Fiche d’évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
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1. Sommaire
En 2012-2013, 86 % de toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada ont allégé (7 %) le fardeau administratif imposé aux entreprises ou ne l’ont pas alourdi (79 %).
Source : Selon les données publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
L’une des plus importantes priorités du gouvernement du Canada est de mettre en place les conditions propices à la création d’emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Un régime réglementaire fédéral qui est à la fois solide, efficace et efficient favorise l’uniformité, l’équité et la transparence, et appuie l’innovation, la productivité et la concurrence.
Les Canadiens et les entreprises de tout le pays ont relevé un certain nombre de sources d’irritation dans le régime réglementaire fédéral, qui engendrent des retards, des coûts et de la paperasse inutiles. Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, publié en octobre 2012, décrit un ensemble de réformes systémiques fondamentales que le gouvernement s’est engagé à mettre en place pour réduire le fardeau administratif lié à la réglementation et renforcer la prévisibilité et la transparence de la réglementation.
La présente Fiche d’évaluation fait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. Dans l’ensemble, elle montre que les réformes sont fidèlement mises en place et qu’elles ont une véritable incidence au sein du gouvernement. Elle montre aussi que des progrès sont bel et bien accomplis et que, ce qui est peut-être le plus important, les solides fondements de l’obtention de résultats continus dans l’avenir ont été établis.
La règle du « un pour un »
Les normes de service contribuent à la création d’un régime réglementaire fédéral plus transparent et prévisible, ce qui permet aux Canadiens et aux entreprises de savoir plus facilement à quoi s’attendre au chapitre des délais pour la prise de décisions.
Le 1er mars 2013, les organismes de réglementation ont publié de nouvelles normes de service pour un vaste éventail d’autorisations réglementaires et de processus à demande élevée qui représentent plus de 60 000 transactions par année avec les Canadiens et les entreprises.
La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, limite strictement la croissance du fardeau administratif de la réglementation imposé aux entreprises. Elle exige des organismes de réglementation qu’ils compensent tout fardeau administratif découlant d’une modification réglementaire par une réduction équivalente du fardeau imposé par les règlements en place. De plus, lorsque de nouveaux règlements qui alourdissent le fardeau sont créés, des règlements en vigueur doivent aussi être abrogés.
Au cours de la première année où elle a été appliquée, la règle a permis avec succès de limiter le fardeau administratif réglementaire qui pèse sur les entreprises. En fait, la règle a fait plus que limiter le fardeau administratif réglementaire – elle a permis de le réduire d’environ 3 millions de dollars et d’éliminer en tout six règlements des livres du gouvernement en 2012-2013. On estime que l’application de la règle en 2012-2013 aura aussi permis aux entreprises de regagner 98 000 heures par année qu’elles passaient auparavant à s’occuper du fardeau administratif lié à la réglementation. Cette tendance s’est poursuivie pendant une bonne partie de l’exercice 2013-2014. En date du 12 décembre 2013, le fardeau administratif avait été réduit de près de 20 millions de dollars, et 19 règlements ont été supprimés.
En 2012-2013, tous les portefeuilles qui ont publié dans la Gazette du Canada des modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil, qui représentaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif sont parvenus à réduire le fardeau global lié à leurs règlements. L’allégement du fardeau a été accompli au moyen d’un vaste éventail de modifications réglementaires qui ont éliminé des exigences de production de rapports inutiles ou redondantes imposées aux entreprises.
La Lentille des petites entreprises
La Lentille des petites entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception de leurs règlements.
En 2012-2013, la Lentille des petites entreprises ne s’appliquait qu’au projet de règlement en cours d’élaboration qui devait encore être présenté au Cabinet pour approbation finale. Par conséquent, il est encore trop tôt pour déterminer si la Lentille produit les effets désirés. Toutefois, les premiers signes montrent que les organismes de réglementation sont devenus plus sensibles aux incidences de leurs règlements sur la collectivité des petites entreprises et décrivent de façon plus transparente les incidences possibles de leur réglementation sur cette dernière.
Plans prospectifs de la réglementation
En instaurant les plans prospectifs de la réglementation, le gouvernement a franchi une étape importante en vue d’accroître la transparence du régime réglementaire fédéral pour les Canadiens et les entreprises. Ces plans permettent d’aviser les intervenants des modifications réglementaires qui seront présentées par les organismes de réglementation sur une période de 24 mois.
Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié 32 plans prospectifs de la réglementation sur leurs pages Web faisant partie du site Lois et règlements. En tout, les organismes de réglementation ont énuméré dans ces plans environ 460 initiatives réglementaires prévues. Ces initiatives concernaient de nombreux secteurs — de la santé à l’environnement en passant par la sécurité et le commerce. Dans la grande majorité des cas (75 %), on ne s’attendait pas à ce que les initiatives mentionnées aient une incidence sur les entreprises.
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Les normes de service constituent un engagement public à atteindre un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Le gouvernement s’est engagé à établir des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée dans les cas où il n’en existe aucune ou dans ceux où la norme n’a pas été rendue publique ainsi qu’à produire chaque année un rapport sur les normes de service.
Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site Lois et règlements. En conséquence, plus de 60 000 transactions annuelles (ou « points de convergence ») avec les entreprises ont été ajoutées à la liste de celles qui sont déjà soumises à un engagement en matière de délais, à une cible de rendement et à un mécanisme de rétroaction sur le service connu du public. Il s’agit d’un premier pas important en vue d’améliorer le rendement en matière de service dans l’ensemble du régime réglementaire fédéral.
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