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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale - Rapport

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Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique

2.1 Résultat Stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace

Cette section fait état des activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d’entre eux. Elle expose également les moyens que notre organisme prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :

2.1.1 Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges


Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
0 451 769 500$ 0 465 128 000$ 0 478 890 070$
Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière.

Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et validées aux fins d’entrée dans le système de suivi.

Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traitées selon la norme de service.

100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles.

90 % des demandes sont traitées selon la norme de service.

Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leurs survivants. Pourcentage des juges satisfaits des services. 80 % des juges sont satisfaits des services.
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges. Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traitées selon la norme de service. 90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme - Cette activité de programme prévoit le paiement de salaires, d’indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d’appel du Canada et à leurs survivants.

Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Commissariat à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1er janvier 2011, le Canada comptait 1 104 juges de nomination fédérale et 831 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, le CMF consacrera les ressources nécessaires de manière à garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service possible. Le CMF a récemment mené une enquête sur la satisfaction de la clientèle, ce qui a aidé à déterminer le niveau actuel de satisfaction des juges et à établir un critère de référence.

2.1.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature

 

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
11 1 707 426$ 11 1 707 426$ 11 1 707 426$
Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature.

Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l’administration et du soutien fourni à leur comité.

Grâce à un dialogue continu avec les présidents de comité, le Conseil assurera la satisfaction pour ce qui est du soutien dispensé aux comités.

Sommaire de l’activité de programme - Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir des tâches administratives exécutoires au besoin pour assurer l’exécution efficace et efficiente du mandat.

Faits saillants de la planification - Le Conseil fait appel à 11 employés pour gérer et exécuter son mandat, ses assemblées annuelles et le travail des comités du Conseil. Compte tenu de l’augmentation de la demande, un financement supplémentaire pourrait s’avérer nécessaire. Le niveau de financement est le même depuis sept ans et le Conseil prévoit soumettre une présentation au Conseil du Trésor pour accroître son financement permanent de façon à répondre à l’augmentation de la demande.

2.1.3 Activité de programme: Magistrature fédérale

 

Activité de programme : Magistrature fédérale
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
54 8 231 169$ 54 7 729 097$ 54 7 729 097
Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Administration précise et rapide du processus de décret. Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service. 90 % des présentations sont préparées selon les normes de service.
Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace. Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs.
Pourcentage de juges satisfaits du système.
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.
75 % des juges sont satisfaits du système.
Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité. Délai d’accès des juges aux services de formation. 90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service.

Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales.

Pourcentage des décisions choisies publié selon les normes de service.
Nombre des fascicules publiés chaque année.

Nombre d’erratums publiés chaque année.

Pourcentage des décisions  rendues qui sont publiées chaque année.

Inclusion de caractéristiques à valeur ajoutée (sommaires, légendes, tableaux et listes, etc.)

75 % des décisions choisies sont publiées selon la norme de service.
Douze fascicules sont publiés chaque année.

Un maximum de 5 erratums sont publiés chaque année.

5 % des décisions rendues sont publiées chaque année.

Les Canadiens continuent d’avoir accès à des décisions fiables faisant l’objet d’un processus d’édition approfondi.
Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature. Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun. 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme - Ces ETP représentent des employés de l’organisme qui sont responsables des activités quotidiennes de l’organisme et qui offrent des services administratifs aux juges de nomination fédérale, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information.

Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l’information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.

Durant l’année de planification, la moitié des comités actuels de nomination à la magistrature accueilleront de nouveaux membres. Leur formation sera entreprise pour qu’ils connaissent bien le processus pertinent.

Une enquête devrait être menée auprès des personnes qui consultent le Recueil des décisions des Cours fédérales au début de l’année de planification. Les résultats de cette enquête serviront notamment à mesurer le niveau de satisfaction à l’égard du produit, à évaluer les besoins de la clientèle et à prévoir des mesures pour améliorer les services.

L’hébergement et la gestion de la section du site Web du CMF consacrée au Recueil des décisions des Cours fédérales seront confiés à un nouveau prestataire de services. Cette mesure exigera une intervention de la part du CMF et du nouveau prestataire de services aux fins de la transition.

2.1.4 Activité de programme: Services internes

 

Activité de programme : Services internes
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2011-2012 2012-2013 2013-2014
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
8 874 800$ 8 874 800$ 8 874 800$
Résultats attendus de l’activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF. Ressources inutilisées. Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés.
Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures. Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines.
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines.
Un lieu de travail exemplaire. Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation. 80 % des employés sont satisfaits de l’organisation.
Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF. Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

 

Résumé de l’activité de programme et faits saillants de la planification

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes - Au Canada le pouvoir judiciaire est indépendant des  pouvoirs exécutif et législatif. L’indépendance judiciaire a pour objectif d’assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu’à l’âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu’ils fassent l’objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d’abord suivre une procédure appropriée et indépendante.