ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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Message de la présidente

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) a apporté d’importants changements à ses opérations en raison d’une réforme législative proposée qui modifierait sa loi habilitante. Le 17 juin 2010, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-43). Ce projet de loi propose notamment de supprimer, à compter d’une date à déterminer, toute référence au CEE dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi C-43 était débattu en deuxième lecture au Parlement. Dans l’attente de l’adoption du projet de loi, le CEE continue de s’acquitter de ses obligations statutaires : transmettre des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC, répondre aux exigences des organismes centraux en matière de rapports et présenter le rapport annuel du CEE au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

Les plans et les priorités futurs du CEE s’inscrivent dans un climat d’incertitude, où l’organisation doit composer avec plusieurs possibilités dont elle ne connaît ni la nature ni le moment où elles pourraient se concrétiser. Je suis très reconnaissante envers les employés dévoués du CEE, qui demeurent résolus à servir les Canadiens en ayant toujours à coeur la raison d’être et l’objectif stratégique de l’organisation, lesquels sont décrits dans le présent rapport.

La présidente,

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Section I : Survol

Raison d'être et responsabilités

Le Comité externe d’examen de la GRC (le CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement de la GRC.

Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Le CEE compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret, et qui est appuyée par un directeur exécutif et un très petit nombre de membres du personnel. La compétence du CEE se limite aux questions relatives à l’emploi et aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Les fonctionnaires employés par la GRC sont assujettis à des processus de relations de travail distincts. Le rôle du CEE dans le processus de résolution des questions de relations de travail de la GRC est crucial. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations formulées par le CEE.

Étant l’un des deux organismes de surveillance et d’examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de la GRC et veille à ce que celle‑ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre compétent aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé son examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais lorsqu’il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable conformément à l’intérêt public.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Architecture des activités de programme

Titre	Description
RS-1 - Résultat stratégique	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
AP-1- Examen des cas indépendant et impartial	Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail, et que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi d'autres juridictions) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.
Services internes

Services internes

Lors de l’exercice 2009-2010, l’activité de programme « Services internes » a été annexée à l’Architecture des activités de programme (AAP) du CEE. À la lumière de son expérience relativement à ses obligations de rendre compte, le CEE a établi que la petite taille de l’organisation faussait le compte rendu de cette activité de programme. Les dépenses s’y rapportant ne pouvaient être réparties de façon fiable entre les activités de programme sans une utilisation démesurée des ressources. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a souscrit aux propos du CEE. Par conséquent, il a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l’égard des services internes en tant qu’activité de programme distincte jusqu’à la fin de l’exercice 2010-2011. La situation du CEE demeure la même et, compte tenu du climat d’incertitude dans lequel il évolue à l’heure actuelle, il a demandé une deuxième exemption d’une durée de deux ans. Bien que cette exemption n’ait pas encore été accordée, le présent rapport fait état d’information indiquant que le CEE exerce une activité de programme unique et distincte.

Tableau de concordance de l'AAP

Après avoir examiné les trois premières années ayant suivi la mise en oeuvre initiale de son AAP, le CEE a demandé que des modifications soient apportées à son RS et à son AAP préalablement approuvés. Ces modifications tiennent compte des recommandations présentées dans le Cadre de mesure du rendement (CMR) du SCT et ont été recommandées par celui-ci dans le cadre de la ronde VII de son évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Par conséquent, le CEE a modifié son AAP en 2010, et le Conseil du Trésor l’a examinée et approuvée en août 2010. Les modifications apportées sont considérées comme importantes, car elles ont entraîné le regroupement des deux anciennes activités de programme du CEE en une seule. Par conséquent, le CMR a aussi fait l’objet de modifications. Le tableau ci-après illustre les modifications apportées depuis l’exercice précédent.

2010-2011	2011-2012
RS - Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions liées aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.	RS - Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
AP-1- Examen des cas indépendant et impartial	AP-1- Examen des cas indépendant et impartial
AP-2- Activités de communications et diffusion de renseignements	Élément supprimé
Services Internes

Sommaire de la planification

Ressources financières (en milliers de dollars)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
1 469	941	941

Ressources humaines (Équivalent temps plein - ETP)

2011-2012	2012-2013	2013-2014
8	6	6

Tableau sommaire de la planification

Résultat Stratégique :  Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Indicateurs de rendement	Objectifs
Proportion des intervenants qui croient que le CEE est indépendant, impartial et qu’il apporte de la transparence dans les processus de griefs et d’appels contre la GRC.	90%

Activité de programme	Prévision des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
Examen des cas indépendant et impartial	1 449	1 469	941	941	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Activités de communications et diffusion de renseignements	362	0	0	0
Total des dépenses prévues	1 811	1 469	941	941

Services internes *

Internal Services	Prévision des dépenses 2010-2011 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2011-2012	2012-2013	2013-2014
	0	0	0	0

^*  Le CEE a demandé d’être dispensé encore une fois de l’obligation de rendre compte de ses dépenses relatives aux services internes.

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
1. Continuer à assumer le mandat prévu par la loi	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 1.  Contribue à répondre à la priorité prédominante du CEE, soit examiner des cas et présenter rapidement des recommandations judicieuses au commissaire de la GRC.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Planification stratégique à long terme et simplification des processus pour l’avenir afin de continuer d’améliorer la prestation des services.
2. Sensibiliser davantage au moyen d’activités de liaison	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 2. Le rôle éducatif que joue le CEE à cet égard contribue de manière proactive à une meilleure compréhension du traitement des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Fournir aux principaux intervenants des renseignements sur le processus d’examen, les conclusions et les recommandations du CEE. · Offrir une formation sur les relations de travail, dans la mesure du possible. · Inciter la GRC à renforcer son cadre de gouvernance.

Priorités en matière de gestion	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
3. Continuer à investir dans notre personnel	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 3.  Le CEE accorde la priorité à l’intégration de la vision et du concept de renouvellement de la fonction publique dans ses activités quotidiennes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Accorder du temps et des ressources aux activités de formation et d’éducation qui permettent aux employés d’accroître leurs compétences, de renforcer leurs capacités actuelles et d’atteindre leurs objectifs de carrière à long terme.
4. Continuer à améliorer l’infrastructure et le cadre de gestion générale	Continu	Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada.	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? 4. Le CEE reste déterminé à respecter les priorités du gouvernement en ce qui concerne la gestion et la reddition de comptes.
			Plans en vue de donner suite à la priorité : · Stabiliser l’infrastructure et le cadre de gestion générale à l’aide des ressources disponibles. · Continuer d’établir des protocoles d’entente pour la GI-TI, les RH et le soutien financier à certaines opérations.

Analyse des risques

Le CEE a suivi ses plans opérationnels établis en fonction du financement que lui a accordé le Conseil du Trésor pour lui permettre de regrouper ses locaux à bureaux et de recruter davantage d’employés temporaires. Le 17 juin 2010, le gouvernement a déposé un projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-43). Ce projet de loi propose un certain nombre de changements, dont la dissolution du CEE. Compte tenu de cette proposition prévue dans le projet de loi, l’administration du CEE a examiné plusieurs de ses plans au milieu de l’exercice et a suivi de près l’évolution du projet de loi en vue de réexaminer et de modifier ses décisions en matière de planification à long terme.

Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi C‑43 était débattu en deuxième lecture. Le Parlement a ajourné ses travaux pour le congé d’hiver, avant la fin du débat et avant que le projet de loi fasse l’objet d’un vote pour être ensuite renvoyé à un comité parlementaire. Par conséquent, les dépenses réelles engagées par le CEE devraient être bien moins élevées que celles prévues. Il en résulte que des fonds importants devraient rester inutilisés.

Afin d’aider le CEE à réduire un important arriéré de cas auquel il était confronté, des fonds temporaires de la réserve de gestion du Conseil du Trésor lui ont été accordés en 2006-2007. Cette enveloppe budgétaire expire en 2011-2012. En 2007-2008, le CEE a obtenu de nouveaux fonds provenant de la réserve de gestion pour pouvoir répondre aux pressions en matière de gestion générale. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l’année civile 2008. En 2009-2010, le CEE a obtenu une troisième enveloppe budgétaire temporaire, qui expire aussi en 2011-2012. Les difficultés liées au nombre de cas en suspens et au temps requis pour les examiner persisteraient toujours après 2012. En vertu des modifications à la Loi sur la GRC que propose le projet de loi C-43, ces cas en suspens ne seraient plus soumis à un examen externe. Compte tenu des conséquences imprévisibles qu’entraînera le projet de loi, le CEE continue à déployer des efforts pour obtenir un financement suffisant qui lui permettra d’être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi, et ce, de façon continue. Si la situation précaire que connaît actuellement le CEE entraînait une réduction de son effectif, la capacité de l’organisation à poursuivre ses activités serait gravement compromise. Par ailleurs, si le processus législatif tire en longueur et qu’aucun financement supplémentaire n’est octroyé, la capacité du CEE à respecter ses grandes priorités en souffrira, tout comme sa productivité en général.

En plus de l’examen des cas, la charge de travail du CEE comprend de nombreuses obligations à respecter en matière de présentation de rapports et de fonctionnement, lesquelles proviennent surtout des organismes centraux. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, le CEE ne peut pas embaucher d’employés possédant les compétences requises pour se consacrer uniquement à la rédaction des divers rapports exigés. Le CEE est donc souvent obligé de réaffecter les membres de son personnel opérationnel à des rapports qui n’ont aucun lien avec leur champ de compétence.Ces contraintes additionnelles en matière de présentation de rapports ont parfois entraîné des retards dans l’examen des cas.

Profil des dépenses

Dans le graphique ci-après, la ligne grise représente le profil des dépenses du CEE en général. La ligne pointillée noire représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 de la réserve de gestion pour faire face à l’arriéré important de cas, qui expire en 2011-2012. La ligne noire représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007‑2008 de la réserve de gestion du Conseil du Trésor pour répondre aux pressions de la gestion générale et qui a expiré à la fin de l’année civile 2008. La ligne pointillée grise représente la troisième enveloppe budgétaire temporaire obtenue en 2009-2010 et qui expire aussi en 2011‑2012. Le CEE avait entrepris des démarches pour obtenir des fonds permanents à compter de 2012­‑2013 en vue d’appuyer les efforts qu’il déploie constamment pour être à jour dans le traitement des cas dont il est saisi et réduire encore davantage le temps d’attente. Toutefois, ces démarches ont été mises en veilleuse dans l’attente des suites du projet de loi C‑43.

Description

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit organisationnel et/ou les dépenses législatives du CEE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011‑2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs‑sct.gc.ca/est‑pre/20112012/me‑bpd/toc‑tdm‑fra.asp