ARCHIVÉ - Bureau de l’enquêteur correctionnel - Rapport

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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Bureau de l'enquêteur correctionnel

La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, c.p., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

Message de l'enquêteur correctionnel

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d'être
• Responsabilités
• Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
• Priorités organisationnelles
• Analyse des risques
• Sommaire - Rendement
• Profil des dépenses
• Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activité de programme: Ombudsman auprès des délinquants
• Faits saillants de la planification
• Résultat stratégique
• Activité de programme: Services internes
• Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• États financiers prospectifs
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres sujets d'intérêt

• Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Message de l'Enquêteur correctionnel

Le mandat du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) correspond aux éléments fondamentaux des valeurs démocratiques canadiennes et des traditions de notre système de justice pénale. Le BEC est un des nombreux organismes de surveillance visant à assurer de façon indépendante à la population et aux parlementaires que la prestation des services et des programmes fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable.

En tant qu'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, j'ai le mandat de respecter les valeurs fondamentales de mon bureau. L'indépendance, l'impartialité et le respect des droits de la personne sont le fondement du mandat du Bureau. Même s'il a été mis sur pied en 1973, le Bureau n'a acquis sa compétence législative qu'en 1992 grâce à la proclamation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par cette loi, le Parlement reconnaît expressément les droits de détention des délinquants sous responsabilité fédérale. Depuis 1973, le Bureau perpétue une tradition d'excellence quant à la réalisation de son mandat en fournissant des services d'ombudsman accessibles à la population carcérale fédérale. Il est responsable de la réception et du règlement des plaintes individuelles, il mène des enquêtes systémiques visant à déterminer la cause profonde des plaintes individuelles et, conformément à la Loi, il examine les cas de décès ou de blessures graves en établissement, ainsi que les incidents ayant trait au recours à la force. Le travail accompli par le personnel d'enquête et son dévouement constant à assurer la conformité à la loi et aux politiques, ainsi que l'impartialité du processus décisionnel, sont fondés sur le principe que les délinquants, à l'instar des autres Canadiens, doivent être traités de façon juste et dans le respect de la primauté du droit.

Au cours de la période de référence, le Bureau continuera de porter une attention particulière aux questions préoccupantes, notamment les priorités organisationnelles qui sont le reflet des défis que doit affronter le Service correctionnel du Canada dans le cadre de la gestion des pénitenciers et des délinquants sous responsabilité fédérale. Nos priorités organisationnelles sont les suivantes : l'accès à des services de santé physique et mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les enjeux liés aux délinquants autochtones, l'accès à des programmes correctionnels et les enjeux touchant les délinquantes sous responsabilité fédérale. La surveillance de ces domaines comprend la mise en branle ou l'achèvement de plusieurs enquêtes systémiques, notamment, la capacité du Processus d'examen des cas de décès, un examen des lacunes liées aux résultats correctionnels pour les Autochtones, la gestion des comportements d'automutilation chez les délinquantes, l'accès à des programmes pour les délinquants de race noire et les conditions de détention dans les établissements à sécurité maximale.

Du point de vue administratif, les efforts visant à déterminer l'efficacité du programme et à réduire les coûts de prestation de notre principale activité de programme, c'est-à-dire ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale, demeureront une priorité pour le Bureau au cours de la période visée. À cette fin, un examen de l'une des principales dépenses, soit les déplacements aux établissements, sera effectué afin de confirmer que le programme est exécuté de manière efficace et rentable, conformément à notre mandat législatif.

Finalement, au cours de la période de référence, le Bureau exécutera plusieurs composantes du Plan stratégique de gestion de l'information. Il sera nécessaire d'effectuer des investissements importants dans des applications et d'autres outils. Cela permettra d'assurer une capacité de gestion de l'information continue et efficace, conformément aux politiques et aux pratiques exemplaires.

Sur une note plus personnelle, j'ai été extrêmement heureux d'apprendre que je serais reconduit dans mes fonctions d'Enquêteur correctionnel du Canada, à compter du 1er avril 2012, et ce, pour un mandat de trois ans. C'est donc avec une conviction, une énergie et un optimisme renouvelés que je vous présente le Rapport sur les plans et priorités de 2012‑2013.

 

 

 

 

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

Responsabilités

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le BEC a pour mandat d'exercer les fonctions d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L'organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu'elle reçoit une plainte d'un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L'enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique du Canada, aux deux Chambres du Parlement.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le résultat stratégique du Bureau de l'enquêteur correctionnel est « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun ». La principale activité de programme du Bureau, « le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilités fédérale » englobe quatre priorités liées aux opérations et six priorités liées aux enquêtes.
Les priorités du BEC liées aux opérations sont :

• Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes;
• Examiner la gestion par le SCC de questions liées au mandat;
• Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l'organisation;
• Gestion de l'information.

À la suite d'un exercice stratégique, les six priorités liées aux enquêtes sont : 

• la prestation de services de santé physique et mentale;
• prévention des décès en établissement;
• les conditions d'incarcération;
• enjeux propres aux délinquants autochtones;
• l'accès aux programmes ;
• enjeux propres aux délinquantes.

L'autre activité de programme, c'est-à-dire les services internes, a pour objectifs de faciliter le travail d'ombudsman effectué par le BEC auprès des délinquants sous responsabilité fédérale et de l'aider à remplir ses obligations envers les organismes centraux du gouvernement.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes.	Permanente	Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Description : Le rôle principal du BEC demeure l'enquête à la suite de plaintes individuelles au moyen de la ligne téléphonique sans-frais, visites institutionnelles et d'entrevues avec les délinquants, les groupes de délinquants et les employés du SCC.
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? L'article 167 de la loi habilitante du Bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, indique que « l'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. » Plans en vue de donner suite à la priorité Des ressources (réelles et supplémentaires) seront affectées pour diriger et mener des enquêtes. Les plaintes individuelles demeureront une priorité, et nous continuerons d'y répondre. Les renseignements et les résultats seront documentés dans DATIS, l'outil de gestion des cas.

¹Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Examiner la gestion par le SCC de questions liées au mandat.	Permanente	Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Examiner les enquêtes menées par le SCC aux termes de l'article 19 et incidents d'usage de la force; présenter des observations ou des recommandations aux représentants du Service au niveau pertinent, et surveiller et évaluer les interventions.
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? La participation de l'organisation aux examens menés en vertu de l'article 19 est essentielle, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'examen et l'évaluation des incidents de recours à la force sont conformes aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d'enquête Arbour ainsi qu'aux pratiques exemplaires. Plans en vue de donner suite à la priorité Des ressources (des ETP embauchés pour une durée indéterminée) sont affectées à ces domaines de préoccupations afin d'assurer l'examen des cas en temps opportun et les interactions adéquates avec le SCC.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l'organisation.	Permanente	Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : À la suite d'un exercice de planification stratégique, la haute gestion identifie les six secteurs importants qui requièrent une attention particulière et revue périodique. Il s'agit de l'accès aux services de santé physique et mentale, la prévention de décès en établissement, des conditions de détention, des questions relatives aux Autochtones, l'accès aux programmes et des questions relatives aux délinquantes  sous responsabilité fédérale.
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? L'achèvement des enquêtes nationales systémiques dans ces domaines devrait entraîner une réduction du nombre de plaintes individuelles déposées au Bureau, mais il devrait surtout aider le Bureau à se pencher sur les préoccupations persistantes des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sécuritaire dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.  Plans en vue de donner suite à la priorité Le BEC mènera des examens et des enquêtes systémiques dans ces domaines et augmentera ses efforts de sensibilisation des groupes vulnérables, y compris les personnes souffrant de troubles mentaux. Il examinera les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formulera des recommandations à cet égard. Il fera une analyse comparative des statistiques du SCC : rendement institutionnel lié aux priorités organisationnelles, surveillance et évaluation grâce à un suivi et analyse des répercussions des réponses du SCC. Les efforts et les ressources de l'organisation miseront expressément sur ces domaines.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Gestion de l'information	Permanente	Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.
Description : Une approche structurée en matière de gestion des biens d'information contribuera à l'élaboration d'une gouvernance, de politiques et d'outils adéquats en appui à la saine gestion de l'information.
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Il s'agit d'une exigence pour se conformer aux politiques et à la Loi. Plans en vue de donner suite à la priorité Le Plan stratégique triennal de gestion de l'information prévoit des produits livrables annuels qui sont surveillés une fois par trimestre. Des modifications sont apportées au Plan au besoin.

Analyse du risque

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif au sein d’un environnement correctionnel où le Bureau n’a aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques :

• Le mandat du BEC a une portée nationale et présente, par le nombre même et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada.
• En comparaison avec l’an dernier, le nombre journalier moyen à augmenter; cependant,  la croissance de la population carcérale à ce jour n’a pas atteinte le niveau prévu et l’effet cumulatif des changements législatifs et politiques pourraient se faire valoir seulement à plus long terme. Tandis que la construction (nouvelle et planifié) de cellules répondra, à long terme, aux pressions de la population carcérale, les défis  liés aux besoins immédiats causés par une augmentation au nombre de cellules avec occupation double continue;
• La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique Canada et du ministre de la Sécurité publique, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités.
• Comme l’autorité du Bureau  réside dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose des mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau.

En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il fonctionne continue à s’avérer extrêmement difficile. Comme l’indique le plus récent Rapport annuel du BEC, « la population des délinquants augmente et continuera de croître au fur et à mesure que les dernières initiatives stratégiques et législatives seront pleinement mises en œuvre ». Peut importe la pression provenant du nombre de délinquants, le Service correctionnel du Canada à une obligation légale de fournir un traitement sécuritaire et humain. Pour aller de l’avant, il faudra non seulement des services innovateurs et exclusifs, mais également une gestion avisée des risques, un processus décisionnel fondé sur les connaissances, une gestion rigoureuse, une responsabilisation claire et une gestion responsable des dépenses.

 

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4 674	4 652	4 652

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
36	36	36

 

Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun.

Indicateurs de rendement	Cibles
Pourcentage des recommandations du Rapport annuel et d'autres rapports importants du BEC qui sont acceptées en totalité ou en partie par le Service correctionnel du Canada.	100 %
À la suite de l'établissement de l'ordre de priorité de la charge de travail, pourcentage des plaintes de délinquants qui ont été traitées en temps opportun (dossiers réglés).	100 %

 

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale	3 331 $	3 730 $	3 722 $	3 722 $	Collectivités sûres et sécuritaires
Total des dépenses prévues		3 730 $	3 722 $	3 722 $

 

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	1 142 $	944 $	930 $	930 $
Total des dépenses prévues		944 $	930 $	930 $

Le montant des dépenses prévues pour l'activité de programme des services internes inclus les coûts reliés aux marchés de services ou aux services fournis par d'autres organismes. Ces services sont : un contrat de 30, 000$  pour le traitement des demandes d'accès à l'information  et protection des renseignements personnels, une entente de 200,000$ avec Sécurité publique, une entente de 25,000$ avec la Commission de la fonction publique et 20,000$ pour l'achat d'équipement informatique. Si ces obligations corporatives seraient déduites de la composante des services internes, celle-ci représenterait 14% des dépenses globales prévues en 2012-2013.

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[version textuelle]

Le graphique ci-dessus démontre que la tendance au niveau des dépenses demeure stable jusqu'en  2014-2015. Les fonds supplémentaires reçus en 2010-2011 visant à soulager les pressions liés à la charge de travail, contribuent aux montants des dépense projetées et prévues qui s'établis à 4 652 $ (milliers) en 2013-2014 et par la suite.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat Stratégique

Le BEC n'a qu'un seul résultat stratégique : « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun », qui se fonde sur sa principale activité de programme : « le rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale ».

Le tableau ci-dessous décrit la façon dont la principale activité de programme de l'organisation s'harmonise avec le résultat stratégique, ainsi que la façon dont l'organisation prévoit évaluer l'atteinte de ses objectifs et, en fin de compte, comment elle sera utile à la population canadienne.

Activité de programme: Rôle d'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Descriptions des activités de programme

Dans le cadre de cette activité de programme, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations de Service correctionnel Canada (SCC). Il a également la responsabilité d'examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l'objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l'objet des mesures appropriées et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le SCC en application de l'article 19 en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
3 730	3 722	3 722

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
31	31	31

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Fournir aux délinquants sous responsabilité fédérale, en temps opportun, des services d'ombudsman adaptés à leurs besoins.	Pourcentage de visites effectuées dans les établissements.	Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du BEC en matière de prestation de services.
	Pourcentage d'interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) dans le temps imparti.	Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du BEC en matière de prestation de services.
	Pourcentage de la population carcérale qui a eu recours aux services du BEC (nombre d'entrevues et d'échanges, selon les entrées dans DATIS).	Augmentation du pourcentage de la population carcérale qui a eu recours aux services du BEC par  rapport à l'exercice précédent.
	Pourcentage des recommandations du BEC acceptées par le SCC relativement aux principaux secteurs systémiques des préoccupations des délinquants.	100 % des recommandations du BEC sont acceptées par le SCC, en tout ou en partie.
	Nombre de dossiers examinés relativement à l'article 19 et à l'usage de la force.	Taux de conformité de 100 % aux politiques et aux normes du BEC en matière de prestation de services.

Faits saillants de la planification

Les hypothèses énoncées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités découlent d'un exercice de planification stratégique continu au cours duquel on réalise un examen des procédures et des pratiques d'enquête en vue de s'assurer que les activités de l'organisme correspondent à son mandat. Cet exercice a permis de déterminer six priorités d'enquêtes (l'accès aux services de santé physique et mentale, la prévention de décès en établissement, des conditions de détention, des questions relatives aux Autochtones, l'accès aux programmes et des questions relatives aux délinquantes  sous responsabilité fédérale). Un plan de travail détaillant les enquêtes nationales systémiques dans ces domaines a été préparé et orientera le personnel d'enquête au cours de la période de référence.

Au cours de la première année de la période visée par le présent plan, l'organisation comportera un effectif complet de personnel d'enquête, qui contribuera à remplir le mandat et à soutenir les enquêtes systémiques, et qui continuera de répondre efficacement aux plaintes individuelles des délinquants. On prévoit que le roulement du personnel n'entrera pas en ligne de compte pendant la durée de ce plan, qui contribuera à la planification efficace des affectations en établissement, à la distribution de la charge de travail et à l'achèvement d'enquêtes systémiques. Cependant, l'organisation misera sur l'établissement continu de bassins de candidats qualifiés, et ce, à tous les niveaux du processus d'enquête.

Résultat stratégique

Le BEC n'a qu'un seul résultat stratégique : « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun », qui est appuyé par sa deuxième activité de programme, soit les services internes.

Activité de programme : Services internes

Descriptions des activités de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

 

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
944	930	930

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
5	5	5

Faits saillants de la planification

L'organisation a conclu plusieurs protocoles d'entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services organisationnels de base, c'est‑à‑dire des services financiers, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d'autres services en matière de ressources humaines. Les protocoles d'entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Le rendement des Services internes de l'organisation est évalué annuellement dans le cadre de vérifications des contrôles de base du Bureau du contrôleur général.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers

État prospectif
État condensé des opérations
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en dollars)

	Variation en dollars	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Montant total des dépenses	343 443	5 376 474	5 033 030
Montant total des revenus		-	-
Coût de fonctionnement net	343 443	5 376 474	5 033 030

État condensé de la situation financière
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en dollars)

	Variation en dollars	État prospectif 2012-2013	État prospectif 2011-2012
Total des actifs	20 750	103 550	124 300
Total des passifs	18 661	848 848	830 187
Capitaux propres	39 412	(745 299)	(705 887)
Total	20 750	103 550	124 300

États financiers prospectifs

Vous trouverez la gamme complète des États financiers prospectifs sur le site Web de l'organisation. Suivez le lien suivant :
http://www.oci-bec.gc.ca/rpt/index-fra.aspx

Liste des tableaux supplémentaires

Il n'y a aucun tableau supplémentaire au présent Rapport sur les plans et les priorités.

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation

Manuel Marques
Directeur, services corporatifs et planification, Premier dirigeant des finances
manuel.marques@oci-bec.gc.ca

Information additionnelle 

Site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel : www.oci-bec.gc.ca
Courriel : org@oci-bec.gc.ca

Loi habilitante : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur le site Web du ministère de la Justice Canada : www.justice.gc.ca

Rapports et documents de travail affichés sur le site Web du Bureau de l'enquêteur correctionnel (http://www.oci-bec.gc.ca) :

• Rapports annuels de l'enquêteur correctionnel
• Autres Rapports sur le rendement et Rapports sur les plans et les priorités
• États financiers (historiques et prospectifs)
• Vérification des contrôles fondamentaux au sein du Bureau de l'enquêteur
  correctionnel
• Sous mandat : Un examen de la mise en œuvre de la « Stratégie en matière de santé mentale » du Service correctionnel du Canada
• Évaluation trimestrielle Réponse aux rapports et aux enquêtes sur les décès en établissement Service correctionnel du Canada
• Recours non autorisé à la force : enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010
• Décès en établissement – Rapport final