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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains - Tableaux supplémentaires

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Frais d'utilisation


Frais d'utilisation : La CCG prévoit modifier les frais d'utilisation réglementaires existants pour les services suivants : inspection à l'arrivage, inspection à la sortie, pesée à l'arrivage, pesée à la sortie, enregistrement et annulation, agrément, wagons de producteurs et certificats de grade.
Type de frais Réglementaire (R)
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les grains du Canada et Annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Mise au point d'une structure de frais d'utilisation et d'un mécanisme de financement qui élimine le besoin de financement ponctuel annuel, et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l'exercice 2013-2014.
Processus de consultation et d'examen prévu

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

De plus amples renseignements sur le processus de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG se trouvent à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/consultations/consultation-fra.htm.


Frais d'utilisation : La CCG prévoit modifier les frais d'utilisation non réglementaires existants pour les services suivants : autres services d'inspection et documentation à l'appui du marché.
Type de frais Autres produits et services (A)
Fondement de l'établissement des frais Loi sur les grains du Canada
Raison de l'imposition ou de la modification prévue des frais Mise au point d'une structure de frais d'utilisation et d'un mécanisme de financement qui élimine le besoin de financement ponctuel annuel, et établissement de frais d'utilisation équitables et cohérents, de normes de service et de mesures de rendement pour les services de la CCG.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu Les frais modifiés devraient entrer en vigueur au cours de l'exercice 2013-2014.
Processus de consultation et d'examen prévu

La CCG a mené des consultations en deux phases. Au cours de la première phase (de décembre 2010 à janvier 2011) la CCG a publié un Document de consultation sur les frais d'utilisation et a tenu des séances d'information partout au Canada. Au cours de la deuxième phase (mars 2011), la CCG a publié un barème de frais individuels dans le cadre d'un avis de proposition préliminaire. Cette étape a été suivie d'une période officielle de 30 jours pour le dépôt de plaintes. On prévoit qu'en 2012 le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire déposera des propositions sur les frais d'utilisation devant les deux chambres du Parlement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Par ailleurs, la CCG prévoit que la proposition sur les frais d'utilisation fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en vue d'obtenir d'autres commentaires des intervenants. La CCG mettra en place un cycle d'examen qui sera répété tous les cinq ans. Les dossiers pourront aussi être traités en dehors du cycle d'examen, au besoin.

De plus amples renseignements sur le processus de consultation sur les frais d'utilisation de la CCG se trouvent à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/consultations/consultation-fra.htm.