ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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2011-2012
Rapport sur les plans et les priorités

Comité externe d'examen de la GRC

La version originale a été signée par
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

Message de la présidente

Section I : Survol

• Raison d'être et responsabilités
• Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)
• Tableau de concordance de l'AAP
• Sommaire de la planification
• Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique
• Analyse des risques
• Profil des dépenses

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat stratégique
• Activités de programme par résultat stratégique
• Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

• Principales données financières
• Liste des tableaux supplémentaires
• Références

Message de la présidente

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a apporté d’importants changements à ses opérations en raison d’une réforme législative proposée qui modifierait sa loi habilitante. Le 17 juin 2010, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-43). Ce projet de loi propose notamment de supprimer, à compter d’une date à déterminer, toute référence au CEE dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi C-43 était débattu en deuxième lecture au Parlement. Dans l’attente de l’adoption du projet de loi, le CEE continue de s’acquitter de ses obligations statutaires : transmettre des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC, répondre aux exigences des organismes centraux en matière de rapports et présenter le rapport annuel du CEE au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

Les plans et les priorités futurs du CEE s’inscrivent dans un climat d’incertitude, où l’organisation doit composer avec plusieurs possibilités dont elle ne connaît ni la nature ni le moment où elles pourraient se concrétiser. Je suis très reconnaissante envers les employés dévoués du CEE, qui demeurent résolus à servir les Canadiens en ayant toujours à coeur la raison d’être et l’objectif stratégique de l’organisation, lesquels sont décrits dans le présent rapport.

La présidente,

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Section I : Survol

Raison d'être et responsabilités

Le Comité externe d’examen de la GRC (le CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement de la GRC.

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret, et qui est appuyée par un directeur exécutif et un très petit nombre de membres du personnel. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l’emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Les fonctionnaires employés par la GRC sont assujettis à des processus de relations de travail distincts. Le rôle du CEE dans le processus de résolution des questions de relations de travail de la GRC est crucial. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations formulées par le CEE.

Étant l’un des deux organismes de surveillance et d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle‑ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé son examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais lorsqu’il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable conformément à l’intérêt public.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Architecture des activités de programme

Titre	Description
RS-1 - Résultat stratégique	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
AP-1- Examen des cas indépendant et impartial	Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail, et que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi d'autres juridictions) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.
Services internes

Services internes

Lors de l’exercice 2009-2010, l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’Architecture des activités de programme (AAP) du CEE. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011. La situation du CEE demeure la même et, compte tenu du climat d’incertitude dans lequel il évolue à l’heure actuelle, il a demandé une deuxième exemption d’une durée de deux ans. Bien que cette exemption n’ait pas encore été accordée, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.

Tableau de concordance de l'AAP

Après avoir examiné les trois premières années ayant suivi la mise en oeuvre initiale de son AAP, le CEE a demandé que des modifications soient apportées à son RS et à son AAP préalablement approuvés. Ces modifications tiennent compte des recommandations présentées dans le Cadre de mesure du rendement (CMR) du SCT et ont été recommandées par celui-ci dans le cadre de la ronde VII de son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Par conséquent, le CEE a modifié son AAP en 2010, et le Conseil du Trésor l’a examinée et approuvée en août 2010. Les modifications apportées sont considérées comme importantes, car elles ont entraîné le regroupement des deux anciennes activités de programme du CEE en une seule. Par conséquent, le CMR a aussi fait l’objet de modifications. Le tableau ci-après illustre les modifications apportées depuis l’exercice précédent.

2010-2011	2011-2012
RS - Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	RS - Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
AP-1- Examen des cas indépendant et impartial	AP-1- Examen des cas indépendant et impartial
AP-2- Activités de communications et diffusion de renseignements	Élément supprimé
Services Internes

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
1 469	941	941

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
8	6	6

Tableau sommaire de la planification

Résultat Stratégique :  Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Indicateurs de rendement	Objectifs
Proportion des intervenants qui croient que le CEE est indépendant, impartial et qu’il apporte de la transparence dans les processus de griefs et d’appels contre la GRC.	90%

Activité de programme	Prévision des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Examen des cas indépendant et impartial	1 449	1 469	941	941	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Activités de communications et diffusion de renseignements	362	0	0	0
Total des dépenses prévues	1 811	1 469	941	941

Services internes *

Internal Services	Prévision des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
	0	0	0	0

^*  Le CEE a demandé d’être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
1. Continuer à assumer le mandat prévu par la loi	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 1.  Contribue à répondre à la priorité prédominante du CEE, soit examiner des cas et présenter rapidement des recommandations judicieuses au commissaire de la GRC.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Planification stratégique à long terme et simplification des processus pour l’avenir afin de continuer d’améliorer la prestation des services.
2. Sensibiliser davantage au moyen d’activités de liaison	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 2. Le rôle éducatif que joue le CEE à cet égard contribue de manière proactive à une meilleure compréhension du traitement des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Fournir aux principaux intervenants des renseignements sur le processus d’examen, les conclusions et les recommandations du CEE. · Offrir une formation sur les relations de travail, dans la mesure du possible. · Inciter la GRC à renforcer son cadre de gouvernance.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
3. Continuer à investir dans notre personnel	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 3.  Le CEE accorde la priorité à l’intégration de la vision et du concept de renouvellement de la fonction publique dans ses activités quotidiennes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Accorder du temps et des ressources aux activités de formation et d’éducation qui permettent aux employés d’accroître leurs compétences, de renforcer leurs capacités actuelles et d’atteindre leurs objectifs de carrière à long terme.
4. Continuer à améliorer l’infrastructure et le cadre de gestion générale	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 4. Le CEE reste déterminé à respecter les priorités du gouvernement en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Stabiliser l’infrastructure et le cadre de gestion générale à l’aide des ressources disponibles. · Continuer d’établir des protocoles d’entente pour la GI-TI, les RH et le soutien financier à certaines opérations.

Analyse des risques

Le CEE a suivi ses plans opérationnels établis en fonction du financement que lui a accordé le Conseil du Trésor pour lui permettre de regrouper ses locaux à bureaux et de recruter davantage d’employés temporaires. Le 17 juin 2010, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-43). Ce projet de loi propose un certain nombre de changements, dont la dissolution du CEE. Compte tenu de cette proposition prévue dans le projet de loi, l’administration du CEE a examiné plusieurs de ses plans au milieu de l’exercice et a suivi de près l’évolution du projet de loi en vue de réexaminer et de modifier ses décisions en matière de planification à long terme.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi C‑43 était débattu en deuxième lecture. Le Parlement a ajourné ses travaux pour le congé d’hiver, avant la fin du débat et avant que le projet de loi fasse l’objet d’un vote pour être ensuite renvoyé à un comité parlementaire. Par conséquent, les dépenses réelles engagées par le CEE devraient être bien moins élevées que celles prévues. Il en résulte que des fonds importants devraient rester inutilisés.

Afin d’aider le CEE à réduire un important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor lui ont été accordés en 2006-2007. Cette enveloppe budgétaire expire en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions en matière de gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l’année civile 2008. En 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire, qui expire aussi en 2011-2012. Les difficultés liées au nombre de cas en suspens et au temps requis pour les examiner persisteraient toujours après 2012. En vertu des modifications à la Loi sur la GRC que propose le projet de loi C-43, ces cas en suspens ne seraient plus soumis à un examen externe. Compte tenu des conséquences imprévisibles qu’entraînera le projet de loi, le CEE continue à déployer des efforts pour obtenir un financement suffisant qui lui permettra d’être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi, et ce, de façon continue. Si la situation précaire que connaît actuellement le CEE entraînait une réduction de son effectif, la capacité de l’organisation à poursuivre ses activités serait gravement compromise. Par ailleurs, si le processus législatif tire en longueur et qu’aucun financement supplémentaire n’est octroyé, la capacité du CEE à respecter ses grandes priorités en souffrira, tout comme sa productivité en général.

En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend de nombreuses obligations à respecter en matière de présentation de rapports et de fonctionnement, lesquelles proviennent surtout des organismes centraux. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut pas embaucher d’employés possédant les compétences requises pour se consacrer uniquement à la rédaction des divers rapports exigés. Le CEE est donc souvent obligé de réaffecter les membres de son personnel opérationnel à des rapports qui n’ont aucun lien avec leur champ de compétence.Ces contraintes additionnelles en matière de présentation de rapports ont parfois entraîné des retards dans l’examen des cas.

Profil des dépenses

Dans le graphique ci-après, la ligne grise représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne pointillée noire représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l’arriéré important de cas, qui expire en 2011-2012. La ligne noire représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007‑2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l’année civile 2008. La ligne pointillée grise représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010 et qui expire aussi en 2011‑2012. Le CEE avait entrepris des démarches pour obtenir des fonds permanents à compter de 2012­‑2013 en vue d’appuyer les efforts qu’il déploie constamment pour être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi et réduire encore davantage le temps d’attente. Toutefois, ces démarches ont été mises en veilleuse dans l’attente des suites du projet de loi C‑43.

Description

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit organisationnel et/ou les dépenses législatives du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011‑2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs‑sct.gc.ca/est‑pre/20112012/me‑bpd/toc‑tdm‑fra.asp

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Activités de programme par résultat stratégique

Afin d’atteindre son résultat stratégique, le CEE exécute une activité de programme : l’examen des cas indépendant et impartial.

Comme il a été mentionné précédemment,l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’AAP du CEE lors de l’exercice 2009-2010. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le SCT a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010‑2011. La situation du CEE demeure la même à ce chapitre et, compte tenu du climat d’incertitude dans lequel il évolue à l’heure actuelle, il a demandé une deuxième exemption d’une durée de deux ans. Bien que cette exemption n’ait pas encore été accordée, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETPs	Dépenses prévues	ETPs	Dépenses prévues	ETPs	Dépenses prévues
8	1 469	6	941	6	941

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits.	Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont formulées, sauf si l’une des parties retire son dossier.	100 % des cas qui sont référés, sauf si l’une des parties retire son dossier.
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de la GRC, les parties, et les représentants des membres à interpréter les lois, les règlements et les politiques.	Mise à jour trimestrielle du corpus des conclusions et recommandations, et accessibilité en ligne.	Émises dans les 2 mois suivant la fin du trimestre.
Le public et les députés sont informés de tout élément des lois, des règlements ou des politiques qui devrait être modifié ou clarifié.	Toutes les recommandations concernant des changements ou des clarifications à apporter aux lois sont fournies, s’il y a lieu, au Parlement dans un rapport annuel.	Rapport annuel soumis avant le 30 juin de chaque année.
Permettre au public et aux intervenants oeuvrant dans les relations de travail au sein de la GRC d’obtenir rapidement des renseignements fiables sur le questions relatives à l’emploi et aux relations de travail qui sont renvoyées au CEE par la GRC.	Proportion d’intervenants ayant accès aux rapports du CEE.	94% ont accès aux rapports.

Le CEE peut statuer sur les cas que lui renvoie le commissaire de la GRC, soit par voie d’examen du dossier, soit en tenant une audience. Dans l’exécution de son travail d’examen, le CEE vise à formuler des recommandations judicieuses en temps voulu et à assurer un équilibre entre des intérêts aussi complexes que variés. En outre, il veille au respect des principes du droit administratif et du travail ainsi que des recours prévus par la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et s’assurer que les membres de la GRC sont traités de façon juste et équitable.

Le CEE veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties concernées et au commissaire de la GRC. Les résumés de ses conclusions et de ses recommandations, ainsi que les articles d’intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de diffusion comprennent une publication trimestrielle (le Communiqué), qui renferme les derniers résumés de cas, les mises à jour et les principes de droit; un site Web, où sont versés rapidement les publications et les résumés de cas; le rapport annuel et d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes; ainsi que des présentations, des réunions, de la formation et d’autres activités de communication.

Le CEE s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés au moment opportun et de manière accessible, afin d’exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de transmettre des connaissances et des idées dans le domaine du droit administratif et du droit du travail.

En insistant sur l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des cas et des activités de gestion, le CEE s’emploiera à atteindre ce résultat. Conformément à la Loi sur la GRC, le mandat du CEE consiste à examiner les cas et c’est à cet égard que l’activité de programme 1 appuie l’ensemble des priorités.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens tirent avantage de la contribution du CEE à des processus de relations de travail au sein de la GRC qui sont équitables, transparents et responsables. Ils savent ainsi que les recettes fiscales auxquelles ils contribuent permettent aux membres du service de police national du Canada d’être traités comme il se doit.

Faits saillants de la planification

Cadre de fonctionnement usuel

Le résultat stratégique du CEE est le suivant : « Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ». Le CEE est un organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC. Son travail consiste à examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC dont il est saisi, d’une part, et à acheminer avec célérité ses recommandations au commissaire de la GRC, d’autre part. 

Le CEE est une organisation de très petite taille et l’un de ses membres est à la fois présidente et première dirigeante. Elle a été nommée pour trois ans par le gouverneur en conseil à compter du 1^er novembre 2008. Selon la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut faire partie du CEE.

Conformément à la loi, le processus d’examen des cas du CEE commence lorsqu’un cas lui est soumis par le commissaire de la GRC. Le CEE n’est pas habilité à entreprendre lui-même un examen; les cas doivent lui être soumis par le commissaire. Les différents types de cas qui doivent être soumis sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que certaines catégories de griefs. Lorsqu’il est saisi d’un cas, le CEE examine l’ensemble du dossier, soit les documents originaux, la décision rendue et les arguments des parties. Lorsque l’examen porte sur un appel concernant une mesure disciplinaire, un renvoi ou une rétrogradation, le CEE examine également la transcription de l’audience tenue devant le comité d’arbitrage ainsi que toutes les pièces présentées par les parties. Le CEE passe en revue l’ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation. Après avoir étudié toutes les questions, le CEE transmet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, qui rend ensuite une décision définitive.

Le traitement rapide des cas dont est saisi le CEE est essentiel au maintien de son intégrité et de sa crédibilité dans l’exercice du mandat que lui confère la loi. Le CEE doit régulièrement faire face à des fluctuations importantes de sa charge de travail, car il n’a aucun contrôle sur le nombre de cas qui lui sont soumis. Le CEE a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas afin de s’assurer que son processus d’examen est aussi rapide que possible et d’améliorer la qualité de ses conclusions et de ses recommandations.

Initiatives récentes

Compte tenu du climat d’incertitude dans lequel évolue le CEE et dont il a été fait mention précédemment, certaines activités sont devenues des priorités nouvelles et émergentes au sein de l’organisation. Ces activités visent à garantir la continuité des opérations du CEE dans l’attente des suites du projet de loi C‑43 et à s’assurer du soutien essentiel des employés afin que l’organisation puisse respecter les obligations statutaires qui lui incombent. Ces activités comprennent plusieurs initiatives qui se poursuivront au cours du prochain exercice.

Dès que le projet de loi a été déposé, le CEE a suspendu ses processus de dotation annoncés qui visaient à créer un bassin de candidats préqualifiés pour des postes LA-01 et LA-02 de durée déterminée liés à un financement à court terme accordé par le Conseil du Trésor. Des fonctionnaires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont examiné le projet de regroupement des locaux à bureaux pour déterminer s’il était possible d’y mettre un terme plus tôt que prévu. Étant donné que ce projet est à un stade avancé et qu’il comporte des engagements pris envers des tiers fournisseurs de services et des partenaires/locataires de la fonction publique, le CEE l’a poursuivi en s’assurant que l’ensemble des améliorations apportées respectaient les normes en vigueur de TPSGC afin que les locaux à bureaux puissent convenir à tout locataire de la fonction publique. Dans la mesure du possible, les achats de matériel de bureau se sont limités uniquement au peu d’employés du CEE nommés pour une période indéterminée. D’autres dépenses ont été prises en considération au fur et à mesure que le projet de loi franchissait inéluctablement différentes étapes au Parlement. Quant à la formation du personnel, l’accent a été mis sur les cours destinés à préparer les employés à travailler ailleurs dans la fonction publique. 

La stratégie de dotation du CEE a été modifiée : elle consiste maintenant à trouver, ailleurs dans la fonction publique, des emplois qui conviendront aux employés de l’organisation. Des ressources consacrées à l’examen des cas ont été affectées à la planification stratégique en guise de préparation à la dissolution éventuelle de l’organisation, notamment en vue d’offrir les meilleures options possibles aux employés qui travaillent actuellement au CEE. Par ailleurs, le CEE est en train d’élaborer des plans de secours au cas où des employés quitteraient l’organisation pour trouver un emploi plus stable pendant que l’organisme poursuit ses activités.

Le CEE est déterminé à continuer d’effectuer des examens de qualité aussi longtemps que nécessaire et à appuyer toute forme de structure de relations de travail susceptible d’être mise en place.

Activité de programme : Services internes *

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETPs	Dépenses prévues	ETPs	Dépenses prévues	ETPs	Dépenses prévues
0	0	0	0	0	0

^*  Le CEE a demandé d’être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

 

Les états financiers du CEE sont disponibles sur son site Web, à l’adresse suivante : http://www.erc‑cee.gc.ca/reports‑rapports/dpr‑rmr/index‑fra.aspx.

 

État prospectif condensé des opérations Pour l’exercice (prenant fin le 31 mars)	Variation en %	État prospectif 2011-2012	État prospectif 2010-2011
Dépenses
Dépenses totales		1 658 971 $	S.O.
Revenue
Revenues totaux		0 $	S.O.
Coût de fonctionnement net		1 658 971 $	S.O.

Liste des tableaux supplémentaires

1. Écologisation des opérations gouvernementales
2. Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012 sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp.

Références