Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
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2. La gestion de la réglementation fédérale au Canada
« Un système de réglementation fiable et efficace assure la cohérence, l’équité et la transparence, et favorise l’innovation, la productivité et la concurrence. »
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
2.1 Rôle de la réglementation fédérale au Canada
Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement du Canada pour permettre l’activité économique et préserver la santé, assurer la sécurité et protéger l’environnement des Canadiens.
Un règlement est une forme de loi. Il s’agit d’un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d’application générales plutôt que des règles propres à des personnes ou à des situations. Les règlements sont pris par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le gouverneur en conseil (GEC) Voir la note en bas de page [2], un ministre ou un organisme administratif.
La présence d’un régime réglementaire efficace et simplifié contribue grandement à la résilience de l’économie et à sa capacité de soutenir la concurrence. Par exemple, dans le secteur de l’économie, les règlements établissent les règles régissant l’équité des marchés, limitent les obstacles au commerce en assurant la concordance avec les partenaires commerciaux, clarifient les conditions d’utilisation des nouveaux produits, services et nouvelles technologies, et favorisent les nouveaux investissements.
Malgré l’importance de la réglementation pour assurer l’équité et la concurrence dans l’économie, les Canadiens et les entreprises de partout au pays ont pointé du doigt un certain nombre d’irritants réglementaires qui engendrent des retards, des coûts et de la paperasse inutiles. Ces irritants nuisent directement à leurs revenus. L’élimination du fardeau administratif et la suppression des obstacles liées au régime réglementaire libéreront par conséquent les entreprises pour leur permettre de croître et de créer des emplois, en plus de consolider la réputation du Canada comme l’un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires.
2.2 La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, s’applique à tous les ministères, organismes et entités du gouvernement fédéral (que l’on désigne ici par le terme « organismes de réglementation ») sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation.
La DCGR exige du gouvernement qu’il adhère aux principes suivants lorsqu’il adopte des règlements :
- protéger et promouvoir l’intérêt public;
- promouvoir l’efficience et l’efficacité de la réglementation;
- prendre des décisions fondées sur des données probantes;
- promouvoir une économie de marché équitable et concurrentielle;
- surveiller et contrôler le fardeau administratif de la réglementation;
- créer des règlements accessibles, intelligibles et adaptables;
- garantir la rapidité d’action, la cohérence des politiques et une minimisation des chevauchements tout au long du processus de réglementation.
« Le fardeau réglementaire représente un véritable cauchemar bureaucratique qui engendre des coûts frustrants pour des milliers de propriétaires de PME. Chaque heure consacrée à la paperasserie aurait pu être mise à profit pour servir des clients ou former un employé. Cela a d’énormes répercussions sur l’ensemble des Canadiens. »
Laura Jones, première vice-présidente, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Times and Transcript, 14 janvier 2012
2.3 Le programme de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada
Le premier ministre Stephen Harper a mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse en janvier 2011. La Commission a été chargée d’identifier les irritants pour les entreprises générés par la réglementation fédérale et de formuler des recommandations spécifiques et systémiques sur la façon de réduire le fardeau réglementaire.
La Commission a sondé l’opinion de représentants d’entreprises d’un bout à l’autre du pays en mettant l’accent sur la détermination des irritants de nature réglementaire qui nuisent manifestement à la croissance, à la compétitivité et à l’innovation, en particulier du point de vue de la petite entreprise. Lors de ces consultations, les représentants d’entreprises ont exprimé leur frustration à l’égard des exigences réglementaires en double, des frais administratifs élevés et d’un manque de souci du service à la clientèle de la part du gouvernement dans la prestation de services de réglementation.
De façon générale, les représentants des entreprises ont estimé que les organismes de réglementation saisissent mal les réalités de l’industrie et devraient porter plus attention aux délais, à la prévisibilité et à la responsabilisation.
Après la publication de son Rapport sur les commentaires reçus en septembre 2011, le Rapport de recommandations de la Commission a été rendu public en janvier 2012. Le Rapport formulait plusieurs recommandations « systémiques » pour s’attaquer aux causes profondes du fardeau réglementaire ainsi que 90 recommandations supplémentaires s’adressant à des ministères en particulier en vue de réduire ou d’éliminer les irritants réglementaires.
Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, publié en octobre 2012, constitue la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission. Le Plan d’action souligne la volonté du gouvernement d’éliminer les obstacles qui nuisent aux activités commerciales au Canada et de bâtir les assises d’une prospérité à long terme.
Le Plan d’action détaille un ensemble de réformes réglementaires fondamentales et pangouvernementales que le gouvernement met en place pour donner suite aux recommandations « systémiques » de la Commission. Ces réformes systémiques sont :
- La règle du « un pour un », qui vise à limiter la croissance du fardeau administratif qu’impose la réglementation aux entreprises. On trouvera de plus amples renseignements sur la Règle au Chapitre 3.
- La Lentille des petites entreprises, qui exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des besoins et des réalités des petites entreprises lorsqu’ils conçoivent des règlements ou y apportent des modifications. De plus amples renseignements sur la Lentille se trouvent au Chapitre 4.
- Les plans prospectifs de la réglementation, qui avisent les Canadiens et les entreprises des modifications réglementaires qui les toucheront au cours d’une période de 24 mois. De plus amples renseignements sur ces plans se trouvent au Chapitre 5.
- Les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, qui incitent à la responsabilisation pour l’amélioration des services, particulièrement en ce qui concerne les autorisations et les processus qui ont une incidence sur les entreprises. De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent au Chapitre 6.
- Les politiques d’interprétation, qui donnent des éclaircissements sur la façon dont les organismes de réglementation interprètent leurs règlements et sur les délais prescrits pour répondre par écrit aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Les politiques d’interprétation sont en cours d’élaboration et seront rendues publiques plus tard cette année.
- L’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif, dans le cadre de laquelle les organismes de réglementation créeront et tiendront à jour un répertoire des exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui constituera ainsi une garantie supplémentaire de la volonté du gouvernement de contrôler et de déclarer le fardeau administratif réglementaire. Une fois créés, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer les exigences réglementaires dont ils ont la responsabilité. Les organismes de réglementation rendront publics leurs répertoires initiaux d’exigences réglementaires d’ici l’automne 2014, et ils devront être mis à jour chaque année par la suite.
De plus, le Plan d’action accepte l’ensemble des 90 recommandations se rapportant à des ministères en particulier formulées par la Commission, dont la grande majorité sera appliquée par les organismes de réglementation concernés d’ici la fin de l’exercice 2015-2016.
2.4 Une approche transparente et responsable de la mise en œuvre des réformes
L’engagement relatif à la transparence et à la responsabilisation se situe au centre de la mise en œuvre des réformes réglementaires systémiques. Par exemple, les détails de l’application de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises aux règlements sont publics et peuvent être consultés dans la Gazette du Canada. De plus, au printemps 2013, les organismes de réglementation ont créé 36 nouvelles pages Web sur le site Lois et règlements. Même si le Plan d’action n’en demandait pas la création, ces pages Web normalisées ont pour but de rendre l’information sur la réglementation plus facile à trouver et à offrir une expérience utilisateur plus uniforme aux Canadiens et aux entreprises. Ces pages Web contiennent aussi le plan prospectif de la réglementation des organismes, les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et des renseignements sur les autres efforts d’allègement du fardeau administratif réglementaire.
La publication de la Fiche d’évaluation annuelle sur la mise en place des réformes systémiques souligne de façon encore plus évidente l’engagement du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation. Cette édition de la Fiche d’évaluation est pour le gouvernement la première occasion de présenter publiquement l’ensemble des résultats obtenus à ce jour.
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