Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
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5. Plans prospectifs de la réglementation
« Ces plans [prospectifs de la réglementation] donneront aux Canadiens, aux entreprises ainsi qu’aux autres intervenants et partenaires commerciaux d’intervenir dans l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir. »
Gouvernement du Canada, Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, 2012
5.1 Notre engagement
Les Canadiens et les entreprises méritent un régime réglementaire fédéral transparent et prévisible. Ils s’attendent avec raison à être avisés de l’intention du gouvernement du Canada d’adopter un règlement et à avoir la chance de commenter les modifications réglementaires prévues qui les affecteront et qui auront une incidence sur leurs revenus.
Un régime réglementaire transparent et prévisible permet aux Canadiens et aux entreprises de se préparer et de rajuster leurs propres plans et activités avant l’établissement de nouvelles règles. Il permet aussi aux intervenants de prendre des décisions éclairées quant à leur avenir et encourage les investissements et l’innovation.
Une initiative de réglementation est « une modification que l’on entend, effectivement ou potentiellement, apportée à la réglementation pouvant se traduire notamment par l’adoption d’un nouveau règlement, la modification ou l’abrogation d’un règlement existant » qui se trouve dans un plan prospectif de la réglementation.
En instaurant les plans prospectifs de la réglementation, le gouvernement a franchi une étape importante en vue d’accroître la transparence du régime réglementaire fédéral pour les Canadiens et les entreprises. Ces plans avisent les intervenants des modifications réglementaires qui seront présentées par les organismes de réglementation dans les 24 mois qui suivront.
Le gouvernement s’est engagé à rendre public le premier ensemble de plans prospectifs de la réglementation avant le 1er mars 2013. Les organismes de réglementation devaient rendre public leurs plans sur leurs pages Web du site Lois et règlements. À l’avenir, ces plans seront mis à jour tous les six mois pour rendre compte de l’évolution des réalités opérationnelles des organismes de réglementation.
5.2 Sommaire des résultats : 2012–2013
Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié 32 plans prospectifs de la réglementation sur leurs pages Web respectives du site Lois et règlements. L’étendue et la qualité globale de ces plans montrent clairement la volonté collective des organismes de réglementation fédéraux à mettre en œuvre le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement.
Une liste des plans prospectifs de la réglementation pour l’ensemble du gouvernement a aussi été publiée sur le site Web du SCT pour permettre aux Canadiens et aux entreprises d’y accéder facilement.
Aperçu des initiatives réglementaires prévues
En tout, les organismes de réglementation ont mentionné 460 initiatives réglementaires prévues qui doivent être mises en œuvre au cours des deux prochaines années dans leurs plans prospectifs de la réglementation (voir le graphique 5.1). Ces initiatives couvrent un vaste éventail de secteurs – de la santé à l’environnement en passant par la sécurité et le commerce. La grande majorité des initiatives mentionnées (75 %) ne devait avoir aucune incidence sur les entreprises (voir le graphique 5.2).
Pour chaque initiative, des organismes de réglementation devaient indiquer les renseignements de base pour aider les intervenants à comprendre la nature de la proposition et à déterminer s’ils seront touchés, notamment :
- le titre de l’initiative;
- une description de l’initiative;
- la possibilité que l’initiative ait une incidence sur les entreprises;
- les possibilités de consultation publique;
- les coordonnées de la personne-ressource au ministère pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Le SCT a évalué tous les plans prospectifs de la réglementation qui devaient être produits avant le 1er mars 2013 en fonction de ces exigences. En outre, le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour qu’ils puissent apporter toutes les améliorations nécessaires à leurs plans.
À l’issue de ces évaluations, le SCT a observé que le degré de conformité générale avec les exigences liées aux plans prospectifs de la réglementation était généralement élevé. Toutefois, le SCT a aussi observé que les organismes de réglementation doivent avoir davantage recours à un langage clair et simple pour décrire leurs initiatives réglementaires et les objectifs connexes afin de s’assurer que les entreprises et les Canadiens puissent savoir s’ils seront touchés. Le SCT a aussi remarqué que, dans certains cas, les organismes de réglementation devaient être plus précis en décrivant les possibilités de consultation à venir pour que les intervenants puissent mieux se préparer à participer au processus d’élaboration de la réglementation.
Graphique 5.1 – Distribution des initiatives réglementaires prévues par portefeuille Voir la note de fin de document 3 *
Retour à la référence de note de fin de document 3 * Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.
** Plus de 80 % des initiatives réglementaires prévues d’AAC provenaient du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Des initiatives du CPAC, près de 50 % étaient des propositions d’abrogation de règlements périmés sans incidence prévue sur les entreprises. Les autres initiatives du plan du CPAC étaient des questions courantes qui font partie du mandat de gestion de l’offre du CPAC et qui représentent des interactions régulièrement au sein de l’industrie des produits agricoles.
Graphique 5.2 – Incidences prévues des initiatives réglementaires sur les entreprises Voir la note de fin de document 4 *
Retour à la référence de note de fin de document 4 * Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.
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