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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Tableaux supplémentaires
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Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
| Activité de programme | (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés 2011-2012 |
Revenus prévus 2012-2013 |
Revenus prévus 2013-2014 |
Revenus prévus 2014-2015 |
|
| Programme de conformité | ||||
| Pénalités administratives pécuniaires (PAP) | S.O. 1 | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total partiel | S.O. 1 | S.O. | S.O. | S.O. |
| Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes 2 |
||||
| Pénalités administratives pécuniaires (PAP) | 0,1 | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total des revenus non disponibles | 0,1 | S.O. | S.O. | S.O. |
CANAFE peut, en vertu de la loi, imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. Ce programme est une source de revenus non remboursables.
Le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. Par conséquent, CANAFE ne prévoit pas imposer un nombre ou un montant précis de PAP par année et il n'est pas en mesure de prévoir le montant de revenus non disponibles qui proviendra de l'imposition de PAP.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet des pénalités imposées dans les cas de non-conformité à la partie 1 de la Loi, notamment les PAP, à l'adresse suivante : http://www.canafe-fintrac.gc.ca/pen/1-fra.asp.
1 Le résultat stratégique et les éléments de l'Architecture des activités de programme de CANAFE ont été modifiés pour visualiser le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.
2 Cette activité de programme pour 2011-2012 a été éliminée de l'affichage dans le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.