ARCHIVÉ - Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jason Kenney
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme

---

Table des matières

Message du président

Section I : Survol

• Raison d’être et responsabilités
• Résultat stratégique et architecture des activités de programme
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire du rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programme

• Résultat stratégique
• Activité de programme 1 : Protection des réfugiés
• Activité de programme 2 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
• Activité de programme 3 : Appels en matière d'immigration
• Activité de programme 4 : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• Diagramme des principales données financières
• États financiers
• Tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Processus de la CISR
• Pour communiquer avec nous

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2010-2011 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). On y trouve une information objective et complète sur le rendement et les réalisations de la CISR par rapport aux plans et aux priorités fixés pour 2010-2011.

La CISR est un tribunal indépendant et responsable chargé par le Parlement de régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Par le travail de ses trois sections, soit la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section de l'immigration (SI) et la Section d'appel de l'immigration (SAI), la Commission contribue directement à la tradition humanitaire du Canada, à la sécurité du Canada, à la qualité de vie des Canadiens et au respect de nos obligations internationales.

Mise en œuvre de la réforme

Depuis que la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER) a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR travaille avec diligence aux activités de planification de la mise en œuvre. La LMRER prévoit des changements importants à la structure de la CISR et à la façon dont elle traite les demandes d'asile. Ces changements incluent la création d'une nouvelle section, la Section d'appel des réfugiés, ainsi que de nouveaux processus et l'établissement de délais à la SPR. Je suis très heureux des progrès accomplis jusqu'à maintenant, dans des domaines allant de l'aménagement organisationnel et la dotation à l'élaboration des règles et à la technologie de l'information. Je suis sûr que nous sommes en bonne voie pour mettre en œuvre la LMRER avec succès.

Résultats pour les Canadiens

En plus de continuer à se préparer pour la mise en œuvre de la LMRER, la CISR continue de s'efforcer de maximiser sa productivité tout en assurant l'équité pour les personnes qui comparaissent devant elle. À cet égard, je suis fier de ce que les décideurs et le personnel de soutien décisionnel de la Commission ont accompli pendant la période de référence. Grâce à leur dévouement et à leur travail acharné, ainsi qu'à des mesures internes visant à accroître l'efficacité, les trois sections ont surpassé les attentes en ce qui a trait au nombre de cas réglés en 2010-2011.

La SI, en particulier, a connu une année très exigeante en raison de l'arrivée par bateau de quelque 500 migrants en Colombie Britannique en août 2010, dont la presque totalité ont été détenus à leur arrivée par l'Agence des services frontaliers du Canada. La SI a collaboré avec des partenaires clés et a veillé à ce que le droit des personnes détenues à la tenue régulière de contrôles des motifs de détention soit respecté tout en défendant l'intégrité du système d'immigration du Canada. Les efforts du personnel de la CISR dans le traitement de cet afflux de migrants ont été exceptionnels, et je remercie le greffier du Conseil privé d'avoir reconnu le dévouement exemplaire des membres de notre personnel en leur remettant un Prix d'excellence de la fonction publique en 2011.

Le gouvernement a continué de nommer et de renommer des décideurs par décret, ce qui a permis à la SPR et à la SAI de maintenir un effectif de décideurs presque complet tout au long de l'année. Grâce à ces nominations et renouvellements de mandat, à l'obtention de financement supplémentaire, à des stratégies novatrices de gestion des cas et à une réduction du nombre de demandes d'asile déférées, la SPR a fait des progrès considérables dans la réduction de l'arriéré. D'un sommet de 62 000 demandes d'asile en instance en octobre 2009, la SPR a terminé la période de référence avec un arriéré de 48 000 cas, et elle prévoit réduire encore davantage ce nombre en 2011-2012.

Défis à venir

Malgré les progrès impressionnants de la SPR dans le règlement d'un très grand nombre de cas, il devrait subsister un nombre considérable de demandes d'asile en instance lorsque la LMRER entrera en vigueur. La CISR continuera de collaborer avec le gouvernement pour remédier à cette situation conformément à notre rôle et à notre mandat.

Compte tenu de l'ampleur des changements à mettre en œuvre dans les prochains mois, dont le besoin d'embaucher et de former près de 200 nouveaux membres du personnel, l'exercice 2011-2012 promet d'être exigeant pour la CISR. Cependant, je suis sûr que la Commission sortira de cette période de transition encore plus forte, et qu'elle continuera d'être reconnue au Canada et partout dans le monde pour ses pratiques novatrices et l'excellence de son processus décisionnel. J'ai le privilège, à titre de président, de diriger un tribunal dont les membres du personnel, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de personnes nommées par décret, sont tellement déterminés à remplir son mandat et à atteindre ses objectifs, et je sais que je peux compter sur eux pour relever les défis à venir.

---

Section I : Survol

Raison d’être et responsabilités

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant et responsable créé le 1er janvier 1989 par une modification à la Loi sur l'immigration.

En 2002, la Loi sur l'immigration a été remplacée par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sera à son tour modifiée par la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). Même si le mandat de la CISR s'élargira lorsque les dispositions de la LMRER entreront en vigueur en 2012-2013, le mandat de chaque section de la CISR continue d'être tiré de la LIPR pendant la période de référence 2010-2011.

Mandats des sections de la CISR

Section de la protection des réfugiés (SPR)
Statue sur les demandes d'asile Statue sur les demandes d'annulation de la qualité de réfugié Statue sur les demandes de perte de l'asile
Section de l'immigration (SI)
Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et seraient interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration
Section d'appel de l'immigration (SAI)
Instruit les appels interjetés contre le refus, par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial Instruit les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Instruit les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Instruit les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la SI au terme d'une enquête

On peut consulter un aperçu de la CISR à l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/oveape/pages/index.aspx.

Activités régionales

La CISR exerce ses activités dans trois bureaux régionaux, situés à Toronto, à Montréal et à Vancouver. Le bureau régional du Centre est responsable de l'Ontario, sauf pour la région d'Ottawa; le bureau régional de l'Est, du Québec, d'Ottawa et des provinces de l'Atlantique; et le bureau régional de l'Ouest, des provinces de l'Ouest et des territoires du Nord. Les trois sections tiennent des audiences dans ces bureaux régionaux, appuyées par un soutien décisionnel et organisationnel. La CISR a également des bureaux à Calgary et à Ottawa, où elle tient des audiences. Les services internes et les services de soutien sont gérés au siège de la CISR, situé à Ottawa.

Justice administrative

Par le travail de chaque section, la CISR s'efforce de rendre une forme de justice plus simple, plus accessible et plus expéditive que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à l'équité procédurale et à l'application de la loi aux faits propres à chaque cas. Dans le cadre de ses procédures et de ses méthodes de règlement, la CISR applique les principes du droit administratif, dont ceux de la justice naturelle, et les décisions sont rendues conformément à la loi, dont la Charte canadienne des droits et libertés.

La CISR est résolue à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Elle respecte la dignité et la diversité des personnes qui comparaissent devant elle ainsi que leur expérience unique et parfois extrêmement traumatisante.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. La CISR assure des avantages continus aux Canadiens, et ce, de trois façons importantes :

• dans les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile, elle veille à ce que le Canada accepte les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales et au droit canadien;
• par les enquêtes et les contrôles des motifs de détention, elle contribue à l'intégrité de notre système d'immigration, assure le maintien de l'équilibre entre les droits de la personne et la sécurité des Canadiens, et fait honneur à la réputation du Canada à l'égard de la justice et de l'équité pour les personnes;
• à titre de tribunal indépendant responsable du règlement des appels en matière de parrainage, des appels d'une mesure de renvoi et des appels sur l'obligation de résidence, elle aide à promouvoir la réunification des familles et à assurer la sécurité des Canadiens ainsi que l'intégrité du système canadien d'immigration.

La CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en appuyant les valeurs essentielles qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect des droits de la personne, la paix, la sécurité et la primauté du droit.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

D'après le mandat conféré par la loi et son architecture des activités de programme (AAP) approuvée pour 2010-2011, la CISR n'avait qu'un résultat stratégique et trois activités de programme englobant la responsabilité de l'ensemble des décisions et des cas réglés du tribunal. La quatrième activité de programme, les Services internes, appuyait les trois premières activités, comme l'illustre le tableau ci-dessous.

[D]

Priorités organisationnelles

Peu après que la LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, la CISR a ajouté une nouvelle priorité stratégique aux deux qu'elle avait déjà. À l'appui du même résultat stratégique, il est prévu que ces trois priorités stratégiques demeureront pour le prochain exercice, et elles sont résumées dans le tableau suivant.

Priorités stratégiques pour 2010-2011

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Priorités	Type	État du rendement et lien vers le résultat stratégique
Se préparer à l'entrée en vigueur de la LMRER et la mettre en œuvre	Nouvelle	Entièrement atteinte. Après la sanction royale, la CISR a commencé à se préparer pour la mise en œuvre de la LMRER. Le Bureau de la réforme a été créé pour planifier et coordonner les activités de mise en œuvre de la réforme. Les principaux changements aux processus de l'activité de programme Protection des réfugiés ont été déterminés, et un plan de projet a été créé pour mettre en œuvre les nouvelles procédures. La création des processus de la nouvelle activité de programme Appels des réfugiés a débuté. La planification et la création ont été effectuées en coordination avec les partenaires du portefeuille, tout en réduisant au minimum l'incidence sur les activités quotidiennes et en maintenant la productivité en ce qui a trait au règlement des cas.
Continuer de maximiser le nombre de cas réglés tout en assurant la qualité et l'équité	En cours	Entièrement atteinte. La CISR a poursuivi ses efforts soutenus d'évaluation et de recommandation de candidats qualifiés au ministre en vue d'une nomination à un poste de décideur à la SPR et à la SAI. Grâce aux nominations et aux renouvellements de mandat soutenus par le gouverneur en conseil, la CISR a exploité ses capacités décisionnelles pour maximiser le nombre de cas réglés en 2010-2011. Un projet spécial de réduction de l'arriéré a également permis de régler plus de cas à la SPR. Une stratégie de mesure du rendement pour améliorer encore la qualité des procédures de la CISR a également été élaborée. Les processus de gestion des cas et les programmes d'apprentissage et de formation ont été améliorés, ce qui a renforcé la capacité de la Commission de satisfaire à ses attentes en matière de charge de travail et de cas réglés. Malgré ces efforts, un grand nombre de demandes d'asile en instance subsistera d'ici l'entrée en vigueur de la LMRER; ce point sera traité plus en détail dans ce rapport.
Continuer de favoriser une organisation intégrée, flexible et capable de s'adapter qui attache de l'importance à ses gens	En cours	Entièrement atteinte. La CISR a continué de veiller à l'exercice cohérent d'une justice administrative de grande qualité dans un contexte changeant. En 2010-2011, la CISR a dû faire preuve de souplesse en s'adaptant aux changements découlant de l'examen stratégique et de la réforme du système de protection des réfugiés. La CISR a mis davantage l'accent sur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

La CISR s'acquitte de son mandat dans un milieu complexe et en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux influent sur son contexte opérationnel. Des conflits et la situation dans les pays étrangers peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui se répercute sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. De même, les changements dans les tendances migratoires internationales et ceux apportés aux politiques nationales d'autres pays d'accueil peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à entrer au Canada.

Populations de réfugié. Selon le rapport intitulé Niveaux et tendances de l'asile dans les pays industrialisés en 2010 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)¹, 358 800 demandes d'asile ont été présentées dans les 44 principaux pays industrialisés pendant l'année civile 2010, soit 5 p. 100 de moins qu'en 2009 et en 2008, où 378 000 demandes d'asile ont été présentées chaque année. Des pays qui ont reçu le plus de demandes d'asile parmi les 44 pays étudiés, le Canada s'est classé cinquième, derrière les États Unis, la France, l'Allemagne et la Suède, avec 23 200 nouvelles demandes d'asile reçues pendant l'année civile 2010, soit une baisse de 30 p. 100 comparativement à 2009 (33 250 demandes d'asile) et le chiffre le plus bas depuis 2006. Le nombre de demandes d'asile déférées à la CISR a diminué après l'imposition par le gouvernement d'un visa pour les ressortissants du Mexique et de la République tchèque qui souhaitent se rendre au Canada. Cette mesure est entrée en vigueur à la mi-juillet 2009 et a fait diminuer le nombre de demandes d'asile déférées par les citoyens de ces deux importants pays sources. En 2010, le nombre de demandes d'asile de ressortissants mexicains déférées à la CISR a diminué de 6 300, soit une baisse de 84 p. 100 comparativement à l'année précédente. Il n'y a presque pas eu de demandes d'asile de la République tchèque en 2010; il y en avait eu plus de 2 000 en 2009.

Tendance croissante en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. Le gouvernement du Canada continue d'accorder la priorité à la réunification des familles, tel qu'il est indiqué dans la LIPR et le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration 2010² de CIC. Du fait d'une population immigrante toujours croissante, il est prévu que le nombre de demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial demeurera aussi élevé qu'au cours des cinq dernières années. Par conséquent, la CISR a reçu un nombre élevé d'appels en matière de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial tout au long de 2010-2011.

Défis

Nomination de décideurs. Pour régler les demandes d'asile et les appels en matière d'immigration dont elle est saisie, la CISR compte sur des décideurs qui ont été nommés par décret à la suite d'un processus de sélection rigoureux fondé sur le mérite. Selon le rapport Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2009³, au cours d'une série de transitions au gouvernement entre 2004 et 2008, les nominations et les renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la Commission n'ont pas suivi le rythme des départs dus à l'expiration des mandats et aux démissions, ce qui a grandement influé sur la capacité de la CISR à traiter les cas dans les meilleurs délais. Grâce aux 84 nominations et aux 51 renouvellements de mandat depuis octobre 2008, cette situation a été largement corrigée. La moyenne du nombre de postes de décideurs pourvus en 2010-2011 s'établissait à 96 p. 100 de l'effectif financé. Dans le cadre d'un projet spécial de réduction de l'arriéré à la SPR, 12 autres décideurs ont aussi été nommés, ce qui a renforcé de quelque 10 p. 100 la capacité décisionnelle dans les cinq derniers mois de la période de référence.

Nombre de cas en instance. Environ 59 000 demandes d'asile et 10 900 appels en matière d'immigration étaient en instance au début de 2010-2011. Comme l'indiquent les rapports précédents, ces cas en instance se sont accumulés au cours des années à cause de l'insuffisance de nominations et de renouvellements de mandat de décideurs nommés par décret et d'un nombre de cas déférés bien au-delà de la capacité financée de la CISR. Quant au processus d'octroi de l'asile, en 2010-2011, les nominations et les renouvellements de mandat soutenus de décideurs nommés par décret, le financement et la nomination de décideurs et de personnel de soutien décisionnel supplémentaires affectés à la réduction de l'arriéré, le traitement des cas plus efficace et la baisse des demandes d'asile déférées ont permis à la CISR de réduire le nombre de demandes d'asile en instance. Le rendement de la CISR à cet égard est exposé plus en détail à la deuxième partie du présent rapport. À la fin de 2010-2011, 48 300 demandes d'asile et 11 400 appels en matière d'immigration étaient en instance. Bien que le projet spécial de réduction de l'arriéré permettra de continuer à réduire l'arriéré en 2011-2012, il restera un nombre considérable de demandes d'asile en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER. La CISR n'aura pas les ressources nécessaires pour régler ces cas sous le nouveau régime législatif.

Examen stratégique. Comme le prévoit le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 (RPP), après l'examen stratégique de 2009-2010, le gouvernement a réaffecté 5,7 millions de dollars du financement des programmes actuels à des priorités gouvernementales plus grandes. Les réductions ont débuté en 2010-2011 et se poursuivront sur trois ans. Cette mesure a entraîné la réduction du nombre d'agents du tribunal; l'établissement de nouvelles priorités quant à la technologie de l'information ainsi que la rationalisation et la réorganisation de celle-ci; la fermeture des centres de documentation; la réaffectation de la partie inutilisée de l'affectation à but spécial pour la traduction des décisions.

Réforme du système de protection des réfugiés. La LMRER a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Depuis, la CISR a consacré beaucoup de ressources et d'efforts en vue de la mise en œuvre de la LMRER, tout en maintenant sa productivité ainsi que la qualité et l'équité de ses procédures. Le Bureau de la réforme, créé en 2010-2011 pour diriger la transition complexe de la CISR, de l'actuel au nouveau système, a établi le plan de projet de la réforme et a créé des groupes de surveillance et de travail pour donner des conseils sur les aspects clés du projet. De plus, de nouvelles règles ont été rédigées pour les nouvelles SPR et Section d'appel des réfugiés (SAR), et un processus complet de consultation a été lancé, ce qui a mené à une orientation de politique et à la schématisation des processus des sections actuelles et nouvelles. On a modifié la structure organisationnelle afin d'y ajouter la nouvelle SAR et de tenir compte de la transition vers la nouvelle structure de décideurs fonctionnaires à la SPR. On a également entrepris des activités de dotation. On a mis en œuvre un programme complet de gestion du changement sur le plan humain pour aider le personnel pendant la transition. On a évalué les locaux de la CISR dans tous les bureaux régionaux, puis créé une stratégie et un plan de locaux pour répondre aux nouveaux besoins. Enfin, on a élaboré un plan de communications pour informer et consulter le personnel et les intervenants relativement aux aspects clés de la mise en œuvre de la LMRER.

Possibilités

Portefeuille et intervenants. À titre d'organismes du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collaborent pour les questions opérationnelles, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance institutionnelle et décisionnelle de la CISR. Ils ont signé un protocole d'entente trilatéral qui fournit un cadre dans lequel les priorités organisationnelles sont examinées, et l'information est transmise au besoin. Cette approche de collaboration permet d'améliorer la communication et la coordination opérationnelle. Le diagramme ci-dessous indique les fonctions et les rôles des organismes du portefeuille ainsi que les objectifs généraux qu'ils ont en commun. En 2010-2011, la valeur de la coordination institutionnelle a été soulignée, car la CISR a travaillé en collaboration avec les organismes du portefeuille et les intervenants pour bien se préparer à la mise en œuvre de la LMRER.

[D]

Sommaire du rendement

Ressources financières en 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
117,1	130,8	125,6

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
1 025	1 023	(2)

Le total des autorisations a augmenté de 13,7 M$ par rapport aux dépenses prévues, surtout en raison des 9,0 M$ reçus pour mettre en œuvre la LMRER et la stratégie de réduction de l'arriéré et des 4,5 M$ reportés de 2009-2010. Les dépenses réelles sont de 5,2 M$ inférieures au total des autorisations, principalement en raison d'un volume moindre de traductions de décisions et des postes vacants de décideur nommé par décret et de fonctionnaire.

Tableau de sommaire du rendement

Résultat stratégique Régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Indicateurs de rendement Pourcentage des décisions de la CISR annulées par la Cour fédérale. (Cet indicateur de qualité est utilisé en plus des indicateurs décrits dans les activités de programme; voir la Section II pour plus de détails.)	Objectif Moins de 1 %	Rendement de 2010-2011 La CISR a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que 0,4 % de ses décisions, ce qui témoigne des normes d'équité et de qualité élevées des décisions de la Commission.

Activité de programme1	Dépenses réelles de 2009-2010 (en M$)	2010-2011 (en M$)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Protection des réfugiés	58,2	57,9	57,9	65,4	63,4	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	9,0	12,7	12,7	13,4	11,0	Un Canada sécuritaire et sécurisé
Appels en matière d'immigration	15,6	14,6	14,6	16,7	16,4	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques2
Sous-total	82,8	85,2	85,2	95,5	90,8
Services internes	31,3	31,9	31,9	35,3	34,8
Total	114,1	117,1	117,1	130,8	125,6

¹ Depuis 2009-2010, les ressources pour Services internes sont présentées de façon distincte; elles ne sont plus distribuées parmi les activités de programme restantes, comme c'était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Cette mesure a une incidence sur la comparabilité des dépenses et de l'information liée aux ETP par activité de programme entre les divers exercices.

² Grâce au travail relatif aux mesures de renvoi, cette activité de programme contribue également au résultat du gouvernement du Canada « Un Canada sécuritaire et sécurisé ».

Profil des dépenses

Tendance au chapitre des dépenses de 2007-2008 à 2010-2011

[D]

La hausse du Budget principal des dépenses et des dépenses prévues pour 2010-2011 par rapport aux années précédentes s'explique par le financement supplémentaire reçu en raison des rajustements à la rémunération découlant des conventions collectives.

L'écart entre les dépenses prévues et le total des autorisations est principalement attribuable au financement temporarisé reçu pour la mise en œuvre de la LMRER et la stratégie de réduction de l'arriéré, et au financement reporté de l'année précédente.

Les dépenses pour la mise en œuvre de la LMRER et la stratégie de réduction de l'arriéré représentent la majeure partie de la hausse des dépenses réelles en 2010-2011.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de détails sur nos crédits organisationnels ou dépenses législatives, consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II) ou la version en ligne à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

Section II : Analyse des activités de programme

Résultat stratégique

[D]

 

Les activités de programme de la CISR sont conçues pour appuyer l'atteinte du résultat stratégique. D'après le mandat conféré par la loi et son AAP approuvée, la CISR n'a qu'un résultat stratégique : régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d'immigration et de statut de réfugié. Chacune des trois activités de programme clés est axée sur le règlement des différents types de cas dont la Commission est saisie. Ensemble, elles englobent la responsabilité de toutes les décisions rendues et de tous les cas réglés par le tribunal ainsi que de l'atteinte du résultat.

L'atteinte du résultat stratégique dépend de la quantité et de la qualité des extrants, soit les cas réglés par le tribunal. Par exemple, un grand nombre de cas doivent être réglés chaque année pour ne pas créer d'arriéré ni causer de retard pour les personnes qui attendent une décision sur leur cas. Parallèlement, la qualité et l'équité de chaque décision doivent être assurées.

Les pages suivantes donnent un sommaire du rendement et de l'information sur l'ensemble des ressources humaines et financières pour les quatre activités de programme de la CISR pendant la période de référence 2010-2011.

Activité de programme 1 : Protection des réfugiés

 

Ressources financières en 2010-2011 (en M$)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
57,9	65,4	63,4

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
565	573	8

Activité de programme : Protection des réfugiés

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada		État du rendement : Dépassé
Indicateur	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	Établissement des objectifs en cours. La validation et la production de rapports débuteront sous le nouveau système de protection des réfugiés, en 2012-2013.
Pourcentage de cas réglés sans audience	Il était prévu que de 6 à 8 % des cas répondraient aux critères de règlement sans audience et seraient traités suivant des processus plus rapides.	7 %
Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés	La SPR s'attendait à recevoir quelque 25 000 demandes d'asile en 2010-2011, et prévoyait en régler 25 000, ce qui se traduisait par un pourcentage de 100 %.	22 700 demandes d'asile ont été déférées, et 33 400 demandes d'asile ont été réglées, ce qui s'est traduit par un pourcentage de 146 %.
Coût moyen par demande d'asile réglée	3 200 $	2 500 $
Délai moyen de traitement (du cas déféré au règlement)	Le délai moyen de traitement (du cas déféré au règlement) pourrait s'élever à 20,5 mois, étant donné l'ancienneté croissante des cas en instance.	Est passé de 19,2 mois à 21,9 mois

Sommaire du rendement et analyse

Décideurs. Les nominations et les renouvellements de mandat soutenus de décideurs par le gouverneur en conseil restent le facteur de succès clé pour la SPR. En 2010-2011, il y a eu une nette amélioration à cet égard, et la SPR a fonctionné avec un manque bien moindre, qui variait entre 2 et 9 décideurs, par rapport à son effectif normal pleinement financé de 127 décideurs. Outre son effectif normal, 12 décideurs ont été nommés à l'automne 2010 pour aider à réduire le nombre de demandes d'asile en instance avant l'entrée en vigueur de la LMRER.

Nombre de cas en instance. À la fin de 2010-2011, le nombre de demandes d'asile en instance s'élevait à 48 300, soit une baisse de 18 p. 100 du nombre de cas en instance par rapport au dernier exercice. La SPR a réglé 33 400 demandes d'asile pendant la période considérée, ce qui est un exploit compte tenu des efforts considérables qu'elle a aussi dû consacrer aux préparatifs de mise en œuvre de la LMRER. En 2010-2011, près de 23 000 demandes d'asile ont été déférées (les prévisions étaient de 25 000 cas). Cette baisse, la continuité relative des nominations, un gain de productivité et un nombre élevé de retraits et de désistements ont permis à la SPR de réduire son arriéré de 14 000 cas depuis qu'il avait atteint un sommet de 62 000 demandes d'asile en octobre 2009. Pendant l'année, le pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés était de 146 p. 100, comparativement à 95 p. 100 l'an dernier. Malgré tout, on prévoit qu'un nombre important de demandes d'asile demeureront en instance à l'entrée en vigueur de la LMRER. Sans ressources supplémentaires, la CISR ne pourra ni instruire ces demandes d'asile ni réduire davantage le nombre de cas en instance sous le nouveau système.

Gestion des cas. La SPR a réglé 33 400 demandes d'asile en 2010-2011, soit 8 400 de plus que les 25 000 demandes d'asile prévues dans le RPP de 2011-2012. Plusieurs facteurs expliquent ce résultat : les décideurs supplémentaires nommés dans le cadre du projet de réduction de l'arriéré, des gains d'efficacité en matière de gestion des cas, dont l'amélioration du soutien décisionnel, et des efforts soutenus de préparation aux audiences.

Leçons apprises

La SPR mène des projets pilotes de mise au rôle et de conférence de mise au rôle accélérées. Le premier projet consiste à assigner stratégiquement plus d'audiences simples à certains décideurs. Au cours de ces semaines de mise au rôle accélérée, un décideur doit tenir 15 audiences simples. Généralement, le décideur expose des décisions de vive voix et règle donc un plus grand nombre de cas que d'habitude. Le second projet consiste à obliger les demandeurs d'asile à participer à une conférence visant à cerner les questions à examiner et à veiller à ce que le cas soit prêt pour l'audience. La SPR évalue les résultats des deux projets pour déterminer s'ils devraient être mis en place dans tous les bureaux régionaux.

[D]

Activité de programme 2 : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

 

Ressources financières en 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
12,7	13,4	11,0

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
70	73	3

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention		État du rendement : Dépassé
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	Établissement des objectifs en cours; ils seront confirmés au quatrième trimestre de 2011-2012. Les rapports débuteront en 2012-2013.
Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés	98 %1	102 %
Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi	97 %2	98 %
Coût moyen par enquête	900 $	1 000 $
Coût moyen par contrôle des motifs de détention	800 $	800 $
Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi	88 %	93 %

¹ Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) influera sur la capacité de la SI de tenir des enquêtes.

² Les facteurs indépendants de la volonté de la CISR, comme l'interdiction d'accès aux prisons, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 p. 100.

Sommaire du rendement et analyse

Charge de travail continue et plus complexe. Le nombre de cas terminés par la SI est grandement tributaire du nombre de cas que lui défère l'ASFC. En 2010-2011, la SI a connu une baisse de 9 p. 100 de cas déférés pour enquête, tandis que le nombre de contrôles des motifs de détention a augmenté de 11 p. 100. Un nombre croissant d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention ont fait intervenir des questions nouvelles et plus complexes. Par exemple, les cas complexes qui concernent de l'information classifiée sur la sécurité nationale et des renseignements en matière de criminalité exigent un degré démesuré de coordination et d'effort des décideurs et du personnel du Greffe, de la sécurité et des Services juridiques. Des gains d'efficacité constants et d'autres ressources ont permis à la SI d'augmenter ses cas réglés et de terminer presque tous les contrôles des motifs de détention dans les délais prévus par la loi.

Les contrôles des motifs de détention constituaient 87 p. 100 de la charge de travail de la Section. Il est à noter que les contrôles des motifs de détention au bureau régional de l'Ouest ont augmenté de 116 p. 100, conséquence directe de l'arrivée du MS Sun Sea, avec à son bord 492 migrants du Sri Lanka en août 2010. La SI a accordé la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences prévues par la loi ainsi que les droits fondamentaux des intéressés.

Gestion des cas efficace. Tout au long de l'année, la SI a surveillé de près son arriéré. En respectant les normes de mise au rôle, la Section a veillé à l'atteinte des objectifs de productivité. D'autres améliorations aux pratiques de gestion des cas afin de les rendre plus efficaces se sont traduites pour la SI par une baisse continue des taux de remises et d'ajournements, une réduction des délais de traitement et le renforcement de la capacité de règlement des cas en temps opportun. Beaucoup de ressources de la Section, non seulement celles du bureau régional de l'Ouest, ont aussi été axées sur le traitement dans les meilleurs délais des contrôles des motifs de détention et des enquêtes par suite de l'arrivée de migrants à bord du MS Sun Sea.

Leçons apprises

Dans toutes ses activités, la SI a dépassé les attentes. Malgré une hausse générale des contrôles des motifs de détention, notamment au bureau de l'Ouest, la SI a dépassé ses objectifs de rendement. Les défis posés à la Section par l'arrivée du MS Sun Sea étaient énormes; la Section a toutefois pu respecter les délais prévus par la loi parce qu'elle a rapidement obtenu d'autres ressources et, à titre provisoire, elle a affecté des décideurs des bureaux régionaux de l'Est et du Centre au bureau de l'Ouest et réattribué du travail du bureau de l'Ouest aux deux autres bureaux.

Le dévouement et le professionnalisme du personnel de la Section et d'autres employés ont été reconnus par un Prix d'excellence de la fonction publique pour leur « contribution exemplaire dans des circonstances extraordinaires » dans le traitement de l'afflux imprévu de ces migrants.

Le recrutement de décideurs hautement compétents demeurera un élément central des futures réussites de la Section.

[D]

[D]

Activité de programme 3 : Appels en matière d'immigration

 

Ressources financières en 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
14,6	16,7	16,4

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
120	124	4

Activité de programme : Appels en matière d'immigration

Résultat attendu : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration		État du rendement : Entièrement atteint
Indicateur de rendement	Objectif	Sommaire du rendement
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Fixer des objectifs pour les indicateurs	Établissement des objectifs en cours; ils seront confirmés au quatrième trimestre de 2011-2012. Les rapports débuteront en 2012-2013.
Pourcentage d'appels réglés sans audience	Il était prévu que 43 % des appels ou plus seraient réglés sans audience.	39 %
Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés	Il était prévu qu'environ 7 400 appels seraient interjetés en 2010-2011. Selon le nombre de décideurs disponibles, nous prévoyions régler 6 500 appels, ce qui se traduirait par un ratio de 88 %.	7 600 appels ont été interjetés et 7 100 appels ont été réglés, ce qui s'est traduit par un ratio de 93 %.
Coût moyen par appel réglé	3 100 $	3 100 $
Délai moyen de traitement	Selon le nombre de cas en instance, il était prévu que le délai moyen de traitement pouvait s'établir à 12 mois en 2010-2011.	Le délai moyen de traitement est passé de 11,6 à 11,4 mois.

Sommaire du rendement et analyse

Décideurs. En 2010-2011, la SAI a fonctionné avec un effectif presque complet de décideurs. La majorité des décideurs de la SAI en étaient à leur premier mandat, et certains d'entre eux ont suivi leur formation de base, mais la Section a largement dépassé son objectif prévu de 6 500 appels réglés. Pour la première fois dans l'histoire de la SAI, 7 100 appels ont été réglés et 660 sursis accordés, ce qui dénote la productivité élevée des décideurs et du personnel de soutien décisionnel.

Nombre de cas en instance. Le nombre d'appels interjetés a légèrement dépassé les prévisions et s'est établi à 7 600 en 2010-2011; le nombre d'appels en instance a augmenté, passant à 11 400. La Section continuera de rechercher des possibilités de gain d'efficacité dans ses pratiques procédurales, tant décisionnelles qu'administratives, toutefois c'est le nombre de décideurs disponibles pour régler les appels qui influe le plus sur la productivité.

Gestion des cas. La SAI a continué à faire preuve de souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence, au besoin. Les stratégies de gestion des cas ont été principalement axées sur le règlement rapide des appels sans audience, l'amélioration de la préparation aux audiences, la mise au rôle stratégique des appels pour réaliser davantage de gains d'efficacité ainsi que le suivi des motifs pour les remises et les ajournements. La SAI reste déterminée à rendre des décisions de qualité dans les meilleurs délais.

Liens avec les partenaires du portefeuille. La SAI a continué à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels que celle-ci avait, après un examen initial, orientés vers le processus de règlement rapide, et pour faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre avait choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites. Le travail entrepris avec l'ASFC au sujet des innovations en matière de gestion des cas a continué, comme toujours, à respecter l'indépendance décisionnelle des décideurs de la SAI.

Leçons apprises

Le besoin de coordonner les ressources avec l'ASFC reste crucial pour le travail de la SAI. Nous avons appris que des réunions consultatives régulières auxquelles assistent des conseils, ainsi que des représentants de la SAI et de l'ASFC, aident la résolution créative de problèmes, ce qui peut mener à une affectation optimale des ressources. Un soutien décisionnel solide demeure important pour maintenir une productivité élevée par une meilleure préparation aux audiences et un recours accru au règlement rapide des cas. Malgré la productivité record des décideurs en 2010-2011, nous nous rendons compte que le délai moyen de traitement des appels ne diminuera que lorsque le nombre d'appels réglés sans audience augmentera. La SAI apprendra de ces leçons et améliorera encore davantage son efficience et sa productivité.

[D]

Activité de programme 4 : Services internes

 

Ressources financières en 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
31,9	35,3	34,8

Ressources humaines en 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
270	253	(17)

Sommaire du rendement et analyse

Gestion et surveillance. En 2010-2011, la CISR s'est concentrée sur deux domaines précis de la gestion et de la surveillance, soit la dotation et le développement de systèmes :

• Le Rapport sur l'entente de suivi de la vérification (2009) de la Commission de la fonction publique (CFP) est prévu pour l'automne. La CFP a reconnu les grands progrès de la CISR pour renforcer ses pratiques de dotation et offrir de la formation et des conseils aux gestionnaires recruteurs de sorte que les processus de dotation respectent clairement les valeurs fondamentales et directrices de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Un processus interne d'assurance de la qualité a aussi été lancé pour évaluer de façon indépendante tous les dossiers de nomination et assurer le respect de toutes les exigences de la LEFP et des politiques pertinentes avant l'offre de nomination.
• La CISR a retenu les services d'un cabinet-conseil externe pour qu'il examine le projet de modernisation du Système de suivi des appels et des revendications (STAR) de la CISR. Par cet examen, la CISR a pu comprendre les orientations du projet et les dépendances inhérentes à la réussite de celui-ci. Les résultats de cet examen indépendant ont aussi rassuré le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avant qu'il n'autorise le projet de modernisation.

Communications. Pendant la période de référence, la CISR a pris part à nombre d'activités de diffusion externe, comme des conférences nationales et internationales, des consultations auprès des intervenants et des réunions intergouvernementales portant sur différents enjeux, notamment la réforme du système de protection des réfugiés. La participation à ces activités a favorisé les échanges sur des questions concernant des politiques et des procédures clés et a amélioré la communication et la collaboration entre le personnel de la CISR, les principaux intervenants, les partenaires gouvernementaux clés et les Canadiens.

Services juridiques. En 2010-2011, les Services juridiques de la CISR ont continué à apporter un soutien continu à la mise en œuvre de la LMRER. Les activités clés comprenaient l'élaboration de nouvelles règles de pratique et de procédure pour la SPR et la SAR ainsi que des conseils et un soutien connexes. À Vancouver, les Services juridiques ont donné des conseils opérationnels et un appui décisionnel après l'arrivée du MS Sun Sea, soit près de 500 migrants. À l'échelle nationale, les Services juridiques ont continué à donner des conseils sur tous les aspects touchant les opérations, la prestation de services, l'élaboration de politiques, l'orientation organisationnelle et les décisions de la direction pour assurer le respect de toutes les exigences juridiques pertinentes. Il s'agissait notamment de conseils sur l'incidence du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (anciennement la Loi sévissant contre les consultants véreux), qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Pendant la période de référence, les Services juridiques ont aussi fourni un appui et des conseils constants quant aux cas complexes qui concernent des renseignements classifiés sur la sécurité nationale et la criminalité. Les Services juridiques ont continué à former et à appuyer les nouveaux décideurs de toutes les sections, y compris en les conseillant, en menant des analyses des risques et en examinant des stratégies décisionnelles.

Gestion des ressources humaines. Afin d'assurer la mise en œuvre de la LMRER, la CISR a élaboré son plan de ressources humaines (RH) pour que la gestion des RH continue d'être valorisée et reconnue comme prioritaire. Le plan va de 2010-2011 à 2012-2013 et fait partie intégrante du cadre de gestion de l'organisation. Les priorités en RH pour 2010-2011 jettent les bases d'une nouvelle organisation et du soutien du personnel actuel et nouveau de la CISR en réalignant les autres réalisations opérationnelles attendues en classification, en dotation et en perfectionnement professionnel. La CISR a aussi continué à affermir la capacité de son groupe de RH et à donner suite aux conclusions de la vérification de la CFP de 2009 portant sur la dotation. En sa qualité de plus grand tribunal administratif fédéral au Canada, la CISR doit relever des défis particuliers qui découlent de la composition de son effectif constitué de décideurs et d'employés de soutien. Toutefois, elle a toujours à cœur l'excellence dans toutes ses activités de RH et elle demeure déterminée à respecter intégralement les lois, les lignes directrices et les politiques applicables.

Gestion financière. En 2010-2011, la priorité clé était la planification et la budgétisation nécessaires aux préparatifs de mise en œuvre de la LMRER. La CISR s'est aussi préparée à la Politique sur le contrôle interne du SCT en évaluant les risques des comptes de rapports financiers et en documentant les processus de contrôle financier, ce qui permettra d'appliquer pleinement la politique en 2011-2012, comme l'exigeait le SCT. Des états financiers prospectifs ont été publiés avec le RPP de 2011-2012, suivant une nouvelle exigence du SCT, soit de fournir de meilleurs renseignements sur les dépenses du gouvernement selon la comptabilité d'exercice. La CISR a aussi mis en œuvre un processus de publication de rapports financiers trimestriels, une exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques qui entrera en vigueur en 2011-2012.

Gestion de l'information. La mise en œuvre de la nouvelle structure de classification axée sur les fonctions à la CISR a été reportée en raison d'un changement des priorités de la charge de travail associées à la LMRER. Le rôle d'agent principal de l'information (API) a été défini, et un examen de la maturité de la gestion de l'information (GI) a été effectué à la Commission. Cet examen a confirmé qu'il reste beaucoup de travail à faire. Par exemple, les besoins de l'infrastructure de GI doivent être précisés. Les processus et les outils de gestion des documents et des dossiers nécessitent aussi de l'attention et des améliorations. Pendant la prochaine période de référence, l'API élaborera un plan d'ensemble et mettra aussi en place la technologie habilitante à l'appui de la stratégie de GI de la Commission.

Technologie de l'information. En 2010-2011, la technologie de l'information (TI) à la CISR a été façonnée par de nouvelles priorités opérationnelles ainsi qu'une maintenance et des mises à niveau continues des systèmes et de l'infrastructure. La TI a axé ses efforts sur l'appui de la mise en œuvre de la réforme en offrant un bon soutien relativement à l'infrastructure de la TI. La TI a aussi appuyé le lancement et la mise en œuvre réussis de l'Interface interactive de mise au rôle, nouvel outil de mise au rôle pour la SPR, ainsi que l'élaboration efficace et rapide de NOVA, anciennement appelé projet de modernisation du STAR.

Approvisionnement et gestion des biens. En 2010-2011, le programme d'approvisionnement de la CISR a continué à aider les clients à élaborer leur stratégie d'approvisionnement pour être efficaces et souples, et pour donner le meilleur rapport qualité-prix à l'État. De la formation spécialisée a été offerte aux agents d'approvisionnement, des spécialistes fonctionnels, comme l'exigeaient TPSGC et le SCT. La CISR s'est défaite de biens de TI et d'autres jugés excédentaires suivant les exigences du Programme des ordinateurs pour les écoles, de l'initiative GC Surplus de TPSGC et des programmes de recyclage des déchets électroniques des provinces et de TPSGC.

Vérification interne. En 2010-2011, la nouvelle charte de vérification interne de la CISR et la charte du Comité de vérification de la CISR ont été créées, conformément aux lignes directrices et aux directives de la Politique sur la vérification interne modifiée du SCT (juillet 2009). De plus, la CISR a élaboré son plan de vérification triennal fondé sur les risques, qui indique les secteurs de risque de l'organisation ainsi que les vérifications et les examens qui seront effectués dans un délai de trois ans.

Évaluation. Les préparatifs de la CISR en vue de la mise en œuvre de la LMRER et de NOVA, système d'appui, ont tenu compte des recommandations clés d'une évaluation récente visant à améliorer l'efficacité et l'efficience des pratiques de mise au rôle de la CISR. Cette dernière collabore aussi avec ses partenaires de portefeuille à la planification de l'évaluation horizontale triennale du nouveau système de protection des réfugiés et des indicateurs clés pour le surveiller régulièrement. La CISR a créé et mené un projet pilote sur un système novateur de mesure du rendement pour évaluer la qualité des décisions rendues par la Commission. Après un projet pilote fructueux et une rétroaction très favorable, la pleine mise en œuvre a été prévue et débutera au cours de la prochaine période de référence.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière
Pour la période se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
Actifs - Total	98 %	23,7	12,0
TOTAL	98 %	23,7	12,0
Passifs - Total	32 %	37,0	28,0
Avoir - Total	(17 %)	(13,3)	(16,0)
TOTAL	98 %	23,7	12,0

État condensé des opérations
Pour la période se terminant le 31 mars 2011 (en millions de dollars)

	Variation en %	2010-2011	2009-2010
Dépenses - Total	2 %	144,8	141,3
Revenus - Total	0 %	0,0	0,0
COÛT NET DES OPÉRATIONS	2 %	144,7	141,3

Le total des actifs s'élevait à 23,7 M$ à la fin de 2010-2011, ce qui constitue une hausse de 11,7 M$ (98 p. 100) par rapport au total des actifs de l'année précédente, qui s'établissait à 12,0 M$. Cette hausse était principalement due à l'acquisition d'immobilisations. Le total des passifs s'élevait à 37,0 M$ à la fin de 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 9,0 M$ (32 p. 100) par rapport au total des passifs de l'année précédente, qui s'établissait à 28,0 M$, augmentation attribuable à la hausse des comptes créditeurs et des charges à payer de fin d'année.

Diagramme des principales données financières

En 2010-2011, les dépenses réelles totales de la CISR, qui s'élevaient à 125,6 M$, ont été consacrées à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La grande majorité de ces ressources ont été affectées à la tenue des audiences et aux opérations du tribunal pour l'exercice d'une justice efficace dans les cas déférés à la Commission, conformément à la loi. Une petite partie des ressources a été consacrée aux services de soutien ainsi qu'au respect des politiques et des règlements du gouvernement pour assurer l'intendance des activités de programme.

Dépenses réelles par activité de programme

[D]

À l'aide des ressources dont elle disposait, la CISR a statué sur plus de 62 000 cas en 2010-2011. Les nombres, les types et les coûts sont illustrés dans le diagramme ci dessus. Dans l'ensemble, cela représente une hausse de 12 p. 100 du nombre de décisions rendues par rapport à la période de référence précédente.

États financiers

Un ensemble complet d'états financiers se trouve sur le site Web de la CISR, à l'adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/fra/brdcom/publications/peren/pages/dpr-rmr1011.aspx.

Tableaux supplémentaires

Conformément aux directives du SCT, la CISR doit également fournir les tableaux sur les renseignements supplémentaires suivants, en version électronique seulement :

• Rapport d’étape pour les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor
• Achats écologiques
• Vérifications internes et évaluations

Vous pouvez consulter ces tableaux et tous les tableaux électroniques sur les renseignements supplémentaires qui se trouvent dans le Rapport sur le rendement de 2010-2011 sur le site Web du SCT, à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/index-fra.asp.

---

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Processus de la CISR

Consultez les liens suivants pour connaître les processus de traitement des cas de la CISR :

• Processus d'octroi de l'asile
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/rpdspr/pages/rpdp.aspx
• Processus d'enquête
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/ahp.aspx
• Processus de contrôle des motifs de détention
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/idsi/pages/drp.aspx
• Processus d'appel en matière de parrainage
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/sah.aspx
• Processus d'appel d'une mesure de renvoi
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/roa.aspx
• Processus d'appel sur l'obligation de résidence
  www.irb-cisr.gc.ca/fra/brdcom/references/procedures/proc/iadsai/info/pages/residenc.aspx

Pour communiquer avec nous

Pour plus d'information, consultez le site Web de la CISR à www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications de la CISR à contact@cisr-irb.gc.ca ou avec l'un des bureaux de la CISR ci après.

Siège de la CISR
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto — Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Tél. : 613-995-6486  Téléc. : 613-943-1550

Bureau régional de l'Est
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour Est, bureau 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : 514-283-7733  Téléc. : 514-283-0164

Bureau régional du Centre
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : 416-954-1000  Téléc. : 416-954-1165

Bureau régional de l'Ouest
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Library Square
300, rue Georgia Ouest, bureau 1600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 6C9
Tél. : 604-666-5946  Téléc. : 604-666-3043

---

¹ Le rapport peut être consulté sur le site Web du HCR : www.unhcr.fr

² Le rapport peut être consulté à : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel2010/index.asp.

³ Le rapport peut être consulté à : www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html.