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Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Le Programme de règlement des plaintes vise à régler les plaintes portant sur la conduite d’un membre de la police militaire et les plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire, en supervisant et en passant en revue toutes les plaintes reçues. Il s’agit d’un programme essentiel qui aide la police militaire à s’acquitter de ses tâches et de ses fonctions policières de la manière la plus efficace et professionnelle possible. Les passages qui suivent décrivent le processus de règlement des plaintes pour inconduite et pour ingérence, ainsi que les considérations associées à la conduite des enquêtes et des audiences d’intérêt public.
Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte alléguant l’inconduite d’un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l’objet de la plainte. Ces plaintes sont traitées en premier lieu par le GPFC. Le règlement à l’amiable est l’option privilégiée.
Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet à la Commission un exemplaire de son rapport expliquant sa décision concernant la plainte. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique s’il en va de l’intérêt public.
Un plaignant peut demander que la Commission examine la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.
À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. La plupart du temps, on mène également des entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, et on examine les lois pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police.
À la fin de l’examen, le président envoie au ministre de la Défense nationale, au CEMD et au GPFC un rapport intérimaire établissant les constatations et les recommandations en lien avec les plaintes.
L’avis d’action, qui est la réponse officielle des FC au rapport intérimaire, décrit l’action entreprise ou prévue, le cas échéant, à la suite des recommandations de la Commission.
Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de son intérêt direct et important dans le dossier.
Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes et qui estiment qu’un membre des FC ou un haut représentant du MDN aurait interféré avec une enquête de la police militaire ou aurait tenté de l’influencer peuvent déposer une plainte auprès de la Commission.
La Commission est la seule entité autorisée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. Elle mène un examen préliminaire pour déterminer s’il convient d’entamer une enquête et, le cas échéant, pour en préciser la portée et l’approche. Une fois cet examen terminé, la Commission commence l’enquête.
Le rapport intérimaire contient un résumé des conclusions et des recommandations de la Commission au terme de son enquête. Il est présenté au ministre de la Défense nationale, au CEMD (si l’ingérence alléguée a été commise par un membre des forces militaires) ou au sous-ministre (si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du MDN, le juge-avocat général ou le GPFC).
Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions entreprises ou prévues, le cas échéant, afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.
En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre et au sous-ministre de la Défense nationale, au CEMD, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission de son intérêt direct et important dans le dossier.
À tout moment, s’il en va de l’intérêt du public, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite policière ou ingérence dans une enquête policière. Si la situation l’exige, le président peut tenir une audience publique. Lorsqu’il décide de se prévaloir de ce pouvoir que lui confère la loi, le président doit prendre divers facteurs en considération, dont les suivants :
2012-13 | 2013-14 | 2014-15 |
---|---|---|
3,2 | 2,3 | 2,1 |
2012-13 | 2013-14 | 2014-15 |
---|---|---|
10 | 10 | 10 |
Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Targets |
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Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le MDN ou les FC. | Pourcentage des recommandations adoptées | 70 % |
Les enquêtes sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont réglées dans les délais prescrits par le président de la Commission. | Pourcentage des plaintes résolues dans les délais prescrits par le président de la Commission | 70 % |
Dans 70 % des cas d’inconduite ou d’ingérence, les membres en cause ont dû se plier à des mesures correctives, ou des améliorations ont été apportées aux politiques et pratiques de la police militaire par suite de l’enquête menée par la Commission. | Pourcentage des recommandations mises en œuvre | 70 % |
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission. | Nombre de présentations données | 10 |
Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :
Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en application par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations organisationnelles de la Commission. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de la Commission et non celles fournies à un programme particulier.
2012-13 | 2013-14 | 2014-15 |
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1,4 | 1,4 | 1,4 |
2012-13 | 2013-14 | 2014-15 |
---|---|---|
12 | 12 | 12 |
Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Mener des examens de gestion | Examens de gestion | 2 per year |
Mener une série d’examens sur le cadre de responsabilisation de la Commission pour en garantir l’harmonisation avec les lois, les règlements et les exigences politiques des organismes centraux nouvellement adoptés. | Deux examens menés | Deux par année |
Pour appuyer entièrement le Programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :