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Frais d'utilisation
| Type de frais | Autres produits et services |
|---|---|
| Fondement de l'établissement des frais | En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, article 11. |
| Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | s.o. |
| Date d'entrée en vigueur du changement prévu | s.o. |
| Processus de consultation et d'examen prévu | Examen permanent de la loi par le Comité parlementaire (selon l'article 75(1), Loi sur l'accès à l'information). |
