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ARCHIVÉ - Commissariat à la magistrature fédérale Canada - Tableaux supplémentaires

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Tableau: Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de revenus
2011-2012
Revenus prévus 2012-2013 Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Magistrature fédérale
Bureau du juge-arbitre 0,1 0,1 0,1 0,1
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,1 0,2 0,2 0,2
Total des revenus disponibles 0,2 0,3 0,3 0,3


Revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Paiement en application de la Loi sur les juges
Cotisations des juges à la caisse de retraite 16,8 17,2 17,5 17,8
Total des revenus non disponibles 16,8 17,2 17,5 17,8


Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles (en millions de dollars)
Activité de programme Prévisions de
revenus
2011-2012
Revenus prévus
2012-2013
Revenus prévus
2013-2014
Revenus prévus
2014-2015
Total 17,0 17,5 17,8 18,1