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ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Tableaux supplémentaires

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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
Total des revenus disponibles - - - -

Revenus non disponibles


Activité de programme (en millions de dollars)
Revenus
projetés
2011-2012
Revenus
prévus
2012-2013
Revenus
prévus
2013-2014
Revenus
prévus
2014-2015
 Opérations de la Cour
Contributions des juges pour des rentes 0,03 0,03  0,03 0,03
Ventes de biens, de services et de produits d’information 0,2 0,2  0,2 0,2
Total partiel 0,23 0,23  0,23 0,23
 
Traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges - - - -
Services internes - - - -
Total des revenus non disponibles 0,23 0,23  0,23 0,23
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 0,23 0,23  0,23 0,23