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Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif


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Annexe B – Liste des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2012-2013

Portefeuille Règlement Date de publication Ajout ($) Ajout (titre) Suppr. ($) Suppr. (titre)
Affaires autochtones et Développement du Nord Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 19 décembre 2012 0 0 32 264 0
Agriculture et Agroalimentaire Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge) 15 août 2012 429 033 1 0 0
Agriculture et Agroalimentaire Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada 4 juillet 2012 0 0 46 815 0
Agriculture et Agroalimentaire Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) 27 février 2013 0 0 1 100 884 3
Agriculture et Agroalimentaire Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments) 2 janvier 2013 0 0 0 2
Citoyenneté et Immigration Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 19 décembre 2012 0 0 199 296 0
Emploi et Développement social Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et abrogeant le Règlement sur le ministère du Développement social 27 février 2013 0 0 0 1
Environnement Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu des articles 160, 191 et 209 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l’abrogation des listes des autorités responsables des déchets dangereux) 23 mai 2012 0 0 0 1
Environnement Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel 4 juillet 2012 0 0 171 900 0
Environnement Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon 12 septembre 2012 7 000 1 0 0
Environnement Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications) 13 février 2013 0 0 1 500 000 0
Environnement Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs 13 mars 2013 92 000 1 0 0
Environnement (avec Pêches et Océans) Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers 18 juillet 2012 0 0 5 647 0
Environnement (avec Santé) Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) 2 janvier 2013 0 0 1 200 1
Pêches et Océans Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches 27 mars 2013 0 0 152 453 0
Pêches et Océans Règlement modifiant le Règlement sur les pêches (dispositions générales) 27 mars 2013 5 158 0 0 0
Sécurité publique Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) 18 juillet 2012 0 0 250 000 0
Sécurité publique Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu 19 décembre 2012 0 0 0 1

Dérogations

La règle du « un pour un » s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts de fardeau administratif aux entreprises. Il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles la règle n’a pas lieu d’être appliquée ou ne peut l’être. Dans les cas où une dérogation est nécessaire, la règle permet au Conseil du Trésor du Canada d’exclure, au cas par cas, certains projets de réglementation.

Voici les règlements qui ont reçu une dérogation à la Règle en 2012-2013 :

Portefeuille Règlement Date de publication Ajout ($) Ajout (titre) Suppr. ($) Suppr. (titre)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (A) 6 juin 2012 0 0 0 0
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (B) 18 juillet 2012 0 0 0 0
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C) 12 septembre 2012 0 0 0 0
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (D) 19 décembre 2012 0 0 0 0
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran 2 janvier 2013 0 0 0 0
Affaires étrangères, Commerce et Développement Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) 2 janvier 2013 0 0 0 0
Finances Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH 10 octobre 2012 0 0 0 0
Finances Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard) 27 mars 2013 0 0 0 0


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