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Reddition de compte sur les achats écologiques pour les ministères et les organismes qui ne sont pas liés par la Loi fédérale sur le développement durable
Les ministères et les organismes qui sont liés par la Politique d'achats écologiques mais non par la Loi fédérale sur le développement durable doivent présenter des rapports obligatoires attestant de leur conformité aux exigences de l'article 7 de la Politique d'achats écologiques à l'aide de cette section.
Infrastructure Canada s'est engagé à faire respecter la Politique d'achats écologiques. À ce titre, il veillera à satisfaire aux exigences de la politique et continuera à incorporer des considérations environnementales à ses processus de prise de décisions pour tous ses achats. Les objectifs en matière d’achats écologiques d'Infrastructure Canada sont énumérés ci-après.
8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère devait établir au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement.
Première cible en matière d'achats écologiques : les ordinateurs et les équipements connexes, les imprimantes et les photocopieurs Objectif : Chaque année, 100 pour cent de toutes les décisions reliées aux achats d'ordinateurs et d'équipements connexes, d’imprimantes et de photocopieurs seront basées sur des choix écologiques. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de décisions liées aux achats d'ordinateurs, d'équipements connexes, d'imprimantes et de photocopieurs qui tiennent compte des principes, considérations et objectifs de la Politique d'achats écologiques. | 100 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 100 % |
Stratégies/commentaires
Deuxième cible en matière d'achats écologiques : meubles, fournitures de bureau et produits Objectif : Chaque année, 100 pour cent de toutes les décisions reliées aux achats de meubles, de fournitures de bureau et de produits seront basées sur des choix écologiques. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de décisions liées aux achats de meubles, de fournitures de bureau et de produits qui tiennent compte des principes, considérations et objectifs de la Politique d'achats écologiques. | 100 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 100 % |
Stratégies/commentaires
Troisième cible en matière d'achats écologiques : les produits et services (déplacements et réunions) Objectif : Chaque année, 100 pour cent de toutes les décisions reliées à la planification des réunions et des déplacements seront basées sur des choix écologiques. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de décisions liées à la planification des réunions et des déplacements qui tiennent compte des principes d'achats écologiques. Exercice 2011-2012 | 100 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 100 % |
Stratégies/commentaires
Quatrième cible en matière d'achats écologiques : les contrats de service Objectif : À compter du 31 mars 2013, 100 pour cent des contrats de service contiendront des clauses et des conditions environnementales normatives. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de contrats de service comportant des clauses environnementales, conformes aux principes, aux considérations et aux objectifs de la Politique d'achats écologiques. Nombre de contrats de service qui contiennent des clauses environnementales par rapport au nombre total de transactions effectuées par le Ministère. Exercice 2011-2012 | 75 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-3013 | 75 % |
Stratégies/commentaires
8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise des décisions relatives aux achats.
Formation des employés sélectionnés Premier objectif du Ministère : La formation du personnel sur l'approvisionnement et la gestion de matériel Objectif : À compter du 31 mars 2014, tous les membres du personnel responsables des achats et de la gestion du matériel auront reçu une formation sur les achats écologiques. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage des employés responsables des achats et de la gestion de matériel qui recevront une formation sur les achats écologiques. Exercice 2011-2012 | 40 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 60 % |
Stratégies/commentaires
Évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel Deuxième objectif du Ministère : Les ententes de rendement et les rapports de rétroaction Objectif : À compter du 31 mars 2013, tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels désignés responsables des achats et de la gestion du matériel auront incorporé des clauses environnementales dans leurs ententes de rendement et leurs rapports de rétroaction. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de tous les employés qui occupent un poste au service des achats ou au service de la gestion du matériel ayant incorporé des clauses environnementales dans leurs ententes de rendement et leurs rapports de rétroaction. Exercice 2011-2012 | 100 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 100 % |
Stratégies/commentaires
Processus et contrôles en matière d'achats Troisième objectif du Ministère : Les processus et les contrôles en matière d'achats Objectif : Chaque année, 100 pour cent de tous les processus et contrôles en matière d'achats contiendront des clauses environnementales. |
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Mesure du rendement | RPP | RMR |
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État d’avancement de l’objectif | ||
Pourcentage de tous les processus et contrôles qui comprennent des clauses environnementales. | 100 % | |
Progrès réalisés au cours de l'exercice 2012-2013 | 100 % |
Stratégies/commentaires