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ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique 

2.1 Résultat stratégique

L'activité de programme du Commissariat et tous les efforts que celui-ci déploie visent l'atteinte de son unique résultat stratégique, qui consiste à veiller à ce que les droits des individus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient protégés.

La présente section décrit l'activité de programme du Commissariat et précise les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs. On y explique comment le Commissariat prévoit obtenir les résultats attendus tout en indiquant les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l'activité de programme.

2.1.1 Activité de programme : Respect des obligations liées à l'accès à l'information


Activité de programme :
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de $)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
75 8 201 75 8 129 75 8 129
   
   
Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Objectifs
1. Les personnes qui ont déposé une plainte auprès de la Commissaire à l'information tirent profit d'un processus d'enquête efficace et rapide. Efficacité et rapidité du processus d'enquête - 90 pour 100 des enquêtes respectent les normes d'assurance de la qualité à la première phase d'examen.

- 85 pour 100 des plaintes administratives sont réglées dans les 90 jours civils suivant leur enregistrement, conformément aux instructions relatives à la pratique sur le triage des plaintes.

2. Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi et collaborent pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d'accès à l'information. Degré de réceptivité des institutions aux avis et recommandations du Commissariat - 95 pour 100 des recommandations issues d'enquêtes sur des plaintes sont adoptées. - 80 pour 100 des recommandations issues des examens du rendement et des enquêtes systémiques sont adoptées.  
3. Tous les intervenants reçoivent de l'information pertinente et opportune sur les questions liées à l'accès à l'information et sur le rôle des organismes de surveillance visant à assurer la conformité avec la Loi. Influence du Commissariat sur la promotion de la conformité au moyen de l'information et des partenariats - Hausse de la couverture médiatique nationale des rapports, des décisions/annonces majeures et des initiatives de collaboration du Commissariat

- Couverture exacte et rétroaction positive (suivant une analyse de la couverture médiatique)

- 100 pour 100 des rapports spéciaux et de gestion, des conclusions d'enquêtes dignes de mention et des sommaires de demandes d'accès à l'information sont affichés sur le site Web du Commissariat conformément à sa politique de divulgation proactive (en voie d'élaboration).

4. Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents et des avis objectifs et opportuns quant à l'incidence sur l'accès à l'information des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques. Influence du Commissariat sur l'élaboration de lois et de politiques pertinentes par le biais de travaux en comité parlementaire   - 85 pour 100 des rapports de comités parlementaires concernant l'accès font référence aux avis du Commissariat.

- Références exactes et rétroaction positive (suivant une analyse de contenu)  

5. Les tribunaux reçoivent des représentations et des éléments de preuve utiles concernant l'accès à l'information, la juste interprétation de la Loi et autres dispositions législatives, des règlements et des précédents s'y rapportant. Contribution du Commissariat à l'interprétation des lois pertinentes et de la jurisprudence - 90 pour 100 des décisions des tribunaux vont dans le sens des représentations du Commissariat ou tiennent compte des éléments de preuve soumis par celui-ci.

Résumé de l'activité de programme

La Loi sur l'accès à l'information confère au Commissariat à l'information du Canada des pouvoirs pour accomplir des activités de surveillance, notamment : mener des enquêtes sur les plaintes de particuliers ou d'organismes; examiner le rendement des institutions fédérales face à leurs obligations en vertu de la Loi; fournir les résultats des enquêtes et examens, et communiquer ses recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement; faire appliquer la loi par des voies judiciaires; fournir des conseils au Parlement sur les questions liées à l'accès à l'information.

Faits saillants de la planification

En 2010-2011, le Commissariat entreprendra les activités suivantes afin de réaliser ses résultats attendus et ses objectifs.

Règlement des plaintes

Le Commissariat continuera à rationaliser et à ajuster son processus de gestion des enquêtes conformément à son nouveau modèle opérationnel. Plus précisément, il suivra de près et évaluera le succès global des améliorations apportées aux chapitres de la dotation, des échéances, de la productivité, de la surveillance et de la production de rapports.

En collaboration avec les institutions et les plaignants, le Commissariat évaluera l'efficacité de son nouveau formulaire de plainte sur le Web et des nouvelles procédures de réception mises en place à l'automne 2009. Ces nouvelles procédures ont été largement diffusées par la publication en ligne de deux instructions relatives à la pratique : « Triage des plaintes » et « Demande de documents auprès des institutions ».

En bout de ligne, l'objectif pour 2010-2011 consiste à éliminer complètement l'arriéré des plaintes antérieures à avril 2008. Par la suite, le Commissariat entend maintenir un inventaire gérable de quelque 200 à 500 nouvelles plaintes en fin d'exercice d'ici 2013-2014.

Examens du rendement et mesures systémiques

Le Commissariat poursuivra la mise en œuvre de son Plan triennal pour les fiches de rendement. En intégrant les examens annuels du rendement de certaines institutions, ses enquêtes systémiques et les éléments de preuve tirés d'enquêtes sur des plaintes, le Commissariat peut améliorer sa capacité d'analyse et, par conséquent, la valeur de ses conclusions sans entraîner un dédoublement des efforts ou un fardeau abusif pour les institutions en fait de production de rapports. Le plan a été publié en juillet 2009 dans le but de rendre le processus aussi transparent que possible et d'encourager une conformité proactive de la part des institutions.

Un rapport spécial qui sera soumis au Parlement d'ici le 1er avril 2010 traitera des résultats du Plan triennal pour la première année, notamment :

  • des suivis sur les progrès réalisés par les dix institutions évaluées en 2008-2009, ainsi que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en vue d'améliorer la conformité avec les obligations imposées par la Loi et de régler un certain nombre de problèmes systémiques qui affectent le traitement des demandes d'accès;
  • les progrès accomplis par le Commissariat pour donner suite à la rétroaction des institutions sur l'exercice des fiches de rendement, entre autres en établissant un nouveau classement des constatations;
  • les examens du rendement de 24 institutions ayant fait l'objet d'au moins cinq plaintes en raison de délais en 2008-2009.

En 2010-2011, le Commissariat suivra de près la mise en œuvre de ses recommandations et des plans d'action institutionnels visant à remédier aux délais dans le traitement des demandes d'accès. Conformément au Plan triennal, le Commissariat procédera aussi à l'examen du rendement d'un groupe choisi d'institutions parmi celles que la Loi fédérale sur la responsabilité a ajoutées à la portée de la Loi sur l'accès à l'information, depuis 2007.

De plus, le Commissariat utilisera l'information recueillie pour réaliser une enquête systémique approfondie sur l'utilisation et la durée des prorogations de délai. Cette enquête permettra de mettre à jour les causes sous-jacentes et l'impact des prorogations, qui équivaut parfois à un refus d'accès.

Initiatives pour maximiser la conformité et promouvoir une culture de divulgation

Il est parfois plus facile de maximiser la conformité en recourant à divers outils ou activités interdépendantes qui viennent accroître l'influence des enquêtes et mesures systémiques. En élaborant son nouveau modèle opérationnel, le Commissariat a regroupé de tels outils et activités au sein d'un continuum de conformité qui permet de prolonger l'impact de son travail d'enquête et de ses recommandations, de faciliter la conformité et de promouvoir les droits des individus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

  • Faciliter la conformité par l'information  : En 2010-2011, le Commissariat continuera de publier différents documents dans un langage clair qui serviront à expliquer son processus d'enquête et à diffuser ses conclusions et recommandations. Le Commissariat a diffusé récemment deux documents d'instructions relatives à la pratique pour donner un meilleur aperçu de la façon dont il traite les plaintes, mène les enquêtes et règle les questions litigieuses. D'autres instructions concernant la pratique sont prévues pour 2010-2011; elles porteront notamment sur les échéances et les exigences relativement à la présentation d'une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aux dates d'engagement pour la divulgation de l'information.
  • Mettre en œuvre des pratiques exemplaires pour assurer une divulgation proactive  : Un certain nombre de développements et de tendances récentes, tant au pays qu'à l'étranger, appuient et exigent à la fois une plus ample divulgation proactive de l'information relevant du secteur public. Outre l'obligation absolue d'aider les demandeurs d'information, il existe un certain nombre d'avantages à diffuser l'information avant d'être saisi d'une demande d'accès. Tous les experts, y compris les membres du comité parlementaire ETHI, se sont prononcé en faveur d'un meilleur accès à l'information par la divulgation proactive. Celle-ci constitue un facteur déterminant de la transparence et de la reddition de comptes du gouvernement, de la participation des citoyens, de la collaboration et de l'innovation.
  • Promouvoir les droits des demandeurs par des partenariats  : Le Commissariat continuera de collaborer avec ses homologues et partenaires, de partout au Canada, pour promouvoir la conformité avec les exigences législatives, pour communiquer les causes sous-jacentes des problèmes systémiques et les solutions à mettre en œuvre, et pour faire valoir la nécessité d'accroître la divulgation proactive.

Relations parlementaires : Le Commissariat prévoit fournir un soutien continu à la Commissaire à l'information par intérim dans son rôle d'agent du Parlement, puisque les législateurs poursuivront leurs travaux et leurs discussions sur la réforme de la Loi et de la façon dont elle est administrée. Pour alimenter ses conseils et recommandations, le Commissariat continuera de réaliser des analyses comparatives nationales et internationales et de documenter les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale au moyen de collaborations et des partenariats avec des experts et des organismes nationaux, étrangers et internationaux.

Affaires judiciaires : En 2010-2011, un certain nombre de litiges nouveaux ou en cours nécessiteront vraisemblablement la participation des Services juridiques pour communiquer clairement le point de vue de la Commissaire à l'information sur diverses questions relatives à l'accès. Certaines sont liées aux constatations tirées d'enquêtes menées au fil des ans; d'autres traitent de points d'application générale qui pourraient avoir une incidence sur l'interprétation de la Loi.

En particulier, la Cour suprême examinera quatre affaires ayant fait l'objet d'un appel de la part du Commissaire à l'information, lesquelles soulèvent d'importantes questions sur ce que constitue un document qui « relève d'une institution fédérale » et, notamment, si l'information relative aux postes ou fonctions de ministres tombe sous le coup de cette définition. De plus, une requête en révision judiciaire déposée par la Canadian Broadcasting Corporation devant la Cour fédérale mettra à l'épreuve l'autorité de la Commissaire à l'information d'ordonner la production de documents à l'égard desquels une exclusion est revendiquée en vertu de l'article 68.1.

Avantages pour la population canadienne

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, quiconque dépose une demande d'accès à l'information auprès d'une institution fédérale et n'est pas satisfait de la réponse ou de la façon dont celle-ci a été traitée peut porter plainte auprès de la Commissaire à l'information. Le Commissariat s'est engagé à faire enquête sur de telles plaintes de manière objective et efficace. Cette fonction est essentielle pour protéger les droits des citoyens canadiens à accéder à l'information gouvernementale.

Afin de maximiser la conformité au sein de l'administration fédérale et de réduire le nombre de plaintes qu'il reçoit, le Commissariat a adopté une démarche proactive face aux problèmes de conformité généralisés ou récurrents en examinant leurs causes profondes et en recommandant des solutions appropriées. Le Commissariat a aussi recours à divers outils d'application générale ou particulière pour accroître l'influence de ses enquêtes et mesures systémiques. Cela vient en retour maximiser la prestation des services à la population canadienne.

Dans le même ordre d'idées, les examens du rendement, les relations parlementaires et toutes les activités de communication et de collaboration connexes du Commissariat visent toutes à faire valoir le droit des Canadiens et Canadiens à porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes d'information et l'obligation des institutions à traiter ces demandes aussi rapidement et complètement que possible dans les délais prévus par la Loi.

2.1.2 Activité de programme : Services internes 

Activité de programme :
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de $)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues ETP Dépenses prévues
31 3 861 31 3 807 31 3 539

Résumé de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion du matériel, services des acquisitions, gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

Faits saillants de la planification

Infrastructure de GI/TI améliorée : Le Commissariat continuera d'intégrer et de normaliser sa gestion de l'information (GI) et des technologies de l'information (TI) conformément à sa stratégie de GI/TI. La mise en œuvre du Plan stratégique de GI/TI pour 2009-2014 a déjà permis d'améliorer considérablement la productivité de l'organisation.

Renforcement de la capacité en RH : La réussite du nouveau modèle opérationnel du Commissariat dépend largement de sa capacité à attirer, à perfectionner et à conserver un groupe d'enquêteurs très productifs et versés en technologie. Le Commissariat s'attend à ce que tous les postes d'enquêteur soient dotés d'ici avril 2010. Cependant, étant donné que ce groupe est présentement très recherché dans l'ensemble du gouvernement, la dotation se poursuivra de façon continue au sein du Commissariat et devrait se concrétiser conformément au Plan de RH intégré pour 2009-2014.

Planification stratégique et communication de l'information financière : Tout en mettant en place son nouveau modèle opérationnel, le Commissariat a entrepris d'intégrer et de rationaliser sa planification stratégique et la communication de l'information financière pour assurer une meilleure harmonisation et améliorer la mesure et la gestion du rendement. En 2010-2011, il consolidera ces gains en terminant son examen des différents éléments composant son activité de programme, en particulier ses indicateurs et objectifs de rendement, pour s'assurer qu'il peut mesurer avec exactitude son rendement et que son travail est bien axé sur l'atteinte de son résultat stratégique. Le Commissariat réévaluera aussi les risques qui pourraient influer sur l'atteinte des objectifs de l'organisation en tenant compte de son environnement dynamique et de l'impact du nouveau modèle opérationnel. Cette évaluation est essentielle à la mise en œuvre d'une approche proactive pour la gestion des risques, qui deviendra par la suite un élément critique du processus de planification annuel du Commissariat.