ARCHIVÉ - Sécurité publique et Protection civile Canada

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Application de la loi

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : permanent

Description : Dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), Sécurité publique Canada négocie, administre et surveille les ententes tripartites relatives aux services de police offerts aux collectivités autochtones et inuites. Le PSPPN, à frais partagés entre le gouvernement du Canada (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %), vise à améliorer les services de police provinciaux et territoriaux.

Résultats escomptés : Les collectivités autochtones et inuites ont accès à des services de police exclusifs et adaptés à leurs particularités culturelles.

(en millions de dollars)

	Dépenses projetées 2009-2010*	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des contributions	87 765 773 $	121 783 148 $	105 283 148 $	105 283 148 $
Total du programme	87 765 773 $	121 783 148 $	105 283 148 $	105 283 148 $

* Les dépenses prévues pour l'année financière 2009‑2010 incluent un montant de 12,1 M$ pour les infrastructures policières essentielles (Budget de 2009). En plus des dépenses prévues pour 2009‑2010, un montant de 37,7 M$ a été transféré à la GRC pour le PSPPN et un montant supplémentaire de 2,7 M$ n'a pas encore été approuvé.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Prévention du crime

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de mise en œuvre : 1998-1999

Date de clôture : permanent

Description : La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), administrée par le Centre national de prévention du crime (CNPC), en collaboration avec les provinces et territoires, assure un leadership national quant aux moyens efficaces et économiques de prévention et de réduction de la criminalité en intervenant sur les facteurs de risque connus au sein des populations et dans les milieux à risque élevé. Le CNPC collabore avec les principaux partenaires, incluant la police, les universitaires et les collectivités, pour soutenir l'établissement et la mise en œuvre de projets de prévention du crime fondés sur des preuves ainsi que la diffusion et l'utilisation de connaissances pratiques.

Résultats escomptés : Il est prévu que les activités menées par le CNPC entraîneront des changements positifs concernant les facteurs de risque et de protection associés aux enfants, aux adolescents et aux jeunes susceptibles d'adhérer à un gang ou d'expérimenter de la drogue ainsi qu'aux délinquants à risque élevé qui réintègrent la collectivité. L'objectif ultime est de réduire la délinquance chez les populations ciblées.

(en millions de dollars)

	Dépenses projetées 2009-2010*	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des subventions	1 924 505 $	8 460 000 $	8 460 000 $	8 460 000 $
Total des contributions	35 247 728 $	43 039 899 $	36 907 899 $	36 907 899 $
Total du programme	37 172 233 $	51 499 899 $	45 367 899 $	45 367 899 $

 

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Gestion des mesures d'urgences

Nom du programme de paiements de transfert : Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Date de mise en œuvre : 1970

Date de clôture : permanent

Description : Le gouvernement fédéral accorde une aide financière aux provinces et aux territoires à la suite d'une catastrophe naturelle d'envergure.

Résultats escomptés : Les provinces et les territoires reçoivent du financement pour être en mesure d'intervenir dans tous les types d'urgence.

(en millions de dollars)

	Dépenses projetées 2009-2010*	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des contributions	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $	-
Total du programme	100 000 000 $	100 000 000 $	100 000 000 $	-

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient

Activité de programme : Gestion des mesures d'urgence

Nom du programme de paiements de transfert : Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Date de mise en œuvre : 1980

Date de clôture : permanent

Description : Il s'agit d'un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires visent à se préparer à tous les types d'urgence.

Résultats escomptés : Se doter d'une capacité nationale d'intervention accrue pour tous les types d'urgence.

(en millions de dollars)

	Dépenses projetées 2009-2010*	Dépenses prévues 2010-2011	Dépenses prévues 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013
Total des contributions	8 471 000 $	8 471 000 $	8 471 000 $	8 471 000 $
Total de paiements de transfert	8 471 000 $	8 471 000 $	8 471 000 $	8 471 000 $

Partie A : Renforcement de la capacité en matière d'achats écologiques

Activité	2008-2009 Taux en pourcentage	2010-2011 Taux en pourcentage	Description et commentaires
Formation à l'intention du personnel responsable de la gestion des achats et du matériel	75	100	Le gestionnaire du matériel et les agents d'approvisionnement doivent suivre le cours de formation sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada. Tous les employés de l'approvisionnement et des contrats incluront le cours sur les achats écologiques dans leur plan de formation.
Formation à l'intention des détenteurs d'une carte d'achat	35	90	Les détenteurs d'une carte d'achat doivent suivre le cours de formation sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada. En raison de l'augmentation considérable du nombre de détenteurs de la carte d'achat (68 %), ces derniers n'ont pas encore terminé leur formation. Les nouveaux détenteurs d'une carte d'achat devront suivre le cours sur les achats écologiques – un suivi sera effectué après trois mois.
Évaluations du rendement	s.o.	s.o.	s.o.
Processus et mesures de contrôle en matière d'achats	s.o.	s.o.	s.o.

Partie B : Utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques

Bien/Service	Taux de 2008-2009		Objectif de 2010-2011 en pourcentage	Description et commentaires
	En milliers de dollars	en pourcentage
Papier	160	100	100	Papier pour les photocopieurs, les imprimantes, les télécopieurs et l'usage général
Poudre d'encre	188	95	95	Poudre d'encre pour les imprimantes
Photocopieurs	20	47	100	Photocopieurs
Enveloppes	13	100	100	Enveloppes pour le courrier interne ou externe
Matériel informatique	1200	100	100	Ordinateurs, imprimantes, etc

Titre de l'initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Ministères responsables : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Application de la loi

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2003-2004

Date de clôture de l'initiative horizontale : Permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 299 524 800 $ de 2003-2004 à 2012-2013 (y compris les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC).

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultats partagés : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité des marchés financier du Canada.

Structures de gouvernance : Le conseil exécutif de l'EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme de l'EIPMF.

Faits saillants de la planification : Les partenaires fédéraux des EIPMF continueront d'appuyer les efforts déployés dans le cadre du programme des EIPMF, notamment l'établissement et la mise en œuvre de mesures visant à accélérer la tenue des enquêtes et les poursuites entamées par les EIPMF.

Partenaires fédéraux :

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Application de la loi	EIPMF	AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008: 1 125 000 $ AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 2 293 950 $	408 790 $
Total		3 418 950 $	408 790 $

Résultats prévus : L'exécution des responsabilités de Sécurité publique Canada à l'égard de la gestion du programme des EIPMF, y compris la coordination de l'établissement des rapports, des évaluations, de l'élaboration des politiques et des travaux de recherche.

Partenaires fédéraux : Gendarmerie royale du Canada

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Opérations fédérales et internationales	EIPMF	AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008: 74 000 000 $ AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 154 584 010 $	30 968 817 $
Total		228 584 010 $	30 968 817 $

Résultats prévus : L'exécution des responsabilités de la GRC en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes à l'égard de l'EIPMF, y compris les opérations des unités de renseignements en  valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes.

Partenaires fédéraux : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 5 853 337 $ chaque année	5 853 337 $
Total		29 266 685 $	5 853 337 $

Résultats prévus : Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel  compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

* Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué exclut la somme de 3,8 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Partenaires fédéraux : Ministère de la Justice

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
1. Politiques, lois et programmes en matière de justice	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 10 775 780 $	2 405 156 $
2. Services au government	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 844 110 $	168 822 $
3. Services internes		AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 113 425 $	22 685 $
Total		11 733 315 $	2 596 663 $

*Le ministère de la Justice a reçu des fonds totalisant 25,65 millions de dollars (à l'exclusion des locaux) pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008, ce qui exclue un transfert de 3,8 millions de dollars au Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

Résultats prévus :

1. Les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF connaissent le Fonds de réserve des EIPMF et peuvent y accéder.

• Indicateurs de rendement
  1. Nombre de demandes d'adhésion au Fonds de réserve des EIPMF et de demandes de renseignements au sujet du Fonds.
  2. Nombre d'accords signés et types de dépenses admissibles au financement.

• Cibles

Tous les procureurs généraux provinciaux des provinces participantes des EIPMF sont au courant du Fonds de réserve des EIPMF et de la procédure à suivre pour faire une demande d'adhésion.

2. Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique  a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

3. Soutien du programme.

Partenaires fédéraux : Ministère des Finances

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Résultats prévus pour 2010-2011
Cadre des politiques économiques et fiscales	EIPMF	AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013: 872 040 $	172 393 $
Total		872 040 $	172 393 $

Résultats prévus :

1. En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète  le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.

2. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2010–2011
299 524 800 $*	40 000 000 $

Personne-ressource :
Barry MacKillop
Directeur général
Application de la loi et Stratégies frontalières
Sécurité publique Canada

(613) 991-4281

*Le total des fonds fédéraux affectés qui s'élève à 299 524 800 $, de 2003-2004 à 2012-2013, comprend les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés et aux locaux de TPSGC.