ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
(en milliers de dollars)	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	2007-2008
(en milliers de dollars)	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
�valuation environnementale efficiente et efficace
Recouvrement des co�ts - Services d'�valuation environnementale	4 167,7	6 305,1	3 351,0	3 351,0	7 751,0	6 027,9
Recouvrement des co�ts - Publications, documents de formation et mat�riel didactique (f�d�ral)	85,8	120,6	75,0	75,0	100,0	109,8
Recouvrement des co�ts - Publications, documents de formation et mat�riel didactique (externe)	153,3	166,7	75,0	75,0	150,0	147,9
Total des revenus disponibles	4 406,8	6 592,4	3 501,0	3 501,0	8 001,0	6 285,6
Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	2007-2008
(en milliers de dollars)	R�elles 2005-2006	R�elles 2006-2007	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
�valuation environnementale efficiente et efficace	18,4	261,8	—	—	168,0	168,0
Total des revenus non disponibles	18,4	261,8	—	—	168,0	168,0
Total des revenus	4 425,2	6 854,2	3 501,0	3 501,0	8 169,0	6 453,6

L'Agence a l'autorisation de recouvrer les co�ts des services d'�valuation environnementale, des publications, des documents de formation et du mat�riel didactique. Toutefois, il convient de noter que l'utilisation de ce pouvoir d�pend du niveau d'activit� de la commission d'examen admissible au recouvrement des co�ts. � ce titre, le niveau des revenus a tendance � varier d'une ann�e � l'autre. L'Agence a obtenu des autorisations suppl�mentaires en 2007-2008.

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2007-2008 (en milliers de dollars)					Ann�es de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu (000$)	Revenu r�el (000$)	Co�t total (000$)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000$)	Co�t total estimatif (000$)
Services d'�valuation environnementale	R	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	2002	7 751,0	6 027,9	8 692,6	Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particuli�rement le caract�re suffisant de l'arr�t� sur le recouvrement des co�ts, a d�but� en 2007-2008. Alors qu'elle �tait en pleine d�finition des param�tres de l'�valuation, l'Agence a vu sa structure modifi�e de fa�on substantielle. Afin de refl�ter le nouvel environnement op�rationnel, l'Agence est en train de refondre son enqu�te sur la satisfaction des participants en vue d'�tablir des indicateurs (comme l'�quit�, l'accessibilit�, la rapidit� d'ex�cution, l'efficience et la rentabilit� de l'investissement) pour permettre l'�valuation qualitative du rendement � l'int�rieur de la nouvelle structure.	L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2008-2009.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	7 751,0 7 751,0 7 751,0	11 006,4 11 006,4 11 006,4
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	O	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	0,1	0,1	122,1	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	Les d�lais prescrits par la loi ont �t� respect�s dans une proportion de 46 %.	2008-2009 2009-2010 2010-2011	0,5 0,6 0,6	116,6 132,5 148,3
			Sous-total (R)	7 751,0	6 027,9	8 692,6			Total 2007-2008	7 751,6	11 123,0
			Sous-total (O)	0.1	0.1	122,1			Total 2008-2009	7 751,6	11 123,0
			Total	7 751,1	6 028,0	8 814,7			Total 2009-2010	7 751,6	11 154,7

Pour l'exercice 2007-2008, les services d'�valuation environnementale ont constitu� la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activit� de la commission d'examen admissible � un recouvrement des co�ts. Les revenus pr�vus de 7 751 K$ sont fond�s sur les autorisations. � mesure que l'activit� d'une commission d'examen augmente, il faut obtenir des autorisations suppl�mentaires. Le co�t total des services d'�valuation environnementale est fond� sur les revenus r�els pour 2007-2008 et les revenus pr�vus pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ajust� selon une portion estimative du co�t des services re�us � titre gracieux* et d'autres co�ts qui ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement en vertu des autorisations actuelles.

Les revenus r�els et pr�vus relatifs aux demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fond�s sur un frais fixe par demande, comme le prescrit la Loi sur l'acc�s � l'information. Le co�t total est fond� sur les co�ts r�els li�s � la production des renseignements demand�s, ajust� selon une portion estimative du co�t des services re�us � titre gracieux.

*Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et les d�penses sont pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada. Les traitements et les d�penses connexes li�s aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats	Consultation des intervenants
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr?page=1	Les d�lais pr�vus par la loi ont �t� respect�s dans 46 % des cas.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s au sujet des modifications apport�es en 1986 et 1992.
Droits exig�s pour les services d'�valuation environnementale	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnementale	Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont �t� conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui � 93 % des �valuations environnementales men�es par des commissions d'examen conform�ment � la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale.	Avant l'�laboration de l'Arr�t�, le public a �t� invit� � donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont �t� tenues lors de nombreuses r�unions avec le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre. Toutes les observations re�ues ont �t� examin�es et, au besoin, incorpor�es au libell� de l'Arr�t�.
Compl�ment d'information Les demandes d'acc�s � l'information re�ues par l'Agence au cours de la p�riode de d�claration ont �t� plus complexes et plus consid�rables que d'habitude. L'Agence a d� demander une prolongation de d�lai pour pouvoir achever son travail. De plus, l'examen et l'approbation des demandes lors de la consultation de certains minist�res ont pris plus de temps que pr�vu.

Tableau 5 : Strat�gie de d�veloppement durable

Objectif du Minist�re relatif � la SDD :
*Objectif(s) de DD f�d�raux, y compris les objectifs d'EOG, le cas �ch�ant :* Promouvoir l'application enti�re et utile d'un cadre f�d�ral d'�valuation environnementale ax� sur les r�sultats.
R�sultats attendus du Minist�re pour 2007-2008	Mesure(s) de rendement � l'appui	R�sultats obtenus par le Minist�re au regard de la SDD en 2007-2008
Gouvernance pour le d�veloppement durable : Objectif VI des objectifs f�d�raux en mati�re de DD	Une meilleure compr�hension de la coordination entre les divers �l�ments d'un cadre d'�valuation environnementale efficace et efficient ainsi que des forces et des faiblesses du cadre actuel dans la promotion d'une prise de d�cisions int�gr�e.	Promouvoir la science et la pratique de l'�valuation environnementale strat�gique : L'Agence a appuy� les travaux du sous-comit� sur l'EES du Comit� consultatif de la r�glementation dans son mandat de d�finir le contexte g�n�ral de l'EES, d'explorer les liens significatifs entre l'EE strat�gique et l'EE par projet et d'examiner le r�le du public et des groupes autochtones dans l'EES. Par l'entremise de son Programme de recherche et d�veloppement, l'Agence a financ� un projet de recherche destin� � faire progresser la science et la pratique de l'EES, intitul� � La planification territoriale par la nation Atikamekw : Le r�le de l'�valuation environnementale strat�gique dans la cogestion adaptative et durable du territoire forestier �. Le projet est en cours et le rapport est attendu pour 2009. L'Agence a continu� d'appuyer un projet de recherche, financ� en 2006, intitul� � �tendre les mod�les et la pratique de l'�valuation environnementale strat�gique � la municipalit� r�gionale de York (Ontario) Canada �, qui devrait �tre achev� en 2008. Promouvoir la science et la pratique de l'�valuation environnementale � l'�chelle r�gionale : L'Agence a travaill� avec ses partenaires � mieux faire comprendre les principes de l'�valuation environnementale � l'�chelle r�gionale et a contribu� � l'atteinte d'un consensus sur cette question. Au mois de mars, l'Agence et P�ches et Oc�ans Canada ont organis� un atelier f�d�ral sur l'�valuation environnementale r�gionale. L'Agence a aussi particip� activement aux travaux men�s sous l'�gide du CCME et visant � �laborer une vision commune nationale et un cadre conceptuel pour l'�valuation environnementale strat�gique r�gionale. On a aussi explor� des possibilit�s de tenir des projets pilotes sur l'EES au large de la Nouvelle-�cosse et dans le bassin de Beaufort.
	Une approche plus coordonn�e et plus coh�rente du processus d'�valuation environnementale est appliqu�e aux grands projets en temps voulu.	Promouvoir des activit�s am�liorant la coordination entre les intervenants des �valuations environnementales f�d�rales et en assurer la mise en œuvre : Sous la direction de l'Agence, un protocole d'entente a �t� �labor� en vertu de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (2005) et ratifi� par cinq minist�res cl�s. L'Agence a continu� de pr�sider le Comit� des projets d'�valuation environnementale (CPEE) et d'en appuyer les travaux, qui visent � faciliter une approche pangouvernementale permettant d'�laborer des �valuations environnementales de haute qualit� avec rapidit�, certitude et de mani�re pr�visible. Mieux comprendre l'efficacit� de l'Agence et de ses outils l�gislatifs et strat�giques dans son travail de coordination entre les intervenants : L'Agence a appris de son exp�rience � titre de coordonnateur f�d�ral de l'�valuation environnementale dans diff�rents projets et a recueilli des donn�es lui permettant de suivre l'�volution de la coordination.
	Le gouvernement sait mieux comment faire participer le public, y compris les peuples autochtones, � des �valuations environnementales de grande qualit�.	Renforcer les connaissances et les capacit�s � l'interne et dans l'ensemble du gouvernement f�d�ral dans le domaine de la participation du public et des peuples autochtones aux �valuations environnementales : L'Agence a mis au point du mat�riel d'orientation sur une participation significative du public ainsi qu'une formation sur les politiques et l'acquisition de comp�tences dans la promotion de la participation des peuples autochtones au processus d'EE f�d�ral. Par exemple : �laboration d'un Guide sur la participation significative du public aux �valuations environnementales men�es en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale; mise au point d'un cours intitul� Participation des peuples autochtones aux �valuations environnementales et tenue d'autres s�ances et ateliers de formation � l'intention d'auditoires internes et externes et portant sur la participation du public ou des groupes autochtones au processus f�d�ral d'EE. En collaboration avec d'autres minist�res f�d�raux, l'Agence a �labor� le document intitul� Consultation et accommodement des groupes autochtones : Lignes directrices provisoires � l'intention des fonctionnaires f�d�raux afin de remplir l'obligation l�gale de consulter, publi� en f�vrier 2008. L'Agence a jou� un r�le cl� dans l'�laboration de politiques et d'orientations op�rationnelles connexes en rapport avec la participation des peuples autochtones au processus d'EE appliqu� aux projets relevant du Bureau de gestion des grands projets. Par l'entremise de son Programme de recherche et d�veloppement, l'Agence a financ� deux projets destin�s � proposer de nouvelles perspectives et de nouvelles approches au regard de la participation significative des peuples autochtones aux �valuations environnementales : � Participation efficace des peuples autochtones au processus d'�valuation environnementale : �tude de cas des Premi�res nations signataires du Trait� n^o 8 � et � La planification territoriale par la nation Atikamekw : Le r�le de l'�valuation environnementale strat�gique dans la cogestion adaptative et durable du territoire forestier �. Ces projets sont en cours et devraient �tre achev�s en 2009.
	Les planificateurs et les analystes du gouvernement du Canada disposent d'une formation r�guli�re et coh�rente sur les outils de d�veloppement durable.	Collaborer avec d'autres minist�res et organismes f�d�raux afin de mieux faire conna�tre et appliquer les principes et les outils de d�veloppement durable : L'Agence a fait �quipe avec d'autres minist�res et l'�cole de la fonction publique du Canada pour concevoir un nouveau cours sur le d�veloppement durable au gouvernement du Canada (n^o 727) et en appuyer l'ex�cution. De nombreux participants ont assist� aux premi�res s�ances donn�es en fran�ais et en anglais aux mois de f�vrier et mars respectivement. L'Agence est aussi membre du Groupe de travail sur la sensibilisation, les communications et la formation du R�seau interminist�riel des strat�gies de d�veloppement durable.
	Les points � am�liorer dans l'application de la Directive du Cabinet et de la Loi sont connus.	�valuer l'efficacit� des processus d'EES et d'EE : En collaboration avec le Bureau du Conseil priv�, l'Agence dirige l'�valuation de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes pour l'ensemble du gouvernement. Les modalit�s ont �t� fix�es et un processus a �t� �tabli pour d�signer un �valuateur ind�pendant. L'unit� de l'assurance de la qualit� de l'Agence a d�gag� et analys� les aspects du processus d'EE actuel les plus susceptibles de produire des r�sultats environnementaux positifs.
	Les possibilit�s d'int�grer le processus d'examen des projets dans l'ensemble des instances sont connues.	Voir comment l'Agence peut promouvoir une meilleure int�gration de l'examen des projets au niveau national : Sous l'�gide du Conseil canadien des ministres de l'environnement et en collaboration avec d'autres instances, l'Agence a d�gag� des possibilit�s d'am�liorer la coordination des �valuations des projets assujettis � la fois au processus d'EE f�d�ral et � une �valuation environnementale provinciale ou territoriale.
	Les sujets de recherche-d�veloppement refl�tent les enjeux et les besoins abord�s dans les strat�gies de d�veloppement durable de l'Agence.	S'assurer que les domaines de recherche soutenus et encourag�s par l'Agence respectent et appuient le but et les objectifs fix�s dans ses strat�gies de d�veloppement durable : L'Agence a utilis� la strat�gie de d�veloppement durable pour guider le choix des prochains domaines d'�tude prioritaires de son Programme de recherche et d�veloppement. Les domaines prioritaires ont �t� �valu�s en fonction de diff�rents crit�res, dont leur niveau de congruence et de pertinence par rapport aux objectifs du programme et aux priorit�s de l'Agence, ainsi que leur capacit� � contribuer � l'�laboration et la promotion d'�valuations environnementales valides.

Tableau 6 : R�ponse aux Comit�s parlementaires et aux v�rifications externes

R�ponse aux comit�s parlementaires

Au cours de la p�riode de d�claration, l'Agence n'a d�pos� aucune r�ponse � des rapports de comit�s parlementaires.

R�ponse � la V�rificatrice g�n�rale
(y compris la Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

L'Agence a particip� � une v�rification de suivi du rendement du gouvernement dans l'application de la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, effectu�e par la Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) au cours de la p�riode de d�claration.
L'Agence a aussi particip� � une v�rification d'engagements choisis contenus dans la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009, men�e par la CEDD au cours de la p�riode de d�claration.
Ni la V�rificatrice g�n�rale ni la CEDD n'ont adress� de recommandations expresses � l'Agence.

V�rifications externes
(Remarque : Ces v�rifications font r�f�rence aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles.)

V�rification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) par la Commission de la fonction publique

L'objet de cette v�rification pangouvernementale est d'�valuer dans quelle mesure les processus de nominations des EX respectent la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les dispositions l�gislatives et lignes directrices pertinentes, ainsi que l'instrument de d�l�gation sign� avec la Commission de la fonction publique (CFP). La v�rification couvrira la p�riode comprise entre le 1er janvier et le 31 d�cembre 2006. La Commission de la fonction publique pr�voit achever la v�rification au cours de l'exercice 2008-2009.

www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/cntadt-vrfact-fra.htm

Tableau 7 : V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes (p�riode de d�claration actuelle)

L'Agence n'a pas entrepris de v�rification au cours de la p�riode de d�claration.

�valuations (p�riode de d�claration actuelle)

L'Agence n'a pas achev� d'�valuation au cours de la p�riode de d�claration.