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Frais d'utilisation
| 1. Frais d'utilisation | 2. Type de frais | 3. Fondement législatif | 4. Motif de l'établissement ou de la modification des frais | 5. Date d'entrée en vigueur du changement prévu | 6. Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation de vente de médicaments | Service réglementaire (R) | Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) |
La proposition sur les frais d'utilisation a été approuvée par le Sénat en mai 2010. La réglementation touchant les nouveaux frais est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Tant la consultation originale que la proposition sur les frais d'utilisation contenaient une disposition permettant une augmentation annuelle de 2 % afin de tenir compte de l'inflation. Cette augmentation annuelle permettra d'affecter, de façon stable et durable, des ressources à ces programmes de réglementation. Elle s'appliquera le 1er avril de chaque année, à compter de 2012. |
Augmentation annuelle de 2 % : le 1er avril de chaque année, à compter de 2012. |
Les examens et les consultations à l'égard des nouveaux frais ont été réalisés conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. La proposition sur les frais d'utilisateur de 2010 stipule qu'un examen des frais d'utilisateur sera réalisé tous les trois ans. En attendant le résultat de cet examen, qui sera terminé d'ici 2014-2015, un processus sera mis en place, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. |
| Droits de permis d'établissement de produits pharmaceutiques | R | LGFP | |||
| Évaluation des présentations de drogues | R | LGFP | |||
| Demande d'homologation d'un instrument médical | R | LGFP | |||
| Autorisation de vente d'un instrument médical | R | LGFP | |||
| Droits de permis d'établissement d'instruments médicaux | R | LGFP | |||
| Frais à acquitter pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires | R | Loi sur les produits antiparasitaires | Mise à jour de la structure tarifaire, comme le recommande l'Initiative de recouvrement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor, terminée en 2005. | Prévue pour le 1er avril 2014 |
Amorcer la consultation des intervenants, par l'intermédiaire de nombreux moyens de communication, au printemps 2012. En 2012-2013, mettre à jour la réglementation et la politique de recouvrement des coûts de la Direction générale et en aviser les intervenants. |
| Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit | R | Loi sur la gestion des finances publiques |