Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Section II - Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Section III - Renseignements supplémentaires
À titre de nouveau président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 du Tribunal.
La dernière année a été marquée par des événements qui ont remis en question le bien-fondé du régime de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs. Certains ont même demandé que la loi qui a donné naissance au régime fasse l’objet d’une révision immédiate. Même si des modifications législatives pourraient s’avérer pertinentes, il faut se rappeler que le Tribunal n’a pas encore eu l’occasion d’interpréter et d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ceci dit, la décision du commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de revoir les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat au cours des trois dernières années devrait permettre aux fonctionnaires et aux Canadiens et Canadiennes d’évaluer l’efficacité réelle de la Loi en ce qui à trait à la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Il convient de souligner que le régime fédéral de protection des fonctionnaires divulgateurs est unique au monde, en ce sens que les plaintes en matière de représailles sont instruites par un tribunal spécialisé, composé de juges de juridiction supérieure. De plus, le Tribunal a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures de réparation à l’endroit du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne qui a exercé des représailles. Les décisions que rendra le Tribunal en matière de représailles marqueront les premiers jalons d’un régime visant à assurer une protection efficace aux fonctionnaires divulgateurs.
Ce rapport se veut la marque d’un nouveau départ pour le Tribunal. La nomination de nouveaux membres du Tribunal, sous la direction d’un président nommé au cours de la dernière année, la nomination éventuelle d’un nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public et l’instruction des premières plaintes en matière de représailles par le Tribunal, devraient donner un nouvel élan au régime établi par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles .
L’instruction de plaintes en matière de représailles nous permettra d’acquérir une expérience pratique que nous pourrons mettre à profit lorsque viendra le temps de revoir la Loi.
L'honorable Luc Martineau
Président
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.
Le Tribunal est une des composantes du régime de divulgation d’actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) en 2007. En vertu de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au commissaire à l’intégrité du secteur public, au Conseil du Trésor, ainsi qu’au Tribunal.
Le Tribunal, en tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d’instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l’exécution de ses fonctions. Les bureaux du greffe sont situés à Ottawa.
Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal vise le résultat stratégique suivant:
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat, par le biais du Programme des audiences relatives aux représailles. Ce programme favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le greffe fournit également un appui juridique au Tribunal.
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
---|---|---|
1 838 | 1 838 | 1 838 |
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 |
---|---|---|
12 | 12 | 12 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils |
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe | 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe |
Activité de programme | Dépenses projetées 2010-2011 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en millers de dollars) |
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
Programme des audiences relatives aux représailles | 906 | 1 838 | 1 838 | 1 838 | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
Total des dépenses prévues | 1 838 | 1 838 | 1 838 |
Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Mettre sur pied un Tribunal efficace, composé d’un nouveau président et de nouveaux membres | Priorité modifiée | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: À la lumière des événements récents, le Tribunal peut s’attendre à recevoir des dossiers du Commissariat à l’intégrité du secteur public cette année. Par conséquent, le nouveau président et les nouveaux membres du Tribunal devront être prêts à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui seront transmises par le Commissariat. Plan pour donner suite:
|
Établir une base de données jurisprudentielles dans le domaine des représailles | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: Le domaine de la protection des divulgateurs est toujours à l’état embryonnaire. De plus, le régime fédéral est unique, en ce sens que les plaintes de représailles sont instruites par un tribunal spécialisé, composé de juges de juridiction supérieure. Par conséquent, le Tribunal est à même de jouer un rôle de chef de file dans le domaine de la protection des divulgateurs. Plan pour donner suite:
|
Fournir des services de greffe efficaces et de qualité aux partis qui comparaîtront devant le Tribunal | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: Le Tribunal aura vraisemblablement à instruire des plaintes de représailles cette année. La qualité des services que le greffe fournira aux parties contribuera à établir la réputation du Tribunal et pourrait avoir une incidence sur le nombre de fonctionnaires qui déposent des plaintes de représailles auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public.Plan pour donner suite:
|
Faire connaître aux parties le mode de fonctionnement du Tribunal | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: Le Tribunal n’a été saisi d’aucun dossier depuis sa création en 2007. Par conséquent, le mode de fonctionnement du Tribunal n’est pas connu des individus qui pourraient se retrouver devant le Tribunal. Plan pour donner suite:
|
Se préparer à l’examen quinquennal de la Loi | Priorité déjà établie | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: La Loi et son application feront l’objet d’un examen indépendant en 2012. L’instruction de plaintes en matière de représailles permettra au Tribunal d’acquérir une expérience pratique sur le plan de la Loiet de son application. Plan pour donner suite:
|
Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Mobiliser les ressources humaines et financières en vue de fournir l’appui dont le Tribunal aura besoin pour instruire les plaintes en matière de représailles | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: Considérant que le Tribunal n’a été saisi d’aucune plainte à ce jour, le greffe n’a pas eu à fournir une gamme complète de services au Tribunal. Il a réduit ses effectifs au minimum, contrôlé ses dépenses et aménagé dans des locaux plus petits. Le Tribunal peut s’attendre à recevoir des demandes d’instruction en 2011-2012 en raison de la décision du Commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de réexaminer les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat au cours des trois dernières années. Plan pour donner suite:
|
Gérer les ressources financières du greffe en tenant compte des mesures instaurées par le gouvernement pour limiter les coûts de fonctionnement | Nouvelle priorité | Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles |
Raison de la priorité: Dans le budget de 2010, le gouvernement a proposé certaines mesures visant à freiner l’augmentation des dépenses de fonctionnement. De plus, la nouvelle directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences oblige les ministères à gérer ces activités de façon à démontrer l’optimisation des ressources et l’utilisation des options les plus économiques. Plan pour donner suite:
|
Le Tribunal s’attend à recevoir des demandes d’instruction en 2011-2012 suite à la décision du Commissaire à l’intégrité du secteur public par intérim de réexaminer les 56 plaintes en matière de représailles déposées auprès du Commissariat depuis sa création en 2007. À ce stade-ci, il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seraient transmises au Tribunal par le Commissariat, et à quel moment celles-ci seraient transmises.
L’imprévisibilité de la charge de travail rend difficile la gestion efficace des ressources humaines et financières du greffe. Il appert toutefois que le greffe aura à fournir une gamme complète de services au Tribunal pour la première fois depuis sa constitution en 2007. Cela posera un défi à l’organisation qui a réduit ses effectifs au minimum l’an passé en raison de l’absence de demandes d’instruction. Le greffe devra revoir ses besoins en matière de ressources humaines, tant sur le plan des compétences que de l’effectif, et mobiliser les ressources dont le Tribunal aura besoin pour instruire les plaintes en matière de représailles. Le nouvel emplacement du greffe dans l’édifice occupé par les cours fédérales, les Services administratifs des tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence offre au greffe de nouvelles possibilités d’optimisation des ressources humaines et financières ainsi que des locaux. La location conjointe du greffe et d’organismes à vocation semblable permettra au greffe d’identifier des possibilités d’économies et de limiter ses coûts de fonctionnement.
Cependant, comme le Tribunal instruira des plaintes en matière de représailles pour la première fois dans son histoire, et que les audiences pourraient être tenues partout au Canada, il faut prévoir une augmentation importante des dépenses au titre des déplacements, considérant que les dépenses liées aux déplacements, aux conférences et à l’accueil n’ont jamais dépassées un pourcent du budget de fonctionnement du greffe. Ceci dit, le greffe veillera à ce que les dépenses engagées soient nécessaires à la réalisation du mandat et des priorités du Tribunal et que les options les plus économiques et efficientes soient considérées.
Pour ses quatre premières années d’opération, le greffe a dépensé au plus 50 pourcent de son budget. Ceci est attribuable au fait que le Tribunal n’a été saisi d’aucun cas depuis sa constitution en 2007. Le Tribunal s’attend toutefois à recevoir des demandes d’instruction à compter de 2011-2012. Ceci dit, il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seront transmises au Tribunal par le Commissariat à l’intégrité du secteur public et, par conséquent, d’évaluer les ressources humaines et financières dont le greffe aura besoin pour appuyer le Tribunal dans l’exercice de son mandat. Pour cette raison, le greffe prévoit dépenser la totalité de son budget en 2011-2012 et dans les années à venir.
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/toc-tdm-fra.asp.
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
12 | 1 838 | 12 | 1 838 | 12 | 1 838 |
Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal | Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils |
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe | 80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe |
L'administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Les Canadiens et Canadiennes bénéficient directement d'une fonction publique efficace, efficiente et éthique. Ils sont en droit de s’attendre à ce que les fonctionnaires se comportent de façon éthique et respectent leurs obligations légales.
Le Tribunal est l'une des composantes du régime de divulgation d'actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs. Le succès du Tribunal et de ses partenaires permettra de favoriser un environnement dans lequel les employés pourront exprimer ouvertement leurs préoccupations, sans crainte de représailles. Il contribuera à la mise en place, au sein du secteur public fédéral, d'une culture fondée sur les normes éthiques les plus élevées.
état prospectif condensé des opérations Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars) |
Variation en % |
état prospectif 2011-2012 |
état prospectif 2010-2011 |
---|---|---|---|
DÉpenses | 1 932 669 | ||
Total des dépenses | SO | 1 932 669 | SO |
Chiffre d'affaires | - | ||
Total des revenus | SO | - | SO |
CoÛt net des opÉrations | SO | 1 932 669 | SO |
Les états financiers sont disponibles sur le site Web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada à: www.psdpt-tpfd.gc.ca
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
90, rue Sparks, pièce 512
Ottawa, Ontario
K1P 5B4
Téléphone: 613-943-8310
Télécopieur: 613-943-8325
Courrier électronique: tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca
Site Web: www.psdpt-tpfd.gc.ca