ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Procréation assistée Canada
La version originale a été signée par
L'honorable L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., député
Ministre de la Santé
Table des matières
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’être et responsabilités
- Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire – Rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- États financiers prospectifs
- Tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du ministre
Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Procréation assistée Canada (PAC), l'organisme fédéral de réglementation mis sur pied pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) et des enfants ainsi conçus.
PAC continue de s'acquitter des responsabilités que lui confèrent les dispositions de la Loi sur la procréation assistée qui sont en vigueur et fournit des informations pertinentes aux Canadiens et aux professionnels touchés par la Loi. Elle le fait en utilisant ses fonds de façon judicieuse pour faire en sorte que ses activités soient réalisées d'une manière rentable et conforme aux priorités du gouvernement.
Le gouvernement du Canada prendra des mesures pour s'acquitter des responsabilités qui continuent de lui incomber aux termes de la Loi tout en respectant l'avis de la Cour suprême du Canada sur la validité constitutionnelle de certaines des dispositions de la Loi. Je suis sûre que PAC contribuera à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée pour fonder une famille et des enfants ainsi conçus.
L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
Ministre de la Santé
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être et responsabilités
Procréation assistée Canada (PAC) a été créé en réponse à une recommandation formulée en 1993 par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de mettre sur pied un organisme national chargé d'établir un cadre de travail sécuritaire et conforme à l'éthique pour les activités de procréation assistée (PA) et la recherche connexe. PAC, qui a été créée en vertu de la Loi sur la procréation assistée en 2006 et a ouvert ses portes en 2007, a pour mandat d'administrer et d'appliquer la Loi sur la procréation assistée et son règlement pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée et des enfants ainsi conçus.
En 2012-2013, alors que le gouvernement considère la décision de la CSC, PAC continuera, conformément à la Loi sur la procréation assistée, à :
- promouvoir la conformité et appliquer la Loi sur la procréation assistée et ses interdictions;
- fournir au grand public et aux professionnels des informations sur la procréation assistée et les questions connexes, ainsi que sur les facteurs de risque associés à l'infertilité;
- surveiller et évaluer les développements dans le domaine de la procréation assistée et des questions connexes au Canada et à l'étranger;
- consulter les personnes et les organisations au Canada et à l'étranger;
- fournir des conseils à la Ministre sur la procréation assistée et les questions connexes.
Ces activités contribuent au respect de l'engagement pris par le gouvernement du Canada aux termes du cadre pangouvernemental à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé des Canadiens.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
Pour mener à bien son mandat évolutif, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :
Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d’un cadre éthique solide.
Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l’organisation pour atteindre ce résultat stratégique.
![Architecture d’activité de programme de [Department Name]](images/program-architecture-fra.jpg)
Priorités organisationnelles
Priorité - 1. Promouvoir et mettre en œuvre la loi et son règlement d'application
Type1: En cours
Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de conformité à la réglementation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Promouvoir la conformité et l'application de la Loi sur la procréation assistée, un instrument juridique et une loi qui sous-tendent la raison d'être et les responsabilités de PAC.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Continuer à élaborer des outils complets pour informer et aider les parties concernées comme les avocats, les praticiens, les embryologistes, les groupes de patients et le grand public à comprendre les divers aspects de la Loi sur la procréation assistée et à s'y conformer.
Continuer à cerner, faire connaître et exécuter les activités de surveillance du respect des interdictions.
Continuer à collaborer avec les autorités policières et les ordres professionnels afin de les informer des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée et de les inciter, si nécessaire, à les appliquer.
Priorité - 2. Favoriser l'application des principes éthiques dans tous les aspects de la procréation assistée.
Type2: En cours
Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de conformité à la réglementation
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Les Canadiens veulent l'assurance que les innovations technologiques relatives à la PA sont conformes à leurs valeurs. PAC souhaite les éduquer sur ces innovations au moyen d'outils complets pour améliorer la compréhension de ces innovations au sein de la communauté diversifiée des intervenants. PAC doit concilier le respect des normes éthiques canadiennes et la promotion des droits et de la dignité des utilisateurs de la PA et des enfants qui en sont issus.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Continuer à établir des mécanismes et des réseaux qui serviront à donner des directives et à faciliter l'adoption de pratiques exemplaires qui protègent et favorisent les droits et la dignité des personnes concernées par la PA.
Continuer à intégrer des considérations éthiques correspondant aux valeurs canadiennes dans toutes les activités pertinentes afin de tenir compte de la nature délicate de la PA et de défendre les droits et la dignité des personnes qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issues.
Priorité - 3. PAC est un centre d'expertise en matière de PA.
Type3: Déjà établi
Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de transfert des connaissances
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Le transfert des connaissances relatives à la PA est essentiel pour les intervenants du domaine médical, les groupes de patients et la population canadienne en général.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Continuer de former des liens stratégiques au Canada et à l'étranger afin d'échanger de l'information et des connaissances sur la PA pour faciliter l'établissement d'un consensus national et de pratiques exemplaires reposant sur des données probantes et protéger ainsi la santé et la sécurité, dans le respect des valeurs et de l'éthique.
Poursuivre le travail visant à permettre à PAC de fonctionner comme un organisme centralisé et intégré, de se tenir au courant de la recherche et des innovations en PA, d'évaluer les données sur les risques pour la santé et la sécurité et de diffuser des connaissances auprès des professionnels, des groupes de patients et du grand public.
Continuer à élargir et à améliorer les activités de formation et de sensibilisation offertes à tous les Canadiens pour mieux faire connaître les risques d'infertilité et informer la population des risques possibles des techniques de PA.
Priorité - 4. Réaliser l'excellence en matière de gouvernance et de gestion.
Type4: Déjà établi
Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
PAC s'engage à continuer de faire une utilisation judicieuse de ses ressources en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité. Comme le stipule la Loi sur la procréation assistée, le Conseil d'administration a la responsabilité d'assurer l'ensemble de la gestion de PAC, y compris en ce qui concerne la fourniture de conseils à la ministre de la Santé, l'approbation des buts, des politiques opérationnelles et du budget de PAC et l'évaluation du rendement de PAC.
Plans en vue de donner suite à la priorité
- Continuer à mobiliser le Conseil d'administration en vue de l'élaboration de ses instruments de planification et de reddition de comptes, y compris la planification stratégique et la planification intégrée des activités et des ressources humaines.
- Tandis que PAC évolue, la dotation demeure conforme à son rôle et à ses responsabilités. Le cadre de gouvernance et de contrôle financiers interne de PAC est utilisé pour maintenir une gestion financière prudente conformément aux politiques du Conseil du Trésor.
Analyse du risque
Dans un domaine aussi complexe que celui de la procréation assistée (PA) et qui évolue aussi vite qu'il le fait, il subsiste des risques pour la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus.
Une étude récente sur la prévalence de l'infertilité au Canada montre qu'environ 16 % des couples5 (un sur six) souffre d'infertilité (définie comme étant l'incapacité à concevoir après avoir essayé pendant 12 mois). Il y eu aussi une augmentation appréciable de l'utilisation de la PA au Canada et ce fait a des implications importantes pour la santé individuelle et la santé publique : il y a eu entre autres un accroissement du nombre des naissances prématurées et multiples. PAC a réagi en mettant l'accent sur le transfert des connaissances et les partenariats avec les intervenants dans des domaines comme la facilitation de l'élaboration et de la promotion d'un cadre canadien comportant des objectifs nationaux en matière de réduction du nombre des naissances multiples qui sont la conséquence de la PA, l'élaboration d'un portail Internet destiné aux patients touchés par les naissances multiples et servant à éduquer et à informer les Canadiens, la réalisation de produits d'information sur l'infertilité, l'utilisation de gamètes donnés et le don de gamètes à une tierce partie, et la création de feuilles de renseignements servant à favoriser une meilleure compréhension des interdictions imposées par la Loi sur la procréation assistée.
La rapidité des progrès technologiques peut présenter des défis du point de vue de la santé, de la sécurité et de l'éthique et sur le plan social et montre à quel point il est important d'intégrer les considérations éthiques dans les activités de procréation assistée. PAC a suivi le cours de ces développements en surveillant constamment les derniers développements scientifiques et leurs implications, en élaborant des informations sur la santé crédibles et fondées sur des données probantes et en établissant une liaison avec d'autres administrations qui s'occupent de ces questions, au Canada et à l'étranger.
De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour accéder à des services de PA qui peuvent présenter des risques pour la santé des patients et des enfants qui en sont issus et des coûts pour le système de santé de la société canadienne. PAC travaille avec des associations professionnelles à faire connaître les risques et à favoriser la prise de décisions éclairées fondées sur des données probantes par les Canadiens qui envisagent d'aller à l'étranger pour recevoir des soins génésiques.
La Cour suprême du Canada qui a déclaré que certaines parties de la Loi sur la procréation assistée étaient inconstitutionnelles a par conséquent mis un frein à de nombreuses activités qui avaient été envisagées. Parallèlement, les aspects de la protection et de la promotion de la santé liés à la PA qui demeurent une responsabilité du gouvernement fédéral sont des questions complexes qui ont souvent des dimensions éthiques, juridiques, sociales et de la conformité. Parallèlement, les autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens en matière de surveillance dans le domaine de la PA qui sortent du cadre des compétences fédérales.
Sommaire – Rendement
Procréation assistée Canada s'est vu attribuer une enveloppe budgétaire de 10,5 millions de dollars pour l'exercice 2012-2013. Sur ce montant, 9,9 millions de dollars devront être approuvés par le Parlement et les 614 600 $ restants représentent des prévisions réglementaires des dépenses d'employeur qui ne nécessitent pas d'autre approbation du Parlement et qui ne sont indiquées qu'à titre d'information. Depuis sa création, PAC a maintenu ses dépenses bien au-dessous du crédit annuel accordé par le Parlement, soit 10,5 millions de dollars.
Le tableau qui suit résume l'ensemble des dépenses autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Bien que PAC soit autorisée à utiliser 10,5 millions de dollars et 44 ETP, elle prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars et le personnel sera moins de 12 ETP en 2012-2013.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 10,5 | 10,5 | 10,5 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 44 | 44 | 44 |
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
|
Le cadre d'application et de respect de la législation sur la PA, y compris la gestion des plaintes, est pleinement mis en œuvre et géré. Des lignes directrices opérationnelles sont bien établies, comprises et acceptées par les intervenants pour la gestion de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement d'application. |
La totalité des plaintes sont évaluées et réglées. Diffusion de renseignements sur la conformité en temps opportun à tous les intervenants connus dans la communauté aux fins de l'administration de la Loi. Surveillance et évaluation des interdictions, et prise des mesures correctives qui s'imposent. Accroissement des collaborations et des consultations entre les gouvernements et les intervenants pour faire progresser les principales questions de santé et de sécurité liées à la PA et favoriser l'établissement de pratiques exemplaires année après année afin de protéger ensemble les enfants issus des techniques de procréation assistée et les Canadiens qui utilisent ces dernières pour bâtir leur famille. |
|
Sensibilisation des intervenants et promotion de leur participation aux questions et aux activités de PA. Application de processus décisionnels fondés sur des données probantes par des intervenants qui favorisent ainsi l'amélioration des résultats en matière de santé. Échange de pratiques exemplaires par la communauté de la PA en ce qui a trait aux principes et à la science, au profit de tous les Canadiens. |
70 % des intervenants se disent mieux renseignés grâce aux outils offerts, aux documents publiés et aux réunions et forums animés par PAC. Hausse du nombre de partenariats et de la participation des intervenants. Hausse du nombre des intervenants qui se servent des outils fondés sur des données probantes dont la préparation a été coordonnée par PAC. Collaboration avec la communauté de la PA pour une réduction à 25 % du taux de naissances de jumeaux dans les cliniques au Canada d'ici à 2012 et à 15 % d'ici à 2015. Augmentation du nombre d'articles, de résumés et de présentations sur les sujets liés à la PA. |
|
Réponse aux besoins des programmes et autres obligations de l'organisation. |
Atteinte du résultat stratégique et des objectifs de l'AAP de PAC par les secteurs de programme. |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| 1.1 Programme de conformité à la réglementation | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | Des Canadiens en santé |
| 1.2 Programme de transfert des connaissances | 1,2 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | |
| Total des dépenses prévues | 2,0 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Services internes | 1,8 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | |
| Total des dépenses prévues | 3,8 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | |
Note : Les dépenses autorisées par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2012-2013 s'élèvent à 10,5 millions de dollars. Toutefois, PAC prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars.
Profil des dépenses
PAC adhère aux principes de gestion budgétaire prudente conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et prévoit dépenser moins que le montant autorisé de 10,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2012-2013. Avec un effectif de moins de 12 ETP, PAC prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars pour obtenir les résultats attendus et mettre en œuvre le résultat stratégique « Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide ».
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat Stratégique
Le résultat stratégique de PAC est : Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.
La section qui suit décrit les deux activités de programme (AP) par lesquelles PAC travaille à réaliser le résultat stratégique et indique pour chacune les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs. Elle présente aussi la façon dont PAC prévoit atteindre les résultats attendus ainsi que les ressources financières et humaines qui seront consacrées à chaque activité de programme.
Activité de programme : 1.1 - Programme de conformité à la réglementation
Descriptions des activités de programme
Ce Programme se rapporte à la promotion de la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à son règlement d'application, le but étant de protéger la santé et la sécurité des donneurs de gamètes, des patients qui subissent des procédures de procréation assistée (PA) et des enfants qui en sont issus. Les activités comprennent le traitement des plaintes concernant la non-conformité, l'application des interdictions, l'émission des permis pour les activités (procédures de PA et recherche connexe) et les locaux contrôlés et la réalisation des inspections. Elles consistent aussi à garantir la réception des renseignements déterminés sur les donneurs de gamètes, les personnes qui subissent des procédures de PA et les enfants qui en sont issus aux fins du maintien d'un Registre des renseignements médicaux personnels par Procréation assistée Canada (PAC). Les renseignements contenus dans le Registre sont utilisés pour surveiller les résultats en matière de santé, éclairer la recherche et divulguer des renseignements pertinents sur les donneurs lorsque la Loi le permet tout en respectant les obligations en matière de protection des renseignements personnels. Pour faciliter le respect de la Loi et la mise en œuvre du Registre, PAC élaborera et promouvra des procédures administratives, des outils électroniques comme les bases de données et les formulaires électroniques et des documents d'orientation. PAC s'assurera aussi la participation et le soutien des organisations du domaine de la PA dans le cadre de la planification et de la surveillance en cours de cette activité de programme.
Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a émis son avis au sujet de la validité constitutionnelle de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. La CSC a confirmé dans son avis le rôle du gouvernement fédéral dans l'interdiction des activités indésirables dans le domaine de la PA mais a jugé que les dispositions sur les activités contrôlées et l'émission des permis (autres que le remboursement) ainsi que les dispositions sur la collecte de renseignements sur les rapports médicaux étaient inconstitutionnelles, car elles sortaient du cadre des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de droit criminel.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 0,8 | 0,8 | 0,8 |
Bien que PAC soit autorisée à dépenser 4,3 millions de dollars et à employer 16 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 0,8 million de dollars et incluront 3 ETP.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
|
Se conformer à la Loi sur la procréation assistée en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. |
Il y a des lignes directrices opérationnelles bien établies, comprises et acceptées par les intervenants pour la gestion de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement d'application. |
Disponibilité de renseignements à jour et d'accès facile sur les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée pour les intervenants et une augmentation de la collaboration et des consultations avec ceux-ci. |
|
Surveillance et évaluation des interdictions, et prise des mesures correctives qui s'imposent. |
||
|
Mise en œuvre et gestion du cadre d'assurance de la conformité et d'application de la loi lié à la procréation assistée, notamment pour la gestion des plaintes. |
Évaluation et traitement de toutes les plaintes (100 %). |
|
|
Une collaboration avec les autorités policières et les ordres professionnels afin de faire respecter, le cas échéant, les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée. |
Il y a un nombre accru d'initiatives concertées avec la Gendarmerie royale du Canada et les collèges des médecins et chirurgiens des provinces. |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre le résultat attendu, PAC privilégie des activités à l'appui de la partie de son mandat consistant à veiller au respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée. Plus particulièrement :
- continuer à réagir de façon opportune et accessible à toutes les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée qui lui sont signalées;
- continuer à veiller au respect de la législation par divers moyens, comme la surveillance d'Internet pour dépister les sites qui font la promotion d'activités qui enfreignent les interdictions;
- continuer à collaborer avec les collèges des médecins et chirurgiens des provinces et avec les autorités policières pour officialiser le processus utilisé pour leur soumettre les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée;
- augmenter la quantité de matériel de communication sur le respect de la loi destiné aux parties concernées et au public.
Activité de programme : 1.2 - Programme de transfert des connaissances
Descriptions des activités de programme
Ce programme a pour but de promouvoir et d'encourager la communication des connaissances sur l'infertilité et la procréation assistée (PA) aux Canadiens et aux organisations de la communauté de la PA et le développement de ces connaissances. Ce travail devrait favoriser la prise de décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant l'infertilité et les pratiques et procédures liées à la PA par les professionnels de la PA, les patients et les patients éventuels. En sus du site Web de PAC, des documents éducatifs comme des brochures sont produits pour être distribués au public dans le but de sensibiliser les personnes touchées par l'infertilité et les procédures de PA, par exemple en ce qui concerne les possibilités de PA et les risques d'infertilité. Procréation assistée Canada facilite aussi la recherche, se tient au courant des dernières découvertes scientifiques par l'entremise du Comité de consultation scientifique du Conseil et, souvent en partenariat avec des professionnels canadiens et étrangers, tient des ateliers et des séminaires sur les questions de PA. PAC intègre et utilise les résultats de ces activités pour stimuler des discussions ultérieures, faire progresser la connaissance et la communiquer aux professionnels de la PA pour les aider à prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques qui évoluent constamment. Ce travail cadre avec les responsabilités qu'a PAC de consulter les personnes et les organisations, de surveiller et d'évaluer les développements au Canada et à l'étranger et de fournir des informations sur la PA au public et aux professionnels aux termes de la Loi sur la procréation assistée.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1,1 | 1,1 | 1,1 |
Bien que PAC soit autorisée à dépenser 2,6 millions de dollars et à employer 11 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 1,1 million de dollars et incluront 3 ETP.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
|
PAC est un centre d'expertise canadien en matière de PA dont le fonctionnement est celui d'un organisme centralisé, intégré et national en mesure d'établir et de maintenir des relations avec les intervenants. PAC veillera à la promotion des techniques de PA les plus sécuritaires et les plus saines pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et à l'application accrue des connaissances dans la société. |
Nombre d'ordres professionnels et d'organismes de patients de la communauté de la PA qui collaborent avec PAC. |
Il y a une augmentation du nombre des initiatives concertées et des partenariats avec des intervenants. |
|
Les intervenants sont au courant des questions et des activités touchant la PA et y jouent un rôle. |
Pourcentage d'intervenants disant avoir amélioré leurs connaissances après avoir participé à une réunion, un forum, un atelier ou un symposium animé par PAC. |
Un taux de participation de |
|
Nombre de documents informatifs et éducatifs publiés et distribués. |
PAC a publié et distribué cinq (5) produits. |
|
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Augmentation du nombre de visites sur le site de PAC. |
Les visites du site de PAC ont augmenté de 20 %. |
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Nombre d'initiatives concertées avec des intervenants soutenues par le programme de sensibilisation des intervenants et la stratégie de sensibilisation des patients et des clients. |
Une augmentation des initiatives concertées et de la participation. |
|
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Les intervenants prennent des décisions fondées sur des données probantes dont découlent de meilleurs résultats pour la santé. |
Des outils sont créés pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. |
Création et diffusion d'outils conçus pour la prise de décisions. |
|
Pourcentage des intervenants qui utilisent les outils fondés sur les données probantes créés par PAC. |
60 % des intervenants utilisent les outils. |
|
|
Nombre des naissances multiples par rapport au nombre annuel d'interventions de procréation assistée réalisées au Canada. |
En collaboration avec la communauté de la procréation assistée, réduction du taux de naissances de jumeaux dans toutes les cliniques du Canada à 25 % d'ici à 2012 et à 15 % d'ici à 2015. |
|
|
La communauté de la PA échange des pratiques exemplaires sur les principes et la science pour le bien des Canadiens. |
Mise en œuvre de mesures appuyant un cadre visant à évaluer les résultats liés à la PA chez les femmes et les enfants au Canada. |
Améliorer la surveillance et la qualité des données au sein de la communauté de la procréation assistée en ce qui concerne les questions de santé et de sécurité liées aux techniques de PA. |
|
Production d'examens scientifiques portant sur les connaissances scientifiques en évolution rapide dans le domaine de la PA. |
Trois examens scientifiques par année sur les innovations et les sujets émergents dans le domaine de la PA. |
|
|
Rédaction de rapports d'analyse prospective sur les dernières découvertes scientifiques et les progrès à venir dans le domaine de la PA. |
Augmentation du nombre de mises à jour portant sur les dernières découvertes scientifiques et les progrès à venir appuyées par le Comité de consultation scientifique. |
|
|
Les intervenants connaissent mieux les options de PA et les risques d'infertilité. |
Nombre d'initiatives, d'ateliers, de conférences ou de colloques éducatifs axés sur les facteurs de risque d'infertilité animés par PAC. |
Animation d'ateliers et de séances présentant les résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) coordonnés par PAC. |
|
Nombre de méthodes de communication avec le public canadien sur les risques d'infertilité et la prévalence, y compris les publications, les données et le contenu sur le Web. |
Développement des communications destinées au public et plus grande sensibilisation de celui-ci à la santé et à la sécurité. |
Faits saillants de la planification
Pour atteindre les résultats escomptés, PAC prévoit entreprendre les activités suivantes :
- Procéder à l'analyse prospective continue et à l'examen des données probantes scientifiques de PAC par l'entremise du Comité de consultation scientifique et s'assurer de transmettre l'expertise de ce dernier au public grâce au nouveau site Web de PAC.
- Continuer d'animer des comités qui s'emploient à mettre à jour et à améliorer la pratique fondée sur des données probantes en matière de procréation assistée au Canada, y compris le Comité sur les naissances simples en santé, qui a pour principal objectif de promouvoir les naissances simples en santé et l'utilisation de transfert d'embryon unique (TeSE) dans le cadre des techniques de PA.
- Mettre en œuvre le Programme de sensibilisation des intervenants en mettant l'accent sur l'adoption de la stratégie de sensibilisation des patients et des clients afin de mieux comprendre les besoins et les préoccupations de ces derniers et d'offrir ainsi un centre d'expertise aux Canadiens.
- Analyser et diffuser les données du module sur l'infertilité de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), les premières données recueillies sur les taux d'infertilité en près de 20 ans. De concert avec d'autres ministères et organismes, PAC intégrera les résultats à la planification de ses activités de promotion de la santé et de formation.
Activité de programme: 2.1 - Services internes
Descriptions des activités de programme
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui visent à appuyer les besoins de programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Bureau du Président, Services de gestion et de surveillance, Services des politiques et de la planification, Services de gestion du conseil d'administration, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l'information, Services de technologies de l'information, Services immobiliers, Services du matériel, Services d'acquisition, Services de sécurité et autres services administratifs. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute une organisation et non celles qui sont fournies spécifiquement à une activité de programme.
En tant que petit organisme, PAC reçoit ses services internes par l'entremise d'une combinaison de services, d'une part par capacité interne et d'autre part par l'entremise de divers protocoles d'entente (PE) conclus avec d'autres ministères. À cet égard, citons le PE polyvalent conclu avec Santé Canada sur la prestation de services de soutien opérationnels et administratifs dans divers secteurs, comme les finances, les ressources humaines, la sécurité, la GI-TI et la gestion du matériel. PAC a conclu cette entente afin de réduire ses dépenses en recourant aux services spécialisés de Santé Canada.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1,1 | 1,1 | 1,1 |
Bien que PAC soit autorisée à dépenser 3,6 millions de dollars et à employer 17 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 1,1 million de dollars et incluront 6 ETP.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 6 |
Faits saillants de la planification
PAC relève le défi qui consiste à fournir des services internes viables en établissant des politiques et des processus, et en fournissant des services dans les domaines des finances, des achats, des ressources humaines, de la gestion de l'information (y compris l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et de la technologie de l'information. Lorsque cela est possible, elle envisage et utilise des modèles fondés sur les pratiques exemplaires, y compris d'autres modes de prestation de services. PAC continue à améliorer ses services internes pour s'assurer que les services sont fournis d'une façon transparente, rentable et opportune.
En 2012-2013, PAC a l'intention de renégocier avec Santé Canada un protocole d'entente (PE) complet portant sur les nombreux domaines et activités des services internes.
Dans le domaine des ressources humaines, PAC a intégré sa planification des activités et sa planification des ressources humaines et continuera à intégrer sa stratégie de dotation en ressources conformément aux politiques de la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux pertinents.
Dans le domaine de la gestion financière, PAC a intégré la cartographie de ses procédés administratifs afin d'améliorer ses processus de soutien opérationnel et de gouvernance. L'administration continue des ressources financières est un catalyseur clé de la délimitation de l'utilisation des ressources conformément aux plans opérationnels et du soutien aux activités autorisées du programme.
Les faits saillants de la planification conçue en vue de l'atteinte des objectifs des Services internes comprennent, entre autres :
- renégocier les protocoles d'entente conclus avec des fournisseurs de services afin de mettre à jour les services, au besoin;
- améliorer le cadre de contrôle financier interne pour englober la gestion financière, la gestion du risque, la délégation des pouvoirs financiers et la passation de marchés;
- renforcer la cartographie des procédés administratifs pour délimiter l'utilisation des ressources par activité de programme.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants financiers
Les états financiers prospectifs présentés dans le présent rapport fournissent un aperçu général des activités et la situation financière de PAC. Ces états financiers prospectifs sont préparés annuellement afin de renforcer la reddition de compte et de rendre la gestion financière plus transparente. Les états financiers se trouvent sur le site Web de PAC.
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | (0,8) | 3,5 | 4,3 |
| Montant total des revenus | |||
| Coût de fonctionnement net | (0,8) | 3,5 | 4,3 |
| Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
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|---|---|---|---|
| Total des actifs | (0,05) | 0,09 | 0,14 |
| Total des passifs | (0,07) | 0,34 | 0,41 |
| Capitaux propres | 0,02 | (0,25) | (0,27) |
| Total | (0,05) | 0,09 | 0,14 |
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web de PAC.
Liste des tableaux supplémentaires
Tous les tableaux des renseignements supplémentaires en format électronique du Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées de Procréation assistée Canada
Procréation assistée Canada
Par téléphone : sans frais : 1-866-467-1853
Par courriel : info.ahrc-pac@hc-sc.gc.ca
Sur le site Web de PAC : www.ahrc-pac.gc.ca
Siège social de PAC à Vancouver
300, rue Georgia ouest, 13e étage
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6B4
Télécopieur : 604-666-8790
Bureau de PAC à Ottawa
301, rue Elgin, 2e étage
Ottawa (Ontario)
IA 5002A
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-5899
Notes en bas de page
1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
2 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
3 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
4 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
5 Tracey Bushnik, Jocelynn L. Cook, A. Albert Yuzpe, Suzanne Tough et John Collins, Estimation de la prévalence de l'infertilité au Canada. Human Reproduction, publié en ligne pour la première fois le 17 janvier 2012 doi:10.1093/humrep/der465