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ARCHIVÉ - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Activité de programme : Règlement des plaintes

Description de l’activité de programme

Le Programme de règlement des plaintes vise à régler les plaintes portant sur la conduite d’un membre de la police militaire et les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire, en supervisant et en passant en revue toutes les plaintes reçues. Il s’agit d’un programme essentiel qui aide la police militaire à s’acquitter de ses tâches et de ses fonctions policières de la manière la plus efficace et professionnelle possible. Les passages qui suivent décrivent le processus de règlement des plaintes pour inconduite et pour ingérence, ainsi que les considérations associées à la conduite des enquêtes et des audiences d’intérêt public.

Processus de règlement des plaintes pour inconduite

Dépôt d’une plainte pour inconduite

Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte alléguant l’inconduite d’un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont traitées en premier lieu par le GPFC. Le règlement à l’amiable est l’option privilégiée.

Enquête sur la plainte par le GPFC

Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet à la Commission un exemplaire de son rapport expliquant sa décision concernant la plainte. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique s’il en va de l’intérêt public.

Demande d’examen

Un plaignant peut demander que la Commission examine la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.

Examen de la plainte par la Commission

À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. La plupart du temps, on mène également des entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, et on examine les lois pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police.

Présentation d’un rapport intérimaire par la Commission

À la fin de l’examen, le président envoie au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC un rapport intérimaire établissant les constatations et les recommandations en lien avec les plaintes.

Avis d’action

L’avis d’action, qui est la réponse officielle des FC au rapport intérimaire, décrit l’action entreprise ou prévue, le cas échéant, à la suite des recommandations de la Commission.

Présentation du rapport final de la Commission

Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de son intérêt direct et important dans le dossier.

Processus de règlement des plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire

Dépôt d’une plainte pour ingérence

Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes et qui estiment qu’un membre des FC ou un haut représentant du MDN aurait interféré avec une enquête de la police militaire ou aurait tenté de l’influencer peuvent déposer une plainte auprès de la Commission.

Enquête sur la plainte par la Commission

La Commission est la seule entité autorisée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle mène un examen préliminaire pour déterminer s’il convient d’entamer une enquête et, le cas échéant, pour en préciser la portée et l’approche. Une fois cet examen terminé, la Commission commence l’enquête.

Présentation d’un rapport intérimaire par la Commission

Le rapport intérimaire contient un résumé des conclusions et des recommandations de la Commission au terme de son enquête. Il est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD (si l’ingérence alléguée a été commise par un membre des forces militaires) ou au sous-ministre (si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du MDN, le juge-avocat général ou le GPFC).

Avis d’action

Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions entreprises ou prévues, le cas échéant, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

Présentation d’un rapport intérimaire par la Commission

En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de son intérêt direct et important dans le dossier.

Audiences et enquêtes d’intérêt public

À tout moment, s’il en va de l’intérêt du public, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite policière ou ingérence dans une enquête policière. Si la situation l’exige, le président peut tenir une audience publique. Lorsqu’il décide de se prévaloir de ce pouvoir que lui confère la loi, le président doit prendre divers facteurs en considération, dont les suivants :

  • La plainte fait-elle référence à des allégations d’inconduite particulièrement graves?
  • Les questions pourraient-elles nuire à la confiance accordée à la police militaire ou au processus de plainte?
  • La plainte soulève-t-elle des doutes quant à l’intégrité des officiers militaires supérieurs ou des cadres du MDN, y compris les échelons supérieurs de la police militaire?
  • Les questions en cause risquent-elles d’avoir des répercussions graves sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
  • Le dossier soulève-t-il des préoccupations publiques importantes?
Ressources financières (en millions de dollars)

2012-13 2013-14 2014-15
3,2 2,3 2,1

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-13 2013-14 2014-15
10 10 10


Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Targets
Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le MDN ou les FC. Pourcentage des recommandations adoptées 70 %
Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais prescrits par le président de la Commission. Pourcentage des plaintes résolues dans les délais prescrits par le président de la Commission 70 %
Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à des mesures correctives, ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission. Pourcentage des recommandations mises en œuvre 70 %
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission. Nombre de présentations données 10

Faits saillants de la planification

Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

  • Planifier et mener ses enquêtes et faire état de ses conclusions : La Commission poursuivra ses enquêtes conformément au chemin critique établi pour chacune d’elles. On peaufinera continuellement le chemin critique afin de tenir compte de la nature complexe, des demandes et des conséquences des méga-dossiers.

  • Fonctionner efficacement : La Commission s’assurera que ses objectifs de rendement reflètent fidèlement la portée, la taille et la complexité changeantes des enquêtes. Il demeure difficile de fixer les objectifs de manière adéquate à cause des grandes différences entre les enquêtes.

  • Contrôle des coûts : La Commission continuera d’examiner le processus de règlement des plaintes afin de trouver des possibilités d’économie. En confiant les services d’enquête à des sous-traitants et en augmentant le nombre d’enquêteurs, au besoin, la Commission pourra assigner les enquêtes aux enquêteurs en fonction de leurs compétences. Afin de consolider la durabilité organisationnelle, on examinera également les options qui permettraient d’améliorer la capacité d’enquête.

  • Transparence accrue des opérations de la Commission : La Commission poursuivra son programme de sensibilisation et de manière à renseigner un plus grand nombre d’intervenants sur la raison d’être, l’impartialité et l’équité du processus de règlement des plaintes pour inconduite et ingérence.

  • Coopération : La Commission compte sur la coopération pour réussir. Notamment, elle maintiendra une bonne relation de travail avec le GPFC, le CmdtA Gp PM FC et d’autres représentants des FC ou du MDN, ce qui facilitera la conduite des enquêtes et favorisera l’adoption et la mise en œuvre de ses recommandations. Elle verra aussi à entretenir des relations de travail mutuellement bénéfiques avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intragouvernementales afin de trouver des solutions pratiques à des questions fonctionnelles et administratives communes.

Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Activité de programme : Services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de la Commission. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de la Commission et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-13 2013-14 2014-15
1,4 1,4 1,4

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2012-13 2013-14 2014-15
12 12 12


Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Cibles
Mener des examens de gestion Examens de gestion 2 per year
Mener une série d’examens sur le cadre de responsabilisation de la Commission pour en garantir l’harmonisation avec les lois, les règlements et les exigences politiques des organismes centraux nouvellement adoptés. Deux examens menés Deux par année

Faits saillants de la planification

Pour appuyer entièrement le Programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

  • Planification et présentation de rapports : La Commission compte toujours faire appel à une gamme de fournisseurs de services pour satisfaire aux exigences de planification et de présentation de rapport désormais plus strictes (soit plus de 100 rapports, y compris la planification stratégique et les rapports y afférents ainsi que les sondages) et aux normes des organismes centraux en matière de finances, de ressources humaines, de dotation, de sécurité, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de gestion de dossiers et d’informatique.

  • Écologisation des opérations de la Commission : Conformément à la stratégie d’approvisionnements écologiques du gouvernement, la Commission continuera d’écologiser ses activités, notamment en modernisant son infrastructure de technologies de l’information et en automatisant les fonctions qui font appel au papier.

  • Ressources humaines : La Commission continuera d’accorder une grande importance à la planification efficace de ses ressources humaines. Elle s’efforcera d’anticiper les départs éventuels et de formuler des stratégies de dotation qui faciliteront la préservation des connaissances et accéléreront le recrutement pour les postes vacants, tout en respectant les exigences politiques des organismes centraux en matière de dotation. Elle mettra également au point une stratégie pour donner suite, dans la mesure du possible, aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2011.

  • Gestion des risques et examens par la gestion : La Commission tiendra à jour son cadre de gestion des risques et réalisera des examens internes fondés sur les éléments à haut risque relevés dans le cadre.

  • Stratégie de mise en œuvre des résultats des vérifications : En 2011, la Commission a participé à deux vérifications horizontales, comme d’autres ministères et organismes. L’une portait sur la gestion de l’information, l’autre sur les contrôles de base. La Commission s’inspirera des rapports définitifs de ces vérifications, qui paraîtront en 2012, pour concevoir une stratégie visant à réduire les lacunes et à améliorer l’efficience de ses opérations, dans la mesure du possible.