ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada - Rapport

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Message du ministre

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de Procréation assistée Canada (PAC), l'organisme fédéral de réglementation mis sur pied pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée (PA) et des enfants ainsi conçus.

PAC continue de s'acquitter des responsabilités que lui confèrent les dispositions de la Loi sur la procréation assistée qui sont en vigueur et fournit des informations pertinentes aux Canadiens et aux professionnels touchés par la Loi. Elle le fait en utilisant ses fonds de façon judicieuse pour faire en sorte que ses activités soient réalisées d'une manière rentable et conforme aux priorités du gouvernement.

Le gouvernement du Canada prendra des mesures pour s'acquitter des responsabilités qui continuent de lui incomber aux termes de la Loi tout en respectant l'avis de la Cour suprême du Canada sur la validité constitutionnelle de certaines des dispositions de la Loi. Je suis sûre que PAC contribuera à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée pour fonder une famille et des enfants ainsi conçus.

Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être et responsabilités

Procréation assistée Canada (PAC) a été créé en réponse à une recommandation formulée en 1993 par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction qui demandait au gouvernement du Canada de mettre sur pied un organisme national chargé d'établir un cadre de travail sécuritaire et conforme à l'éthique pour les activités de procréation assistée (PA) et la recherche connexe. PAC, qui a été créée en vertu de la Loi sur la procréation assistée en 2006 et a ouvert ses portes en 2007,  a pour mandat d'administrer et d'appliquer la Loi sur la procréation assistée et son règlement pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée et des enfants ainsi conçus.

En 2012-2013, alors que le gouvernement considère la décision de la CSC, PAC continuera, conformément à la Loi sur la procréation assistée, à :

• promouvoir la conformité et appliquer la Loi sur la procréation assistée et ses interdictions;
• fournir au grand public et aux professionnels des informations sur la procréation assistée et les questions connexes, ainsi que sur les facteurs de risque associés à l'infertilité;
• surveiller et évaluer les développements dans le domaine de la procréation assistée et des questions connexes au Canada et à l'étranger;
• consulter les personnes et les organisations au Canada et à l'étranger;
• fournir des conseils à la Ministre sur la procréation assistée et les questions connexes.

Ces activités contribuent au respect de l'engagement pris par le gouvernement du Canada aux termes du cadre pangouvernemental à l'égard « des Canadiens en santé » en aidant à maintenir et à améliorer la santé des Canadiens.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Pour mener à bien son mandat évolutif, PAC vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d’un cadre éthique solide.

Le diagramme ci-dessous illustre le cadre complet des activités de programme de PAC, dont la synergie contribue aux progrès réalisés par l’organisation pour atteindre ce résultat stratégique.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité - 1. Promouvoir et mettre en œuvre la loi et son règlement d'application

Type¹: En cours

Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de conformité à la réglementation

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Promouvoir la conformité et l'application de la Loi sur la procréation assistée, un instrument juridique et une loi qui sous-tendent la raison d'être et les responsabilités de PAC.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Continuer à élaborer des outils complets pour informer et aider les parties concernées comme les avocats, les praticiens, les embryologistes, les groupes de patients et le grand public à comprendre les divers aspects de la Loi sur la procréation assistée et à s'y conformer.

Continuer à cerner, faire connaître et exécuter les activités de surveillance du respect des interdictions.

Continuer à collaborer avec les autorités policières et les ordres professionnels afin de les informer des interdictions prévues dans la Loi sur la procréation assistée et de les inciter, si nécessaire, à les appliquer.

Priorité - 2. Favoriser l'application des principes éthiques dans tous les aspects de la procréation assistée.

Type²: En cours

Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de conformité à la réglementation

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Les Canadiens veulent l'assurance que les innovations technologiques relatives à la PA sont conformes à leurs valeurs. PAC souhaite les éduquer sur ces innovations au moyen d'outils complets pour améliorer la compréhension de ces innovations au sein de la communauté diversifiée des intervenants. PAC doit concilier le respect des normes éthiques canadiennes et la promotion des droits et de la dignité des utilisateurs de la PA et des enfants qui en sont issus.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Continuer à établir des mécanismes et des réseaux qui serviront à donner des directives et à faciliter l'adoption de pratiques exemplaires qui protègent et favorisent les droits et la dignité des personnes concernées par la PA.

Continuer à intégrer des considérations éthiques correspondant aux valeurs canadiennes dans toutes les activités pertinentes afin de tenir compte de la nature délicate de la PA et de défendre les droits et la dignité des personnes qui ont recours aux techniques de PA ou qui en sont issues.

Priorité - 3. PAC est un centre d'expertise en matière de PA.

Type³: Déjà établi

Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Programme de transfert des connaissances

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

Le transfert des connaissances relatives à la PA est essentiel pour les intervenants du domaine médical, les groupes de patients et la population canadienne en général.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Continuer de former des liens stratégiques au Canada et à l'étranger afin d'échanger de l'information et des connaissances sur la PA pour faciliter l'établissement d'un consensus national et de pratiques exemplaires reposant sur des données probantes et protéger ainsi la santé et la sécurité, dans le respect des valeurs et de l'éthique.

Poursuivre le travail visant à permettre à PAC de fonctionner comme un organisme centralisé et intégré, de se tenir au courant de la recherche et des innovations en PA, d'évaluer les données sur les risques pour la santé et la sécurité et de diffuser des connaissances auprès des  professionnels, des groupes de patients et du grand public.

Continuer à élargir et à améliorer les activités de formation et de sensibilisation offertes à tous les Canadiens pour mieux faire connaître les risques d'infertilité et informer la population des risques possibles des techniques de PA.

Priorité - 4. Réaliser l'excellence en matière de gouvernance et de gestion.

Type⁴: Déjà établi

Résultats stratégiques et/ou activités de programme: Services internes

Description

Pourquoi s'agit-il d'une priorité?

PAC s'engage à continuer de faire une utilisation judicieuse de ses ressources en veillant à mener ses activités selon un bon rapport coût-efficacité. Comme le stipule la Loi sur la procréation assistée, le Conseil d'administration a la responsabilité d'assurer l'ensemble de la gestion de PAC, y compris en ce qui concerne la fourniture de conseils à la ministre de la Santé, l'approbation des buts, des politiques opérationnelles et du budget de PAC et l'évaluation du rendement de PAC.

Plans en vue de donner suite à la priorité

• Continuer à mobiliser le Conseil d'administration en vue de l'élaboration de ses instruments de planification et de reddition de comptes, y compris la planification stratégique et la planification intégrée des activités et des ressources humaines.
• Tandis que PAC évolue, la dotation demeure conforme à son rôle et à ses responsabilités. Le cadre de gouvernance et de contrôle financiers interne de PAC est utilisé pour maintenir une gestion financière prudente conformément aux politiques du Conseil du Trésor.

Analyse du risque

Dans un domaine aussi complexe que celui de la procréation assistée (PA) et qui évolue aussi vite qu'il le fait, il subsiste des risques pour la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent les techniques de PA ou qui en sont issus.

Une étude récente sur la prévalence de l'infertilité au Canada montre qu'environ 16 % des couples⁵ (un sur six) souffre d'infertilité (définie comme étant l'incapacité à concevoir après avoir essayé pendant 12 mois). Il y eu aussi une augmentation appréciable de l'utilisation de la PA au Canada et ce fait a des implications importantes pour la santé individuelle et la santé publique : il y a eu entre autres un accroissement du nombre des naissances prématurées et multiples. PAC a réagi en mettant l'accent sur le transfert des connaissances et les partenariats avec les intervenants dans des domaines comme la facilitation de l'élaboration et de la promotion d'un cadre canadien comportant des objectifs nationaux en matière de réduction du nombre des naissances multiples qui sont la conséquence de la PA, l'élaboration d'un portail Internet destiné aux patients touchés par les naissances multiples et servant à éduquer et à informer les Canadiens, la réalisation de produits d'information sur l'infertilité, l'utilisation de gamètes donnés et le don de gamètes à une tierce partie, et la création de feuilles de renseignements servant à favoriser une meilleure compréhension des interdictions imposées par la Loi sur la procréation assistée.

La rapidité des progrès technologiques peut présenter des défis du point de vue de la santé, de la sécurité et de l'éthique et sur le plan social et montre à quel point il est important d'intégrer les considérations éthiques dans les activités de procréation assistée. PAC a suivi le cours de ces développements en surveillant constamment les derniers développements scientifiques et leurs implications, en élaborant des informations sur la santé crédibles et fondées sur des données probantes et en établissant une liaison avec d'autres administrations qui s'occupent de ces questions, au Canada et à l'étranger.

De plus en plus de gens se rendent à l'étranger pour accéder à des services de PA qui peuvent présenter des risques pour la santé des patients et des enfants qui en sont issus et des coûts pour le système de santé de la société canadienne. PAC travaille avec des associations professionnelles à faire connaître les risques et à favoriser la prise de décisions éclairées fondées sur des données probantes par les Canadiens qui envisagent d'aller à l'étranger pour recevoir des soins génésiques.

La Cour suprême du Canada qui a déclaré que certaines parties de la Loi sur la procréation assistée étaient inconstitutionnelles a par conséquent mis un frein à de nombreuses activités qui avaient été envisagées. Parallèlement, les aspects de la protection et de la promotion de la santé liés à la PA qui demeurent une responsabilité du gouvernement fédéral sont des questions complexes qui ont souvent des dimensions éthiques, juridiques, sociales et de la conformité. Parallèlement, les autres parties devront répondre aux attentes des Canadiens en matière de surveillance dans le domaine de la PA qui sortent du cadre des compétences fédérales.

Sommaire – Rendement

Procréation assistée Canada s'est vu attribuer une enveloppe budgétaire de 10,5 millions de dollars pour l'exercice 2012-2013. Sur ce montant, 9,9 millions de dollars devront être approuvés par le Parlement et les 614 600 $ restants représentent des prévisions réglementaires des dépenses d'employeur qui ne nécessitent pas d'autre approbation du Parlement et qui ne sont indiquées qu'à titre d'information. Depuis sa création, PAC a maintenu ses dépenses bien au-dessous du crédit annuel accordé par le Parlement, soit 10,5 millions de dollars.

Le tableau qui suit résume l'ensemble des dépenses autorisées de PAC au cours des trois prochains exercices. Bien que PAC soit autorisée à utiliser 10,5 millions de dollars et 44 ETP, elle prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars et le personnel sera moins de 12 ETP en 2012-2013.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
10,5	10,5	10,5

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
44	44	44

 

Résultat stratégique 1 : Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d’un cadre éthique solide.

Indicateurs de rendement	Cibles
Le cadre d'application et de respect de la législation sur la PA, y compris la gestion des plaintes, est pleinement mis en œuvre et géré. Des lignes directrices opérationnelles sont bien établies, comprises et acceptées par les intervenants pour la gestion de la Loi sur la procréation assistée et de son règlement d'application.	La totalité des plaintes sont évaluées et réglées. Diffusion de renseignements sur la conformité en temps opportun à tous les intervenants connus dans la communauté aux fins de l'administration de la Loi. Surveillance et évaluation des interdictions, et prise des mesures correctives qui s'imposent. Accroissement des collaborations et des consultations entre les gouvernements et les intervenants pour faire progresser les principales questions de santé et de sécurité liées à la PA et favoriser l'établissement de pratiques exemplaires année après année afin de protéger ensemble les enfants issus des techniques de procréation assistée et les Canadiens qui utilisent ces dernières pour bâtir leur famille.
Sensibilisation des intervenants et promotion de leur participation aux questions et aux activités de PA. Application de processus décisionnels fondés sur des données probantes par des intervenants qui favorisent ainsi l'amélioration des résultats en matière de santé. Échange de pratiques exemplaires par la communauté de la PA en ce qui a trait aux principes et à la science, au profit de tous les Canadiens.	70 % des intervenants se disent mieux renseignés grâce aux outils offerts, aux documents publiés et aux réunions et forums animés par PAC. Hausse du nombre de partenariats et de la participation des intervenants. Hausse du nombre des intervenants qui se servent des outils fondés sur des données probantes dont la préparation a été coordonnée par PAC. Collaboration avec la communauté de la PA pour une réduction à 25 % du taux de naissances de jumeaux dans les cliniques au Canada d'ici à 2012 et à 15 % d'ici à 2015. Augmentation du nombre d'articles, de résumés et de présentations sur les sujets liés à la PA.
Réponse aux besoins des programmes et autres obligations de l'organisation.	Atteinte du résultat stratégique et des objectifs de l'AAP de PAC par les secteurs de programme.

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
1.1 Programme de conformité à la réglementation	0,8	0,8	0,8	0,8	Des Canadiens en santé
1.2 Programme de transfert des connaissances	1,2	1,1	1,1	1,1
Total des dépenses prévues	2,0	1,9	1,9	1,9

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en millions de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	1,8	1,1	1,1	1,1
Total des dépenses prévues	3,8	3,0	3,0	3,0

Note : Les dépenses autorisées par le Conseil du Trésor pour l'exercice 2012-2013 s'élèvent à 10,5 millions de dollars. Toutefois, PAC prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars.

Profil des dépenses

PAC adhère aux principes de gestion budgétaire prudente conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et prévoit dépenser moins que le montant autorisé de 10,5 millions de dollars au cours de l'exercice 2012-2013. Avec un effectif de moins de 12 ETP, PAC prévoit dépenser moins de 3 millions de dollars pour obtenir les résultats attendus et mettre en œuvre le résultat stratégique « Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée et à la recherche connexe dans le contexte d'un cadre éthique solide ».

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.