mise � jour et l'interpr�tation de donn�es sur la fonction publique, la r�alisation de v�rifications probantes, la recommandation d'am�liorations, ainsi que la tenue d'enqu�tes pouvant mener � la prise de mesures correctives lorsque des erreurs ou des probl�mes sont d�cel�s;
Effectuer des nominations externes et internes dans la fonction publique ou veiller � ce qu'elles soient effectu�es, pouvoir qui est par ailleurs d�l�gu� aux minist�res et organismes. La CFP a pour r�le de fournir des services de dotation et d'�valuation pour appuyer la dotation dans la fonction publique.

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

L'architecture des activit�s de programme de la CFP comporte un r�sultat strat�gique et quatre activit�s de programme.

Secteur de d�penses et de r�sultat du gouvernement du Canada	Affaires gouvernementales
	Pr�server et encourager l'int�grit� et la neutralit� politique des fonctionnaires
Architecture des activit�s de programme de la CFP	R�sultat strat�gique	Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable d'offrir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.
	Activit�s	1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique	1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique *	1.3.0 Services de dotation et d'�valuation	2.1.0 Services internes
	Sous-activit�s	1.1.1 Politiques, r�glements et d�crets d'exemption	1.2.1 Surveillance	1.3.1 Services de dotation	2.1.1 Gouvernance et soutien � la gestion
		1.1.2 Pouvoirs de nomination d�l�gu�s	1.2.2 V�rifications, �valuations et �tudes **	1.3.2 �valuation	2.1.2 Services de gestion des ressources
		1.1.3 Pouvoirs non d�l�gu�s	1.2.3 Enqu�tes		2.1.3 Services de gestion des actifs
		1.1.4 Activit�s politiques

* Le nom a �t� remplac� par � Surveillance de l'int�grit� en mati�re de dotation � depuis l'exercice 2011-2012.

** Le nom a �t� remplac� par *V�rification et services de donn�es * depuis l'exercice 2011-2012.

Priorit�s organisationnelles

�tat du rendement par rapport � la priorit� - L�gende

D�pass� : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (prouv� par l'indicateur et l'objectif ou par les activit�s pr�vues et les extrants) par rapport au r�sultat attendu ou � la priorit� �tablie dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) a �t� atteint au cours de l'exercice.

Atteint : 100 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Atteint en grande partie : De 80 � 99 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Atteint jusqu'� un certain point : De 60 � 79 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Non atteint : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu a �t� atteint.

Priorit� I	Type de priorit�*	Activit� de programme
Jouer un r�le de leader dans le cadre de l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) en r�alisant une �valuation de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) reposant sur les faits, et en pr�sentant des recommandations de changements.	Nouvel engagement	1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique
�tat du rendement : Atteint
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP : Effectuer des recherches et des analyses sur les principales questions li�es au m�rite, � l'impartialit�, aux recours et � d'autres mesures d'application de la LEFP, et formuler des recommandations de changements. – La CFP a termin� l'�valuation de la LEFP. Elle en a pr�sent� les conclusions dans un rapport sp�cial d�pos� au Parlement en mars 2011. Le rapport pr�cise les mesures qu'il faudrait prendre pour am�liorer le syst�me de dotation, pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique et renforcer la gouvernance et les op�rations de la Commission. Il recommande en outre quelques modifications � apporter � la LEFP. Proc�der � la pleine mise en oeuvre des mesures qui s'imposent pour donner suite aux r�sultats de l'examen du Cadre de nomination de la CFP. – La CFP a achev� l'examen approfondi du Cadre de nomination (dont la nouvelle mouture devrait entrer en vigueur en 2011-2012). Cet examen visait � �tablir un ensemble de lignes directrices harmonis�es, fond�es sur les valeurs, qui s'inscrivent dans l'esprit de la loi et appuient le bon fonctionnement du syst�me de nomination ax� sur la d�l�gation des pouvoirs. La CFP a �galement actualis� ses lignes directrices en mati�re de nomination, ses guides et outils strat�giques, dont le glossaire, et �labor� une strat�gie de liaison externe. Assurer la communication avec les intervenants en ce qui concerne les principales questions relatives � l'application de la LEFP, y compris les processus de dotation collective et les processus non annonc�s. – La CFP a consult� les fonctionnaires, les minist�res et organismes, les sp�cialistes des ressources humaines, des universitaires, les agents n�gociateurs et les autres parties int�ress�es � propos d'un �ventail de questions li�es � la mise en oeuvre de la LEFP et aux orientations futures, notamment l'impartialit� politique et le choix du processus de nomination. Elle a �galement organis� des consultations sur une proposition visant � apporter des modifications au R�glement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) de mani�re � y int�grer des dispositions relatives aux besoins particuliers des �poux de fonctionnaires et de membres des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, de Statistique Canada et du Bureau du secr�taire du gouverneur g�n�ral. Continuer � travailler avec les organismes centraux, notamment avec l'�quipe d'examen de la LMFP, afin de veiller � l'�change de renseignements exacts et � la coordination des efforts, au besoin. – La CFP a continu� de collaborer avec l'�quipe charg�e de mener l'examen l�gislatif officiel de la LMFP. Elle a �t� un membre actif du Comit� des partenaires de l'examen de la LMFP. Elle a communiqu� � l'�quipe charg�e de l'examen son analyse relative au fonctionnement de la LEFP apr�s cinq ans, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport sp�cial d�pos� au Parlement en mars 2011. La CFP a en outre renforc� ses relations avec le Conseil des ressources humaines et �tabli une fonction de liaison visant � favoriser l'�change r�el et la diffusion de renseignements.

* Les types de priorit� sont d�finis comme suit : Engagement ant�rieur - engagement pris au cours du premier ou du deuxi�me exercice pr�c�dant l'ann�e vis�e par le rapport; Engagement permanent - engagement pris au moins trois exercices avant l'ann�e vis�e par le rapport; et Nouvel engagement - engagement pris au cours de l'ann�e vis�e par le RPR.

Priorit� II	Type de priorit�	Activit� de programme
Assurer une surveillance continue et ind�pendante, et rendre compte au Parlement de l'int�grit� du syst�me de dotation et de l'impartialit� de la fonction publique f�d�rale.	Engagement ant�rieur	1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique 1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
�tat du rendement : Atteint
Voici les progr�s r�alis�s en 2010 2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP : Appliquer les recommandations d�coulant de l'examen des activit�s de surveillance. – La CFP a mis en oeuvre un plan d'action pour donner suite aux recommandations formul�es par le Comit� d'examen ind�pendant en 2008, lequel avait pour t�che d'�valuer les activit�s de la CFP en mati�re de surveillance. La CFP a �galement con�u un plan visant � v�rifier tout d'abord si les organisations respectent les attentes �nonc�es dans l'Instrument de d�l�gation et de responsabilisation en mati�re de nomination, ensuite si leurs d�cisions sont fond�es sur les valeurs fondamentales et les valeurs directrices et enfin si elles utilisent des indicateurs appropri�s, reposant sur des donn�es exactes. La CFP a continu� de communiquer son cadre de surveillance aux minist�res afin d'expliquer ses attentes. Elle a aussi publi� sur le site GCPEDIA du gouvernement du Canada sa m�thode de v�rification � l'intention des organisations qui souhaitent s'en servir de fa�on proactive. La CFP a harmonis� et consolid� sa m�thode de v�rification aux fins d'am�lioration continue du processus. Elle a en outre mis au point diff�rents outils et mod�les ainsi qu'un logiciel d'�chantillonnage. La CFP a enfin �labor� une vision et un ensemble commun de priorit�s en vue de cr�er un environnement de veille strat�gique et un entrep�t de donn�es pour l'organisation. Ces �l�ments devraient faciliter l'acc�s rapide � des renseignements de qualit� en mati�re de dotation employ�s par la CFP pour appuyer ses activit�s de surveillance, de m�me que la communication de tels renseignements aux minist�res et organismes gouvernementaux. Continuer de surveiller les activit�s des minist�res et organismes afin de v�rifier s'ils se conforment � la LEFP et d'�valuer leur rendement en mati�re de dotation. – La CFP tient les administrateurs g�n�raux responsables des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes qui leur sont d�l�gu�s, au moyen du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation. Celui-ci pr�cise les domaines cl�s essentiels � un syst�me de nomination caract�ris� par une saine gestion. Une fois par an, la CFP �value, � l'aide du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation (RMORCD), les minist�res auxquels elle a d�l�gu� des pouvoirs de dotation. En 2010-2011, la CFP a �valu� le RMORCD des 78 organisations qui devaient rendre compte de leur rendement en dotation pour 2009-2010. Elle a expliqu� aux administrateurs g�n�raux les points forts de leur organisation respective ainsi que les points � am�liorer ou ceux qui n�cessitaient une attention particuli�re de leur part. La CFP pr�sente ces r�sultats dans son rapport annuel au Parlement. De plus, elle en tient compte dans l'�laboration de ses plans de v�rification. Enfin, elle les communique au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada de mani�re � ce qu'il les int�gre � la Composante du Cadre de responsabilisation de gestion li�e aux personnes (CCRGP). Effectuer des v�rifications ind�pendantes et rendre compte au Parlement de l'int�grit� des processus de nomination. – Le 5 octobre 2010, la CFP a d�pos� au Parlement les r�sultats des v�rifications et des �tudes qu'elle a men�es en 2009-2010. Le rapport consolid� comportait 7 v�rifications d'organisations et 1 v�rification de suivi. La CFP a ensuite publi� 9 rapports suppl�mentaires, dont 1 portant sur une v�rification pangouvernementale, 3 sur des �tudes et 5 sur la mise � jour d'�tudes statistiques. � l'automne 2010, la CFP a donc publi� ou d�pos� au Parlement 17 rapports de v�rification et d'�tudes pour rendre compte de l'int�grit� du processus de nomination. Mener des enqu�tes lorsqu'il y a eu erreurs, oublis ou conduites irr�guli�res dans le cadre d'un processus de nomination externe, all�gations de fraude ou d'influence politique dans le cadre de tout processus de nomination, et all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res visant des fonctionnaires. – La CFP continue d'avoir recours aux enqu�tes � propos de processus de nomination particuliers et d'all�gations d'activit�s politiques irr�guli�res men�es par des fonctionnaires. Les enqu�tes servent, d'une part, � prot�ger l'int�grit� et l'impartialit� politique du r�gime de dotation de la fonction publique dans son ensemble et, d'autre part, � favoriser le respect de la LEFP. En 2010-2011, la CFP a r�gl� 492 cas, dont 97 au moyen d'une enqu�te approfondie portant sur des irr�gularit�s dans les processus de nomination. Pour ce qui est de 12 autres cas r�gl�s qui portaient sur des activit�s politiques irr�guli�res men�es par des fonctionnaires, 3 ont n�cessit� une enqu�te approfondie. Continuer de fournir une orientation et un appui aux minist�res et organismes afin de garantir une vision commune de l'auto-d�claration dans le cadre d'un processus de nomination, et pr�coniser l'adoption de strat�gies efficaces visant � supprimer les obstacles. – En mai 2010, la CFP et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines ont envoy� aux chefs des ressources humaines une lettre conjointe ayant pour objet l'utilisation, aux fins de l'auto-identification, des renseignements fournis dans les auto-d�clarations, comme moyen pour obtenir des donn�es pr�cises sur l'�quit� en mati�re d'emploi et r�duire le nombre de rapports � produire. � l'automne 2010, afin d'appuyer les minist�res et organismes, la CFP a en outre publi� des notes explicatives sur l'auto-d�claration en mati�re d'�quit� en emploi dans le processus de nomination. *Surveiller la conformit� avec le D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique* (DELOFP) et l'application des droits de priorit�. – La CFP a continu� d'�valuer le respect, par les organisations, des dispositions pr�vues par le DELOFP, dans le contexte du processus li� au RMORCD. Elle a de plus g�r� les droits de priorit� en vertu de la LEFP et du REFP. La CFP a proc�d� � une �valuation interne du programme d'administration des priorit�s afin d'en �valuer la pertinence et le rendement sur le plan de l'efficacit�, de l'efficience et de l'�conomie. Un plan d'action sera �labor� � cet �gard. Continuer de surveiller les organismes distincts dont on a approuv� la mutation des employ�s dans les organisations assujetties � la LEFP. – La CFP a �valu� la compatibilit� des activit�s de dotation men�es par l'Agence canadienne d'inspection des aliments avec les valeurs �nonc�es dans la LEFP. Elle en a conclu que les deux �taient compatibles. Continuer d'assurer une meilleure compr�hension de la notion d'impartialit� politique et de surveiller les activit�s politiques selon la d�finition � la partie 7 de la LEFP, et prendre des mesures au besoin. – La CFP a continu� de prendre des mesures pour favoriser une meilleure compr�hension de la notion d'impartialit� politique. � cette fin, elle a accru les communications avec les parlementaires. La CFP s'est �galement pench�e sur les diff�rentes m�thodes de gestion et de clarification des activit�s politiques, telles qu'elles sont d�finies � la partie 7 de la LEFP. Elle a en outre continu� de surveiller les conditions impos�es aux employ�s qui se portent candidats � une �lection f�d�rale, provinciale, territoriale ou municipale, ou tentent de le devenir, pour obtenir la permission de le faire. Enfin, elle a men� des enqu�tes concernant de possibles activit�s politiques irr�guli�res de la part de fonctionnaires et a surveill� l'application des mesures correctives connexes. Continuer d'am�liorer le Rapport annuel de la CFP au Parlement.** – Dans son rapport annuel 2009-2010, la CFP a insist� sur l'int�grit� du syst�me de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique dans un contexte international, notamment en relatant l'exp�rience d'autres pays.

Priorit� III	Type de priorit�	Activit� de programme
Fournir des services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s.	Engagement ant�rieur	1.3.0 Services de dotation et d'�valuation
�tat du rendement : Atteint en grande partie
�tablir l'infrastructure qui s'impose, en conformit� avec les valeurs de la LEFP, afin de fournir un appui et de fonctionner efficacement dans un contexte de recouvrement des co�ts. – La CFP a continu� d'harmoniser ses ressources de mani�re � appuyer un contexte de travail hybride fonctionnant en recouvrement des co�ts et par cr�dits vot�s. Elle a appliqu� une approche de gestion de projet aux activit�s de prestation de service, de mani�re � offrir aux clients des services de grande qualit� dans les d�lais voulus. Pour une meilleure gestion des ressources, elle a �galement �tabli un protocole, lequel d�finit la r�partition de la charge de travail entre les unit�s de prestation de service partout au pays. Adopter la bonne philosophie de service, d�velopper un sens des affaires et faciliter la gestion du changement. – Les employ�s ont continu� de participer � diverses activit�s d'apprentissage, soit des s�ances d'information � l'interne portant sur les services et produits de la CFP, de la formation en gestion de projet, des affections d'encadrement, entre autres par les pairs, des possibilit�s de gestion des talents, sans oublier le passeport d'apprentissage. Par ailleur, les plans d'apprentissage ont �t� d�ment remplis et les examens semestriel ont �t� effectu�s. Continuer de fournir des services de dotation et d'�valuation novateurs qui r�pondent aux besoins de la fonction publique. – Les �l�ments de la M�tamorphose extr�me de la dotation sont d�sormais int�gr�s aux activit�s de recrutement et de dotation de la CFP. Cette derni�re a remani� le Programme de recrutement postsecondaire (RP) afin de r�pondre aux besoins des clients et de satisfaire aux attentes des Canadiens � la recherche d'emploi. Faire progresser l'�laboration et la mise en oeuvre du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). – La CFP a d�ploy� beaucoup d'efforts pour mettre � niveau le Syst�me de ressourcement de la fonction publique et en am�liorer les caract�ristiques destin�es aux postulants comme aux gestionnaires d'embauche. Parmi les am�liorations apport�es en 2010-2011 figurent la mise en place des tests en ligne non supervis�s et une fonction permettant aux candidats d'ouvrir une session dans le syst�me au moyen de leur adresse courriel plut�t que d'un code alphanum�rique g�n�r� par le syst�me. Cette fonction permet de r�duire le nombre de comptes ouverts par une m�me personne et aussi de faciliter l'acc�s. Mentionnons �galement les outils de communication �lectronique, lesquels permettent d'acc�l�rer les communications entre les gestionnaires d'embauche et les postulants et d'en accro�tre l'efficacit�. Atteindre nos objectifs li�s aux revenus et aux programmes, et fournir des produits et services de qualit�, conform�ment aux valeurs �nonc�es dans la LEFP. – La CFP a continu� � offrir un �ventail de services de dotation et d'�valuation afin de r�pondre aux besoins des clients. Elle a de plus men� des activit�s d'assurance de la qualit� et proc�d� � un examen des dossiers, le tout appuy� par des consultations strat�giques, afin de veiller � ce que les valeurs �nonc�es dans la LEFP soient respect�es en tout temps.

Priorit� IV	Type de priorit�	Activit� de programme
Miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le.	Engagement r�vis�	2.1.0 Services internes
�tat du rendement : Atteint en grande partie
Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP : Continuer d'assurer un contr�le rigoureux de la gestion des finances. – Pour la sixi�me ann�e cons�cutive, la CFP a obtenu une note positive � l'�gard de ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, assortie d'une opinion sans r�serve. Elle a �galement obtenu une cote �lev�e dans le domaine de la gestion des finances � l'�valuation au regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2010-2011. La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses � l'exercice en cours. Elle a en outre �labor� un plan concernant les r�ductions � appliquer au prochain exercice. Faire progresser les travaux li�s � l'�laboration et � la mise en œuvre du projet de gestion des talents (� pr�sent int�gr� � la gestion de l'effectif). – La CFP a remis toutes les �valuations du rendement et tous les plans d'apprentissage. Elle a proc�d� � l'analyse des comp�tences g�n�rales, qui a engendr� la conception du cours intitul� Gestion 101 et le manuel connexe. Tout au long de l'exercice, les activit�s ont vis� essentiellement l'apprentissage et le perfectionnement chez les employ�s. Ces activit�s se sont traduites par 30 affectations de perfectionnement, qui ont permis d'assurer la planification de la rel�ve. La CFP a en outre cr�� une page Web et un blogue pour communiquer avec les employ�s. La CFP a r�alis� pour la sixi�me fois d'affil�e le sondage semestriel sur l'engagement du personnel. Elle s'est inspir�e des r�sultats pour continuer de faire de la CFP une � organisation mod�le �. Les r�sultats des deux sondages men�s durant l'exercice �taient tr�s positifs, surtout sur le plan de la contribution et des relations de travail. Continuer de consolider la planification int�gr�e des ressources humaines, des finances, de la gestion de l'information, de la technologie de l'information et des fonctions de communication afin de fournir toute l'information n�cessaire � la prise de d�cisions et � la gestion du risque. – La CFP a mis en place des outils de planification et de documentation plus performants dans le cadre du Forum de gestion de la CFP et du Plan op�rationnel int�gr� de la CFP, lequel comprend � pr�sent les plans d'action concernant le CRG de m�me qu'un outil de gestion des risques pour l'organisation. La CFP a tenu compte des am�liorations recommand�es dans les plus r�cents rapports concernant le CRGD et le RMORCD aux fins de l'�laboration du Plan int�gr� de ressources humaines 2011-2014. Elle a de plus �labor� un solide programme de s�curit� des technologies de l'information (TI) dans le but d'assurer la s�curit� de ses renseignements et de ses actifs. Appuyer les consultations, les activit�s de liaison et les processus parlementaires en vue de l'�valuation de la LEFP. – La CFP a mis au point une strat�gie pour le secteur des communications et des affaires parlementaires. Cette strat�gie visait la production, la diffusion et le d�p�t du rapport sp�cial au Parlement, y compris les communications avec les parlementaires, les intervenants et le personnel. La CFP a comparu � huit reprises devant des comit�s parlementaires en 2010-2011, dont deux fois par suite du d�p�t du rapport sp�cial. La couverture m�diatique, qu'il s'agisse de la presse, des m�dias radiot�l�vis�s ou du Web, a donn� lieu � la production de 84 communiqu�s en 10 jours.

Priorit� IV

Type de priorit�

Activit� de programme

Miser sur la CFP en tant qu'organisation mod�le.

Engagement r�vis�

2.1.0 Services internes

�tat du rendement : Atteint en grande partie

Voici les progr�s r�alis�s en 2010-2011 par rapport aux principales mesures pr�vues dans le RPP :

Continuer d'assurer un contr�le rigoureux de la gestion des finances. – Pour la sixi�me ann�e cons�cutive, la CFP a obtenu une note positive � l'�gard de ses �tats financiers de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, assortie d'une opinion sans r�serve. Elle a �galement obtenu une cote �lev�e dans le domaine de la gestion des finances � l'�valuation au regard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en 2010-2011. La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses � l'exercice en cours. Elle a en outre �labor� un plan concernant les r�ductions � appliquer au prochain exercice.
Faire progresser les travaux li�s � l'�laboration et � la mise en œuvre du projet de gestion des talents (� pr�sent int�gr� � la gestion de l'effectif). – La CFP a remis toutes les �valuations du rendement et tous les plans d'apprentissage. Elle a proc�d� � l'analyse des comp�tences g�n�rales, qui a engendr� la conception du cours intitul� Gestion 101 et le manuel connexe. Tout au long de l'exercice, les activit�s ont vis� essentiellement l'apprentissage et le perfectionnement chez les employ�s. Ces activit�s se sont traduites par 30 affectations de perfectionnement, qui ont permis d'assurer la planification de la rel�ve. La CFP a en outre cr�� une page Web et un blogue pour communiquer avec les employ�s.

La CFP a r�alis� pour la sixi�me fois d'affil�e le sondage semestriel sur l'engagement du personnel. Elle s'est inspir�e des r�sultats pour continuer de faire de la CFP une � organisation mod�le �. Les r�sultats des deux sondages men�s durant l'exercice �taient tr�s positifs, surtout sur le plan de la contribution et des relations de travail.

Continuer de consolider la planification int�gr�e des ressources humaines, des finances, de la gestion de l'information, de la technologie de l'information et des fonctions de communication afin de fournir toute l'information n�cessaire � la prise de d�cisions et � la gestion du risque. – La CFP a mis en place des outils de planification et de documentation plus performants dans le cadre du Forum de gestion de la CFP et du Plan op�rationnel int�gr� de la CFP, lequel comprend � pr�sent les plans d'action concernant le CRG de m�me qu'un outil de gestion des risques pour l'organisation.

La CFP a tenu compte des am�liorations recommand�es dans les plus r�cents rapports concernant le CRGD et le RMORCD aux fins de l'�laboration du Plan int�gr� de ressources humaines 2011-2014.

Elle a de plus �labor� un solide programme de s�curit� des technologies de l'information (TI) dans le but d'assurer la s�curit� de ses renseignements et de ses actifs.

Appuyer les consultations, les activit�s de liaison et les processus parlementaires en vue de l'�valuation de la LEFP. – La CFP a mis au point une strat�gie pour le secteur des communications et des affaires parlementaires. Cette strat�gie visait la production, la diffusion et le d�p�t du rapport sp�cial au Parlement, y compris les communications avec les parlementaires, les intervenants et le personnel. La CFP a comparu � huit reprises devant des comit�s parlementaires en 2010-2011, dont deux fois par suite du d�p�t du rapport sp�cial. La couverture m�diatique, qu'il s'agisse de la presse, des m�dias radiot�l�vis�s ou du Web, a donn� lieu � la production de 84 communiqu�s en 10 jours.

Analyse des risques

Le profil de risque de l'organisation constitue chaque ann�e une partie essentielle de la gestion int�gr�e des risques � la CFP. Cet important outil d�cisionnel fournit de l'information sur les risques auxquels la CFP est expos�e et la mani�re de les affronter.

En 2010-2011, la CFP a accompli des progr�s consid�rables pour ce qui est de documenter le processus de gestion int�gr�e des risques. Elle a de plus nettement am�lior� ses r�sultats gr�ce aux mesures prises pour d�terminer, analyser et communiquer les risques et en faire le suivi et les signaler.

Dans le RPP 2010-2011, la CFP a recens� 10 risques g�n�raux en fonction de ses quatre priorit�s. Les paragraphes qui suivent expliquent comment ces risques se sont concr�tis�s, les le�ons que la CFP en a tir�es et les mesures correctives qu'elle a prises.

Compr�hension de la valeur qu'est l'impartialit� politique

L'impartialit� politique constitue un principe essentiel du mod�le de gouvernance canadien. En vertu de la LEFP, il incombe � la CFP de pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique et de surveiller le r�gime �tabli aux termes de la partie 7 de la LEFP, laquelle prescrit les activit�s politiques des fonctionnaires. En 2010-2011, la CFP a tenu avec certains parlementaires des discussions sur la fa�on dont elle s'acquitte de ses responsabilit�s � cet �gard. La CFP a �galement �tudi� les r�sultats du Sondage sur la dotation - Candidats, effectu� en 2009 et en 2010, en ce qui concerne la mesure dans laquelle les fonctionnaires connaissent leurs droits et leurs responsabilit�s en vertu de la partie 7. Elle a aussi command� une �tude visant � examiner les sondages et autres recherches portant sur la perception des Canadiens quant au r�le de la fonction publique. Elle s'est enfin pench�e sur les d�marches adopt�es par d'autres administrations afin de faire la lumi�re sur la relation qui existe entre le monde politique et la fonction publique.

Cr�ation de relations de travail efficaces avec les principaux minist�res et organismes centraux

La CFP a non seulement pr�sent� son propre rapport sp�cial au Parlement sur les consultations ind�pendantes men�es avec des sp�cialistes de la gestion publique, elle a aussi particip� � l'examen de la Loi sur la modernisation de la fonction publique dirig� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Ces deux activit�s s'appuyaient sur l'�valuation de la LEFP fond�e sur les faits men�e par la CFP et ont d�bouch� sur des recommandations. Il en est ressorti que les relations de travail efficaces avec les organismes centraux et les minist�res sont essentielles � une compr�hension commune des progr�s r�alis�s � ce jour et des travaux qu'il reste � accomplir pour atteindre les objectifs de la LEFP, tels qu'ils sont �nonc�s dans le pr�ambule.

Prestation de services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s

Dans le cadre de son engagement visant � r�pondre aux besoins des organisations en mati�re de dotation et d'�valuation, la CFP a continu� de chercher � am�liorer ses produits et services obligatoires et facultatifs.

Tout particuli�rement, la Direction g�n�rale des services de dotation et d'�valuation (DGSDE) a �labor� un plan d'activit�s triennal pour 2011-2014, mettant l'accent sur les clients et l'importance de fournir des services de qualit� pour mieux appuyer les besoins des minist�res et organismes. Ce plan tient aussi compte du contexte financier actuel et de la n�cessit� d'int�grer et d'harmoniser les processus et les services de la DGSDE tout en s'assurant que le mod�le de prestation de service de la CFP demeure viable, m�me en cas de baisse de la demande.

La CFP a adopt� une approche de gestion de projet pour les activit�s de prestation de services, de mani�re � offrir aux clients des services d'excellente qualit� dans les d�lais voulus. Pour une meilleure gestion des ressources, elle a �galement �tabli un protocole d'envergure nationale qui d�finit la r�partition de la charge de travail entre les unit�s de prestation de services.

La confiance dans la fiabilit� des examens de la CFP constitue un autre facteur cl� de r�ussite de la DGSDE, surtout en ce qui concerne leur actualit� et leur s�curit�. La CFP a donc pris les mesures qui s'imposent pour am�liorer la s�curit� des instruments d'examen. Elle a de plus amorcer un projet d'innovation pluriannuel dans le but d'�laborer et de mettre en place des tests d'�valuation de langue seconde (ELS) produits par ordinateur.

La CFP a aussi obtenu du financement pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique (SRFP), ce qui lui permettra de disposer en 2011-2012, et au-del�, d'un syst�me national de recrutement �lectronique. La CFP a en outre �tabli une structure de gouvernance solide et inclusive pour orienter les d�cisions au sujet du SRFP. Elle a obtenu, en collaboration avec Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada , le transfert du volet de dotation interne Publiservice.

Environnement de travail � la Commission de la fonction publique

La CFP a appliqu� avec succ�s les r�ductions budg�taires et les restrictions en mati�re de d�penses pr�vues pour 2010-2011. De plus, elle a r�dig� un plan pluriannuel visant l'application de futures r�ductions budg�taires tout en maintenant les activit�s essentielles � l'ex�cution de son mandat.

La CFP a cr�� un entrep�t de donn�es pour l'organisation et instaur� un ensemble de normes d'acc�s, de traitement et de stockage concernant ses principaux fonds de donn�es utilis�s pour analyser le syst�me de dotation. Ces activit�s ont permis � la CFP d'am�liorer sa capacit� de fournir des rapports complets et exacts au Parlement.

La CFP doit continuer de mobiliser son effectif et de lui offrir du perfectionnement. Pour ce faire, elle s'est inspir�e des sondages en ligne sur l'engagement du personnel afin d'�laborer des plans d'action. Elle s'est ainsi fix� comme objectif l'ach�vement complet des plans d'apprentissage et des �valuations du rendement des employ�s. La CFP a aussi lanc� un projet officiel de planification de la rel�ve � des niveaux pr�sentant un risque �lev� au sein du groupe de direction et de groupes particuliers.

Enfin, il s'est av�r� n�cessaire d'assurer le passage efficient de la Commission actuelle � la nouvelle. En cons�quence, la CFP a pr�par� en 2010-2011 un plan d�taill� ax� sur le transfert des connaissances et la continuit� des activit�s fondamentales de la Commission. La mise en oeuvre aura lieu en 2011-2012.

Profil de risque de l'organisation et de strat�gies de r�duction du risque

Le profil de risque de l'organisation et les strat�gies de r�duction du risque se trouvent sur le site Web de la CFP sous la rubrique � Publications �.

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
98 962	105 022	100 975

Les chiffres pr�sent�s ci-dessus repr�sentent l'utilisation des autorisations d'apr�s la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie. Les �tats financiers v�rifi�s (page 34) la pr�sentent d'apr�s la m�thode de comptabilit� d'exercice.

Ressources humaines pour 2010-2011
(�quivalents temps plein — ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
1 030	968	62

Explication des �carts

Dans l'ensemble, la CFP a atteint les r�sultats pr�vus pour l'exercice financier 2010-2011.

Pendant la p�riode vis�e par le rapport, les d�penses de la CFP se sont chiffr�es � 100 975 milliers de dollars alors que les autorisations avaient �t� fix�es � 105 022 milliers de dollars, ce qui s'est traduit par une sous-utilisation de 4 047 milliers de dollars dans les Comptes publics du Canada. La sous-utilisation des fonds est principalement attribuable � des retards en dotation et dans la mise en œuvre de certains projets. Soulignons �galement la r�duction des d�penses r�elles li�es aux d�placements, aux t�l�communications et aux services professionnels.

La section ci-apr�s pr�sente un sommaire des r�sultats attendus et des ressources financi�res associ�s pour chaque activit� de programme contribuant � l'atteinte du r�sultat strat�gique vis� par la CFP. L'�tat du rendement est indiqu� � la suite de chaque r�sultat attendu.

R�sultat strat�gique : Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.

La CFP a un r�sultat strat�gique. Le degr� d'atteinte de ce r�sultat a �t� �valu� � l'aide des renseignements sur le rendement, fond�s sur les faits.

Le tableau ci-apr�s pr�sente certains de ces renseignements. Les indicateurs et les objectifs sont tir�s du Cadre de mesure du rendement, que la CFP a r�vis� apr�s la publication du RPP 2010-2011.

La section IV renferme la liste compl�te d'information sur le rendement li�e aux valeurs de la fonction publique, � l'appui du r�sultat strat�gique de la CFP. Pour de plus amples renseignements, consulter le lien Rapport annuel 2010-2011 de la CFP.

Indicateurs	Objectif	Rendement en 2010-2011
		Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD)
�valuation consolid�e de trois facteurs de r�ussite cl�s : d�l�gation de pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux; planification de la dotation et suivi des r�sultats; appui organisationnel en mati�re de ressources humaines.	Augmentation ou maintien du pourcentage d'organisations s'�tant dot�es de l'infrastructure requise. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 % de conformit�	Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011, 74 % des organisations comptant plus de 100 employ�s s'�taient dot�es de l'infrastructure requise.
		M�rite
Satisfaction des gestionnaires � l'�gard de la qualit� des personnes embauch�es.	Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 80 %	Parmi les gestionnaires qui ont r�pondu, dans le cadre du Sondage sur la dotation – Gestionnaires 2010 de la CFP, avoir eu suffisamment d'occasions d'observer le rendement de la personne nomm�e : 85 % �taient satisfaits dans une grande mesure de la qualit� de la derni�re personne qu'ils avaient embauch�e durant la p�riode vis�e par le rapport.
		Impartialit� politique
Enqu�tes de la CFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.	Nombre d'enqu�tes par rapport � l'exercice pr�c�dent.	En 2010-2011, la CFP a re�u 10 nouvelles demandes d'enqu�tes relatives � des activit�s politiques irr�guli�res, par rapport � 16 l'ann�e pr�c�dente. Trois cas ont donn� lieu � une enqu�te approfondie, mais une seule all�gation a �t� jug�e fond�e.
		Justice
Pourcentage de personnes nomm�es pour une p�riode ind�termin�e ayant au pr�alable occup� : un emploi occasionnel; un poste de dur�e d�termin�e au sein de la m�me organisation.	Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 10 % 35 %	Parmi les personnes embauch�es pour une p�riode ind�termin�e en 2009-2010 : 5 % avaient occup� un emploi occasionnel; 35 % avaient avait occup� un poste de dur�e d�termin�e.
		Accessibilit�
Pourcentage de nominations d�coulant de processus externes non annonc�s visant : des postes ne faisant pas partie du groupe EX des postes du groupe EX.	Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 27 % 55 %	Selon les renseignements provenant des sources centrales : 26 % des nominations d�coulant de processus externes visaient des postes ne faisant pas partie du groupe EX; 48 % des nominations d�coulant de processus externes qui visaient des postes du groupe EX n'avaient pas fait l'objet d'un processus annonc� (organisations comptant plus de 100 employ�s).
		Transparence
Les priorit�s et strat�gies organisationnelles en mati�re de dotation sont affich�es sur le site Web des organisations. Le contenu est clairement expliqu� aux gestionnaires, aux employ�s et aux repr�sentants de ces derniers, s'il y a lieu.	Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 70 %	Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 : 85 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont clairement communiqu� leurs priorit�s et strat�gies en mati�re de dotation.
		Repr�sentativit�
Dispositions ou initiatives li�es � la dotation visant � accro�tre la repr�sentativit�.	Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 80 %	Selon les r�sultats de l'�valuation du CRGD 2010-2011 : 80 % des organisations comptant plus de 100 employ�s ont eu recours � des dispositions relatives � l'�quit� en mati�re d'emploi dans les processus de dotation ou aux initiatives li�es � la dotation en vue d'accro�tre la repr�sentativit�.

**Utilisation des autorisations selon la m�thode de comptabilit� de tr�sorerie**
Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010–2011 (en milliers de dollars)				Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada
Activit� de programme	2009-2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles	Alignement sur les r�sultats du gouvernement du Canada
1.1.0 Int�grit� des nominations et neutralit� politique	11 671	11 112	12 835	11 681	11 567	Affaires gouvernementales – Des activit�s gouvernementales bien g�r�es et efficaces.
1.2.0 Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	21 240	22 063	22 379	22 479	22 246
1.3.0 Services de dotation et d'�valuation	35 494	28 672	29 729	31 808	29 182
Total	68 405	61 847	64 943	65 968	62 995

Activit� de programme	2009–2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	2010–2011 (en milliers de dollars)
Activit� de programme	2009–2010 D�penses r�elles (en milliers de dollars)	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
2.1.0 Services internes	38 363	37 115	34 019	39 054	37 980

Profil des d�penses

Le Plan d'action �conomique du Canada

Dans le cadre du Plan d'action �conomique du Canada, la CFP a d�pens� les fonds obtenus en vue d'augmenter de 70 000 $ (poste horizontal du budget de 2009) le budget consacr� � l'embauche d'�tudiants dans la fonction publique f�d�rale.

Tendance au chapitre des d�penses

La Figure 1 illustre la tendance au chapitre des d�penses de la CFP de 2008-2009 � 2010-2011. Le total des d�penses correspond aux d�penses nettes (vot�es) additionn�es aux cr�dits nets. La CFP a obtenu de la part du Conseil du Tr�sor l'autorisation de recourir au recouvrement des co�ts - jusqu'� concurrence de 14 millions de dollars – pour les services d'�valuation.

Tendance des d�penses de l'organisation (en millions de dollars)

Graphe de Tendance des d�penses de l'organisation

Les d�penses li�es au Plan d'action �conomique du Canada (s'�levaient � 70 000 $ en 2010-2011.
Les d�penses annuelles li�es � ce plan d'un montant inf�rieur � 1 000 000 $ ne figurent pas dans le graphique.

[version textuelle]

Budget des d�penses par cr�dit

Pour de plus amples renseignements concernant les cr�dits ou les d�penses l�gislatives de l'organisation, pri�re de consulter les Comptes publics du Canada 2010–2011 (Volume II). Une version �lectronique est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous le titre Comptes publics du Canada 2010.

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Offrir � la population canadienne une fonction publique hautement comp�tente, impartiale et repr�sentative, capable de lui fournir des services dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fond�es sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilit�, la repr�sentativit� et la transparence.

Activit� de programme : 1.1.0 – Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique vise la protection ind�pendante du principe du m�rite et de l'impartialit� politique de la fonction publique f�d�rale. Cette activit� englobe l'�laboration et la d�fense de positions de principe et d'orientations en mati�re de politiques strat�giques, la r�alisation de travaux de recherche li�s en politique, l'�tablissement des lignes directrices et des normes de la Commission de la fonction publique (CFP), la prestation de conseils, l'interpr�tation et l'orientation ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s.

**Ressources financi�res 2010–2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
12 835	11 681	11 567

**Ressources humaines 2010–2011 (�quivalents temps plein)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
118	98	20

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Les organisations disposent de m�canismes clairs et complets pour g�rer les pouvoirs de dotation d�l�gu�s et la responsabilisation � l'�gard des r�sultats.	Nombre d'organisations qui r�pondent aux attentes relatives au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) et qui font �tat d'un rendement satisfaisant aux attentes de la CFP en la mati�re.	Hausse ou maintien du pourcentage d'organisations dont le rendement est acceptable ou �lev�. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 82 %	D�pass�
L'usage des deux langues officielles � la fonction publique est prot�g�e.	Nombre de fonctionnaires qui apr�s quatre ans ne satisfont toujours pas aux exigences linguistiques du D�cret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique(DELOFP) et ne respectent pas sont r�glement d'application.	R�duction du nombre de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques sans exemption valide. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55	D�pass�, 22 en 2010-2011
Les b�n�ficiaires de droits de priorit� ont acc�s � des emplois dans la fonction publique.	Nombre de b�n�ficiaires de droit de priorit� nomm�s � un poste pour lequel ils poss�dent les qualifications essentielles.	Maintien du pourcentage de nominations effectu�es pour une p�riode ind�termin�e comparativement au nombre total de b�n�ficiaires de priorit� retir�s du syst�me. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 55 %	Atteint
Les fonctionnaires respectent les dispositions pr�vues � la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) relativement aux activit�s politiques.	Degr� de sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations quant aux activit�s politiques.	Objectif 1 : Aucune all�gation fond�e d'activit�s politiques irr�guli�res. Objectif 2 : Hausse ou maintien du pourcentage de candidats ayant r�pondu au Sondage sur la dotation – Candidats qui sont sensibilis�s � leurs droits et obligations au regard des activit�s politiques. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : 57 %	Atteint en grande partie Objectif 1 : Seulement une all�gation fond�e Objectif 2 : 63 % des r�pondants sont maintenant sensibilis�s � leurs droits et obligations.

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

La CFP a termin� son �valuation de la LEFP et en a pr�sent� les r�sultats dans un rapport sp�cial qui a �t� d�pos� au Parlement en mars 2011. Le rapport indique que des progr�s importants ont �t� r�alis�s au cours des cinq derni�res ann�es ou les �l�ments fondamentaux de la LEFP ont �t� mis en place. De plus, trois enjeux ont �t� relev�s, soit l'efficacit� du syst�me de dotation, la d�marche visant � pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique, ainsi que la gouvernance et les op�rations de la Commission, pour lesquels des efforts suppl�mentaires sont n�cessaires en vue de tirer pleinement parti de la Loi. La Commission a conclu qu'il �tait possible d'apporter les ajustements requis, s'il y a lieu, au moyen de lignes directrices, de dispositions r�glementaires et d'autres mesures, de m�me que de changements l�gislatifs limit�s.

La CFP a clarifi� davantage ses attentes en ce qui a trait � un syst�me de d�l�gation efficace des pouvoirs de nomination. Pour ce faire, elle a r�vis� ses lignes directrices en mati�re de nomination, augment� le nombre d'activit�s de liaison avec la communaut� des ressources humaines et fourni, en temps opportun, des conseils et de l'orientation strat�giques. Par cons�quent, le nombre de demandes de conseils et d'orientation strat�giques, de m�me que de services d'interpr�tation faisant autorit�, est pass� de 327 � l'exercice pr�c�dent � 256 en 2010-2011. La CFP a trait� 17 demandes d'exception � l'application des lignes directrices en mati�re d'�valuation, pour la nomination de cadres de direction (par rapport � 29 en 2009-2010), et 1 demande d'exception relative � la zone nationale de s�lection (comparativement � 2 � l'exercice pr�c�dent).

La CFP a aussi poursuivi les travaux concernant les d�crets d'exemption et r�glements connexes, le D�cret de d�signation de certains �l�ments de la fonction publique et le R�glement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). Quatre d�crets et leurs r�glements d'application sont entr�s en vigueur en 2010-2011, et le REFP a �t� modifi�.

La CFP a poursuivi ses activit�s de surveillance et analyses des tendances relatives aux d�cisions du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) et continu� de renforcer sa capacit� d'�laborer des lignes directrices reposant sur les faits. Durant l'exercice, la CFP a analys� 34 d�cisions du TDFP, ce qui correspond � une augmentation de plus de 21 % comparativement � l'exercice pr�c�dent (28). La CFP a aussi examin� 33 observations �crites et a men� 74 �valuations des risques strat�giques des plaintes donnant lieu � des audiences devant le TDFP, plut�t que 12 et 38, respectivement, au cours de l'exercice pr�c�dent. Les repr�sentants de la CFP ont assist� � six audiences du TDFP, comparativement � neuf en 2009-2010.

Depuis janvier 2010, la CFP utilise une m�thode simplifi�e pour proc�der � l'examen des demandes de candidature � une �lection municipale. Pour donner suite � un engagement pris dans son rapport annuel de 2009-2010, la CFP a aussi revu sa m�thode d'examen des demandes de candidature � une �lection f�d�rale, provinciale ou territoriale. La m�thode utilis�e pour la surveillance des activit�s politiques a aussi fait l'objet d'un examen. La CFP continue d'accro�tre la sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations l�galesconcernant les activit�s politiques.

La Disposition concernant la mobilit� des anciens membres du personnel des cabinets de ministres a �t� mise � jour. De plus, le cadre administratif a �t� �tabli quant � la Disposition concernant la mobilit� des personnes ayant occup� un poste exclu au Bureau du secr�taire du gouverneur g�n�ral.

Le�ons apprises

Impartialit� politique

Les fonctionnaires de tous les niveaux jouent un r�le important pour favoriser l'int�grit� du syst�me de dotation et l'impartialit� politique de la fonction publique. Durant les cinq ann�es d'application de la LEFP, il y a eu une l�g�re augmentation de la sensibilisation des fonctionnaires � l'�gard de leurs droits et obligations l�gales concernant leur participation � des activit�s politiques en vertu de la partie 7 de la LEFP. Les r�cents Sondages sur la dotation (candidats) de la CFP ont conclu que 63 % des employ�s sont moyennement � enti�rement conscients de leurs droits et responsabilit�s dans le sondage de 2010, par rapport � 57 % dans le sondage de 2009. N�anmoins, une communication soutenue est n�cessaire pour accro�tre la compr�hension afin de pr�server l'impartialit� politique de la fonction publique en tant qu'institution nationale. Il existe �galement un besoin permanent de renforcer la capacit� des gestionnaires de prendre des d�cisions en mati�re de nomination et de les documenter, par exemple au moyen d'une meilleure orientation et d'exemples pratiques de comportements v�hiculant de fa�on appropri�e les valeurs de nomination. D'apr�s l'exp�rience tir�e de la simplification des demandes de candidature � une �lection municipale, des modifications administratives seront apport�es aux formulaires de demande de permission de se porter candidats, ou de tenter de devenir, � une �lection municipale, f�d�rale, provinciale ou territoriale.

Activit� de programme : 1.2.0 – Surveillance de l'int�grit� en mati�re de la dotation et de la neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� en mati�re de dotation et de la neutralit� consiste � fournir un r�gime de responsabilisation pour la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination, dans le but de prot�ger l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et de faire en sorte que la dotation soit exempte d'influence politique. Cette activit� comprend la surveillance exerc�e pour s'assurer que les minist�res et organismes observent les exigences l�gislatives, la conduite de v�rifications et d'�tudes, l'ex�cution d'enqu�tes et la pr�sentation de rapports au Parlement sur l'int�grit� en mati�re de dotation dans la fonction publique.

**Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
22 379	22 479	22 246

**Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
181	186	(5)

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique, fond� sur les risques.	Activit�s de surveillance (suivi, v�rifications et �tudes), par la CFP.	Le suivi continu touche toutes organisations. La v�rification des organisations assujetties � la LEFP a lieu selon un cycle de cinq � sept ans.	Atteint
Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� de la dotation au sein de la fonction publique, fond� sur le risque.		En 2010-2011, �valuation du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation des 78 organisations qui l'ont pr�sent� pour l'exercice 2009-2010 et communication d'une r�troaction � ce sujet aux administrateurs g�n�raux de ces organisations. Ach�vement de toutes les v�rifications pr�vues pour 2010, selon le Rapport annuel 2008-2009, et d'une v�rification additionnelle. D�p�t ou publication des rapports connexes au cours de la p�riode vis�e. Gains d'efficacit� en mati�re de v�rification gr�ce � une meilleure m�thode visant la mise en oeuvre du cycle de v�rification de cinq � sept ans.	Atteint
Renforcement du m�canisme de surveillance de l'int�grit� du syst�me de dotation de la fonction publique, fond� sur les risques.		R�alisation des �tudes pr�vues dans le plan de v�rification et d'�tudes.	Atteint

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

La CFP a continu� d'exercer un suivi aupr�s des minist�res et organismes afin d'�valuer leur rendement en dotation et la mesure dans laquelle ils respectent les exigences l�gislatives de la LEFP. Pour appuyer le syst�me de dotation ax� en grande partie sur la d�l�gation des pouvoirs, la CFP joue un r�le de surveillance, lequel comprend des activit�s de contr�le et de v�rification ainsi que la r�alisation d'�tudes et d'enqu�tes. Les r�sultats de la surveillance fournissent des renseignements importants au Parlement, � la CFP et aux administrateurs g�n�raux sur l'int�grit� du syst�me de dotation.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la CFP a men� sept v�rifications d'organisations, une v�rification de suivi et une v�rification pan gouvernementale. Elle a de plus r�alis� trois �tudes et cinq mises � jour d'�tudes statistiques, comme suit :

V�rifications d'organisations : Affaires indiennes et du Nord Canada; Commission canadienne des grains; Commission nationale des lib�rations conditionnelles; Agence de promotion �conomique du Canada atlantique; Biblioth�que et Archives Canada; P�ches et Oc�ans Canada; Commission des relations de travail dans la fonction publique;
V�rification pan gouvernementale : V�rification des nominations d�coulant des processus de dotation collective;
V�rification de suivi : Agence spatiale canadienne;
�tudes : �tude sur l'emploi occasionnel : Sources et pratiques; �tude sur l'utilisation des services d'aide temporaire dans les organisations de la fonction publique; �tude sur la v�rification des attestations d'�tudes. L'�tude intitul�e Cheminements de carri�re des membres des groupes d�sign�s et des communaut�s de langue officielle dans la fonction publique f�d�rale sera publi�e en 2011-2012;
Mises � jour d'�tudes statistiques : Les nouveaux fonctionnaires nomm�s pour une p�riode ind�termin�e : qui sont-ils?; Dans quelle mesure les membres du personnel temporaire deviennent-ils des fonctionnaires en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?; Nominations subs�quentes � la participation aux programmes f�d�raux d'embauche des �tudiants en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; Nominations int�rimaires et promotions subs�quentes � la fonction publique f�d�rale; �tude sur la mobilit� des fonctionnaires.

La CFP a �galement �tabli un ensemble de priorit�s communes en vue de cr�er un environnement de veille strat�gique et un entrep�t de donn�es pour l'organisation. Ces �l�ments devraient faciliter l'acc�s rapide � des renseignements de qualit� en mati�re de dotation qui sont employ�s par la CFP et d'autres organisations, de m�me que la communication de tels renseignements.

En 2008, la pr�sidente de la CFP a demand� de former un comit� d'examen ind�pendant charg� d'�tudier la fonction de surveillance de la CFP. Dans son rapport final de janvier 2009, le comit� a formul� 18 recommandations. La CFP a donn� suite � toutes les recommandations. Certaines ont �t� enti�rement mises en oeuvre alors que d'autres ont �t� int�gr�es avec succ�s aux activit�s courantes. Parmi les changements apport�s figurent le renforcement de la capacit� de v�rification, la simplification de la m�thodologie de v�rification, le renforcement des consultations et des communications avec les organisations et les parties prenantes, la r�duction du nombre de rapports, l'am�lioration de la mesure du rendement et la production d'un rapport de v�rification consolid� � l'intention du Parlement pour une meilleure reddition de comptes.

Le�ons apprises

M�thodologie de v�rification

La CFP a mis sur pied une m�thodologie visant � assurer la fiabilit� des travaux de v�rification et des examens relatifs aux activit�s de dotation men�es par les organisations. � cette fin, elle a travaill� de concert avec une organisation, ce qui a permis d'am�liorer l'efficacit� et de r�duire la quantit� de temps et d'efforts n�cessaires pour r�aliser une v�rification. La CFP continuera de communiquer sa m�thodologie de v�rification aux organisations et de leur fournir ce dont ils ont besoin pour assurer la fiabilit�.

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) est un important m�canisme de reddition de comptes, � actualiser r�guli�rement. En 2010-2011, la CFP a �tabli un CRGD personnalis� � l'intention des organisations de tr�s petite taille (comptant moins de 100 employ�s). Elle a �galement reconnu la n�cessit�, d'une part, d'appuyer les pratiques exemplaires durant la p�riode d'�valuation et, d'autre part, de communiquer de l'information � cet �gard. Pendant la p�riode vis�e par le rapport, la CFP a tenu deux symposiums auxquels ont particip� quelque 100 repr�sentants d'organisations. Parmi ces derniers, les repr�sentants de 18 minist�res et organismes ont pr�sent� des expos�s et particip� � des discussions de groupe.

Activit� de programme : 1.3.0 – Services de dotation et d'�valuation

Description de l'activit� de programme

L'activit� li�e aux services de dotation � l'�valuation consiste � �laborer et � mettre � jour les syst�mes qui permettent � la population canadienne et aux fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale de communiquer avec les minist�res et organismes d'embauche. Elle permet d'offrir des produits et services d'�valuation comme la recherche et le d�veloppement, la consultation, l'�valuation ainsi que le l'orientation professionnelle aux fins du recrutement et de la s�lection de candidats et du perfectionnement des employ�s dans l'ensemble de la fonction publique f�d�rale. Cette activit� comprend �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation � toute la population canadienne par l'entremise des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

**Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
29 729	31 808	29 182

**Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
429	408	21

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Produits et services de dotation et d'�valuation r�pondant aux besoins des organisations f�d�rales dont les activit�s de dotation s'inscrivent dans un contexte de d�l�gation accrue de pouvoirs en vertu de la LEFP.	Degr� de satisfaction de la client�le quant aux produits et services de dotation et d'�valuation de la CFP.	R�sultat � Satisfaisant � 75 % du temps d'apr�s les sondages et consultations. Donn�es de r�f�rence 2009-2010 : Direction g�n�rale des services de dotation et d'�valuation - Taux de satisfaction global de 57 % pour la qualit� des services.	Atteint en grande partie La CFP �tudiera la possibilit� de modifier le sondage pour accro�tre le taux de r�ponse et la port�e des commentaires re�us.

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

La CFP a continu� d'offrir aux organisations f�d�rales des services de dotation et d'�valuation, obligatoires et facultatifs, par l'interm�diaire de ses sept unit�s de prestation de services situ�es aux quatre coins du pays.

En tout, 10 r�pertoires et 73 bassins g�r�s par la CFP ont �t� cr��s en 2010-2011. Ils visent � r�pondre au besoin r�current de doter des postes similaires dans l'ensemble de la fonction publique f�d�rale et constituent pour les clients une solution de ressourcement rapide et efficiente.

En 2010-2011, les programmes de recrutement, notamment le Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (PFETE), le Programme de recrutement de leaders en politiques (RLP) et le Programme de recrutement postsecondaire (RP), se sont encore av�r�s une solution de choix pour les gestionnaires. � titre d'exemple, un peu plus de 35 000 �tudiants figurent actuellement au r�pertoire du PFETE. Le RLP a, quant � lui, attir� 1 400 postulants de haut calibre. D'autres programmes d'embauche des �tudiants, dont le Programme des adjoints de recherche (PAR) et le Programme de stages d'enseignement coop�ratif et d'internat (Coop) sont toujours en tr�s grande demande. � la suite de consultations aupr�s des clients et dans le but de mieux r�pondre � leurs besoins et de les aider � atteindre leurs objectifs en mati�re de recrutement, la CFP a apport� des modifications � la campagne de RP de l'automne 2010. Parmi elles figurent l'�limination du r�pertoire g�n�ral et la cr�ation de huit parcours particuliers de carri�re. Ainsi, les organisations f�d�rales disposent d�sormais d'une plus grande souplesse et sont plus susceptibles de se voir pr�senter des candidats tr�s qualifi�s. Le remplacement du r�pertoire g�n�ral par les huit parcours de carri�re a entra�n� une hausse de 53 % du nombre de pr�sentations de candidats de la part des organisations comparativement � l'exercice pr�c�dent.

La demande de services de ressourcement des cadres de direction a l�g�rement augment� cette ann�e, en partie gr�ce � l'adoption d'une strat�gie de commercialisation et au nombre accru de visites chez les clients. Ces derniers ont continu� de faire appel � la CFP pour le r�glement de dossiers complexes ou d�licats, la gestion du volume de candidatures et la prestation de services pendant les p�riodes de pointe.

La CFP a nou� des partenariats strat�giques et cr�� de nouvelles gammes de services pour r�pondre aux besoins des clients. Mentionnons � cet �gard les Services de counselling aux cadres de direction, les services li�s � la restructuration (s�lection aux fins du maintien en poste), les projets pilotes de stages pour les Autochtones conclus par le gouvernement f�d�ral avec la Colombie-Britannique et le Yukon, le perfectionnement des comp�tences en leadership aupr�s des administrations territoriales, sans oublier les journ�es portes ouvertes tenues dans les bureaux r�gionaux de la CFP.

La CFP a continu� de solliciter l'apport des parties prenantes par l'entremise du Comit� consultatif des sous-ministres de la CFP, du Comit� consultatif externe sur l'�valuation et enfin du Comit� consultatif des clients. En 2010-2011, elle a en outre continu� d'avoir recours au sondage sur la satisfaction de la client�le.

La CFP s'est assur�e que les examens de l'�valuation de langue seconde (ELS) tiennent compte des pratiques exemplaires dans le domaine. � cette fin, elle a diffus� le nouveau Test de compr�hension de l'�crit et actualis� l'ensemble des examens de l'ELS. Les services li�s aux examens de l'ELS ont, quant � eux, respect� les normes de services fix�es.

En 2010-2011, le projet pilote relatif aux tests en ligne non supervis�s s'est d�roul� avec succ�s, ce qui permet � la CFP de s'appuyer sur la technologie pour produire des solutions de dotation et d'�valuation professionnelles, novatrices et �conomiques. Durant la campagne de RP de l'automne 2010, la CFP a eu recours � l'outil d'auto�valuation pour que les candidats puissent �valuer eux-m�mes leurs comp�tences en langue seconde pour des postes bilingues.

La CFP a pris de nouvelles mesures pour accro�tre la s�curit� de ses outils d'�valuation et amorc� un projet d'innovation pluriannuel dans le but de mettre en place des tests de l'ELS produits par ordinateur.

En raison d'une r�duction continue du nombre d'examens professionnels fournis, la CFP a �tudi� les statistiques sur l'utilisation des tests pour mieux comprendre les causes de cette baisse. Les conclusions indiquent que ces examens demeurent tout aussi pertinents que par le pass�, mais que la demande est simplement inf�rieure. En outre, une analyse pouss�e a r�v�l� que, proportionnellement au nombre d'annonces externes, le nombre de commandes d'examens est stable, mais qu'en raison du passage � un r�gime fond� sur le recouvrement des co�ts, moins d'examens sont command�s � la fois.

Le Syst�me de ressourcement de la fonction publique (SRFP) et ses outils de pr�s�lection �lectronique aident les gestionnaires d'embauche � cibler des candidats dans le cadre de processus de nomination externes. Gr�ce � la promotion continue de l'acc�s direct* au SRFP et de ses avantages, le nombre de minist�res y ayant acc�s est pass� de 32 � 45, tandis que le pourcentage d'annonces que ces derniers ont affich�es en ligne est pass� de 39 � 65 % depuis l'exercice pr�c�dent.

Le�ons apprises

Syst�me de ressourcement de la fonction publique

En 2010-2011, la CFP a mis en ligne des tests non supervis�s. Ces tests, qui servent � la s�lection des candidats, comprenaient un outil optionnel d'auto�valuation des comp�tences en expression �crite dans la seconde langue officielle. Au d�part, cet outil servait seulement lorsque les candidats l'avaient intentionnellement s�lectionn� dans le cadre d'un processus; l'acc�s en �tait donc limit�. Des modifications ont �t� apport�es de mani�re � ce que l'outil fasse automatiquement partie des processus de nomination visant des postes bilingues ou des processus assortis d'exigences linguistiques diverses. D�sormais, tous les postulants participant � de tels processus peuvent l'utiliser pour s'�valuer.

Obtention de financement pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique

La CFP a propos� aux minist�res et organismes qui utilisent le SRFP d'en partager les co�ts. Ainsi, ceux comptant au moins 500 �quivalents temps plein ont accept� de payer des frais. La CFP a �tabli une nouvelle structure de gouvernance de sorte que le SRFP tienne d�sormais compte de l'opinion des parties prenantes.

*Les minist�res ayant un acc�s direct au SRFP peuvent g�rer et afficher eux-m�mes leurs annonces sur le site Web emplois.gc.ca.

Activit� de programme : 2.1.0 – Services internes

Description de l'activit� de programme

L'activit� de programme des Services internes consiste � �laborer et � contr�ler les cadres et les politiques de planification de la gestion minist�rielle li�s au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, � la gestion des ressources humaines (RH), � la technologie de l'information (TI), aux services de biblioth�que, aux communications et aux autres services d'administration et de soutien. Elle sert � fournir des services centraux, des services juridiques et des syst�mes � l'appui de tous les programmes de la CFP, y compris les bureaux de la pr�sidente et des commissaires. En outre, cette activit� de programme consiste � concevoir et � appliquer des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des proc�dures visant � appuyer le processus d�cisionnel de la Commission.

**Ressources financi�res 2010-2011 (en milliers de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
34 019	39 054	37 980

**Ressources humaines pour 2010–2011 (ETP)**
Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
302	276	26

R�sultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	�tat du rendement
Pratiques de gestion et fonctions de soutien solides et efficaces pour l'ex�cution du mandat de la CFP.	Opinion sans r�serve sur les �tats financiers de la CFP de la part du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada.	Maintien ou augmentation du rendement atteint en 2009-2010 par la CFP sur le plan des �tats financiers v�rifi�s.	Atteint
	Maintien de syst�mes de gestion solides �valu�s de mani�re ind�pendante pour la CFP.	Maintien ou augmentation du rendement atteint en 2009-2010 au chapitre de l'�valuation ind�pendante des syst�mes de gestion tels que le CRG.	Atteint en grande partie*
	Cadre de mesure du rendement de l'organisation appuyant la prise de d�cisions (� savoir au moyen de rapports mensuels, de rapports trimestriels sur le plan op�rationnel, des rapports financiers courants et de la gestion du risque).	Maintien ou augmentation du rendement atteint en 2009-2010 sur le plan du CMR et des outils de soutien � la prise de d�cisions.	Atteint
	Am�lioration de la planification int�gr�e selon le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation et le Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation, le Plan int�gr� des RH et des activit�s et les rapports trimestriels	Consolidation et am�lioration du rendement atteint en 2009-2010 au chapitre de la planification int�gr�e des RH et des activit�s.	Atteint en grande partie*
	Gestion de l'effectif am�lior�e comme en font foi la qualit� des placements et l'efficacit� de la planification de la rel�ve, etc.	Consolidation et am�lioration du rendement atteint en 2009-2010 sur le plan de la gestion de l'effectif.	Atteint en grande partie*
	Mobilisation accrue des employ�s telle qu'elle est mesur�e par les r�sultats du Sondage sur l'engagement du personnel.	Consolidation et am�lioration du rendement atteint en 2009-2010 au chapitre de la mobilisation des employ�s.	Atteint en grande partie*
	Mise en oeuvre des syst�mes r�ussie au cours de la p�riode vis�e par le rapport.	Mise en place d'un processus simplifi� de facturation des services offerts en recouvrement des co�ts et du nouveau syst�me de gestion des revenus.	Atteint

*Activit�s � am�liorer en permanence.

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Une gestion et des contr�les financiers rigoureux �taient en place, comme en t�moignent, d'une part, la forte cote re�ue par la CFP � l'�valuation de son CRG et, d'autre part, l'opinion sans r�serve �mise sur ses �tats financiers.

La CFP s'�tait engag�e � rationaliser son infrastructure de TI afin de r�duire les co�ts et les risques. En 2010-2011, elle a simplifi� de nombreux �l�ments, et ainsi r�alis� d'importantes �conomies.

Comme en font foi les r�sultats obtenus � la Ronde VIII de l'�valuation du CRG, la CFP s'est distingu�e sur le plan de la gestion de l'effectif, notamment dans le domaine de l'apprentissage et de l'engagement envers la gestion du rendement. Elle a �galement am�lior� la planification de la charge de travail et de l'effectif de sorte � r�duire le nombre d'heures suppl�mentaires et le nombre de nominations int�rimaires pour une longue p�riode. La CFP a renforc� la gestion de l'effectif gr�ce � de nouvelles politiques et aux mesures prises pour recueillir de l'information et analyser les fa�ons de mobiliser l'effectif et de lui offrir des occasions de perfectionnement. Elle a en outre accru sa capacit� de leadership et de gestion des talents en proposant des affectations de perfectionnement. Enfin, apr�s avoir �tudi� les r�sultats issus des sondages sur l'engagement du personnel, les membres des comit�s de la haute direction ont d�cid� d'�tablir un plan d'action � cet �gard pour l'exercice 2011-2012.

Les Services internes ont fourni un appui logistique indispensable � la pr�sidente et � la Commission relativement � la planification et � la mise en branle du d�m�nagement, � Gatineau, des bureaux de la CFP au sein de l'administration centrale et de la r�gion de la capitale nationale. La CFP y occupera en effet de nouveaux locaux en 2013.

De plus, les Services internes ont tenu � jour des outils et m�thodes de communication proactive pour appuyer les activit�s de programme essentielles et les principales initiatives de la CFP, dont l'�laboration d'un plan minist�riel annuel de communications pour l'exercice financier 2010-2011.

Depuis plusieurs ann�es, une des priorit�s de la CFP est de devenir une � organisation mod�le �. Pour appuyer cette priorit�, le � D�fi sant� de la CFP � a vu le jour. Il s'agit d'un projet qui vise � favoriser la sant�, le mieux-�tre, le rendement et la productivit� au travail. Plus de 30 % des employ�s ont particip� � au moins un d�fi parmi ceux propos�s, soit la gestion du poids, la gestion du stress, l'activit� physique et le renoncement au tabac.

Le�ons apprises

Progression de la planification des activit�s et des ressources humaines

L'int�gration compl�te de la planification des activit�s et des RH au processus int�gr� d'�tablissement des ressources et du budget est demeur�e un des points de mire de la CFP. En 2010-2011, elle a am�lior� la collecte et l'analyse d'information durant le cycle de planification. Cette am�lioration s'est r�percut�e de fa�on positive sur la mise au point de strat�gies de RH permettant d'affronter les risques et d�fis recens�s.

Processus de pr�avis d'adjudication de contrat

Au d�but de l'ann�e, l'adjudication de quatre contrats par la CFP pour obtenir les services de conseillers devant si�ger � un comit� de consultation a attir� l'attention des m�dias, car ces derniers remettaient en question le recours au processus de pr�avis d'adjudication de contrat (PAC). La pr�sidente a donc demand� la tenue d'une v�rification interne. La v�rification, dont le rapport se trouve sur le site Web de la CFP, a permis de d�terminer que le recours au PAC n'�tait pas appropri�. Elle a de plus �tabli qu'il fallait apporter des am�liorations au processus afin d'�viter qu'une telle situation ne se reproduise. La CFP n'a pas renouvel� les contrats. En outre, elle se penche actuellement sur les solutions de rechange qui s'offrent � elle pour obtenir des conseils d'experts pour la s�lection future de candidats qualifi�s.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers de la Commission de la fonction publique (CFP) pour l'exercice termin� le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la CFP. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont elles-m�mes bas�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CFP. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CFP concordent avec ces �tats financiers.

Il incombe aussi � la direction de tenir un syst�me efficace de contr�le interne en mati�re de rapports financiers afin d'offrir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont autoris�es et enregistr�es ad�quatement, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, r�glements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une r�partition appropri�e des responsabilit�s; en �tablissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employ�s de la CFP connaissent les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion; et en effectuant une �valuation annuelle de l'efficacit� du syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers.

Une �valuation de l'exercice qui s'est termin� le 31 mars 2011 a �t� r�alis�e conform�ment � la Politique sur le contr�le interne, et ses r�sultats ainsi que les plans d'action qui en d�coulent sont r�sum�s en annexe. Le syst�me de contr�le interne en mati�re de rapports financiers est con�u pour att�nuer les risques � un niveau raisonnable, et il se peut qu'il ne parvienne pas � emp�cher ou � d�tecter des d�clarations erron�es. Le syst�me est fond� sur un processus continu qui vise � cerner les risques cl�s, � �valuer l'efficacit� des contr�les en place pour att�nuer ces risques, et d'effectuer des ajustements au syst�me de contr�le interne si n�cessaires.

Le syst�me de contr�le interne s'appuie sur le travail du personnel de la v�rification interne, qui fait des v�rifications et des examens p�riodiques de diff�rents secteurs des activit�s du minist�re, ainsi que sur le travail du comit� minist�riel de v�rification interne, le cas �ch�ant, qui surveille les responsabilit�s de la direction au regard du maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers � la pr�sidente de la CFP.

Le Bureau du v�rificateur g�n�ral, v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a �mis une opinion sur la fid�lit� des �tats financiers de la CFP sans donner d'opinion du v�rificateur au sujet de l'examen annuel de l'efficacit� des syst�mes de contr�le interne de la CFP en mati�re de rapports financiers

Richard Charlebois, MBA, CMA
Le dirigeant principal des finances
Vice-pr�sident, Gestion minist�rielle

Maria Barrados, Ph.D.
La pr�sidente, Commission de la fonction publique

Ottawa, Canada
Le 4 ao�t 2011

Rapport de l'auditeur ind�pendant

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

Rapport sur les �tats financiers

J'ai effectu� l'audit des �tats financiers ci-joints de la Commission de la fonction publique, qui comprennent l'�tat de la situation financi�re au 31 mars 2011, et l'�tat des r�sultats, l'�tat de l'avoir du Canada et l'�tat des flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, ainsi qu'un r�sum� des principales m�thodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilit� de la direction pour les �tats financiers

La direction est responsable de la pr�paration et de la pr�sentation fid�le de ces �tats financiers conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contr�le interne qu'elle consid�re comme n�cessaire pour permettre la pr�paration d'�tats financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilit� de l'auditeur

Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur les �tats financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectu� mon audit selon les normes d'audit g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes requi�rent que je me conforme aux r�gles de d�ontologie et que je planifie et r�alise l'audit de fa�on � obtenir l'assurance raisonnable que les �tats financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de proc�dures en vue de recueillir des �l�ments probants concernant les montants et les informations fournis dans les �tats financiers. Le choix des proc�dures rel�ve du jugement de l'auditeur, et notamment de son �valuation des risques que les �tats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci r�sultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'�valuation de ces risques, l'auditeur prend en consid�ration le contr�le interne de l'entit� portant sur la pr�paration et la pr�sentation fid�le des �tats financiers afin de concevoir des proc�dures d'audit appropri�es aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit� du contr�le interne de l'entit�. Un audit comporte �galement l'appr�ciation du caract�re appropri� des m�thodes comptables retenues et du caract�re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de m�me que l'appr�ciation de la pr�sentation d'ensemble des �tats financiers.

J'estime que les �l�ments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropri�s pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

� mon avis, les �tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fid�le de la situation financi�re de la Commission de la fonction publique au 31 mars 2011, ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l'exercice clos � cette date, conform�ment aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif � d'autres obligations l�gales et r�glementaires

� mon avis, les op�rations de la Commission de la fonction publique dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des �tats financiers ont �t� effectu�es, dans tous leurs aspects significatifs, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Le v�rificateur g�n�ral du Canada par int�rim,
John Wiersema, FCA

Le 4 ao�t 2011
Ottawa, Canada

**�tat de la situation financi�re**
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
Actifs	2011	2010
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	3 822	5 163
D�biteurs et avances (note 4)	1 123	953
	4 945	6 116
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	614	601
Immobilisations corporelles (note 5)	15 072	17 449
	15 686	18 050
Total des actifs	20 631	24 166
Passifs
Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (note 6)	18	18
Salaires � payer	1 855	1 837
Indemnit�s de vacances � payer	3 652	3 847
Cr�diteurs et charges � payer (note 7)	3 194	6 251
Avantages sociaux futurs (note 8)	17 367	17 396
	26 086	29 349
Avoir du Canada (note 9)	(5 455)	(5 183)
Total du passif et de l'avoir du Canada	20 631	24 166
Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Richard Charlebois, MBA, CMA
Le dirigeant principal des finances
Vice-pr�sident, Gestion minist�rielle

Maria Barrados, Ph.D.
La pr�sidente, Commission de la fonction publique

Ottawa, Canada
Le 4 ao�t, 2011

**�tat des r�sultats**
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
Charges (note 12)	2011	2010
Services de dotation et �valuation
Services de dotation	25 414	28 716
�valuation	22 735	27 273
	48 149	55 989
Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique
V�rifications, �valuations et �tudes	18 713	16 663
Enqu�tes et m�canismes d'intervention pr�coce	4 181	4 351
Surveillance	3 222	3 428
	26 116	24 442
Int�grit� des nominations et neutralit� politique
Politiques r�glements et d�crets d'exemption	6 532	6 695
Pouvoirs non d�l�gu�s	3 176	2 601
Pouvoirs de nomination d�l�gu�s	2 945	2 835
Activit�s politiques	1 099	1 238
	13 752	13 369
Services internes
Services de gestion des ressources	27 804	28 017
Soutien en mati�re de gouvernance et de gestion	14 316	13 015
Services de gestion des biens	2 810	3 173
	44 930	44 205
Total des charges	132 947	138 005
Revenus
Services et produits d'�valuation et de counselling	12 095	12 399
Activit�s ex�cut�es au nom de :
�cole de la fonction publique du Canada	41	53
Moins : Co�ts recouvr�s	(41)	(53)
Co�t de fonctionnement net	120 852	125 606

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

**�tat de l'avoir du Canada**
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
	2011	2010
Avoir du Canada d�but de l'exercice	(5 183)	(2 111)
Co�t de fonctionnement net	(120 852)	(125 606)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698
Variation du montant � recevoir du Tr�sor	(1 341)	(4 894)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes (note 14)	19 476	18 730
Avoir du Canada fin de l'exercice	(5 455)	(5 183)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

**�tat des flux de tr�sorerie**
Exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
	2011	2010
Encaisse provenant de :
Services et produits d'�valuation et de counselling	11 938	13 091
Encaisse vers�e pour :
Salaires et avantages sociaux	92 872	95 980
Services professionnels et sp�ciaux	10 571	13 491
Transport et t�l�communications	2 304	2 784
Entretien et r�paration	2 633	1 565
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	1 710	2 573
Location	1 015	830
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres paiements	713	537
Services d'impression et de publication	451	721
	112 269	118 481
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	100 331	105 390
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Produit de la cession d'immobilisations corporelles	-	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	2 108	3 304
Activit�s de financement
Paiements de location pour les immobilisations corporelles	6	4
Encaisse utilis�e pour les activit�s de financement	6	4
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	102 445	108 698

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2011

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme ind�pendant �tabli en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et inscrit dans les annexes 1.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La CFP s'efforce de b�tir une fonction publique vou�e � l'excellence en prot�geant le principe du m�rite, l'impartialit�, la repr�sentativit� de la soci�t� canadienne et l'usage des deux langues officielles. Elle assume cette responsabilit� au mieux des int�r�ts de la fonction publique selon le r�gime de gouvernance du Canada, c'est-�-dire qu'elle administre et applique les dispositions de la LEFP et exerce les responsabilit�s �nonc�es dans Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi et la Loi sur les langues officielles. La LEFP actuelle, entr�e en vigueur en d�cembre 2005, souligne l'obligation de la CFP de rendre compte au Parlement et conf�re les pouvoirs de dotation aux administrateurs g�n�raux qui, � leur tour, doivent rendre compte � la CFP de l'exercice de ces pouvoirs. La CFP effectue en outre des enqu�tes et v�rifications et administre les dispositions de la LEFP concernant les activit�s politiques des fonctionnaires.

De ses bureaux d'Ottawa et de ses sept bureaux r�gionaux, la CFP offre des services de recrutement permettant � des Canadiennes et des Canadiens de talent de toutes les r�gions du pays de joindre la fonction publique, et elle renouvelle sans cesse les services de dotation pour r�pondre aux besoins d'une fonction publique moderne et novatrice. La CFP a quatre activit�s de programme qui contribuent � l'atteinte de ses objectifs :

L'activit� li�e � l'int�grit� des nominations et � la neutralit� politique permet d'�laborer et de maintenir un cadre strat�gique et r�glementaire en vue d'assurer la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et la neutralit� politique. Cette activit� comprend l'�tablissement de politiques et de normes, la formulation de conseils, d'interpr�tations et de lignes directrices ainsi que l'administration des pouvoirs d�l�gu�s et non d�l�gu�s en mati�re de nomination de m�me que des exceptions, le cas �ch�ant.

L'activit� li�e � la surveillance de l'int�grit� de la dotation et neutralit� politique assure la responsabilisation � l'�gard de la mise en oeuvre des lignes directrices et du cadre r�glementaire en mati�re de nomination, dans le but de veiller � la protection de l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique et de la neutralit� politique. Cette activit� comprend la surveillance des minist�res et des organismes afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences l�gislatives au moyen de v�rifications, d'�tudes, d'�valuations et d'enqu�tes. Elle comprend �galement la pr�sentation, au Parlement, de rapports sur l'int�grit� de la dotation dans la fonction publique.

L'activit� li�e aux services de dotation et � l'�valuation permet d'�laborer et de tenir � jour les syst�mes qui font le lien entre la population canadienne et les fonctionnaires � la recherche de possibilit�s d'emploi dans la fonction publique f�d�rale et les minist�res et organismes d'embauche. L'activit� fournit des services d'�valuation et des produits connexes, tels que recherche et d�veloppement, consultation, �valuation et counselling, pouvant �tre utilis�s pour le recrutement, la s�lection et le perfectionnement dans toute la fonction publique f�d�rale. Cette activit� inclut �galement l'offre de services, de programmes et de produits de dotation aux minist�res et organismes, � la population canadienne et aux fonctionnaires gr�ce � des unit�s de service � la client�le situ�es partout au Canada.

L'activit� li�e aux services internes consiste en des activit�s et des ressources connexes qui sont g�r�es de fa�on � r�pondre aux besoins des programmes et aux autres obligations g�n�rales d'une organisation. Ces activit�s comprennent ce qui suit : Communications et affaires parlementaires, Pratiques de gestion minist�rielles et �valuation, Gestion des ressources humaines, Finances et administration, Services de technologie de l'information et V�rification interne. Ces services ne regroupent que les activit�s et les ressources destin�es � l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies dans le cadre d'un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La pr�sentation et les r�sultats �tablis � l'aide des conventions comptables mentionn�es n'entra�nent pas de diff�rences importantes par rapport aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, sauf tel qu'il est indiqu� � la note 15 – Indicateur de dette nette.

Cr�dits parlementaires
La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. La pr�sentation des rapports financiers sur les cr�dits consentis � la CFP ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus pour le secteur public puisque les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement entre les deux m�thodes de comptabilisation.
Encaisse nette fournie par le gouvernement
La CFP fonctionne dans le cadre du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CFP est d�pos�e dans le Tr�sor et tous les d�caissements en esp�ces faits par la CFP sont pr�lev�s � m�me le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux
Montant � recevoir du Tr�sor
La somme � recevoir du Tr�sor ou � lui verser d�coule d'un �cart temporaire en fin d'exercice entre le moment o� une op�ration touche les cr�dits et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor. Cette somme correspond au montant net de l'encaisse que la CFP a le droit de pr�lever sur le Tr�sor sans autre affectation de cr�dits pour s'acquitter de ses obligations.
Comptes d�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont pass�s en charge � l'�tat des r�sultats. Le co�t des actifs d�velopp�s par la CFP comprend les mat�riaux, les frais directs de main-d'oeuvre et les frais indirects qui s'y rapportent. Les sommes relatives aux actifs en d�veloppement sont vir�es � la cat�gorie d'immobilisations corporelles appropri�e lorsque le projet est achev�, et elles sont alors amorties. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel de bureau	De 3 et 10 ans
Mat�riel et infrastructure informatiques	De 4 et 5 ans
Logiciels	3 ans
Logiciels d�velopp�s � l'interne	12 ans ou dur�e de vie utile (le moindre des deux)
Mobilier et agencements	15 ans
V�hicules	6 ans
Am�liorations locatives	10 ans ou dur�e du bail (le moindre des deux)
Mat�riel lou�	Dur�e du bail ou dur�e de vie utile (le moindre des deux)

Salaires et avantages sociaux et indemnit�s de vacances
Les salaires et les indemnit�s de vacances sont port�s aux d�penses au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux indemnit�s de vacances est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur le 31 mars pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s. Les indemnit�s de vacances � payer � la cessation d'emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite
  Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CFP au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CFP. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CFP n'est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du R�gime.
2. Indemnit�s de d�part
  Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
3. Autres avantages
  Le gouvernement du Canada finance divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont le personnel de la CFP b�n�ficie. Il s'agit notamment des r�gimes de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance pour lesquels aucun frais n'est imput� � la CFP. Dans ces cas, un co�t estimatif est port� aux d�penses de fonctionnement, au poste � Services fournis gratuitement �. Le gouvernement du Canada finance aussi un r�gime d'indemnisation des accidents du travail partout au pays. La CFP paie sa quote-part des prestations annuelles vers�es dans le cadre de ce r�gime. Cette somme repr�sente sa cotisation au r�gime et est port�e aux d�penses de l'exercice au cours duquel elle est engag�e. � titre de participant, la CFP n'a d'autre obligation envers les divers r�gimes que le versement de ses cotisations annuelles.
Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode au cours de laquelle les op�rations ou les faits sous-jacents qui ont g�n�r� les revenus surviennent. La CFP est actuellement d�tenteur d'une autorit� de cr�dits net pour la livraison de ses quelques services. Ceci donne la CFP l'autorisation d'affecter au cours du m�me exercice les revenus pour compenser les d�penses engag�es au cours du m�me exercice d�coulant de produits et de la prestation de services d'�valuation et de counseling.
Services fournis gratuitement
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�re et organismes f�d�raux sont port�s aux d�penses de fonctionnement � leur co�t estimatif. Une somme correspondante est inscrite directement dans l'�tat de l'avoir du Canada.
Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CFP re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CFP diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux ci-apr�s.

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	120 852	125 606
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Services fournis gratuitement	(19 476)	(18 730)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 483)	(7 178)
Revenu non disponible pour d�penser	1 596	1 671
Diminution avantages sociaux futurs	29	1 878
Diminution (augmentation) des vacances	195	(217)
Autres	136	217
	98 849	103 247
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 108	3 304
Diminution de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es	6	4
Augmentation des charges pay�es d'avance	13	213
	2 127	3 521
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	100 976	106 768

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Cr�dits parlementaires fournis :
Cr�dit 105 – D�penses de fonctionnement	91 629	98 833
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	13 340	13 958
Utilisation du produit de la cession de biens exc�dentaires vendus	1	1
Remboursement de revenus de l'exercice pr�c�dent	53	126
	105 023	112 918
Moins : Cr�dits non utilis�s - d�penses de fonctionnement	(4 047)	(6 150)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	100 976	106 768

4. D�biteurs et avances

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
D�biteurs – autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	1 067	910
D�biteurs – tiers	50	37
Avances aux employ�s de la CFP	6	6
Total	1 123	953

5. Immobilisations corporelles

	Co�t					2011	2010
	(en milliers de dollars)
	31 mars 2010	Acquisitions	Cessions et radiations	Virements	31 mars 2011	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau	699	5	(86)	-	618	248	298
Mat�riel et infrastructure informatiques	9 016	650	(1 507)	-	8 159	2 153	2 571
Logiciels	29 966	108	(187)	415	30 302	8 953	11 595
Mobilier et agencements	1 465	-	-	-	1 465	1 047	1 129
V�hicules	30	-	-	-	30	20	24
Am�liorations locatives	1 157	-	-	-	1 157	642	757
Actifs en d�veloppement	1 055	1 345	-	(415)	1 985	1 985	1 055
Sous-totaux	43 388	2 108	(1 780)	-	43 716	15 048	17 429
Mat�riel lou�	22	6	-	-	28	24	20
Total	43 410	2 114	(1 780)	-	43 744	15 072	17 449

	2011
	(en milliers de dollars)
	Amortissement cumul�
	31 mars 2010	Amortissement	Cessions et radiations	31 mars 2011
Mat�riel de bureau	401	47	(78)	370
Mat�riel et infrastructure informatiques	6 445	1 068	(1 507)	6 006
Logiciels	18 371	3 165	(187)	21 349
Mobilier et agencements	336	82	-	418
V�hicules	6	4	-	10
Am�liorations locatives	400	115	-	515
Sous-totaux	25 959	4 481	(1 772)	28 668
Mat�riel lou�	2	2	-	4
Total	25 961	4 483	(1 772)	28 672

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es

La CFP a conclu des contrats de location-acquisition pour la location de photocopieurs d'une valeur de 27 800$ dont l'amortissement cumul� se chiffre � 4 187$ au 31 mars 2011 (22 000$ et 2 000$ au 31 mars 2010). L'obligation reli�e aux exercices � venir s'�tablit comme suit :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
2012	7	4
2013	7	5
2014	5	5
2015 et exercices ult�rieurs	0	5
Total des versements minimaux futurs	19	19
Moins : Int�r�ts th�oriques (de 2,12 % � 3,01 %)	(1)	(1)
Solde des obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es	18	18

7. Cr�diteurs et charges � payer

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat	489	3 057
Tiers	2 705	3 194
Total	3 194	6 251

8. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employ�s admissibles de la CFP participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es � celles du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CFP versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2010-2011, la charge s'�l�ve � 9 364 000 $ (10 077 000 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CFP relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

Indemnit�s de d�part

La CFP verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Au 31 mars, les indemnit�s de d�part totalisaient :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	17 396	19 274
Charge de l'exercice	1 717	140
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(1 746)	(2 018)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	17 367	17 396

9. Avoir du Canada

Le d�ficit repr�sente le passif de la CFP, d�duction faite des actifs, qui n'ont pas encore �t� financ�s par des cr�dits. Ce montant se compose principalement des passifs li�s aux avantages sociaux futurs et aux vacances � payer. Ces montants doivent �tre financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices futurs � mesure qu'ils seront vers�s.

10. Passif �ventuel

Des r�clamations sont faites aupr�s de la CFP dans le cours normal de ses activit�s. Il y a actuellement un nombre de poursuites en cours au 31 mars 2011. La CFP ne s'attend � faire aucun paiement (0$ au 31 mars 2010).

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la CFP peuvent donner lieu � des obligations en vertu desquelles la CFP sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de services. Voici les principales obligations contractuelles autres que les immobilisations corporelles lou�es pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2012	2013	2014	2015 et exercices ult�rieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Contrats de services	2 633	347	245	19	3 244
Contrats de location – exploitation	121	84	39	1	245
Total	2 754	431	284	20	3 489

12. Information sectorielle

	Services de dotation et �valuation	Surveillance de l'int�grit� de la dotation et de la neutralit� politique	Int�grit� des nominations et neutralit� politique	Services internes	Total	Total
	(en milliers de dollars)
					2011	2010
Salaires et avantages sociaux	36 154	21 166	11 613	28 720	97 653	98 062
Services professionnels et sp�ciaux	3 337	1 658	710	5 745	11 450	13 556
Locaux	4 119	2 237	1 178	3 848	11 382	10 547
Amortissement des immobilisations corporelles	2 015	203	7	2 258	4 483	7 178
Transport et t�l�communications	1 138	262	136	797	2 333	2 729
Entretien et r�parations	666	178	4	1 007	1 855	2 037
Informatique, mat�riel de bureau, mobilier et agencements	139	341	2	1 077	1 559	1 698
Services publics, fournitures, approvisionnements et autres	243	27	51	439	760	851
Locations	156	25	29	807	1 017	825
Services d'impression et de publication	182	19	22	232	455	522
Total	48 149	26 116	13 752	44 930	132 947	138 005

13. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CFP est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CFP conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

En 2010-2011, la CFP a engag� des charges de 38 718 000 $ (39 274 000 $ en 2009-2010) et a gagn� des revenus de 12 083 000 $ (12 385 000 $ en 2009-2010) � la suite d'op�rations r�alis�es dans le cours normal de ses activit�s avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement comme le d�crit la note 14.

14. Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la CFP a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CFP :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Locaux	11 382	10 547
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – quote-part des cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurances	6 714	6 904
Justice Canada – services juridiques	1 137	1 039
Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	133	133
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	110	107
Total	19 476	18 730

15. Indicateur de la dette nette

La pr�sentation de l'indicateur de la dette nette et d'un �tat de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

La dette nette est la diff�rence entre les passifs d'un gouvernement et ses actifs financiers, et vise � fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et �v�nements pass�s. Un �tat de la variation de la dette nette viendrait pr�senter les changements qui se sont produits sur les �l�ments tels que les immobilisations corporelles, les charges pay�es d'avance et les stocks durant la p�riode. La CFP est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires et effectue ses op�rations � m�me le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Tous les montants re�us par la CFP sont vers�s au Tr�sor et tous les montants d�bours�s par la CFP sont pay�s � m�me le Tr�sor. Dans ce mod�le d'op�ration du gouvernement, les actifs refl�t�s dans les �tats financiers de la CFP, � l'exception du montant � recevoir du Tr�sor, ne sont pas disponibles � �tre utilis�s pour acquitter les passifs existants de la CFP. Les passifs de la CFP seront acquitt�s � l'aide des autorisations parlementaires futures et des autres revenus g�n�r�s par les op�rations de la CFP qui sont disponibles � �tre d�pens�s.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	3 194	6 251
Salaires � payer	1 855	1 837
Indemnit�s de vacances � payer	3 652	3 847
Avantages sociaux futurs	17 367	17 396
Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es	18	18
Total des passifs financiers	26 086	29 349
Actifs financiers
Montant � recevoir du Tr�sor	3 822	5 163
D�biteurs et avances	1 123	953
Total des actifs financiers	4 945	6 116
Indicateur de dette nette	21 141	23 233

16. Informations comparatives

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Liste des tableaux suppl�mentaires

Les tableaux de renseignements suppl�mentaires du Rapport minist�riel sur le rendement 2010-2011 sont accessibles en version �lectronique sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada¹.

Achats �cologiques
V�rifications et �valuations internes
R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications externes
Source des revenus disponibles et non disponibles
Rapport d'�tape pour les projets vis�s par une approbation sp�ciale du Conseil du Tr�sor
Frais d'utilisation

Tableau suppl�mentaire propre � la Commission de la fonction publique

R�sultats attendus li�s aux valeurs de la fonction publique � l'appui du r�sultat strat�gique

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

Coordonn�es de la l'organisation

Adresse courriel g�n�rale :
infocom@psc-cfp.gc.ca

Adresse postale :
Commission de la fonction publique
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7

Renseignements suppl�mentaires

Des renseignements suppl�mentaires concernant les sujets suivants sont accessibles dans la section Publications du site Web de la CFP.

Le pr�sent document est accessible sur le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et dans la section Publications du site Web de la CFP.

Notes

1 Consulter le la section Partie III - Rapports minist�riels sur le rendement (RMR) 2010-2011 Information additionnelle (tableaux).

ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada - Rapport

Information archivée dans le Web

2010-2011 Rapport ministériel sur le rendement

Commission de la fonction publique du Canada

Table des mati�res

Message de la pr�sidente

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'�tre

Responsabilit�s

R�sultat strat�gique et architecture des activit�s de programme

Priorit�s organisationnelles

�tat du rendement par rapport � la priorit� - L�gende

Analyse des risques

Compr�hension de la valeur qu'est l'impartialit� politique

Cr�ation de relations de travail efficaces avec les principaux minist�res et organismes centraux

Prestation de services de dotation et d'�valuation int�gr�s et modernis�s

Environnement de travail � la Commission de la fonction publique

Profil de risque de l'organisation et de strat�gies de r�duction du risque

Sommaire du rendement

Ressources financi�res pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Ressources humaines pour 2010-2011 (�quivalents temps plein — ETP)

Explication des �carts

Profil des d�penses

Le Plan d'action �conomique du Canada

Tendance au chapitre des d�penses

Tendance des d�penses de l'organisation (en millions de dollars)

Budget des d�penses par cr�dit

Section II : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Activit� de programme : 1.1.0 – Int�grit� des nominations et neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Le�ons apprises

Impartialit� politique

Activit� de programme : 1.2.0 – Surveillance de l'int�grit� en mati�re de la dotation et de la neutralit� politique

Description de l'activit� de programme

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Le�ons apprises

M�thodologie de v�rification

Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation

Activit� de programme : 1.3.0 – Services de dotation et d'�valuation

Description de l'activit� de programme

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Le�ons apprises

Syst�me de ressourcement de la fonction publique

Obtention de financement pour le Syst�me de ressourcement de la fonction publique

Activit� de programme : 2.1.0 – Services internes

Description de l'activit� de programme

Sommaire du rendement et analyse de l'activit� de programme

Le�ons apprises

Progression de la planification des activit�s et des ressources humaines

Processus de pr�avis d'adjudication de contrat

Section III : Renseignements suppl�mentaires

�tats financiers

D�claration de responsabilit� de la direction englobant le contr�le interne en mati�re de rapports financiers

Rapport de l'auditeur ind�pendant

Rapport sur les �tats financiers

Responsabilit� de la direction pour les �tats financiers

Responsabilit� de l'auditeur

Opinion

Rapport relatif � d'autres obligations l�gales et r�glementaires

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

2. Sommaire des principales conventions comptables

3. Cr�dits parlementaires

4. D�biteurs et avances

5. Immobilisations corporelles

6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles lou�es

7. Cr�diteurs et charges � payer

8. Avantages sociaux futurs

9. Avoir du Canada

10. Passif �ventuel

11. Obligations contractuelles

12. Information sectorielle

13. Op�rations entre apparent�s

14. Services fournis gratuitement

15. Indicateur de la dette nette

16. Informations comparatives

Liste des tableaux suppl�mentaires

Section IV : Autres sujets d'int�r�t

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Ressources humaines pour 2010-2011
(�quivalents temps plein — ETP)