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Pêches et Océans Canada a mis en œuvre un cadre pour les frais d'utilisation externe en 2007–2008. Le cadre jette les bases nécessaires à la démarche intégrée du Minitère qui guidera la prise de décisions responsable à l'égard des frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada. Ce cadre établira également la base lorsqu'il faudra expliquer les décisions relatives aux frais d'utilisation externe du Pêches et Océans Canada aux intervenants. Le Ministère a également préparé un guide portant sur les frais d'utilisation externe destiné aux gestionnaires du Ministère.
Les introductions et les amendements au frais d'utilisation suivantes sont prévues pour la période 2012–2015.
Introduction / Modification | Modification |
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Type de frais | A — Autres produits et services |
Fondement de l'établissement des frais | Loi sur les océans (section 47) |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | 2015–2016 |
Processus de consultation et d'examen prévu |
2012–2013
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Introduction / Modification | Modification |
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Type de frais | A — Autres produits et services |
Fondement de l'établissement des frais | Loi sur les océans (section 47) |
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais | La modification prévue est une augmentation de la contribution relative des clients qui paient des frais d'utilisation pour des services fournis par la Garde côtière canadienne directement au profit d'activités commerciales |
Date d'entrée en vigueur du changement prévu | 2015–2016 |
Processus de consultation et d'examen prévu |
2012–2013
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