ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Le résultat stratégique de PAC est : Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide.

La section qui suit décrit les deux activités de programme (AP) par lesquelles PAC travaille à réaliser le résultat stratégique et indique pour chacune les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs. Elle présente aussi la façon dont PAC prévoit atteindre les résultats attendus ainsi que les ressources financières et humaines qui seront consacrées à chaque activité de programme.

Activité de programme : 1.1 - Programme de conformité à la réglementation

Descriptions des activités de programme

Ce Programme se rapporte à la promotion de la conformité à la Loi sur la procréation assistée et à son règlement d'application, le but étant de protéger la santé et la sécurité des donneurs de gamètes, des patients qui subissent des procédures de procréation assistée (PA) et des enfants qui en sont issus. Les activités comprennent le traitement des plaintes concernant la non-conformité, l'application des interdictions, l'émission des permis pour les activités (procédures de PA et recherche connexe) et les locaux contrôlés et la réalisation des inspections. Elles consistent aussi à garantir la réception des renseignements déterminés sur les donneurs de gamètes, les personnes qui subissent des procédures de PA et les enfants qui en sont issus aux fins du maintien d'un Registre des renseignements médicaux personnels par Procréation assistée Canada (PAC). Les renseignements contenus dans le Registre sont utilisés pour surveiller les résultats en matière de santé, éclairer la recherche et divulguer des renseignements pertinents sur les donneurs lorsque la Loi le permet tout en respectant les obligations en matière de protection des renseignements personnels. Pour faciliter le respect de la Loi et la mise en œuvre du Registre, PAC élaborera et promouvra des procédures administratives, des outils électroniques comme les bases de données et les formulaires électroniques et des documents d'orientation. PAC s'assurera aussi la participation et le soutien des organisations du domaine de la PA dans le cadre de la planification et de la surveillance en cours de cette activité de programme.

Le 22 décembre 2010, la Cour suprême du Canada (CSC) a émis son avis au sujet de la validité constitutionnelle de certains articles de la Loi sur la procréation assistée. La CSC a confirmé dans son avis le rôle du gouvernement fédéral dans l'interdiction des activités indésirables dans le domaine de la PA mais a jugé que les dispositions sur les activités contrôlées et l'émission des permis (autres que le remboursement) ainsi que les dispositions sur la collecte de renseignements sur les rapports médicaux étaient inconstitutionnelles, car elles sortaient du cadre des pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de droit criminel.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
0,8	0,8	0,8

Bien que PAC soit autorisée à dépenser 4,3 millions de dollars et à employer 16 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 0,8 million de dollars et incluront 3 ETP.

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3	3	3

Activité de programme 1.1 : résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Se conformer à la Loi sur la procréation assistée en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.	Il y a des lignes directrices opérationnelles bien établies, comprises et acceptées par les intervenants pour la gestion de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement d'application.	Disponibilité de renseignements à jour et d'accès facile sur les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée pour les intervenants et une augmentation de la collaboration et des consultations avec ceux-ci.
		Surveillance et évaluation des interdictions, et prise des mesures correctives qui s'imposent.
	Mise en œuvre et gestion du cadre d'assurance de la conformité et d'application de la loi lié à la procréation assistée, notamment pour la gestion des plaintes.	Évaluation et traitement de toutes les plaintes (100 %).
	Une collaboration avec les autorités policières et les ordres professionnels afin de faire respecter, le cas échéant, les interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée.	Il y a un nombre accru d'initiatives concertées avec la Gendarmerie royale du Canada et les collèges des médecins et chirurgiens des provinces.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre le résultat attendu, PAC privilégie des activités à l'appui de la partie de son mandat consistant à veiller au respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée. Plus particulièrement :

• continuer à réagir de façon opportune et accessible à toutes les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée qui lui sont signalées;
• continuer à veiller au respect de la législation par divers moyens, comme la surveillance d'Internet pour dépister les sites qui font la promotion d'activités qui enfreignent les interdictions;
• continuer à collaborer avec les collèges des médecins et chirurgiens des provinces et avec les autorités policières pour officialiser le processus utilisé pour leur soumettre les allégations de non-respect des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée; 
• augmenter la quantité de matériel de communication sur le respect de la loi destiné aux parties concernées et au public.

Activité de programme : 1.2 - Programme de transfert des connaissances

Descriptions des activités de programme

Ce programme a pour but de promouvoir et d'encourager la communication des connaissances sur l'infertilité et la procréation assistée (PA) aux Canadiens et aux organisations de la communauté de la PA et le développement de ces connaissances. Ce travail devrait favoriser la prise de décisions éclairées et fondées sur des données probantes concernant l'infertilité et les pratiques et procédures liées à la PA par les professionnels de la PA, les patients et les patients éventuels. En sus du site Web de PAC, des documents éducatifs comme des brochures sont produits pour être distribués au public dans le but de sensibiliser les personnes touchées par l'infertilité et les procédures de PA, par exemple en ce qui concerne les possibilités de PA et les risques d'infertilité. Procréation assistée Canada facilite aussi la recherche, se tient au courant des dernières découvertes scientifiques par l'entremise du Comité de consultation scientifique du Conseil et, souvent en partenariat avec des professionnels canadiens et étrangers, tient des ateliers et des séminaires sur les questions de PA. PAC intègre et utilise les résultats de ces activités pour stimuler des discussions ultérieures, faire progresser la connaissance et la communiquer aux professionnels de la PA pour les aider à prendre des décisions éclairées et fondées sur des données probantes en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques qui évoluent constamment. Ce travail cadre avec les responsabilités qu'a PAC de consulter les personnes et les organisations, de surveiller et d'évaluer les développements au Canada et à l'étranger et de fournir des informations sur la PA au public et aux professionnels aux termes de la Loi sur la procréation assistée.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1,1	1,1	1,1

Bien que PAC soit autorisée à dépenser 2,6 millions de dollars et à employer 11 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 1,1 million de dollars et incluront 3 ETP.

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3	3	3

Activité de programme 1.2 : résultats attendus, indicateurs de rendement et cibles

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
PAC est un centre d'expertise canadien en matière de PA dont le fonctionnement est celui d'un organisme centralisé, intégré et national en mesure d'établir et de maintenir des relations avec les intervenants. PAC veillera à la promotion des techniques de PA les plus sécuritaires et les plus saines pour les Canadiens qui y feront appel pour bâtir leur famille et à l'application accrue des connaissances dans la société.	Nombre d'ordres professionnels et d'organismes de patients de la communauté de la PA qui collaborent avec PAC.	Il y a une augmentation du nombre des initiatives concertées et des partenariats avec des intervenants.
Les intervenants sont au courant des questions et des activités touchant la PA et y jouent un rôle.	Pourcentage d'intervenants disant avoir amélioré leurs connaissances après avoir participé à une réunion, un forum, un atelier ou un symposium animé par PAC.	Un taux de participation de 70 %.
	Nombre de documents informatifs et éducatifs publiés et distribués.	PAC a publié et distribué cinq (5) produits.
	Augmentation du nombre de visites sur le site de PAC.	Les visites du site de PAC ont augmenté de 20 %.
	Nombre d'initiatives concertées avec des intervenants soutenues par le programme de sensibilisation des intervenants et la stratégie de sensibilisation des patients et des clients.	Une augmentation des initiatives concertées et de la participation.
Les intervenants prennent des décisions fondées sur des données probantes dont découlent de meilleurs résultats pour la santé.	Des outils sont créés pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes.	Création et diffusion d'outils conçus pour la prise de décisions.
	Pourcentage des intervenants qui utilisent les outils fondés sur les données probantes créés par PAC.	60 % des intervenants utilisent les outils.
	Nombre des naissances multiples par rapport au nombre annuel d'interventions de procréation assistée réalisées au Canada.	En collaboration avec la communauté de la procréation assistée, réduction du taux de naissances de jumeaux dans toutes les cliniques du Canada à 25 % d'ici à 2012 et à 15 % d'ici à 2015.
La communauté de la PA échange des pratiques exemplaires sur les principes et la science pour le bien des Canadiens.	Mise en œuvre de mesures appuyant un cadre visant à évaluer les résultats liés à la PA chez les femmes et les enfants au Canada.	Améliorer la surveillance et la qualité des données au sein de la communauté de la procréation assistée en ce qui concerne les questions de santé et de sécurité liées aux techniques de PA.
	Production d'examens scientifiques portant sur les connaissances scientifiques en évolution rapide dans le domaine de la PA.	Trois examens scientifiques par année sur les innovations et les sujets émergents dans le domaine de la PA.
	Rédaction de rapports d'analyse prospective sur les dernières découvertes scientifiques et les progrès à venir dans le domaine de la PA.	Augmentation du nombre de mises à jour portant sur les dernières découvertes scientifiques et les progrès à venir appuyées par le Comité de consultation scientifique.
Les intervenants connaissent mieux les options de PA et les risques d'infertilité.	Nombre d'initiatives, d'ateliers, de conférences ou de colloques éducatifs axés sur les facteurs de risque d'infertilité animés par PAC.	Animation d'ateliers et de séances présentant les résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) coordonnés par PAC.
	Nombre de méthodes de communication avec le public canadien sur les risques d'infertilité et la prévalence, y compris les publications, les données et le contenu sur le Web.	Développement des communications destinées au public et plus grande sensibilisation de celui-ci à la santé et à la sécurité.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats escomptés, PAC prévoit entreprendre les activités suivantes :

• Procéder à l'analyse prospective continue et à l'examen des données probantes scientifiques de PAC par l'entremise du Comité de consultation scientifique et s'assurer de transmettre l'expertise de ce dernier au public grâce au nouveau site Web de PAC.
• Continuer d'animer des comités qui s'emploient à mettre à jour et à améliorer la pratique fondée sur des données probantes en matière de procréation assistée au Canada, y compris le Comité sur les naissances simples en santé, qui a pour principal objectif de promouvoir les naissances simples en santé et l'utilisation de transfert d'embryon unique (TeSE) dans le cadre des techniques de PA.
• Mettre en œuvre le Programme de sensibilisation des intervenants en mettant l'accent sur l'adoption de la stratégie de sensibilisation des patients et des clients afin de mieux comprendre les besoins et les préoccupations de ces derniers et d'offrir ainsi un centre d'expertise aux Canadiens.
• Analyser et diffuser les données du module sur l'infertilité de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), les premières données recueillies sur les taux d'infertilité en près de 20 ans. De concert avec d'autres ministères et organismes, PAC intégrera les résultats à la planification de ses activités de promotion de la santé et de formation.

Activité de programme: 2.1 - Services internes

Descriptions des activités de programme

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui visent à appuyer les besoins de programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : Bureau du Président, Services de gestion et de surveillance, Services des politiques et de la planification, Services de gestion du conseil d'administration, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l'information, Services de technologies de l'information, Services immobiliers, Services du matériel, Services d'acquisition, Services de sécurité et autres services administratifs. Les Services internes regroupent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent dans toute une organisation et non celles qui sont fournies spécifiquement à une activité de programme.

En tant que petit organisme, PAC reçoit ses services internes par l'entremise d'une combinaison de services, d'une part par capacité interne et d'autre part par l'entremise de divers protocoles d'entente (PE) conclus avec d'autres ministères. À cet égard, citons le PE polyvalent conclu avec Santé Canada sur la prestation de services de soutien opérationnels et administratifs dans divers secteurs, comme les finances, les ressources humaines, la sécurité, la GI-TI et la gestion du matériel. PAC a conclu cette entente afin de réduire ses dépenses en recourant aux services spécialisés de Santé Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
1,1	1,1	1,1

Bien que PAC soit autorisée à dépenser 3,6 millions de dollars et à employer 17 ETP pour cette activité de programme au cours de chacun des trois prochains exercices, les dépenses prévues seront de 1,1 million de dollars et incluront 6 ETP.

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
6	6	6

Faits saillants de la planification

PAC relève le défi qui consiste à fournir des services internes viables en établissant des politiques et des processus, et en fournissant des services dans les domaines des finances, des achats, des ressources humaines, de la gestion de l'information (y compris l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et de la technologie de l'information. Lorsque cela est possible, elle envisage et utilise des modèles fondés sur les pratiques exemplaires, y compris d'autres modes de prestation de services. PAC continue à améliorer ses services internes pour s'assurer que les services sont fournis d'une façon transparente, rentable et opportune.

En 2012-2013, PAC a l'intention de renégocier avec Santé Canada un protocole d'entente (PE) complet portant sur les nombreux domaines et activités des services internes.

Dans le domaine des ressources humaines, PAC a intégré sa planification des activités et sa planification des ressources humaines et continuera à intégrer sa stratégie de dotation en ressources conformément aux politiques de la Commission de la fonction publique et d'autres organismes centraux pertinents.

Dans le domaine de la gestion financière, PAC a intégré la cartographie de ses procédés administratifs afin d'améliorer ses processus de soutien opérationnel et de gouvernance. L'administration continue des ressources financières est un catalyseur clé de la délimitation de l'utilisation des ressources conformément aux plans opérationnels et du soutien aux activités autorisées du programme.

Les faits saillants de la planification conçue en vue de l'atteinte des objectifs des Services internes comprennent, entre autres :

• renégocier les protocoles d'entente conclus avec des fournisseurs de services afin de mettre à jour les services, au besoin;
• améliorer le cadre de contrôle financier interne pour englober la gestion financière, la gestion du risque, la délégation des pouvoirs financiers et la passation de marchés;
• renforcer la cartographie des procédés administratifs pour délimiter l'utilisation des ressources par activité de programme.