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La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Section I : Survol de l'organisation
Section II: Analyse des activités de programmes par résultats stratégiques
Section III: Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres points d'intérêt
Je suis heureux de présenter le plan stratégique du ministère de la Justice pour 2012–2013.
Ce document explique comment nous prévoyons fournir un système de justice plus équilibré, qui protège les Canadiens respectueux des lois et responsabilise les criminels.
Tout au long de la prochaine année, nous continuerons de mettre en œuvre un programme législatif adapté à ce qui se passe dans nos rues et nos collectivités. Il comprend des réformes destinées à renforcer nos lois et à répondre aux besoins des victimes.
Nous continuerons d'élaborer des politiques pour répondre aux enjeux dans les domaines du droit pénal, de la justice pénale pour les jeunes, du droit de la famille, de l'accès à la justice, de la justice applicable aux Autochtones et des questions touchant les victimes. Nous optimiserons aussi les services offerts aux ministères et organismes fédéraux.
Pendant que le gouvernement continuera de chercher des gains d'efficience dans les finances publiques, le ministère de la Justice maintiendra son engagement envers l'excellence dans la prestation de ses programmes et services.
J'ai hâte de poursuivre le dialogue avec tous les ordres de gouvernement, les organismes non gouvernementaux, la profession juridique et toute la population canadienne afin que notre système de justice réponde aux attentes des Canadiens.
La version originale a été signée par
L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir les deux fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada.
Dans le cadre du système fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Ministère aide le ministre de la Justice dans ses responsabilités qui englobent 51 lois et secteurs du droit fédéral en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice ainsi que la justice applicable aux Autochtones.
Le Ministère soutient également le procureur général à titre de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans le développement de nouvelles priorités, de programmes et de services pour les Canadiens afin de soutenir les priorités du gouvernement. Plus particulièrement, le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et à l'ensemble des ministères et agences du gouvernement fédéral, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs et rédige des textes législatifs.
Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui précisait les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
En vertu de cette loi et d'une cinquantaine d'autres lois adoptées depuis, le ministère de la Justice joue trois rôles distincts auprès du gouvernement du Canada. Il fait fonction :
Le ministère de la Justice compte environ 5 100 employés (équivalents temps plein), dont quelque 3 000 sont situés dans la région de la capitale nationale. Les 2 100 autres employés assurent une solide présence nationale dans les bureaux régionaux et les bureaux secondaires disséminés d'un bout à l'autre du Canada.
Environ la moitié des employés du Ministère sont des juristes qui rendent des services juridiques aux ministères et organismes clients. L'autre moitié est constituée de professionnels qui effectuent des recherches et des analyses et qui fournissent divers types de soutien au Ministère. Ces professionnels sont des spécialistes des services parajuridiques, des sciences sociales, de la gestion de programmes, des communications, des services administratifs, des services informatiques et des finances, notamment.
Le tableau de l'Architecture des activités de programme (AAP) suivant1 illustre comment le Ministère a l'intention de produire des résultats pour la population canadienne en harmonisant diverses activités de programme et sous-activités avec les résultats stratégiques et les domaines de résultats du gouvernement du Canada qu'ils appuient.
Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Les Services internes appuient les deux résultats stratégiques.
Priorité | Type2 | Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme |
---|---|---|
Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens | Continu |
R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible A.P. A.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme |
---|---|---|
Soutenir les victimes d'actes criminels | Continu |
R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible A.P. A.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme |
---|---|---|
Soutenir une économie canadienne saine par le biais de services juridiques de haute qualité | Nouveau |
R.S. B – Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada A.P. B.1 – Programme des services juridiques au gouvernement |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
Priorité | Type | Résultat(s) stratégique(s) ou activité(s) de programme |
---|---|---|
Gérer le changement organisationnel dans un contexte de contraintes budgétaires | Nouveau |
R.S. A – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible R.S. B – Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
Le ministère de la Justice continue d'intégrer les aspects de la gestion des risques dans sa planification et ses décisions générales, y compris dans l'établissement des priorités de l'organisation, afin d'atténuer le plus possible les menaces et de saisir les opportunités. Le Ministère analyse régulièrement le contexte dans lequel il évolue afin de repérer des risques possibles pour sa capacité de fournir efficacement des services juridiques au gouvernement et de s'acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la gouvernance du cadre juridique canadien. Les domaines de risque que gère actuellement le Ministère sont décrits ci-dessous.
En ce qui concerne la gestion responsable du cadre juridique canadien, la capacité du Ministère de relever les défis financiers dans le contexte des pressions budgétaires qui persistent constitue un domaine de risque. Le processus complexe d'élaboration de politiques est un autre domaine de risque. Cette conjoncture complexe exige de solides partenariats pour élaborer des politiques et mettre en oeuvre de manière efficace des programmes dans le domaine de la justice.
Pour atténuer ces risques, le Ministère renforce la planification de ses activités et ses mesures budgétaires pour veiller ainsi à ce que les finances soient harmonisées avec ses programmes prioritaires. Le Ministère prend des mesures pour redéployer ses ressources humaines, afin de mieux tenir compte des nouvelles exigences de sa charge de travail qui découlent d'un cadre d'élaboration de politiques plus exigeant et de plus en plus complexe. Enfin, reconnaissant que le système de justice comporte de multiples niveaux et subit l'influence de nombreuses parties intéressées, le Ministère poursuit ses efforts afin de maintenir et d'encourager un dialogue ouvert avec ses partenaires de tout le système. À travers ce dialogue, le Ministère continue de collaborer avec ses partenaires pour trouver des idées novatrices sur la façon de renforcer le système de justice.
Le recouvrement des coûts sur lequel compte le Ministère, particulièrement dans un contexte de restrictions budgétaires, constitue un domaine de risque clé. Plus précisément, il se peut que d'autres ministères et organismes fédéraux se sentent poussés à réduire le financement qu'ils fournissent au ministère de la Justice pour les services juridiques. C'est important puisque le ministère de la Justice prend en charge la rémunération et la responsabilité opérationnelle de la prestation des services juridiques dans un contexte où la demande de services et les revenus futurs pourraient changer. Dans ce contexte, le Ministère a réalisé des efficiences notamment à travers son modèle de pratique du droit, continuera de le faire et s'efforce aussi, avec ses clients, de les aider à trouver les bons moyens de gérer leur demande de services juridiques et cherche constamment des moyens d'améliorer la souplesse de son effectif de juristes. Les améliorations des processus de recouvrement des coûts et de prévision du Ministère, telles que décrites dans les Faits saillants des Services internes dans la deuxième section de ce rapport, faciliteront ces stratégies.
Compte tenu de la demande actuelle de services juridiques spécialisés et complexes, les problèmes de capacité auxquels font face les secteurs fonctionnels généraux du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques constituent un risque supplémentaire. Pour gérer ce risque, le ministère de la Justice surveille et évalue la capacité de l'organisation afin d'établir un équilibre au niveau des ressources générales dans tout le Ministère.
Le ministère de la Justice gère aussi un risque relié à sa capacité de répondre aux changements rapides de la gestion de la pratique du droit, et plus particulièrement à l'augmentation rapide de la vitesse et du volume de l'information cruciale à une gestion efficace. À cet égard, le Ministère met l'accent sur l'élaboration et l'amélioration des outils, des systèmes, des processus et des compétences à l'appui de la gestion efficace des cas, de la gestion des connaissances, de la prise en charge des risques juridiques, de la prévention et du règlement des différends et de l'assurance de la qualité des services juridiques. Cette convergence inclut l'harmonisation des activités et l'attribution de priorités aux initiatives ministérielles portant sur la gestion de l'information et les technologies de l'information.
Enfin, la planification de la relève et la capacité du Ministère de recruter et de maintenir en poste des professionnels du droit hautement compétents dans un milieu où la concurrence est forte constituent un autre domaine de risque. Le Ministère réagit en continuant de lancer des initiatives afin de renouveler son effectif en fonction des variations démographiques considérables que l'on observe au Canada, notamment le vieillissement de la population active et la diversification de plus en plus marquée de la population canadienne.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
---|---|---|
739,9 | 708,1 | 680,5 |
Note : Pour la description des ressources financières, nous nous fondons sur le Budget principal des dépenses et excluons les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. De plus, nous incluons dans les dépenses prévues une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour 2012–2013.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
---|---|---|
5 098 | 5 098 | 5 098 |
Indicateurs de rendement | Cibles4 |
---|---|
Classement international du Canada quant à l'équité du système de justice | 10e (d'ici mars 2013) |
Pourcentage des Canadiens et Canadiennes qui évaluent l'accessibilité du système de justice comme étant « bonne » ou « très bonne » | 80 % (d'ici mars 2014) |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011–2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 | |||
A1 Gestion responsable du cadre juridique canadien | 430,62 | 409,73 | 404,13 | 380,89 |
Un Canada sécuritaire et sécurisé Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère. |
A2 Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1,41 | 1,30 | 1,30 | 1,30 |
Un Canada sécuritaire et sécurisé Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère. |
Total des dépenses prévues | 411,03 | 405,43 | 382,19 |
Note : Les dépenses prévues pour 2012–2013 comprennent le montant estimatif de report de budget de fonctionnement pour l'activité de programme A1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien.
Indicateurs de rendement | Cibles |
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Taux de satisfaction des clients à l'égard : | |
de la qualité globale des services juridiques; | 8,0/10 (d'ici juin 2015) |
de l'accessibilité et la réactivité des services juridiques; | 8,0/10 (d'ici juin 2015) |
de l'utilité des services juridiques; | 8,0/10 (d'ici juin 2015) |
du respect des échéanciers des services juridiques. | 8,0/10 (d'ici juin 2015) |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011–2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 | |||
B1 Programme des services juridiques au gouvernement | 168,49 | 199,87 | 194,91 | 191,73 |
Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces Pour plus de détails, veuillez vous référer au site Web du Ministère. |
Total des dépenses prévues | 199,87 | 194,91 | 191,73 |
Note : Les dépenses prévues pour le programme des services juridiques au gouvernement excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues pour 2012-2013 incluent une somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme.
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011–2012 |
Dépenses prévues | ||
---|---|---|---|---|
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 | ||
C1 Services internes | 151,62 | 129,02 | 107,77 | 106,62 |
Total des dépenses prévues | 129,02 | 107,77 | 106,62 |
Note : Les dépenses prévues pour les services internes excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. Les dépenses prévues incluent une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme anticipée de report de budget de fonctionnement pour l'exercice 2012–2013.
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) décrit l'engagement pris par le gouvernement du Canada à l'égard de l'amélioration de la transparence de la prise de décisions environnementales en énonçant ses principaux objectifs et cibles environnementaux. Le ministère de la Justice veille à ce que l'examen de ces résultats constitue une partie intégrale de ces processus de prise de décisions. Plus particulièrement, dans le cadre de l'Évaluation environnementale stratégique (EES), toute nouvelle politique et tout nouveau plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée, illustrant ainsi l'engagement pris par le Ministère à l'égard de l'atteinte des objectifs et des cibles en matière de SFDD.
Le ministère de la Justice contribue au Thème IV : Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement, comme indiqué par l'identificateur visuel ci-dessous.
Thème IV:
Réduire l'empreinte environnementale –
en commençant par le gouvernement
Cette contribution est une composante des Services internes et est expliquée plus à fond dans la section II: Activité de programme C1 : Services internes.
Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur les activités du ministère de la Justice à l'appui du développement durable en consultant la section II du présent RPP et le site Web du Ministère. Pour obtenir plus de détails sur la SFDD, veuillez vous référer au site Web d'Environnement Canada.
Comme l'indique le tableau qui suit, les dépenses totales prévues du Ministère pour l'exercice 2012–2013 devraient reculer à 1 058,7 millions de dollars. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes, le ministère de la Justice a l'autorisation de percevoir et de dépenser les recettes provenant des services juridiques fournis aux autres ministères et organismes dans le cadre de l'autorisation de crédit 1. Dans les rapports ministériels, ces recettes disponibles réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Le montant total de recettes disponibles devrait augmenter de 10,9 M$ pour se chiffrer à 318,8 M$ en 2012–2013. Les dépenses nettes du ministère de la Justice sont calculées en déduisant des dépenses totales les recettes recueillies.
En 2012–2013, le Ministère prévoit consacrer 371,1 M$ aux dépenses de fonctionnement et 368,8 M$ aux subventions et contributions et s'attend à recevoir 318,8 M$ en recettes. Le Ministère prévoit également dépenser 411 M$ pour promouvoir un système de justice équitable, adapté et accessible; 199,9 M$ (excluant les recettes disponibles prévues de 275,1 M$) pour veiller à ce que le gouvernement fédéral bénéficie du soutien de services juridiques de qualité élevée; 129 M$ (excluant les recettes disponibles de 43,7 M$) pour des services de soutien internes.
La diminution des dépenses nettes (qui comprennent les dépenses de fonctionnement (371,1 M$) et les subventions et contributions (368,8 M$)) en 2012–2013 reflète principalement la suppression de trois secteurs de dépenses5, soit la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, le financement des activités liées à l'aide juridique, et le financement pour la gestion des dossiers d'immigration impliquant des renseignements classifiés en vertu de la Section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le transfert de fonds en vue de la création de Services partagés Canada (selon les conditions prévues dans les décrets).
En 2011–2012, les dépenses du ministère de la Justice devraient être diminuées de 6,3 M$ par rapport à 2010–2011. La diminution s'explique en partie par :
En 2010–2011, les dépenses nettes ont chuté de 37,9 M$ par rapport à 2009–2010 en raison de plusieurs facteurs, notamment :
En 2009–2010, les dépenses nettes du Ministère ont augmenté de 50,9 M$ par rapport à 2008–2009 en raison du financement reçu pour les initiatives ou programmes suivants :
Pour de plus amples renseignements sur les prévisions par crédit du ministère de la Justice, veuillez vous référer au Budget principal des dépenses 2012–2013.
La responsabilité d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible n'incombe pas au seul ministère de la Justice, mais bien à tout un nombre d'institutions et d'autres parties intéressées, incluant le Parlement, le système judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des administrations provinciales, territoriales, et municipales une multitude d'organismes et d'intervenants non gouvernementaux, et, enfin, l'ensemble de la population canadienne. Le Ministère joue un grand rôle en exécutant sa mission fondamentale consistant à établir, maintenir et perfectionner le cadre juridique canadien.
Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : Gestion responsable du cadre juridique canadien et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Conformément au régime fédéral du Canada, l'administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l'entremise de cette activité de programme, le Ministère s'acquitte de sa responsabilité d'assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l'administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu'en mettant à l'épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l'accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Cette activité de programme inclut également le versement d'importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s'acquitter de leur responsabilité d'administration courante de la justice.
Le vaste éventail des initiatives portant sur les politiques et les programmes coiffés par la gestion responsable du cadre juridique canadien appuie le résultat stratégique A, Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ces initiatives s'harmonisent aussi avec deux priorités ministérielles décrites à la section 1 : « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens » et « Soutenir les victimes d'actes criminels » et contribuent finalement au domaine de résultats du gouvernement du Canada, Un Canada sécuritaire et sécurisé.
Le Ministère harmonisera les ressources humaines et financières de façon stratégique afin de garantir l'efficacité soutenue de cette activité de programme.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
---|---|---|
409,73 | 404,13 | 380,89 |
Note : Les dépenses prévues comprennent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012–2013.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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364 | 364 | 364 |
Les activités planifiées pour renforcer le cadre juridique national amélioreront la sécurité de la personne et des biens et appuieront les services de justice pour les jeunes, les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie et l'exécution des paiements de pension alimentaire. Les ressources planifiées amélioreront aussi l'accès à la justice et appuieront un système de justice équitable et adapté sur le plan culturel aux Autochtones. Globalement, ces interventions accroîtront la confiance du public envers le système de justice.
Comme l'indique le tableau qui suit, la confiance dans le système de justice national sera mesurée par le pourcentage des Canadiens qui déclarent avoir confiance dans les systèmes de justice pénale autant pour les adultes que pour les jeunes. Le Canada a un système de justice distinct pour les jeunes (personnes de moins de 18 ans), qui diffère de celui des adultes à nombreux égards.
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Les Canadiens ont confiance en leur système de justice national | Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (d'ici mars 2015) |
Pourcentage des Canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers le système de justice pénale pour adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 % (d'ici mars 2015) |
Cette année, le Ministère s'est fixé un objectif, soit que 60 % des Canadiens déclarent avoir confiance dans les systèmes de justice. Les résultats de 2009 et 2011 n'ont pas atteint cet objectif6.
Afin de garantir que l'on réalise des progrès vers un système de justice canadien équitable, adapté et accessible, le Ministère appuiera les quatre sous-activités de l'activité de programme. Dans le contexte de la justice pénale, le Ministère continuera d'élaborer des lois et des politiques et de financer des services pour réformer les systèmes de justice pénale et de justice pour les jeunes afin d'améliorer la sécurité de la population canadienne et de rendre justice aux victimes d'actes criminels. Dans le domaine de la justice familiale, les familles en situation de séparation ou de divorce continueront de bénéficier de documents d'éducation et d'aide pour l'application des obligations alimentaires. Le Ministère continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour fournir de l'aide juridique et financer une formation en terminologie juridique à l'intention des intervenants afin de renforcer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Enfin, pour appuyer la justice applicable aux Autochtones, le Ministère continuera de collaborer avec des partenaires pour répondre aux besoins des Autochtones par la poursuite du dialogue et la prestation continue de programmes et de services.
Les risques pour ces programmes comprennent des défis financiers, un processus d'élaboration de politiques complexe et le besoin de partenariats solides pour l'élaboration de politiques et la mise en oeuvre de programmes. Afin d'atténuer ces risques, le Ministère harmonise ses ressources pour faire en sorte que les activités décrites plus loin puissent aller de l'avant. Des outils et des initiatives d'amélioration de la gestion, ainsi que des initiatives portant sur la gestion de l'information, seront utilisés et améliorés pour aborder la complexité du processus l'élaboration de politiques. La communication avec les partenaires et les interlocuteurs continuera de jouer un rôle clé dans les efforts déployés pour maintenir des partenariats solides et appuyer des politiques et des programmes efficaces.
Les faits saillants des activités prévues pour appuyer les diverses sous-activités en 2012–2013 sont décrits ci-dessous. Pour une description plus complète des activités de programme et des sous-activités dans le cadre de la gestion responsable du cadre juridique canadien, prière de visiter le site Web du ministère de la Justice du Canada.
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
La sécurité personnelle des Canadiens et la sécurité de leurs biens sont protégées par les lois pénales appropriées | Diminution en pourcentage du taux de crimes déclarés par la police au Canada | 1 % (d'ici mars 2013) |
Pourcentage des Canadiens indiquant être « plutôt satisfaits » ou « très satisfaits » de leur sécurité personnelle | 90% (d'ici mars 2015)7 |
Les activités à l'appui de la justice pénale contribuent à la réalisation de la priorité du Ministère qui consiste à « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens » et à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ces activités comprennent des mesures qui visent à protéger la sécurité de la personne et des biens des Canadiens au moyen du droit pénal pertinent, ainsi que des mesures qui rendront le système de justice pénale plus efficient et efficace. Grâce à ces mesures, les Canadiens seront plus satisfaits de leur sécurité personnelle et le taux de criminalité déclaré par les services policiers diminuera. Pour atteindre ces résultats, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Les victimes d'actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale | Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent se faire entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale | 75 % (d'ici mars 2013) |
Pourcentage des demandeurs (inscrits comme victimes) qui reçoivent une aide financière afin d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada | 90 % (d'ici mars 2013) | |
Pourcentage des demandeurs qui reçoivent une aide financière à la suite d'une victimisation à l'étranger | 80 % (d'ici mars 2013) |
Les activités reliées aux victimes d'actes criminels contribuent à la priorité ministérielle qui consiste à « Soutenir les victimes d'actes criminels ». L'aide financière aidera également les victimes à participer au système de justice pénale, ce qui contribue directement à l'accessibilité du système de justice en supprimant les obstacles financiers. Conjuguée à des initiatives de sensibilisation et à des programmes de soutien qui améliorent les services aux victimes, cette aide financière donnera plus de poids à la voix des victimes dans le système de justice pénale et appuiera un système de justice équitable, adapté et accessible. Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Les familles vivant une séparation ou un divorce sont appuyées par des activités fédérales d'exécution des ordonnances | Nombre de demandes de repérage des parents qui sont en défaut de paiement | 21 000 (d'ici mars 2013) |
Montant total des fonds fédéraux saisis ou redirigés afin de fournir du soutien financier aux familles | 140 M$ (d'ici mars 2013) |
Le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les lois, les programmes et les initiatives portant sur la famille répondent aux besoins des familles en situation de séparation et de divorce. Les activités fédérales d'exécution des obligations alimentaires consistent notamment à trouver les parents en situation de défaut de pension alimentaire et à saisir des sommes fédérales, ce qui apportera une aide financière aux familles dans le besoin. La réforme du droit, le financement de programmes et des activités d'éducation du public amélioreront l'accès à la justice et lutteront contre la violence familiale. Ces initiatives jouent un rôle en aidant à réaliser la priorité du Ministère, soit « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens », et contribuent à un système de justice équitable, adapté et accessible. Pour atteindre ces résultats, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Les personnes admissibles reçoivent de l'aide juridique des provinces | Nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces | 280 000 (d'ici mars 2013) |
Nombre de suspensions des instances en raison d'un manque d'avocats payés par l'État dans des cas reliés à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme | 0 (d'ici mars 2013) |
L'accès à la justice permet aux Canadiens d'obtenir l'information et l'aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes juridiques soit par le système de justice officiel, soit par des mécanismes extrajudiciaires. Le Ministère préconise une approche générale de l'accès à la justice par ses recherches, ses programmes et ses politiques. Par exemple, il offre aux provinces du financement qu'elles affectent à l'aide juridique accordée aux personnes économiquement défavorisées et accusées d'infractions pénales graves ou complexes et qui font face à une incarcération possible. Le financement fourni par le Ministère pour la prestation de l'aide juridique en matière pénale aide aussi à prévenir les reports d'instances qui pourraient autrement survenir à cause du manque de conseillers juridiques subventionnés dans les affaires de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Ces activités appuient un système de justice équitable, adapté et accessible. L'accès à la justice contribue aussi à la priorité du Ministère, soit « Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens ». Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Sensibilisation du public et des communautés juridiques sur les questions relatives aux langues officielles dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire | Nombre d'intervenants judiciaires qui suivent la formation en terminologie juridique annuellement | 300 (d'ici mars 2013) |
Pourcentage d'intervenants judiciaires ayant suivi la formation qui utilisent les outils développés | 70% (d'ici mars 2013) |
Le Ministère souhaite sensibiliser les Canadiens et les membres de la profession juridique aux questions de langues officielles dans les communautés linguistiques en situation minoritaire, de manière à rendre le système de justice canadien davantage accessible à ces communautés. Comme il l'a énoncé dans le document intitulé Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008–2013 : agir pour l'avenir, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer la dualité linguistique au Canada en offrant du soutien aux communautés anglophones et francophones en milieu minoritaire et en prenant des mesures appropriées pour que les Canadiens puissent recevoir des services gouvernementaux dans l'une ou l'autre des deux langues officielles8. Le Ministère appuiera la capacité des intervenants du système de justice pour que ceux-ci offrent des services dans les deux langues officielles et contribuent à informer de leurs droits les membres des communautés linguistiques en situation minoritaire. Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
---|---|---|
Un système de justice qui répond aux besoins des peuples autochtones d'une manière juste et adaptée sur le plan culturel | Nombre de clients desservis par les programmes d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces | 30 000 (d'ici mars 2013) |
Les Autochtones ont accès à des programmes de justice communautaire | Nombre de programmes de justice communautaire | 110 (d'ici mars 2013) |
La justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée de différents ordres de gouvernement. Le Ministère aidera les Autochtones à créer et à administrer des services et des processus de justice équitables et adaptés sur le plan culturel, et à y avoir accès. Cette intervention aidera à rendre le système de justice plus équitable, adapté et accessible pour les Autochtones. Les activités servant à atteindre ces résultats appuieront aussi la priorité du Ministère, qui est d'« Accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens ». Pour parvenir à ces résultats, le Ministère :
Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 en tant qu'activité de programme sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice. L'ombudsman fait rapport directement au ministre de la Justice, c'est pourquoi le Bureau n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Le Bureau reçoit du Ministère du soutien concernant les services ministériels.
Le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui a trait exclusivement aux questions de responsabilité fédérale, est le suivant :
Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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1,30 | 1,30 | 1,30 |
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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10 | 10 | 10 |
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Les victimes d'actes criminels ont un accès efficace à de l'information sur leurs droits ainsi qu'aux programmes et services fédéraux qui leur sont disponibles | Pourcentage d'augmentation des contacts des clients avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport à l'année précédente | 10 % (d'ici mars 2013) |
Les victimes d'actes criminels ont accès à un processus d'examen neutre pour traiter des plaintes au sujet des programmes, des services, des lois et des politiques fédérales les concernant | Pourcentage d'augmentation des plaintes enregistrées et traitées ou révisées par rapport à l'année précédente | 5 % (d'ici mars 2013) |
Les ministères et organismes fédéraux et autres intervenants apportent des changements positifs pour les victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soumises et reconnues ou à la suite desquelles des mesures ont été prises | 100 % (d'ici mars 2013) |
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels n'est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, veuillez visiter son site Web.
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la Loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités à l'égard de cet objectif stratégique grâce à son activité Programme des services juridiques au gouvernement.
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières pour assurer l'efficacité soutenue de cette activité de programme.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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199,87 | 194,91 | 191,73 |
Note : Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais elles incluent une partie de la somme estimative de report de budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012–2013.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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3 480 | 3 480 | 3 480 |
Dans le contexte de leur prestation continue de services juridiques de qualité élevée, les juristes du Ministère continueront de collaborer avec les ministères et organismes clients pour s'assurer que les services juridiques sont harmonisés avec les priorités du gouvernement et que les risques juridiques sont pris en compte et gérés. Par ses conseils juridiques et ses services législatifs et de contentieux, le Ministère défendra l'intérêt de l'État devant les cours et les tribunaux et réalisera le programme législatif du gouvernement, qui consiste à offrir des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.
Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Les ministères et les organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de grande qualité | Pourcentage des normes de services qui reçoivent une cote de satisfaction des clients de 8,0/10 ou plus sur une échelle de 10 points | 70 % (d'ici juin 2015)9 |
Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 % (d'ici avril 2013) |
Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada | 500 (d'ici mars 2013) |
Le Programme des services juridiques au gouvernement contribue à réaliser la priorité ministérielle consistant à « soutenir une économie canadienne saine par le biais de services juridiques de qualité élevée» et à offrir des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement Canada. Cette activité de programme portera aussi sur les risques entourant le Programme des services juridiques au gouvernement en ce qui a trait au recouvrement des coûts des services fournis à d'autres ministères et organismes, à la planification et aux problèmes de capacité auxquels font face les services fonctionnels intégrés du Ministère qui appuient la prestation de services juridiques. Les juristes collaboreront avec les fournisseurs de soutien des services internes et avec les clients pour atténuer ces risques et trouver des mesures d'efficience là où c'est possible afin de continuer de fournir un service de la plus grande qualité possible.
Le premier résultat attendu, soit que les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de qualité élevée, s'entend de la qualité globale de tous les services juridiques. Le deuxième, soit la représentation des intérêts de l'État devant les cours et les tribunaux, reflète les résultats des services de contentieux fournis au gouvernement. Le troisième, soit l'exécution complète du programme législatif du gouvernement, reflète la contribution des services législatifs au programme législatif du gouvernement. Chaque résultat apporte une contribution essentielle au résultat stratégique des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.
Les faits saillants de la planification qui suivent décrivent certains dossiers et activités clés auxquels le Ministère se consacrera en 2012–2013.
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible |
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Les ministères et les organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de qualité élevée | Pourcentage des normes de services qui reçoivent une cote de satisfaction des clients de 8,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 70 % (d'ici juin 2015)10 |
La qualité des services juridiques fournis aux ministères et organismes fédéraux sera mesurée en fonction de la satisfaction des clients au sujet du rendement du Ministère, mesuré en fonction des normes de service relatives à la prestation des services juridiques.
En 2012–2013, le Ministère continuera de fournir aux ministères et organismes clients des conseils juridiques et du soutien de qualité élevée portant sur un vaste éventail de domaines de politiques et de programme décrits ci-dessous, qui sont regroupés dans les quatre domaines de dépenses du gouvernement utilisés dans le Rapport sur le rendement du Canada.
Affaires économiques
Pour produire les résultats reliés aux affaires économiques, le Ministère :
Affaires sociales
Pour atteindre les résultats attendus dans les questions portant sur les affaires sociales, le Ministère :
Affaires internationales
Pour produire les résultats attendus dans les questions qui ont trait aux affaires internationales, le Ministère :
Affaires gouvernementales
Pour produire les résultats attendus dans les questions qui ont trait aux affaires gouvernementales, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible |
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Les intérêts de l'État sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70% (d'ici mars 2013) |
Parmi les principales activités de contentieux à l'appui du résultat attendu, le Ministère :
Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible |
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Exécution complète du programme législatif du gouvernement | Nombre de projets de loi déposés au Parlement (Chambre des communes et Sénat) et règlements publiés dans la Gazette du Canada | 500 (d'ici mars 2013) |
Le ministère de la Justice répondra au programme législatif du gouvernement en fournissant des services de rédaction législative et réglementaire au gouvernement, ainsi qu'aux ministères et organismes clients. Le Ministère aidera ainsi les ministères clients à satisfaire à leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre l'ensemble des objectifs du gouvernement fédéral. Le nombre de projets de loi et de règlements rédigés par le Ministère dépend du programme législatif du gouvernement, mais l'objectif repose sur les dossiers des années précédentes. Afin de parvenir à ces résultats, le Ministère :
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Cette activité de programme soutient les deux résultats stratégiques du Ministère. Les services et le soutien de qualité élevée fournis par les Services internes permettent au Ministère de réduire les risques au minimum et de soutenir les priorités gouvernementales.
Le Ministère harmonisera de façon stratégique ses ressources humaines et financières de façon à assurer l'efficacité continue de cette activité de programme.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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129,02 | 107,77 | 106,62 |
Note : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses, mais incluent une partie de la somme estimative de report au budget de fonctionnement pour cette activité de programme en 2012-2013, ainsi que des sommes approximatives pour les charges salariales des trois exercices.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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1 244 | 1 244 | 1 244 |
Les Services internes appuieront la priorité du Ministère consistant à « gérer le changement organisationnel dans un contexte des contraintes budgétaires ». L'attention portée à la réduction des coûts consiste notamment à donner suite à des mesures de confinement des coûts du gouvernement et à l'Examen des services administratifs.
Le Ministère s'acquittera des activités planifiées mises en évidence ci-dessous, qui sont regroupées en cinq composantes de gestion : Ressources humaines, Finances, Gestion de projet et investissement, Valeurs et éthique.
Le Ministère :
Le Ministère :
Le Ministère :
Le Ministère :
Le Ministère :
Comme partie prenante à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice contribue aux objectifs d'écologisation des activités du gouvernement dans ses activités de programme des Services internes. Le Ministère contribue aux objectifs suivants du thème IV de la SFDD :
Pour obtenir plus de détails sur les activités du ministère de la Justice en matière d'écologisation des activités du gouvernement, prière de consulter le tableau d'information supplémentaire Écologisation des activités du gouvernement (EAG).
Variation en dollars | État prospectif 2012–2013 |
État prospectif 2011–2012 |
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Montant total des dépenses | 13 | 1 151 | 1 138 |
Montant total des revenus | 10 | 372 | 362 |
Coût de fonctionnement net | 3 | 779 | 776 |
Variation en dollars | État prospectif 2012–2013 |
État prospectif 2011-2012 |
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Total des actifs | ( 10 ) | 503 | 513 |
Total des passifs | ( 19 ) | 537 | 556 |
Capitaux propres | ( 9 ) | ( 34 ) | ( 43 ) |
Total | ( 10 ) | 503 | 513 |
Les états financiers prospectifs sont disponibles à l'adresse suivante : www.justice.gc.ca/fra/dept-min/pub/rpp/2012/fofs-erp.html.
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les renseignements suivants sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice :