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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2003
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'Initiative d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour
objectif d'améliorer la capacité du système de justice à servir les Canadiens dans les deux langues officielles. L'Initiative
fait partie de la « feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008‑2013 : agir pour l'avenir » que le
gouvernement fédéral a annoncée en juin 2008. Elle comprend un mécanisme de consultation, un élément de formation juridique
et un programme de financement sous forme de subvention et de contribution appelé « Fonds d'appui à l'accès à la justice
dans les deux langues officielles ». Elle a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses acteurs
à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les
communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à
la justice dans les deux langues officielles.
Bénéficiaires :
Résultats prévus : Accès amélioré et continu aux services juridiques dans la langue de la minorité.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 3,68 $ | 7,18 $ | 7,18 $ | 6,84 $ |
Total des paiements de transfert | 3,68 $ | 7,23 $ | 7,23 $ | 6,89 $ |
« Veuillez consulter la section sur les programmes et initiatives du site Web du ministère de la Justice pour
des détails quant au Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert du ministère. »
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones – Voté
Date de mise en œuvre : 1991‑1992 (Stratégie de la justice applicable aux Autochtones)
Date de clôture : 31 mars 2012
Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de s'engager
davantage dans l'administration locale de la justice et elle offre des solutions de rechange efficaces et opportunes
aux processus habituels de la justice dans des circonstances appropriées. Les programmes de la
SJA visent aussi à réduire les taux de
victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones dans les collectivités où ils sont appliqués, et ils
aident le système de justice traditionnel à devenir plus réceptif et sensibilisé aux besoins et à la culture des collectivités
autochtones.
Bénéficiaires :
Résultats prévus : Les collectivités autochtones continuent de participer plus activement à l'administration locale de la justice en offrant des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus habituels de la justice dans les situations appropriées. Les fonds de la SJA visent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités ainsi qu'à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus réceptif et sensible aux besoins et à la culture des Autochtones.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,03 $ | 0,26 $ | 0,26 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 11,97 $ | 12,24 $ | 12,24 $ | 2,90 $ |
Total des paiements de transfert | 12,00 $ | 12,50 $ | 12,50 $ | 2,90 $ |
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Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones – Voté
Date de mise en œuvre : 1978‑1979
Date de clôture : Programme permanent
Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès
à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable
et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui soit à la disposition
de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux
Autochtones faisant l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations,
leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés,
on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires
autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones
par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.
Bénéficiaires : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés sont comptables envers les bailleurs de fonds. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui mettent en valeur le mandat de ce programme.
Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
Total des paiements de transfert | 5,41 $ | 4,91 $ | 4,91 $ | 4,91 $ |
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Nom du programme de paiements de transfert : Systèmes de l'aide juridique – Voté
Date de mise en œuvre : 17 août 1971
Date de clôture : Programme permanent
Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès, et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).
Bénéficiaires : Provinces.
Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 122,83 $ | 119,83 $ | 119,83 $ | 108,33 $ |
Total des paiements de transfert | 122,83 $ | 119,83 $ | 119,83 $ | 108,33 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes – Voté
Date de mise en œuvre : 2 avril 1984
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de
l'Initiative de justice pour les jeunes. Les ententes individuelles ont pour objectif particulier de soutenir et de
promouvoir un éventail approprié de programmes et services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées
et opportunes pour les comportements illégaux, qui soutiennent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes
dans leur collectivité, et qui ciblent le processus officiel du tribunal pour les infractions les plus graves, ainsi
que la détention et la garde dans ces cas.
Bénéficiaires : Provinces et territoires.
Résultats prévus : Les ententes de contribution soutiennent un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
Total des paiements de transfert | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ | 177,30 $ |
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Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2009
Date de clôture : 31 mars 2014
Description : Le Fonds SF est un grand volet de
l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), qui a été annoncée par le ministre de la Justice en septembre
2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale aux familles vivant une séparation ou un divorce grâce
à un éventail de services, de programmes et de ressources d'information, plus particulièrement à ceux qui favorisent
le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds finance également les
projets qui encouragent la sensibilisation du public sur les obligations parentales, le respect des obligations et le
système de justice familiale.
Bénéficiaires : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les
gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires
pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental
sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familialeet Projets pilotesdu
Fonds.
Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation
et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle
» :
Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du
droit de visite.
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système
de justice familiale.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ | 0,05 $ |
Total des contributions | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ | 15,95 $ |
Total des paiements de transfert | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ | 16,00 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Initiative sur les victimes d'actes criminels
Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1er avril 2007
Date de clôture : IVAC – programme permanent et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 31 mars 2011
Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et de contributions dont
les conditions générales visent à accroître la sensibilisation et à améliorer les services et l'aide aux victimes d'actes
criminels. Le Fonds est administré par le Centre de la politique concernant les victimes et il offre du soutien aux
victimes d'acte criminel, ainsi qu'à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation
d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes.
Bénéficiaires :
Résultats prévus :
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,85 $ | 0,85 $ | 0,35 $ | 0,35 $ |
Total des contributions | 4,71 $ | 6,90 $ | 1,65 $ | 1,65 $ |
Total des paiements de transfert | 5,56 $ | 7,75 $ | 2,00 $ | 2,00 $ |
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Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces
et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance
dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur
le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi,
aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les
risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.
Bénéficiaires : provinces et territoires.
Résultats prévus : À l'aide des ententes de contribution signées selon ce programme, les provinces et territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines éventuelles qui comprennent des programmes de traitement spécialisé qui tiennent compte des questions de santé mentale des jeunes délinquants gravement violents.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 10,66 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
Total des paiements de transfert | 10,66 $ | 11,05 $ | 11,05 $ | 11,05 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions – Voté
Date de mise en œuvre : 1er avril 2008
Date de clôture : Programme permanent
Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. À la suite d'une décision de la Cour fédérale concernant la mise en application de la loi en 2001, le ministère de la Justice a entrepris de modifier les ententes de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions existantes afin de satisfaire aux exigences concernant les droits linguistiques dont il était question dans la décision. Dans le cadre de ce processus, le ministère de la Justice a reçu un financement afin d'établir le Fonds de la Loi sur les contraventions. Ce programme d'ensemble comprend trois principaux volets :
Bénéficiaires : ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Résultats prévus :
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 4,70 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
Total des paiements de transfert | 4,70 $ | 9,09 $ | 9,09 $ | 9,09 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes – Voté
Date de mise en œuvre : 1999‑2000
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif général du financement du Fonds de justice pour les jeunes est de mousser
un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Le financement est disponible pour les organisations
non gouvernementales, les intervenants de la justice pour les jeunes, les organismes autochtones et les provinces-territoires,
afin d'aider à promouvoir et à appliquer des approches de rechange aux pratiques de la justice pour les jeunes. Les
priorités sont établies chaque année, compte tenu des lacunes identifiées et des nouvelles politiques et priorités fédérales
de la justice pour les jeunes. Le Fonds de justice pour les jeunes comprend trois domaines de financement permanent
: Justice applicable aux jeunes, prévention de la criminalité chez les jeunes (armes à feu, gangs et drogues) et la
composante antidrogue de la justice pour les jeunes (de la Stratégie nationale antidrogue).
Diverses activités sont admissibles au financement prévu par les différents volets du Fonds du système de justice pour
les jeunes :
Bénéficiaires : organisations non gouvernementales, intervenants en justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.
Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.
Résultats à court terme et intermédiaires
Avec le volet des armes à feu, des gangs et des drogues et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes, on prévoit les résultats suivants :
Armes à feu, gangs et drogues
Composante antidrogue
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
|
---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,22 $ | 0,73 $ | 0,73 $ | 0,73 $ |
Total des contributions | 2,87 $ | 4,28 $ | 4,28 $ | 4,28 $ |
Total des paiements de transfert | 3,09 $ | 5,01 $ | 5,01 $ | 5,01 $ |
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Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activité de programme : Politiques, lois et programmes de Justice
Nom du programme de paiement de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) – Voté
Date de mise en œuvre : 1996
Date de clôture : Programme permanent
Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier
du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique
en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que des
produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours,
qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé
par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée
pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer
l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement
juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique
dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre à ceux‑ci d'offrir des services aux personnes
défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour
les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif
consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre
des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux qui s'engagent à fournir des services aux personnes admissibles, notamment aux jeunes, dans des activités liées aux objectifs généraux des ententes sur les services d'accès à la justice. Les territoires peuvent autoriser des organismes de prestation de ces services. Dans le cas des procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le bénéficiaire peut aussi être un tel organisme de prestation.
Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires permettent une plus grande souplesse pour affecter les ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs tels que l'aide juridique (pénal et civil), le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques.
Prévisions de dépenses 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Dépenses prévues 2011-2012 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
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---|---|---|---|---|
Total des subventions | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ | 0,00 $ |
Total des contributions | 5,16 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
Total des paiements de transfert | 5,16 $ | 4,86 $ | 4,86 $ | 4,86 $ |
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