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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles.
2. Date de mise en œuvre : permanent
3. Date de clôture : permanent
4. Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada (la Loi), dont les deux principaux objectifs sont l'équité et la transparence.
En vue de favoriser l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification. Le candidat qui est élu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprimés à l'élection est admissible à un
remboursement égal à 60 % des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées, sans toutefois dépasser 60 % du plafond des dépenses électorales. Un parti enregistré est admissible au remboursement de 50 % des dépenses électorales payées s'il obtient au moins
2 % du total des votes validement exprimés à l'échelle nationale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutenait un candidat. La Loi prévoit également le versement, à même les fonds publics, et directement au vérificateur du candidat, d'un montant représentant 3 % des
dépenses électorales du candidat, jusqu'à concurrence de 1 500 $, mais avec un minimum de 250 $.
Une association enregistrée qui, au total, a accepté des contributions de 5 000 $ ou plus, ou qui a engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions à d'autres entités politiques), au cours d'un exercice financier doit obtenir un rapport d'un vérificateur indiquant si, à son avis, le Rapport financier
d'une association enregistrée présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé. Lorsqu'une vérification du rapport financier d'une association enregistrée est exigée, la Loi prévoit qu'une allocation n'excédant pas 1 500 $ soit versée au
vérificateur pour les frais de vérification. Ce montant est payé directement au vérificateur, à même les fonds publics, après que le directeur général des élections a reçu le rapport financier, le rapport du vérificateur et les autres documents devant accompagner le rapport financier.
La Loi prévoit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule suivante : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il
soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à l'élection générale précédant le trimestre visé et par le facteur de rajustement à l'inflation en vigueur pour le trimestre visé.
5. Résultats stratégiques : Maintenir et renforcer chez les Canadiens, tant les électeurs que les autres participants au processus électoral, la conviction qu'Élections Canada applique la Loi électorale du Canada de manière juste, uniforme, efficace et transparente.
6. Résultats obtenus : Conformément à la Loi, Élections Canada a remboursé les dépenses électorales des candidats et des partis admissibles et versé les allocations pour frais de vérification aux vérificateurs des candidats et des associations de circonscription enregistrées de même que les allocations trimestrielles aux partis enregistrés admissibles.
(en milliers de dollars) | 7. Dépenses réelles 2008–2009 |
8. Dépenses réelles 2009–2010 |
9. Dépenses prévues 2010–2011 |
10. Total des autorisations 2010–2011 |
11. Dépenses réelles 2010–2011 |
12. Écart entre les colonnes 9 et 11 |
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13. Élections générales et partielles | ||||||
Candidats | 27 715 | (992) | – | 919 | 919 | (919) |
Partis politiques | 29 182 | – | – | 2 | 2 | (2) |
Vérificateurs des candidats | 1 269 | (28) | – | 12 | 12 | (12) |
14. Allocations trimestrielles | ||||||
Allocations versées aux partis politiques admissibles | 28 151 | 27 330 | 26 818 | 27 402 | 27 402 | (584) |
15. Vérificateurs des associations de circonscription | ||||||
Vérificateurs des associations de circonscription | 825 | 874 | 1 032 | 950 | 950 | 82 |
16. Total PPT* | 87 142 | 27 184 | 27 850 | 29 285 | 29 285 | (1 435) |
*PPT = programmes de paiements de transfert
Réponse aux comités parlementaires |
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Le 29 septembre 2010, le directeur général des élections a comparu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin d'obtenir pour Élections Canada l'approbation officielle de mettre à l'essai, pendant l'élection partielle du 29 novembre 2010 dans la circonscription de Winnipeg-Nord, un appareil d'assistance au vote (AAV) destiné aux électeurs handicapés. Le 21 octobre 2010, le Comité a déposé son Rapport sur l'utilisation d'un dispositif d'assistance électronique au vote conçu pour aider les électeurs ayant une déficience. Le rapport a approuvé la demande de mise à l'essai de l'AAV et a formulé certaines recommandations, dont l'une indiquant que le directeur général des élections devrait présenter au comité, d'ici le 1er mars 2011, les résultats du projet pilote. Le 7 octobre 2010, le directeur général des élections a comparu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour faire approuver de façon officielle le projet pilote d'AAV. Le 1er mars 2011, le directeur général des élections a soumis aux deux comités un rapport sur le projet pilote d'AAV, qui comprenait la réponse d'Élections Canada aux recommandations des comités du Sénat et de la Chambre. Le rapport est disponible à : www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=rep/oth/avd&document=index&lang=f. |
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable |
Aucune recommandation n'a été reçue au cours de l'exercice 2010-2011. |
Vérifications externes (Nota : ces vérifications désignent les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.) |
Aucune vérification externe n'a été effectuée au cours de l'exercice 2010-2011. |
Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | Statut | Date d’achèvement |
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Vérification du cadre de contrôle des stocks : www.elections.ca/abo/aud/function/reports/inv-cont_f.pdf |
Programme | Terminé | juin 2010 |
Vérification de la gestion du système d'information des ressources humaines : www.elections.ca/abo/aud/function/reports/audit_hris_f.pdf |
Ressources humaines | Terminé | novembre 2010 |
Vérification continue des ressources humaines : nominations non annoncées et nominations intérimaires à long terme |
Ressources humaines | En cours | juin 2011 |
Vérification de l'approvisionnement et de la passation de marchés de services | Finances | En cours | juin 2011 |
Vérification de la gestion financière des directeurs du scrutin | Programme | En cours : phase de planification | novembre 2011 |
Vérification continue des politiques et des contrôles financiers | Finances | En cours : phase de planification | mars 2012 |
Vérification continue de l'assurance de la qualité du financement politique | Programme | En cours : phase de planification | janvier 2012 |