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La version originale a été signée par
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants
Section I – Survol de l'organisation
Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
Section IV :Autres sujets d'intérêt
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le Tribunal a pour but de veiller à ce que les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leur famille jouissent de tous les avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi. Pour ce faire, nous leur offrons un processus d’appel indépendant quant aux décisions sur les prestations d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada (ACC).
Notre travail consiste à fournir aux anciens combattants des audiences équitables, impartiales et accessibles, et à rendre des décisions claires en temps opportun. Nous traitons les dossiers les plus complexes et les plus difficiles étant donné qu’ACC approuve les dossiers routiniers. Au cours de la prochaine année, nous chercherons des moyens de traiter plus efficacement ces cas dans le cadre d’une initiative de restructuration de nos processus opérationnels. Notre but est d’améliorer l’exécution de notre programme ainsi que d’accélérer et de simplifier nos processus pour les anciens combattants.
Les anciens combattants demandent de plus en plus de renseignements sur le processus décisionnel du Tribunal. Les communications resteront donc l’une de nos priorités principales pendant la prochaine année. Nous continuerons à renforcer notre engagement auprès des intervenants qui nous fournissent des commentaires et des suggestions utiles sur des façons de mieux servir les anciens combattants.
Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels font partie des priorités principales du Tribunal. En 2012 2013, nous continuerons à renforcer nos pratiques relatives au respect de la vie privée pour nous assurer qu’elles sont conformes aux normes les plus rigoureuses.
Le Tribunal accomplit son travail avec un grand sens des responsabilités envers ceux qui ont servi le Canada. Les membres et le personnel du Tribunal sont professionnels, travaillants et dévoués à traiter les anciens combattants avec respect. Ensemble, nous relèverons les défis de l’année à venir avec enthousiasme et optimisme.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par le ministère des Anciens Combattants. Ce programme offre aux requérants deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Les audiences de révision sont tenues devant deux membres du Tribunal dans quelque 30 endroits au Canada. Les anciens combattants ont l’occasion de se présenter en personne devant des décisionnaires justes et impartiaux, de faire un témoignage verbal, de présenter de nouveaux éléments de preuves et de produire des témoins à l’appui de leur dossier.
Les audiences d’appel sont tenues devant trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. Ces audiences ont généralement lieu à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. Bien que la loi ne permette pas de témoigner à ce palier, l’audience d’appel est une occasion supplémentaire pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de présenter de nouveaux renseignements et des arguments à l’appui de sa demande.
Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s’opposer aux propos de l’ancien combattant ou du vétéran. Pour en savoir davantage sur les audiences du Tribunal.
Un processus d’appel indépendantLe Tribunal entend également des demandes d’allocation de commisération.
Les cinq affections les plus souvent présentées au Tribunal :En 2010-2011, environ la moitié des demandeurs ont obtenu une augmentation de leurs prestations en raison d’une décision de révision tandis qu’un tiers des demandeurs l’ont obtenue lors de l’appel. Ces taux de décision favorable sont en partie attribuables à la capacité du Tribunal de poser un regard neuf sur les demandes, de recevoir de nouveaux éléments de preuve ainsi que d’entendre les témoignages des anciens combattants et de leurs témoins. Pour en savoir davantage sur les statistiques sur la charge de travail du Tribunal.
Membres du TribunalLes membres sont nommés à l'issue d’un processus de sélection transparent fondé sur le mérite et permettant de reconnaître la valeur de l’expérience militaire, médicale, policière et juridique. Avant d’entendre des cas, tous les nouveaux membres suivent un programme de formation rigoureux et reçoivent une formation continue et spécialisée donnée par des experts des domaines médical, juridique et militaire ainsi que des non-spécialistes. Pour en savoir davantage sur les membres et le processus de sélection des membres du Tribunal.
TransparenceRésultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
Priorités organisationnelles
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a trois priorités opérationnelles et une priorité de gestion qui sont liées à son seul résultat stratégique. Les priorités opérationnelles décrivent les mesures que le Tribunal prévoit prendre pour améliorer l’exécution de son programme en vue d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. La priorité de gestion est axée sur l’amélioration des pratiques et des contrôles internes en vue d’améliorer le rendement général.
Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Programme soutenu | Permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité. |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Prestation améliorée du programme | Permanente | rocessus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité. |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le fait d'améliorer l'exécution de programme grâce à l'innovation et la technologie entraîne l'amélioration du processus pour les demandeurs. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Communication | Permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité. |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d'information. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
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Gestion responsable | Permanente | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité. |
Description | ||
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Offrir un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité. Plans en vue de donner suite à la priorité
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Le Tribunal et ACC collaborent à des dossiers opérationnels tout en respectant leur mandat respectif et l’indépendance décisionnelle et institutionnelle du Tribunal. Le Tribunal rencontre aussi des représentants et des membres des organisations d’anciens combattants pour discuter de questions d’ordre opérationnel touchant le processus d’audience et pour échanger de l’information.
Dans l’année qui vient, le Tribunal continuera à cerner des améliorations à ses processus et à offrir un service juste et efficace aux demandeurs.
Le Tribunal recrute de nouveaux membres et employés pour remplacer ceux qui quittent, au besoin, dans le but d’assurer un soutien opérationnel suffisant pour maintenir le processus d’appel. Le Tribunal continue d’élaborer des plans et des programmes de formation exhaustifs dans le but de préparer ses employés à l’avenir. Le Tribunal a lancé un projet de restructuration des processus opérationnels, lequel a pour but d’identifier des améliorations susceptibles d’accroître la souplesse et l’efficacité du processus d’appel.
2012–13 | 2013–14 | 2014–15 |
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11,5 | 11,5 | 11,5 |
2012–13 | 2013-14 | 2014–15 |
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121 | 121 | 121 |
Indicateurs de rendement | Cibles |
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Pourcentage des décisions du Tribunal infirmés par la Cour fédérale | Moins de 2% des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale |
Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 | Planned Spending | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
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2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
Révision et appel |
12,6
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11,5
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11,5
|
11,5
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La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens. Cliquez ici pour plus de détails. |
Services internes |
Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens
combattants (révision et appel) sont fournis par Anciens Combattants Canada par l'entremise du Credit 1- Dépenses de fonctionnement. |
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Total des dépenses prévues
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11,5
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11,5
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11,5
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On s’attend à ce que les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) demeurent constantes au cours de la période de planification triennale. Les dépenses prévues pour 2011-12 ont augmenté d'environ 1 million de dollars parce qu'il a fallu accorder des indemnités de départ et des prestations de cessation d'emploi en raison de modifications qui ont été apportées à des conventions collectives précises. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 était le premier rapport distinct produit par le Tribunal.
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR.
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
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11,5 | 11,5 | 11,5 |
2012–2013 | 2013-2014 | 2014–2015 |
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121 | 121 | 121 |
Résultats attendus de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Les demandeurs ont droit à un processus d’appel équitable | Le pourcentage des cas qui répondent aux critères prévoyant des délibérations équitables et des décisions de qualité | L’objectif est “Répondre aux attentes”, selon une échelle qui est actuellement en cours de développement |
Pourcentage des décisions émises à l’intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée | 80 p. 100 |
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Les données financières prospectives présentées dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-13 se veulent un aperçu général de la situation financière et des activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces principales données financières ont été préparées selon la méthode de la comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.
Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
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Montant total des dépenses | (1.0) | 13.2 | 14.2 |
Montant total des revenus | 0 | 0 | |
Coût de fonctionnement net | (1.0) | 13.2 | 14.2 |
Variation en dollars | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
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Total des actifs | (0.08) | .22 | .30 |
Total des passifs | 0.02 | 1.18 | 1.16 |
Capitaux propres | (0.10) | (0.96) | (0.86) |
Total | (0.08) | 0.22 | 0.30 |
Les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour 2012-2013, selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, sont de 11,5 millions de dollars. Cette somme a été ajustée en fonction de montants estimatifs pour les services fournis sans frais (c.-à-d. locaux, sommes que le gouvernement verse aux régimes d’assurance des employés, etc.), et l'amortissement des immobilisations, pour en arriver à des dépenses totales prospectives de 13,2 millions de dollars pour 2012-2013.
Les états financiers prospectifs se trouvent sur le site Web du Tribunal.
Pour plus d’information, consultez le site Web du Tribunal à www.vrab-tacra.gc.ca ou communiquez avec le Tribunal à :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)