ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada - Tableaux supplémentaires

Description

Par la mise en œuvre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le Canada améliore son système d’octroi de l’asile afin de permettre au pays d’aider ceux qui en ont vraiment besoin, et de le faire promptement. Cette nouvelle législation appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada : assurer l’équité du processus, protéger les réfugiés authentiques et maintenir la tradition humanitaire du Canada. Le système d’octroi de l’asile du Canada est reconnu à l’échelle internationale pour son équité et sa générosité. Ces nouvelles mesures continueront de dépasser les obligations légales, sur les plans national et international, à l’endroit des demandeurs d’asile.

Ayant obtenu la sanction royale le 29 juin 2010, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés s’attaque aux problèmes systémiques de l’actuel système d’octroi de l’asile, notamment :

• Une importante augmentation du nombre de demandes d’asile présentées chaque année. Près de 37 000 demandes ont été présentées au Canada en 2008 et environ 33 000 demandes en 2009, ce qui dépasse de loin la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada. Le nombre de demandes a augmenté depuis 2005 alors que le Canada recevait moins de 20 000 demandes. Cette augmentation du volume, conjuguée à une pénurie de décideurs à la CISR, a donné lieu à un important arriéré à la Section de la protection des réfugiés (SPR), qui a finalement miné l’efficience du système d’octroi de l’asile du Canada;
• Une augmentation du temps qu’il faut pour obtenir une audience à la SPR. Il faut actuellement environ 19 mois. Les longs temps d’attente avant qu’une décision soit rendue contribuent également à augmenter les arriérés;
• Processus inefficients. Ces manques d’efficience se répercutent sur la capacité du Canada de protéger ceux qui en ont véritablement besoin et réduisent la capacité de dissuader les demandeurs qui tentent d’utiliser abusivement notre système d’octroi de l’asile. Pour environ 62 % des demandes d’asile présentées, il est établi par la suite que le demandeur n’est pas une personne à protéger (demandes qui sont retirées, abandonnées ou rejetées). Le haut volume de demandes d’asile non fondées indique d’éventuels abus.

Étape du projet

La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés en est actuellement à la phase d’exécution. La prochaine phase du projet est la phase 6 – Construction achevée et préparation au déploiement.

Ministère ou organisme responsable et ministère ou organisme participant

Ministère responsable	Citoyenneté et Immigration Canada
Autorité contractante	Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Ministères participants	Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), CISR, ministère de la Justice/Cour fédérale, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien du renseignement de sécurité, Service administratif des tribunaux judiciaires

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal	Aucun
Sous-traitants principaux	Divers sous-traitants sont utilisés selon le principe d’autorisation de travaux

Principaux jalons

Liste des principaux jalons	Date
CIC : Procéder à la publication préalable des dispositions réglementaires sur l’Examen des risques avant renvoi (ERAR)	Le 30 juin 2011
CIC/CISR : Réviser le Système de suivi des appels et des revendications/interface déployée du Système de soutien des opérations des bureaux locaux	À déterminer
CISR : Finaliser la location des locaux dans les régions et leur aménagement	À déterminer
CISR : Doter les postes de la SPR	À déterminer
CISR : Commencer la formation des employés	À déterminer
Tous : Finir d’apporter les modifications au système critique de technologies de l’information (TI)	À déterminer
Tous : Entrée en vigueur	À déterminer
ASFC : Lancer la phase 1 du Programme pilote d’aide au retour volontaire	À déterminer
CIC : Lancer le projet pilote concernant les examens et interventions ministériels	À déterminer
CIC : Commencer à délivrer des attestations de statut de personne protégée	À déterminer
GRC : Lancer le projet pilote de contrôles de sécurité améliorés	À déterminer
CISR : Doter les postes de la Section d’appel des réfugiés	À déterminer
CIC : Mettre fin au financement des arriérés	Le 13 mars 2013
CIC : Évaluer la Stratégie de réduction des arriérés	Le 29 mars 2013
ASFC : Lancer la phase 2 du Projet pilote d’aide au retour volontaire	Le 1er avril 2013
CIC/CISR : Transférer la fonction d’ERAR à la CISR	Le 5 janvier 2015
Achèvement du projet	Le 31 mars 2015

Résultats du projet

Les résultats opérationnels du Projet de réforme du système d’octroi de l’asile comportent :

• la simplification du processus depuis le moment où la demande est présentée jusqu’à la fin du processus de détermination et l’imposition de temps d’exécution précis pour chaque étape du processus;
• le renforcement de l’intégrité du système en réduisant les abus à l’endroit du système à la faveur d’une surveillance et d’une analyse continues; l’accroissement de la capacité de mener des interventions ministérielles et de désigner des pays d’origine; l’instauration de contrôles de sécurité améliorés à la faveur de projets pilotes; et l’accroissement de l’efficience en maximisant l’utilisation des ressources (temps, ressources humaines, ressources financières);
• la garantie de renvois rapides à la faveur d’une capacité de renvoi accrue de l’ASFC et du lancement d’un projet pilote d’aide au retour volontaire.

Souligner l’engagement du Canada à assurer une protection et faciliter l’adoption d’une législation, de mesures de réforme qui soient complétées par des efforts visant à renforcer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de protection des réfugiés. D’ici 2013, CIC rétablira jusqu’à 14 500 réfugiés, soit une augmentation de 2 500 réfugiés depuis 2010.

CIC et ses partenaires intéressés élaborent actuellement les mesures qui leur permettront d’évaluer le succès du projet.

Rapport d’étape et explication des écarts

Le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, a été déposé le 16 février 2012. Il propose un certain nombre de modifications à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRECR) dont le Ministère analyse actuellement les conséquences. En particulier, le projet de loi C-31 repousserait la date prévue d’entrée en vigueur de la LMRECR, le 29 juin 2012, à une date que le gouverneur en conseil doit encore déterminer.

Retombées industrielles

Les demandeurs d’asile de bonne foi profiteront d’un processus simplifié et la société canadienne dans son ensemble bénéficiera de l’intégrité du système et d’un renvoi rapide des demandeurs déboutés.

Description

Aujourd’hui, l’utilisation de la biométrie connaît une croissance rapide en raison de son approche unique et du fait qu’elle permet d’identifier une personne d’une façon fiable. L’intégration de la technologie biométrique au processus de contrôle des résidents temporaires améliorera l’examen des demandeurs du Programme des résidents temporaires, établissant ainsi de façon immuable l’identité du client au moment où il présentera sa demande de visa, de permis d’études ou de permis de travail, et permettant la vérification de cette identité lorsque le client se présentera à un point d’entrée. Ainsi, le Canada sera mieux à même d’assurer la sécurité de la société canadienne et de réduire l’utilisation frauduleuse du système d’immigration en limitant les possibilités pour les personnes qui ont un casier judiciaire ou qui ont déjà fait l’objet d’une expulsion d’utiliser des identités fictives pour revenir au Canada. Ce projet facilitera également le traitement des demandes présentées par les travailleurs temporaires, les étudiants et les visiteurs en règle. Bon nombre d’autres pays, y compris des partenaires clés comme l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont récemment mis en œuvre des projets analogues ou prévoient de le faire.

Étape du projet

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires en est actuellement à la phase d’exécution. À l’étape de la planification, CIC, l’ASFC et la GRC ont travaillé de concert en vue de définir la solution, ainsi que les approches et les plans permettant la mise en œuvre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires. Une première étape primordiale a consisté à définir l’ensemble des exigences concernant les activités et le soutien sur lesquels les partenaires se sont entendus en 2010. Cette étape s’est achevée en 2010-2011 avec la présentation d’un projet. On s’attend à ce que des plans et stratégies de fond en vue du déploiement et de la gestion des changements opérationnels soient achevés et approuvés par les partenaires en 2012-2013. À l’étape de l’exécution, l’équipe du projet se concentre sur l’établissement, la surveillance et la vérification des résultats escomptés (tels qu’ils sont définis dans les exigences opérationnelles), tout en respectant les délais établis.

Ministère ou organisme responsable et ministère ou organisme participant

Ministère responsable	CIC
Autorité contractante	TPSGC
Ministères participants	ASFC et GRC

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux

Entrepreneur principal	Aucun Fujitsu pour la solution technique DP pour les centres de réception des demandes de visa (CRDV) 2012
Sous-traitants principaux	Sans objet

Principaux jalons

Liste des principaux jalons	Date
Affichage sur MERX de la demande de propositions concernant le réseau mondial des CRDV	Janvier 2012
Attribution du marché pour la solution technique	Février 2012
Attribution du marché pour les CRDV à l’échelle mondiale	2012-2013
Déploiement	2012-2013
Fin du projet	2013-2014

Résultats du projet

Un financement a été inclus dans le Budget de 2008 en vue d’améliorer et de renforcer la gestion de l’identité dans le cadre du Programme des résidents temporaires, permettant aux agents des visas à l’étranger et aux agents des services frontaliers aux points d’entrée de prendre des décisions reposant sur des données exactes en matière d’identité et d’admissibilité à l’immigration, et aux agents des services frontaliers de vérifier l’identité des demandeurs aux points d’entrée au Canada. Le gouvernement du Canada sera donc mieux à même de réduire la fraude en matière d’identité, d’accroître la sécurité des Canadiens à la faveur d’un meilleur filtrage des antécédents criminels, et de faciliter le traitement des demandeurs légitimes en confirmant promptement leur identité. Les indicateurs de rendement suivants soulignent les avantages du projet :

Protection des Canadiens

L’augmentation des fraudes en matière d’identité et des vols d’identité à l’échelle mondiale, et l’utilisation de moyens sophistiqués pour échapper à la détection présentent des défis pour le programme d’immigration du Canada, notamment aux plans de la vérification et de la gestion de l’identification des demandeurs. L’établissement de l’identité des demandeurs avec exactitude est essentiel au processus décisionnel des agents de CIC à l’étranger et des agents de l’ASFC aux points d’entrée canadiens. Les décisions prises par CIC et l’ASFC constituent la première ligne de défense contre les personnes qui représentent une menace criminelle ou à la sécurité des Canadiens et contre certains migrants qui cherchent à tirer parti du haut niveau de vie du Canada.

Réduction de l’utilisation abusive du programme des visas

La biométrie permettra au gouvernement de détecter et de dissuader les demandeurs de résidence temporaire qui utilisent différentes identités, notamment les demandeurs d’un visa/permis ayant déjà essuyé un refus.

Réduction de l’utilisation abusive du programme d’octroi de l’asile

La biométrie permettra de contre-vérifier l’identité des demandeurs de visa/permis dans la base de données des demandeurs d’asile et vice versa. Malgré la portée limitée de l’essai sur le terrain (effectué d’octobre 2006 à avril 2007), on a relevé 12 cas sur 1 482 entrées au Canada parmi les volets des visas et des réfugiés, soit un taux de 0,8 %. Dans le cadre de la Conférence des cinq nations, CIC, en partenariat avec l’ASFC et la GRC, a commencé à échanger 3 000 dossiers d’empreintes digitales, par pays, par année, en vertu du Protocole sur l’échange de données de grande valeur signé en septembre 2009. Le Canada effectue des échanges bilatéraux avec l’Australie, les États‑Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Cette initiative concerne les demandeurs d’asile ainsi que les cas d’exécution de la loi en matière d’immigration. Jusqu’à présent, le Protocole a donné des résultats positifs, notamment des interventions éventuelles et l’exécution de mandats. Ce type d’appariement biométrique pourrait améliorer la qualité des éléments de preuve dont disposent les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour établir le bien-fondé des demandes d’asile.

Facilitation des renvois

La biométrie facilitera le renvoi des personnes qui ne devraient pas se trouver au Canada en établissant un lien entre les ressortissants étrangers sans papiers et l’identité et le lieu d’origine indiqués sur leur demande de visa. Sur les quelque 23 172 demandeurs d’asile en 2010, 6 215, soit 27 %, étaient sans papiers d’identité ou titres de voyage. La biométrie permettra également de détecter les personnes expulsées auparavant qui présentent une demande de visa canadien sous une identité différente, ce qui les empêchera de revenir au Canada.

Sécurité des frontières

La vérification des données biométriques au point d’entrée renforcera la gestion de l’identité et permettra aux agents de l’ASFC de confirmer que la personne qui arrive au Canada est la même que celle à qui CIC a délivré le visa/permis à l’étranger. Actuellement, l’un des plus importants facteurs de vulnérabilité réside dans l’incapacité de s’assurer que le visa/permis et le titulaire légitime demeurent ensemble dès lors que le document est délivré par CIC. C’est cette brèche qui explique que 454 visas canadiens ont été utilisés de manière frauduleuse par des ressortissants étrangers pour venir au Canada en 2010. Ce chiffre comprend les visas falsifiés et contrefaits ainsi que les impostures. L’ampleur réelle de ce type d’abus est sans doute beaucoup plus importante que ce chiffre ne le laisse croire puisque toutes les fraudes ne sont pas détectées.

Améliorer la prestation des services en établissant un réseau mondial de centres de réception des demandes de visa (CRDV)

Depuis 2005, le gouvernement du Canada a conclu des contrats avec des fournisseurs de services du secteur privé afin qu’ils exploitent et assurent le fonctionnement des CRDV qui dispensent un éventail de services de soutien aux demandeurs de visa dans 60 CRDV répartis dans 41 pays. En 2010, dans le cadre de son Programme de modernisation, le Ministère a dressé un plan en vue de mettre en œuvre un réseau mondial élargi de prestation des services de CRDV, qui assurera une meilleure prestation des services en offrant aux demandeurs de visa un accès plus facile à des services plus près de leur domicile et comportant l’inscription des données biométriques. Étant donné le volume élevé de demandes de visa de résident temporaire de la part de ressortissants étrangers ayant besoin d’un visa et résidant temporairement aux États-Unis, des options de prestation de services sont également examinées afin de permettre aux demandeurs de faire inscrire leurs données biométriques dans les centres de soutien des demandes des États-Unis. Des mesures de protection régissant la protection des renseignements personnels continueront de faire partie des modalités des accords conclus avec chaque fournisseur de services.

Rapport d’étape et explication des écarts

À la fin de 2007, CIC a demandé qu’on approuve en principe l’intégration de la biométrie au Programme des résidents temporaires, et une enveloppe à l’appui de cette initiative a été incluse dans le Budget de 2008. En mars 2009, CIC a obtenu l’approbation préliminaire relativement à la mise en œuvre du Projet de biométrie. En mars 2011, l’approbation définitive du projet a été obtenue pour un coût total de 123 millions de dollars.

La demande de propositions (DP) concernant la technologie a été diffusée en 2011 et le contrat a été attribué au début de 2012. La demande de propositions concernant les CRDV a été diffusée au début de 2012 afin d’amorcer l’acquisition d’un réseau global de CRDV qui comporte des services d’inscription des données biométriques.

Au cours de l’année dernière, le Ministère a réalisé d’importantes avancées dans le cadre de l’élaboration d’un plan visant à mettre en œuvre un réseau mondial élargi de prestation des services de CRDV. En collaboration avec ses partenaires dans le cadre de ce projet, le Ministère a élaboré un concept opérationnel, des diagrammes de processus opérationnels et des exigences opérationnelles et techniques pour son réseau de CRDV. Il a en outre mené des consultations auprès de l’industrie qui a soutenu l’élaboration d’un énoncé des travaux pour le lancement de la demande de propositions concernant les CRDV à l’échelle mondiale en 2011-2012.

Les coûts du Projet de biométrie pour les résidents temporaires sont actuellement inférieurs à ce qui avait été prévu dans le budget en raison de délais d’acquisition de la solution de TI biométrique et des services consultatifs en matière de biométrie. Dans les deux cas, la tentative d’approvisionnement initiale aboutit à la présentation de soumissions non conformes. Il a donc fallu lancer un nouvel appel d’offres pour le projet. Le lancement de ce nouvel appel d’offres a eu un impact direct sur des activités connexes telles que la planification et la conception de la solution biométrique, les plans de développement pour les essais d’acceptation des utilisateurs, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, et l’élaboration de stratégies et de plans de déploiement. En 2011‑2012, le financement associé à ces activités a été inclus dans une demande de report de fonds au Conseil du Trésor.

Dans le cadre du lancement d’un nouvel appel d’offres pour la solution de TI, le projet a pu récupérer deux mois de retard grâce à la prise en compte des conclusions et pratiques exemplaires tirées de la première demande de propositions, plus précisément en ce qui avait trait aux délais d’exécution pour le développement et à l’approche utilisée pour l’évaluation des soumissions. Le marché afférent à la solution technique a donc été attribué le 3 février 2012. Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires en est actuellement à la phase d’exécution; les objectifs de rendement définis ont été atteints et le délai prévu pour le début du déploiement en 2013 sera respecté.

Retombées industrielles

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires améliorera la sécurité des citoyens canadiens. L’immigration et l’attribution de la citoyenneté canadienne sont des éléments vitaux de la croissance et de la prospérité continues du Canada. Afin de favoriser l’atteinte des résultats du gouvernement du Canada, à savoir une croissance économique forte et un monde sûr et sécuritaire à la faveur de l’engagement à l’échelle internationale, l’équilibre doit être maintenu entre le désir d’accueillir des nouveaux arrivants au Canada et l’obligation de protéger la santé et la sécurité de la société canadienne. Les criminels, les terroristes et autres personnes interdites de territoire ne doivent pas être autorisées à entrer au Canada ou à y demeurer.