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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation

Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un cadre pour les frais d'utilisation externe en 2007–2008. Le cadre jette les bases nécessaires à la démarche intégrée du Minitère qui guidera la prise de décisions responsable à l'égard des frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada. Ce cadre établira également la base lorsqu'il faudra expliquer les décisions relatives aux frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada aux intervenants. Le Ministère a également préparé un guide portant sur les frais d'utilisation externe destiné aux gestionnaires du Ministère.

Les introductions et les amendements au frais d'utilisation suivantes sont prévues pour la période 2012–2015.

Droit des services de navigation maritime


Introduction / Modification Modification
Type de frais A — Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les océans (section 47)
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales
Date d'entrée en vigueur du changement prévu 2015–2016
Processus de consultation et d'examen prévu 2012–2013
  • Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
  • Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
  • Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais
2013–2014
  • Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
2014-2015
  • Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement

Droit des services de déglaçage


Introduction / Modification Modification
Type de frais A — Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les océans (section 47)
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales
Date d'entrée en vigueur du changement prévu 2015–2016
Processus de consultation et d'examen prévu 2012–2013
  • Mettre sur pied un groupe de travail sur les frais de services maritimes composé d'experts du Ministère en matière de finances, de prestation de services et de recouvrement des coûts
  • Élaborer une charte globale du projet et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, un plan complet de consultation des intervenants qui satisfait à toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Lancer un examen de la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
  • Commencer à communiquer avec les clients qui paient des frais
2013-2014
  • Continuer de communiquer avec les clients qui paient des frais selon les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation
  • Mettre la touche finale à la méthode de répartition des coûts de navigation et de déglaçage aux clients
2014-2015
  • Déposer les modifications proposées aux deux chambres du Parlement