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ARCHIVÉ - Transports Canada - Tableaux supplémentaires
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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
- Contribution à la Commission portuaire d'Oshawa
- Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais
- Fonds d’infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique
- Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
- Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
- Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
- Programme d’amélioration des passages à niveau approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire
- Programme de contribution pour les services de traversier
- Subvention à la province de la Colombie Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à la Commission portuaire d’Oshawa
Date de mise en œuvre : 28 septembre 2010
Date de clôture : 31 décembre 2015
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Infrastructures de transport
Description: La contribution à la Commission portuaire d’Oshawa fait partie de l’entente de règlement conclue entre la ville d’Oshawa et la Couronne. Le financement sera utilisé pour transférer les activités plus industrielles au port d’Oshawa du quai Ouest au quai Est et pour couvrir les frais des clôtures et de l’aménagement paysager. La Contribution fait partie de l’entente de règlement conclue avec la ville d’Oshawa, mais elle est accordée à la Commission portuaire d’Oshawa, car s’agit de l’entité la plus compétente pour superviser et gérer les travaux de construction sur les terrains de la Commission portuaire d’Oshawa puisqu’elle s’occupe déjà de l’administration et de la gestion des terrains portuaires de la Couronne. Ce programme de paiements de transfert ne comprend pas de contributions remboursables.
Résultats attendus : On s’attend à ce que la contribution entraîne les résultats suivants :
- Les usagers des parcs et les résidents de la ville seront protégés des activités industrielles du port lorsque les projets d’installation des clôtures et de l’aménagement paysager seront terminés;
- La capacité et les installations sur le quai Est seront accrues afin de permettre le transfert des activités portuaires industrielles du quai Ouest au quai Est. Cela sera évalué par l’achèvement des projets de consolidation du port.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions projetées 2011-2012 |
Prévisions projetées 2012-13 |
Prévisions projetées 2013-14 |
Prévisions projetées 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 0,4 | 6,2 | 1,0 | 0,8 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 0,4 | 6,2 | 1,0 | 0,8 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : S.O.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : La prochaine évaluation est prévue d’ici 2015.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : La Commission portuaire d’Oshawa et son successeur, l’Administration portuaire canadienne pour le port d’Oshawa; ces deux organisations sont à but lucratif.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada demandera au bénéficiaire de prendre les initiatives suivantes : rendre compte des normes de service et des exigences en matière de rapport établies en fonction du profil de risque du bénéficiaire; entretenir un dialogue continu afin d’évaluer les changements et les progrès de chacun des projets; effectuer un suivi, selon les besoins, concernant les activités du projet, les besoins financiers et les exigences en matière de rapport; signaler l’obligation de vérification et rendre compte des constatations du vérificateur.
Titre du programme de paiements de transfert : Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais
Date de mise en œuvre : 7 janvier 1972
Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin de l’entente
Exercice pour les modalités : Le Conseil du Trésor a approuvé en 2009-2010 le renouvellement des modalités sans date de fin.
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Infrastructures de transport
Description: Contributions au gouvernement du Québec dans le cadre de l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais visant des améliorations au réseau routier afin d’accroître l’efficacité globale et de promouvoir la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme.
Résultats attendus : Le projet de l’autoroute 5 est l’un des principaux projets à réaliser en vertu de l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais. Le projet est divisé en deux phases. La phase I dans la municipalité de Chelsea a été terminée en novembre 2009. La phase II se divise en deux tronçons, soit un tronçon dans la municipalité de Chelsea et un autre dans la municipalité de La Pêche. Les travaux de construction ont débuté en février 2011 pour le tronçon Chelsea. En ce qui concerne le tronçon La Pêche, l’entrepreneur devrait être connu prochainement à la suite du processus d’appel d’offres lancé en novembre 2011, et la construction devrait débuter au cours de l’hiver 2012. Les travaux de la phase II du projet de l’autoroute 5 seront en pleine exécution au cours de l’exercice 2012-2013. Le projet devrait être terminé d’ici août 2013.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-12 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 16,2 | 24,3 | 14,6 | 7,4 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 16,2 | 24,3 | 14,6 | 7,4 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Une évaluation a été effectuée en mars 2009 afin d’appuyer la présentation Transports Canada visant à renouveler les modalités de l’Entente d’aménagement des routes et à obtenir des fonds pour la réalisation des projets.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Un plan d'action a été élaboré pour répondre aux recommandations du rapport d’évaluation.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Rien n’est prévu pour une évaluation subséquente.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Le gouvernement du Québec est le bénéficiaire admissible en vertu de l'Entente d’aménagement des routes de l'Outaouais.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Ne s’appliquent pas dans le cadre de l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais.
Titre du programme de paiements de transfert : Fonds d’infrastructure de transport de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique
Date de mise en œuvre : 20 octobre 2006
Date de clôture : 31 mars 2014
Exercice pour les modalités : 2008-2009
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Portes d’entrée et corridors
Description: L’objectif principal du Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique consiste à surmonter les défis liés à la capacité auxquels est confronté le réseau de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique du Canada. Le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique finance des projets d’infrastructures stratégiques en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba qui renforcent la concurrence, l’efficacité et la capacité du réseau de transport multimodal du Canada en se concentrant sur le mouvement du commerce international avec la région de l’Asie-Pacifique.
Résultats attendus : Achèvement et progrès des projets d’infrastructures stratégiques qui contribuent aux objectifs de ce programme de paiements de transfert, et identification des goulots d’étranglement, des contraintes de capacité et autres obstacles à la circulation des biens.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 96,4 | 203,1 | 57,5 | 0 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 96,4 | 203,1 | 57,5 | 0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Le programme n’a pas encore été évalué.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : S.O.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2011-2012
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les bénéficiaires ciblés représentent d’autres ordres du gouvernement, des administrations régionales de transport et des fournisseurs de services de transport provenant du secteur privé.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Activités pour engager les demandeurs et les bénéficiaires comprennent le dialogue et des relations continues, conformément aux ententes de contribution connexes, ainsi que des exigences relatives aux rapports d’étape réguliers, des visites sur place aux sites de projet, des réunions des comités de gestion, des réunions régulières (en personne et par téléphone), des activités de communication et des initiatives pour commercialiser les programmes, une évaluation environnementale, une consultation auprès des Autochtones ainsi qu’une évaluation des projets et des rapports.
Titre du programme de paiements de transfert : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
Date de mise en œuvre : 7 février 2008
Date de clôture : 31mars 2014
Exercice pour les modalités : Les modalités du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers ont été modifiées par le Conseil du Trésor en 2009-2010
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Portes d’entrée et corridors
Description: Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
est un programme fondé sur le mérite qui sert à financer l’infrastructure de transport et d’autres initiatives connexes en vue de développer et d’exploiter les portes d’entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada et de mieux intégrer le réseau de transport national.
Résultats attendus : Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
devrait donner les résultats qui suivent.
- Détermination des goulots d’étranglement, des contraintes liées à la capacité et des autres obstacles au mouvement des personnes et des marchandises;
- Achèvement des projets pour améliorer la capacité routière, ferroviaire, aérienne et maritime, les liens et les raccordements intermodaux ainsi que les technologies en vue d’accroître l’efficience;
- Intégration accrue du réseau de transport;
- Compétitivité et productivité accrues sur le plan économique.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 111,0 | 812,6 | 602,4 | 0 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 111,0 | 812,6 | 602,4 | 0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Aucune évaluation de ce programme n’a été menée pour l’instant. Un examen de mise en œuvre a été effectué en 2009-2010, lorsque la plupart des projets du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers débutaient et qu’ils n’étaient pas prêts pour une évaluation de la pertinence ou de l’efficacité. L’examen de mise en œuvre a permis de valider la méthode proposée de mesure du rendement.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : S.O.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Une évaluation de la pertinence et de l’efficacité du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers sera effectuée en 2012-2013.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers cible les autres paliers de gouvernement; les administrations et les organismes de transport publics ou privés; les associations et les comités régionaux, provinciaux, nationaux et internationaux; les organisations sans but lucratif; les entreprises privées; les sociétés d’État possédant des ponts internationaux.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les initiatives suivantes sont prévues : appels ciblés de propositions de projets; consultations des intervenants; stands dans les conférences sur les portes d’entrée et les échanges commerciaux; Conseil consultatif sur les portes d’entrée; comités de gestion des ententes (bénéficiaire-Transport Canada).
Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
Date de mise en œuvre : 31 mai 1997
Date de clôture : 1er avril 2032
Exercice pour les modalités : Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Infrastructures de transport
Description: La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Résultats attendus : Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision des dépenses 2011-12 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | ||||
| Total des autres types de paiement de transfert | 59,1 | 60,3 | 61,6 | 62,8 |
| Total des paiements de transfert | 59,1 | 60,3 | 61,6 | 62,8 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Le programme n’a pas été évalué en raison de l’entente contractuelle qui existe entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : S.O.
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : Il n’y a aucune intention de mener une évaluation puisqu’il existe une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune
Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires
Date de mise en œuvre : 1er avril 2010
Date de clôture : Aucune disposition d’élimination progressive
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Résultat stratégique : Un réseau de transport sécuritaire
Activité de programme : Sécurité aérienne
Description: Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d’immobilisations liés à la sécurité.
Résultats attendus : Les aéroports admissibles respectent les normes de sécurité requises pour l’exploitation continue.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 33,2 | 47,5 | 38,0 | 38,0 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 33,2 | 47,5 | 38,0 | 38,0 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : les aéroports qui répondent aux critères d'admissibilité du Programme (c.-à-d. dont le gouvernement fédéral n’est pas propriétaire ou exploitant; qui respectent les exigences de certification, qui reçoivent au moins 1 000 passagers de vols réguliers commerciaux par année.)
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme est bien connu dans toute l’industrie aéronautique.
Titre du programme de paiements de transfert : Programme d’amélioration des passages à niveau approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989
Date de clôture : En cours
Exercice pour les modalités : 2009-2010
Résultat stratégique : Un réseau de transport sécuritaire
Activité de programme : Sécurité ferroviaire
Description: Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau.
Résultats attendus : Amélioration de la sécurité aux passages à niveau ayant pour résultat une diminution des accidents.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévision des dépenses 2011-12 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
| Total des contributions | 12,3 | 12,8 | 12,8 | 12,9 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 12,6 | 13,1 | 13,1 | 13,2 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Administrations routières et compagnies de chemin de fer
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
- Téléconférences trimestrielles avec les principaux bénéficiaires
- Site Web de Transports Canada
- Activités de sensibilisation à l’activité de programme Sécurité ferroviaire
Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les services de traversier
Date de mise en œuvre : 1941
Date de clôture : 31 mars 2014
Exercice pour les modalités : 2010-2011
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Infrastructure de transport
Description: Le Programme de contribution aux services de traversier fournit une aide financière afin de maintenir trois services interprovinciaux de transport par traversier dans la région de l’Atlantique et dans l’Est du Québec, plus spécifiquement pour : le service dans le détroit de Northumberland, entre Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse, exploité par Northumberland Ferries ltée; le service entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine, au Québec, et Souris, à l’Île du Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier ltée; et le service entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries ltée.
Résultats attendus : On prévoit que le programme de contribution entraînera les résultats suivants :
- Les services de traversier dans la région de l’Atlantique et dans l’Est du Québec continueront d’être exploités;
- Certaines collectivités éloignées ont accès à des options de transport régionales;
- Les services de traversier sont sécuritaires, efficients et fiables entre Cap-aux-Meules, aux Îles de la Madeleine, et Souris, à l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu’entre Wood Islands, à l’Île du Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse, et entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle-Écosse.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | ||||
| Total des contributions | 26,3 | 32,2 | 29,0 | 16,7 |
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 26,3 | 32,2 | 29,0 | 16,7 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2009-2010
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Ce programme est conçu pour trois services de traversier exploités par les bénéficiaires suivants : CTMA Traversier ltée, Northumberland Ferries ltée et Bay Ferries ltée. Les trois bénéficiaires sont des compagnies privées.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada fera participer les bénéficiaires de la manière suivante : discuter et fournir des accords de contribution, des baux et des accords de charte-partie claires basées sur un modèle; examiner annuellement et négocier les objectifs de rendement et le budget requis pour l’exploitation des services de traversier conformément aux modalités des accords; contribuer aux normes de service et aux exigences en matière de préparation de rapports établies en fonction du profil de risque de chacun des bénéficiaires; entretenir un dialogue continu pour évaluer les changements et les progrès par l’entremise de conférences téléphoniques mensuelles avec chaque bénéficiaire; faire un suivi, au besoin, au sujet des activités du projet, des besoins de financement et en matière de préparation de rapports; aviser de l’obligation de vérification et informer des résultats de celle-ci.
Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs
Date de mise en œuvre : 18 avril 1977
Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin de l’entente
Exercice pour les modalités : S.O., « subvention désignée »
Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient
Activité de programme : Infrastructures de transport
Description: La subvention fournit une aide financière à la province de la Colombie-Britannique pour assurer des services de traversier sur les cours d’eau de la province dans le cadre de l’obligation fédérale qui vise à offrir des liens au réseau de transport national à partir de différentes régions et de divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique.
Résultats attendus : La subvention permettra d’établir des liens au réseau de transport terrestre national à partir de différentes régions et de divers endroits éloignés de la Colombie‑Britannique.
| (en millions de dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prévisions des dépenses 2011-12 |
Dépenses prévues 2012-13 |
Dépenses prévues 2013-14 |
Dépenses prévues 2014-15 |
|
| Total des subventions | 27,5 | 28,0 | 26,4 | 26,4 |
| Total des contributions | ||||
| Total des autres types de paiement de transfert | ||||
| Total des paiements de transfert | 27,5 | 28,0 | 26,4 | 26,4 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : L’évaluation sera finalisée pour l’année fiscale 2011-2012.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Continuation
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autre ordre de gouvernement
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.
| Titre du PPT | Objectif principal | Date de clôture | Type | Dépenses prévues 2012-2013 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée | Groupe de bénéficiaires ciblé en général |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Subventions pour appuyer l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord | Ce programme vise à assurer un soutien fédéral afin d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles technologies innovatrices, de faire progresser les connaissances, d’assurer le renforcement des capacités et de renforcer la résilience au changement climatique des infrastructures de transport existantes et futures dans le Nord. Cela permettra d’atténuer les futurs coûts d’entretien et les futures pertes de productivité économique en maintenant l’efficacité du réseau de transport du Nord. Cela permettra également d’améliorer la résilience, la vitesse de réaction et la capacité d’adaptation du réseau en intégrant des enjeux liés au changement climatique à la conception et à l’entretien des infrastructures. | Aucune date d’expiration | S | 1 090 000 | S. O. |
Provinces et territoires, notamment les organismes de transport territoriaux Municipalités, notamment les organismes de transport municipaux Secteur public Secteur privé sans but lucratif Secteur privé à but lucratif Groupes autochtones Particuliers |
|
Contributions pour appuyer l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord |
Ce programme vise à assurer un soutien fédéral afin d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles technologies innovatrices, de faire progresser les connaissances, d’assurer le renforcement des capacités et de renforcer la résilience au changement climatique des infrastructures de transport existantes et futures dans le Nord. Cela permettra d’atténuer les futurs coûts d’entretien et les futures pertes de productivité économique en maintenant l’efficacité du réseau de transport du Nord. Cela permettra également d’améliorer la résilience, la vitesse de réaction et la capacité d’adaptation du réseau en intégrant des enjeux liés au changement climatique à la conception et à l’entretien des infrastructures. | Aucune date d’expiration | C | 200 000 | S. O. |
Provinces et territoires, notamment les organismes de transport territoriaux Municipalités, notamment les organismes de transport municipaux Secteur public Secteur privé sans but lucratif Secteur privé à but lucratif Groupes autochtones Particuliers |
| Subvention pour la fermeture des passages à niveau |
Offre des mesures incitatives afin d’encourager la fermeture de passages à niveau qui présentent un danger lié à la sécurité. |
31 mars 2013 | S | 300 000 | 2008-2009 | Une personne, comme définie dans l’article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, normalement une autorité responsable du service de voirie auprès de qui le droit au passage réside |
| Paiements de transfert à l’Organisation de l’aviation civile internationale visant à promouvoir la sécurité aérienne internationale | Améliorer la sécurité des activités de transport aérien dans les régions du monde qui ont besoin d’aide. Les projets chapeautés par le Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et de maintien de la navigabilité de l’Organisation de l’aviation civile internationale s’accompagnent d’ententes de coopération entre des groupes d’États définis en vue d’établir un système de surveillance autonome de la sécurité au sein de ces derniers. | Aucune date d’expiration | S | 130 000 | 2010-2011 | Organisation de l’aviation civile internationale |
| Programme de paiements de transfert de sécurité routière | Le Programme de paiements de transfert de sécurité routière vise à fournir un cofinancement fédéral sous la forme de contributions aux provinces et aux territoires afin d’aider à établir un cadre de réglementation national pour la sécurité des transporteurs routiers. | Aucune date d’expiration | C | 4 442 681 | 2011-2012 |
Provinces et territoires Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé |
| Programme de systèmes de transport intelligents aux passages frontaliers | Faire la promotion du fonctionnement efficient et efficace des passages frontaliers terrestres canado-américains afin de favoriser le déplacement en toute sécurité et sûreté des marchandises et des personnes. Cela améliorera la concurrence économique et la productivité du Canada en maintenant l’accès au marché américain. Le programme appuie également les engagements canado‑américains prévus aux termes du Plan d’action pour une frontière intelligente, plus particulièrement les points 19 (tenter d’obtenir les ressources nécessaires pour apporter conjointement et de façon coordonnée des améliorations physiques et technologiques aux principaux postes frontières et dans les grands corridors commerciaux) et 20 (déployer des technologies interopérables au soutien d’autres initiatives visant à faciliter le déplacement sécuritaire des biens et des personnes). | Aucune date d’expiration | C | 2 073 728 | S. O. |
Provinces, territoires, municipalités Groupes autochtones Entreprises privées Milieux universitaires Organismes et autorités responsables des transports publics ou privés Organismes sans but lucratif Bénéficiaires étrangers, notamment le département des Transports des États‑Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis et les États américains qui partagent un poste frontalier international avec le Canada |
| Programme de contribution aux services de police des aéroports | Pour financer une partie des coûts d’ensemble des services de police accrus liés à la sûreté en aviation engagés par les plus petits exploitants d’aéroports. Ces fonds servent à soutenir une capacité accrue d’interventions policières immédiates non réglementaires. | 31 mars 2013 | C | 1 331 360 | S. O. | À l’heure actuelle, le programme ne compte plus que quatre bénéficiaires. Il s’agit d’aéroports de classe 2 et de classe Autres : aéroport international de Kelowna, aéroport international de Hamilton, aéroport international de la région du grand London et aéroport international de Victoria. |
| Programme stratégique d’infrastructures routières : Système de transport intelligent | Encourager l’utilisation de technologies novatrices dans le réseau de transport urbain et rural du Canada afin de le rendre plus intégré, efficient, sécuritaire et durable. Les systèmes de transport intelligents désignent l’application intégrée des technologies de traitement des données, de communications et de captation aux infrastructures et aux activités de transport. Ces systèmes permettent l’échange de renseignements entre les utilisateurs, les véhicules et l’infrastructure, résultant en de meilleures stratégies de gestion et une utilisation plus efficiente des ressources disponibles. | Aucune date d’expiration | C | 505 242 | 2010-2011 |
Provinces, territoires, municipalités Groupes autochtones Entreprises privées Milieux universitaires Organismes et autorités responsables des transports publics ou privés Organismes sans but lucratif |
| Contributions à l’appui de la sécurité nautique | Dans son ensemble, le Programme de contributions par catégorie pour la sécurité nautique vise à promouvoir la sécurité nautique au Canada en fournissant des contributions financières sous la forme de remboursements jusqu’à concurrence de 75 % des frais admissibles engagés dans le cadre de projets axés sur la sensibilisation accrue à la sécurité nautique et sur l’importance de mettre en pratique les règles de la sécurité nautique. | 31 mars 2013 | C | 491 700 | 2005-2006 |
Organismes non gouvernementaux sans but lucratif Organismes de sécurité publique Établissements d’enseignement et de soins de santé Organismes spécialisés en sécurité et en recherche médicale Services d’application de la loi : gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales |
| Contribution à l’Association des chemins de fer du Canada dans le cadre du programme Opération « Gare au train » |
Le programme Opération « Gare au train » est un partenariat public-privé qui fait la promotion de la sensibilisation afin d’aider à sauver des vies et à réduire le nombre de blessures aux passages à niveau rail-route et à la suite d’intrusions sur la propriété ferroviaire. |
Aucune date d’expiration | C | 300 000 | 2009-2010 | Association des chemins de fer du Canada |
| Versements aux autres gouvernements ou organismes internationaux pour l'exploitation et l'entretien des aéroports, des installations de navigation aérienne et des voies aériennes - Entente Danemark et Islande | Accroître la sécurité des activités de transport aérien en garantissant la disponibilité de fonds afin de couvrir les activités et le financement des installations et des services pour la sécurité du trafic aérien international qu’offrent le Danemark et l’Islande pour des aéronefs civils survolant l’Atlantique Nord. | Aucune date d’expiration | C |
100 000 |
2010-2011 | Organisation de l’aviation civile internationale |
| Initiatives concernant les moyens de transport propres de prochaine génération | Ce programme a pour objectif global d’aider à la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant des transports en améliorant l’intensité des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre et en obtenant les avantages connexes en matière de sécurité et d’efficience; ou d’inciter le secteur du transport à adopter des technologies et des pratiques qui améliorent l’intensité des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. | Aucune date d’expiration | S | 1 750 000 | S. O. |
Provinces et territoires, notamment les organismes de transport provinciaux et territoriaux Municipalités, notamment les organismes de transport municipaux Secteur public Secteur privé sans but lucratif et à but lucratif Administrations portuaires canadiennes Organismes universitaires et de recherche Groupes autochtones Bénéficiaires étrangers Particuliers |
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Programme de subvention à l’exploitation et à l’entretien des aéroports |
Aider les aéroports désignés à financer les déficits opérationnels admissibles pour voir à ce que les activités essentielles de fonctionnement et d’entretien soient menées à ces aéroports. | Aucune date d’expiration | C | 2 400 000 | 2009-2010 | Natashquan (Québec) Chevery (Québec) Schefferville (Québec) Kuujjuaq (Québec) Moosonee (Ontario) Norway House (Manitoba) Fort Chipewyan (Alberta) |
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Programme de réfection des bandes d’atterrissage de la côte du Labrador |
Grâce à ce programme, le gouvernement du Canada s’acquitte de son engagement pris en vertu de l’Entente sur les services aériens et maritimes au Labrador de 1982, conclue avec Terre-Neuve-et-Labrador pour effectuer la réfection des bandes d’atterrissage le long de la côte du Labrador afin de veiller à ce que la capacité d’exploitation des bandes soit maintenue au niveau nécessaire pour satisfaire aux exigences de Transports Canada en ce qui a trait à la certification des aéroports. | 31 mars 2013 | C | 1 867 805 | 2007-2008 | Terre‑Neuve‑et-Labrador |
| Allocations aux anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunica-tions de Terre‑Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux | Veiller à ce que les anciens employés des services de chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications de Terre‑Neuve qui ont été mutés aux Chemins de fer nationaux à la suite de l’intégration de Terre-Neuve dans la Confédération canadienne touchent des revenus de pension supplémentaires. Transports Canada a assumé la responsabilité de la portion des coûts des pensions des employés mutés qui n’est pas couverte par les Chemins de fer nationaux ni par le gouvernement de Terre-Neuve. |
30 novembre 2015 |
C | 608 000 | S. O. | Anciens employés des services des chemins de fer, des navires à vapeur et des télécommunications (ou leurs bénéficiaires) de Terre-Neuve mutés aux Chemins de fer nationaux |
| Association des transports du Canada |
Contribuer à l’amélioration des routes, de la sécurité, de la protection environnementale et de l’efficience du réseau de transports au moyen de la détermination des intérêts communs, de la mise au point de pratiques exemplaires et de l’harmonisation entre les diverses compétences et de l’amélioration de la base de connaissances, améliorant ainsi la prise de décisions et de politiques. |
31 mars 2017 | C | 569 000 | En cours : sera complétée en 2012-2013 | Association des transports du Canada |
| Contribution versée à des groupes d’intervenants choisis en Colombie-Britannique pour appuyer une stratégie de mobilisation régionale du public | Ce programme de contribution aidera, au moyen de divers mécanismes de communication et de sensibilisation ainsi que d’un dialogue continu avec les collectivités, à mieux comprendre les avantages et les possibilités qu’offre la Porte de l’Asie-Pacifique pour le Lower Mainland de la Colombie‑Britannique. | 31 mars 2013 | C | 450 000 | S. O. |
Capacité d’organismes de la région de Vancouver qui connaissent les enjeux liés au transport et aux échanges commerciaux dans la région de cerner les enjeux locaux au moyen d’activités. Capacité de ces groupes d’élaborer certaines composantes d’une approche de sensibilisation du public ett d’organiser des activités. |
| Contribution à l’Île-du-Prince-Édouard pour des services de maintien de l’ordre sur le pont de la Confédération |
Prolonger les services de police existants de l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’inclure le pont de la Confédération. Le principal objectif est de fournir des services de police essentiels sur le pont en vue de la protection des personnes, de leur santé, de l’environnement et des biens. Les services de police fournis dans le cadre de l’« entente sur les services de police sur le pont de la Confédération » viennent s’ajouter à ceux fournis à la province dans le cadre de l’« entente provinciale sur les services de police ». |
31 mars 2013 | C |
282 000 |
2007-2008 | Île-du-Prince-Édouard |
| (S) Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à la suite de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal et pour la réfection de la voie de circulation du pont | En 1963, une entente a été conclue avec le CN une fois que le prélèvement des droits de péage a cessé auprès des propriétaires et des exploitants de véhicules franchissant le pont. L’entente n’a pas eu d’incidence, de quelque manière que ce soit, sur le droit de propriété du CN du pont et des installations routières, ni sur le pouvoir du CN de réglementer ou de contrôler la circulation routière autorisée à franchir le pont. Depuis la date d’entrée en vigueur de l’entente, le CN a continué de mettre à la disposition du public les installations routières du pont compte tenu de la compensation reçue de Transports Canada en vue de l’exploitation, de l’entretien et de la réparation du tronçon routier du pont et des voies d’accès. | Aucune date d’expiration | Stat | 3 300 000 | S.O. | Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada |