Version HTML accessible du formulaire: Présentation d'un Grief de Principe (LRTFP a. 220)

À l’Usage du Ministère

• N^o de référence :

Veuillez noter : Conformément à l’article 207 de la LRTFP, les ministères et agences de l’administration publique centrale ont établi un système de gestion informelle des conflits (SGIC). L’existence d’un tel système n’affecte pas le droit à soumettre un grief. Toutefois l’employeur et les représentants des agents négociateurs sont encouragés à se servir du SGIC, àn’importe quelle étape du processus de grief, afin de tenter de régler de façon informelle les problèmes en milieu de travail.

Section 1

Ce grief est soumis par

• Agent négociateur
• Employeur

Section 2 - Information de l’Agent Négociateur

• Agent négociateur :
• Unité de négociation/élément :
• Nom et titre du représentant autorisé de l’agent négociateur :
• N° de téléphone :
• N° de télécopieur :
• Adresse pour fins de communication :
• Adresse électronique :

Section 3 - Information de l’Employeur

• Nom et titre du représentant autorisé de l’employeur :
• N° de téléphone :
• N° de télécopieur :
• Adresse pour fins de communication :
• Adresse électronique :

Section 4 - Détails du Grief

• Exposé de la nature de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief :
• Date de chaque action, omission ou situation ayant donné lieu au grief :
• Ministère ou organisme (s’il y a lieu) :
• Convention collective :
• Date d’expiration :
• Mesures correctives demandées :

Section 5 - Signatures

• Signature du représentant de l’agent négociateur :
• Date :

• Signature du représentant de l’employeur :
• Date :

• Date de réception :

TBS/SCT 340-53 (2006/02)