ARCHIVÉ - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Rapport

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Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui joue un rôle important au sein du système de prestations d'invalidité visant les anciens combattants, les membres et vétérans des Forces canadiennes et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs familles. Durant toute l'année, un peu partout au pays, nos membres entendent des causes et prennent des décisions à l'égard de demandes de révision et d'appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant des prestations d'invalidité. À titre de Canadiens, ils accomplissent cette tâche en faisant preuve d'une grande responsabilité, ce qui est inhérent au mandat du Tribunal envers ceux et celles qui ont servi – et continuent de servir – leur pays. En tant qu'arbitres, ces gens se trouvent souvent face à des situations difficiles sur le plan humain et à des questions complexes en rendant des décisions.

Le rôle des membres du Tribunal est de déterminer, dans des cas individuels, si les lois qui régissent les programmes de prestations d'invalidité destinés aux vétérans et à d'autres demandeurs ont été mises en application comme il se doit par Anciens Combattants Canada. Pour ce faire, les membres tiennent des audiences au cours desquelles ils entendent le témoignage des demandeurs et/ou les arguments des représentants, examinent de nouvelles preuves, interprètent les lois et les appliquent en se fondant sur la preuve, et rendent des décisions écrites accompagnées des raisons qui les sous-tendent. Lors de la prise de décisions, les membres du Tribunal sont tenus par la loi de trancher en faveur du demandeur toute question laissant subsister un doute. Bien que le Tribunal ne soit pas en mesure de trancher en faveur du demandeur dans tous les cas, il déploie tous les efforts possibles pour que toutes les décisions rendues soient fondées et justes à l'égard de chaque demandeur.

En tant que président du Tribunal, je suis conscient que les demandeurs méritent un processus d'appel efficace et à la hauteur de leurs attentes. Le Tribunal travaille sans relâche afin d'améliorer son programme sans toutefois sacrifier la qualité du processus décisionnel. Il soutient également ses membres par le biais d'une formation continue, d'un dialogue régulier entre les membres et d'un accès à l'expertise du personnel responsable des services juridiques et de l'assurance de la qualité.

Pour l'exercice 2011-2012, les activités du Tribunal continueront de prendre appui sur les priorités suivantes :

• Permettre aux demandeurs d'être entendus à la première occasion et rendre des décisions justes et opportunes;
• Examiner les occasions de simplifier davantage les processus de manière à améliorer le service offert aux demandeurs;
• Communiquer davantage avec les demandeurs et avec les Canadiens; et
• Offrir un programme efficace en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité.

Pour conclure, je vous invite à lire ce premier rapport distinct sur les plans et les priorités du Tribunal. Dans le passé, les renseignements liés au Tribunal étaient présentés au Parlement dans un rapport portant sur l'ensemble du portefeuille des Anciens Combattants. En raison d'un récent changement à notre architecture des activités de programmes, il nous incombe désormais de préparer ce rapport et d'autres rapports distincts d'Anciens Combattants Canada.

Nous avons hâte de relever les défis futurs tout en continuant de remplir notre mandat de tribunal d'appel indépendant, au profit des demandeurs et de tous les Canadiens.

John D. Larlee
Président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Section I – Survol

Raison d'être

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, quasi judiciaire, qui a été créé en 1995 par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal offre un processus d’appel pour les décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada.

La Loi sur les pensions régissant les prestations d’invalidité des anciens combattants du Canada est entrée en vigueur après la Première Guerre mondiale, en 1919. Un processus d’appel, comportant plusieurs variantes, est en place depuis 1923 afin de résoudre les préoccupations des demandeurs insatisfaits. Depuis 1971, le niveau d’appel final repose entre les mains d’un organisme indépendant du ministère des Anciens Combattants. De plus, depuis 1995, les deux derniers niveaux d’appel ont été conférés au Tribunal.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les civils admissibles et leurs familles touchent les pensions et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d’appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes - Partie III, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et d’autres lois du Parlement, et d’en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal reçoit aussi les demandes de pension d’invalidité liées au travail conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Organisation

Le rôle décisionnel du Tribunal est mené par un groupe de membres. Tel que l’exigent les articles 4 et 6 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), un maximum de 29 membres titulaires peuvent être nommés par le gouverneur en conseil et, selon la charge de travail du Tribunal, un nombre illimité de membres vacataires. Les bureaux du Tribunal sont centralisés à Charlottetown : c’est là que l’ensemble du personnel administratif se trouve pour appuyer le processus décisionnel. Près de la moitié des membres se trouvent à Charlottetown, tandis que les autres travaillent dans différentes grandes villes du Canada.

Responsabilités

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocations aux anciens combattants.

Le Tribunal interprète librement la réglementation en vue de respecter les obligations que la population et le gouvernement du Canada reconnaissent avoir à l’égard de ceux qui ont si bien servi leur pays.

Le Tribunal peut procéder à une révision des décisions d’Anciens Combattants Canada concernant les :

• - Pensions ou indemnités d’invalidité.
• - Compensations spéciales, notamment l’allocation pour soins, l'allocation   d’incapacité exceptionnelle et l’allocation vestimentaire.
• - Prestations de personne à charge et/ou survivant.
• - Appels pour les demandes d’allocations aux anciens combattants.

Le premier niveau de recours est l’audience de révision. Elle permet aux demandeurs d’obtenir une audience en personne devant deux membres du Tribunal.

Le deuxième niveau de recours est l’audience d’appel où les causes sont entendues par trois membres qui n’ont pas participé à l’audience de révision.

Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer les décisions d’Anciens Combattants Canada, ou encore les renvoyer au Ministère pour réexamen.

Le Tribunal offre les avantages suivants aux Canadiens :

• - Il donne aux demandeurs le droit de faire examiner la décision par un tribunal   indépendant.
• - Il mène des audiences au cours desquelles les demandeurs peuvent se présenter   en personne devant les décideurs pour raconter leur histoire et présenter des   témoins.
• - Il donne aux demandeurs le bénéfice du doute en appréciant les preuves et en   assumant la responsabilité de la résolution de tout doute en leur faveur.
• - Il est non accusatoire.
• - Il n’a pas de délai prescrit.

Le Tribunal s’acquitte de son travail avec un grand sens des responsabilités envers ceux qui protègent les valeurs canadiennes.

Lieux des audiences

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de voyager dans près de 30 emplacements pour mener des audiences de révision et convoquera des audiences à d’autres endroits quand la demande est suffisante. Il offre également des audiences par vidéoconférence sur demande. Les audiences d’appel ont généralement lieu à Charlottetown.

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Profil du demandeur en 2009-2010

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Architecture des activités de programmes

L’architecture des activités de programmes (AAP) du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) approuvée par le Conseil du Trésor en juin 2010 est illustrée ci-dessous. Fondée sur le mandat du Tribunal prescrit par la loi, l’AAP consiste en un résultat stratégique et deux activités de programme qui appuient ledit résultat stratégique. Les renseignements sur le rendement présentés dans la section II sont organisés en fonction de cette structure.

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Tableau de concordance de l’architecture des activités de programmes

L’architecture des activités de programmes (AAP) du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été modifiée pour l’exercice 2011-2012 afin de créer une AAP distincte pour le Tribunal. Auparavant, le Tribunal était inclus comme activité de programme dans l’AAP d’Anciens Combattants Canada, bien qu’il a toujours agi comme organisme indépendant sans lien de dépendance avec Anciens Combattants Canada. Les fonds du crédit distinct du Tribunal sont maintenant directement alloués au Tribunal grâce à l’élaboration de sa propre AAP.

Sommaire de planification

Ressources financières (millions de $)

2011–12	2012–13	2013–14
11,5	11,5	11,5

Ressources humaines – (Équivalents temps-plein - ETP)

2011–12	2012–13	2013–14
121	121	121

Résultat stratégique : Règlement équitable et efficace des appels relatifs aux pensions d’invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants

Indicateur de rendement	Onjectif
Le pourcentage des préoccupations des clients qui sont résolues efficacement	80 p. 100 des plaintes ont fait l'objet d'un suivi dans 60 jours

Activité de programme	Prévision des dépenses 2010–2011	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011–2012	2012–2013	2013–2014
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions et des indemnités d'invalidité	11,7	11,5	11,5	11,5	La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens

Services internes

Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis par Anciens Combattants Canada par l’entremise du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a trois priorités opérationnelles et une priorité de gestion qui sont liées à son seul résultat stratégique. Les priorités opérationnelles décrivent les mesures que le Tribunal prévoit prendre pour améliorer l’exécution de son programme en vue d’obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. La priorité de gestion est axée sur l’amélioration des pratiques et des contrôles internes en vue d’améliorer le rendement général. Les tableaux suivants relient les priorités opérationnelles et en matière de gestion au résultat stratégique et aux activités de programme du Tribunal.

Priorité opérationnelle	Type	Résultat stratégique
Programme soutenu	Permanente	Règlement équitable et efficace des appels relatifs aux pensions d’invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants
Pourquoi est-ce une priorité? Les demandeurs peuvent ainsi faire appel au mécanisme de recours d'un tribunal indépendant pour les demandes concernant les prestations d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. Plans pour respecter la priorité Continuer d'offrir le nombre maximum de possibilités aux demandeurs de faire entendre leurs demandes le plus tôt possible. S'attarder aux processus internes pour répondre à l'engagement après l'audience, soit de communiquer les décisions dans un délai de six semaines suivant l'audience.

Priorité opérationnelle	Type	Résultat stratégique
Prestation améliorée du programme	Permanente	Règlement équitable et efficace des appels relatifs aux pensions d’invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants
Pourquoi est-ce une priorité? Le fait d'améliorer l'exécution de programme grâce à l'innovation et la technologie entraîne l'amélioration du processus pour les demandeurs. Plans pour respecter la priorité Examiner les processus pour cerner de nouvelles occasions d’améliorer la prestation du programme et l’accès aux demandeurs. Continuer de mettre au point le calendrier annuel pour l'audition des demandes de révision en collaboration avec les organismes qui représentent les demandeurs. Offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et des documents de formation améliorés aux membres et aux employés.

Priorités opérationnelles	Type	Résultat stratégique
Communication	Permanente	Règlement équitable et efficace des appels relatifs aux pensions d’invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants
Pourquoi est-ce une priorité? On peut faire en sorte que les demandeurs et tous les Canadiens disposent de renseignements sur le mandat, le programme et le processus de recours du Tribunal, tout en répondant aux besoins grandissants des demandeurs en matière d'information. Plans pour respecter la priorité Continuer de cerner et de rechercher les possibilités de communiquer avec les auditoires internes et externes. Élaborer de nouveaux outils (c.-à-d., des publications et des mises à jour sur le site Web) pour informer les demandeurs et les Canadiens au sujet du Tribunal.

Priorités en matière de gestion	Type	Résultat stratégique
Gestion responsable	Permanente	Règlement équitable et efficace des appels relatifs aux pensions d’invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants
Pourquoi est-ce une priorité? Offrir un programme efficace aux demandeurs et à leurs familles en mettant l'accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité. Plans pour respecter la priorité Examiner et renforcer les pratiques et les processus de gestion. Déterminer les exigences supplémentaires en matière de responsabilité et de présentation de rapports et y donner suite.

Analyse du risque

Les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se déroulent dans un milieu décisionnel où le volume des demandes d’audience est difficile à prévoir. En 2009-2010, le Tribunal a finalisé 5688 décisions, un nombre inférieur à celui de l’année précédente. Malgré les indicateurs de charge de travail comme le volume des décisions d’Anciens Combattants Canada, il n’est toujours pas évident de prévoir la charge de travail en raison de facteurs tels que le rythme des opérations des Forces canadiennes.

Des pressions continues sont exercées pour réduire le temps d’attente des audiences. Le Tribunal continue de chercher des occasions de réaliser des économies, mais elles se font de plus en plus rares. Le Tribunal ne contrôle pas le temps que prennent les demandeurs pour préparer leur demande. Les arguments juridiques et les interrelations médicales sont de plus en plus complexes et continueront de changer.

De plus, le Tribunal doit faire face à une pression croissante pour offrir des renseignements supplémentaires sur son programme. Les changements démographiques des demandeurs et leurs attentes croissantes qui ont encouragé Anciens Combattants Canada à adopter un programme de transformation s’appliquent également au Tribunal. De plus, le Tribunal est tenu de présenter des rapports supplémentaires aux organismes centraux puisqu’il doit maintenant préparer des rapports à titre d’organisme distinct.

L’ensemble de ces circonstances présente des difficultés en termes de planification, de mise en oeuvre de nouvelles initiatives et d’attribution de ressources limitées.

Afin de cerner et d’atténuer les risques qui pourraient nuire à son programme, le Tribunal a mis en place des éléments clés pour assurer sa bonne gouvernance, sa bonne gestion et ses obligations redditionnelles. Ces éléments comprennent un plan stratégique, une évaluation des risques annuelle stricte et des séances de travail trimestrielles tenant compte des priorités opérationnelles, des ressources humaines et financières, ainsi que des mesures de rendement.

Les membres du Tribunal participent à du perfectionnement professionnel continu par l’entremise de séances de formation, de conférences, d’ateliers et d’outils de référence. Le Tribunal surveille activement sa charge de travail et révise continuellement son calendrier annuel des audiences de manière à ce que les causes puissent être présentées aussi tôt que possible. Des plans sont également en place afin de mener un examen complet des processus du Tribunal en vue de cerner de nouvelles occasions d’améliorer la prestation du programme et l’accès aux demandeurs. Des travaux sont également en cours afin d’améliorer le contenu du site Web pour assurer une communication ouverte au sujet du processus d’appel du Tribunal. Enfin, le Tribunal entreprend également un examen approfondi des pouvoirs afin de s’assurer qu’il a toutes les politiques et les ententes nécessaires pour que ses activités se déroulent de façon efficace et conforme avec les exigences des organismes centraux.

Profil des dépenses

Tendances des dépenses du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

millions de $

	2011-2012 Planifié	2012-2013 Planifié	2013-2014 Planifié
Totaux	11,5	11,5	11,5

On s’attend à ce que les dépenses prévues du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) demeurent constantes au cours de la période de planification triennale. Le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 est le premier rapport distinct produit par le Tribunal. Les dépenses des années précédentes étaient incluses dans les rapports du portefeuille des Anciens Combattants.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2011-2012. Vous trouverez une version électronique du Budget principal des dépenses sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/info/info-fra.asp.