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La version originale a été signée par
L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Section III : Information additionnelle
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l'exercice 2010-2011.
Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d'appel de dernier ressort. Elle sert les Canadiens par les jugements qu'elle rend sur des questions d'importance pour le public. Ses décisions contribuent à l'évolution de la common law dans l'ensemble du pays et du droit civil au Québec. L'indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu'à l'étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d'un pays fort, sécuritaire et démocratique.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l'importance du rôle de la Cour et axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».
L'essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement et l'audition des affaires dont la Cour est saisie. Même si le nombre de dossiers prévus pour le prochain exercice devrait rester stable, le cadre de la prise de décision évolue constamment, ce qui se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux et, aussi, par des possibilités inattendues. Au cours des dernières années, le Bureau s'est préoccupé principalement de questions liées à la technologie alors que la Cour a entrepris un vaste projet de modernisation de la salle d'audience. Maintenant que la stabilité des systèmes de la salle d'audience est assurée et que la mise en œuvre d'un système de gestion des documents et des dossiers électroniques est en voie d'achèvement, les efforts porteront davantage sur l'adaptation des méthodes de travail au nouvel environnement électronique. Certes, le changement ne se vit pas toujours aisément, mais je ne doute nullement que les gestionnaires et les employés de la Cour sauront relever le défi et se consacreront à servir les juges et les Canadiens avec professionnalisme, comme toujours, et avec une appréciation toute nouvelle de leur mission.
Pour aborder ce défi, nous allons adopter les deux importantes priorités de gestion suivantes au cours de l'exercice 2010-2011 : i) l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme solide de gestion de l'information; ii) l'amélioration du programme global de sécurité de façon à ce qu'il tienne mieux compte des besoins de la Cour.
Je tiens à remercier d'avance tous ceux qui liront le présent rapport.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé de fournir à la Cour l'étendue complète des services et de l'appui administratif dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses décisions, et il fait la jonction entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités
de la Cour, le processus d'audience et les jugements sur le site
Internet de la Cour.
La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et l'une de ses institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels interjetés contre des décisions des cours d'appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d'appel fédérale. En outre, la Cour est tenue de donner son opinion sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L'importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l'élaboration et l'interprétation des principes juridiques dans l'ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois comme le Code criminel.
Le registraire et le registraire adjoint sont nommés par le gouverneur en conseil. Le registraire est l'administrateur général de la Cour et exerce également certains pouvoirs quasi-judiciaires.
Dans l'exercice de ses fonctions, le registraire peut compter sur les appuis suivants :
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'a qu'un seul
résultat stratégique :
« l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada
est efficace et indépendante ».
Le tableau qui suit illustre l'architecture des activités de programme qui contribuent à l'atteinte du résultat stratégique de la Cour.
[Diagramme 1 - version textuelle]
Tableau de concordance de l'architecture d'activité de programme
Le Bureau du registraire a modifié la formulation de son résultat stratégique, et le Conseil du Trésor a approuvé cette modification en mai 2009. La modification vise uniquement à préciser l'énoncé du résultat; il n'a aucunement pour effet de modifier les activités ou sous-activités de programme et ne comporte aucune réaffectation des ressources financières. Le tableau qui suit illustre la comparaison entre la nouvelle structure pour 2010-2011 et l'ancienne structure.
[Diagramme 2 - version textuelle]
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
---|---|---|
29,4 | 29,5 | 29,4 |
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
---|---|---|
209 | 209 | 209 |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert | Objectif : niveau « satisfait » |
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert | Objectif : niveau « satisfait » |
Activité de programme1 | Résultats prévus | Prévision
des dépenses
2009- 2010 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|---|
2010- 2011 |
2011- 2012 |
2012- 2013 |
||||
Traitement des audiences et des décisions |
|
22,2 | 21,5 | 21,6 | 21,5 | Affaires gouvernementales2 |
Services internes | 8,2 | 7,9 | 7,9 | 7,9 | ||
Total des dépenses prévues | 30,4 | 29,4 | 29,5 | 29,4 | ||
Moins : Revenus non disponibles | (0,2) | (0,2) | (0,2) | (0,2) | ||
Plus : coût des services reçus sans frais | 9,5 | 9,9 | 9,9 | 9,9 | ||
Total des dépenses de l'organisme | 39,7 | 39,1 | 39,2 | 39,1 |
Le Bureau du registraire continuera d'insister d'abord sur le traitement rapide des dossiers tout en veillant à la satisfaction des intéressés, en conservant des normes de service élevées et en maintenant l'arriéré au plus bas niveau possible.
Planification organisationnelle intégrée. Le Bureau du registraire continue d'améliorer son processus de planification organisationnelle en y intégrant davantage divers besoins en ressources, notamment les ressources humaines et financières, les biens, la technologie de l'information, les communications ainsi que les considérations liées aux risques. Il utilise le plan des ressources humaines pour prévoir les besoins en dotation en personnel, traiter de façon stratégique les questions de maintien de l'effectif et de relève, pour mobiliser ses gestionnaires et ses employés, soutenir leurs énergies et développer leurs talents. Également, le Bureau du registraire améliore la gestion de l'apprentissage. Ainsi, il a recours à des plans d'apprentissage pour axer les activités d'apprentissage du besoins futurs de l'organisation ainsi que sur le perfectionnement des employés. Les plans d'apprentissage sont évolutifs et font l'objet d'un examen annuel au cours du cycle d'évaluation du rendement. Ainsi, le Bureau du registraire est en mesure de gérer efficacement ses ressources humaines et d'harmoniser les efforts de l'organisation et les priorités du greffier du Conseil privé.
Priorités. Deux priorités de gestion retiendront
l'attention du Bureau du registraire au cours de l'exercice 2010-2011 :
i) élaborer et mettre en œuvre un programme solide de gestion
de l'information; ii) renforcer le programme de sécurité afin
de mieux répondre aux besoins de la Cour.
Priorités de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
---|---|---|---|
Élaboration et mise en œuvre d'un programme solide de gestion de l'information (GI) | Déjà établie | L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. | Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
• Continuer la mise en œuvre du système de gestion des documents et des dossiers électroniques ainsi que des autres outils de GI |
Renforcer le programme de sécurité afin de mieux répondre aux besoins de la Cour | Nouvelle* | L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante. | Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
Le 30 novembre 2009, le registraire a annoncé des changements à la structure organisationnelle pour faire en sorte que la Cour dispose des structures nécessaires pour relever les défis que réserve l'avenir et réaliser les priorités stratégiques. Les principaux facteurs et risques touchant les activités de la Cour sont exposés ci-après.
Environnement opérationnel. Le Bureau du registraire exerce ses activités dans un environnement en constante évolution. D'abord, en réponse à différentes pressions constantes exercées sur la Cour pour qu'elle mette à niveau ses installations, ses systèmes et ses services, le Bureau du registraire s'est attaché depuis quatre ans à moderniser la salle d'audience et à offrir un meilleur accès électronique aux parties et au public. De nouvelles technologies sont désormais en place, et le Bureau du registraire les consolide et les optimise en veillant à ce que les modes de fonctionnement soient adaptés au nouvel environnement technologique.
Deuxièmement, il a fallu maintenir l'attention accordée à l'échange électronique de données par les juges, le personnel de la Cour, la profession juridique et le public. Les citoyens sont davantage familiarisés avec l'informatique et utilisent plus aisément qu'avant les outils électroniques pour accomplir diverses tâches. Ainsi, ils s'attendent à pouvoir utiliser des outils électroniques pour communiquer avec les systèmes du Bureau du registraire et obtenir des renseignements, par exemple visualiser les audiences par webdiffusion ou consulter les arguments écrits d'une partie dans Internet. De plus en plus, juges et avocats préparent leurs dossiers à l'aide de documents électroniques et nécessitent par conséquent l'accès à ces documents par voie électronique, même pendant les audiences. Les avocats voudraient pouvoir utiliser l'information et la technologie électroniques pendant qu'ils plaident. Dans le même temps, le nombre de documents et de jugements électroniques générés par les tribunaux inférieurs s'accroît. Bien que le Bureau du registraire accepte et traite davantage de dossiers sous forme électronique (tous les principaux documents d'appel sont désormais déposés électroniquement), la nécessité de recourir au support papier demeure et elle ne disparaîtra pas avant un certain temps. Par conséquent, le maintien de voies parallèles (supports papier et électronique) pour l'instance et la communication de données s'impose toujours. Le projet de modernisation de la salle d'audience a exercé des pressions supplémentaires pour l'intégration de ces voies parallèles tout en prévoyant leur maintien. L'accent est désormais mis sur la réforme du fonctionnement et la gestion du changement en vue de réaliser des gains d'efficacité dans tous les secteurs opérationnels de la Cour.
Troisièmement, la complexité des affaires entendues continue de croître en raison, notamment, de la mondialisation et de l'incidence de plus en plus grande des questions liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité nationale et aux droits de la personne. En outre, des requêtes plus complexes sont déposées, et la Cour est souvent appelée à traiter un dossier ou à rendre une décision de manière accélérée. Aussi, un nombre significatif de demandes d'autorisation d'appel sont déposées par des parties non représentées (24 p. 100 des demandes en 2008). La satisfaction des besoins de ces parties fait subir une pression supplémentaire à l'ensemble des opérations de la Cour.
Quatrièmement, la charge de travail du Bureau du registraire, pour ce qui est des dossiers judiciaires, est restée très stable au cours des dix dernières années (moyenne annuelle de 86 appels entendus et de 556 demandes d'autorisation), même si l'on peut constater des fluctuations inexplicables d'une année à l'autre. En 2008, 546 nouveaux dossiers ont été ouverts (528 demandes d'autorisation et 18 appels de plein droit), et 82 appels entendus. Au moment de rédiger le présent rapport, nous prévoyions que pour 2009, le nombre de nouveaux dossiers serait possiblement inférieur à la moyenne annuelle. Nous estimons que la Cour devrait entendre 73 appels en 2009, et que 515 demandes d'autorisation et 14 appels de plein droit seront déposés. En 2010, nous estimons que la Cour devrait entendre 65 appels, et que 530 demandes d'autorisation et 14 appels de plein droit seront déposés.
Enfin, comme bon nombre d'autres petits organismes gouvernementaux, le Bureau du registraire doit lutter sans cesse pour assurer son fonctionnement et relever des défis particuliers tout en satisfaisant aux mêmes exigences et attentes des organismes centraux (notamment en matière d'information) vis-à-vis des ministères ou organismes de plus grande taille bénéficiant de ressources plus importantes.
Principaux risques. Les principaux risques susceptibles d'influer sur la capacité, pour le Bureau du registraire, d'atteindre les résultats prévus au cours de l'exercice qui vient ont trait à la gestion de l'information, à la gestion du changement et à la transformation des activités, à la gestion des personnes, à la sécurité physique et la sécurité de l'information, aux opérations liées aux activités et à la continuité des activités, ainsi qu'à la prestation des services d'appui judiciaire. En vue de contrer ces risques, le registraire a procédé, en novembre 2009, à une réorganisation administrative afin de renforcer la fonction de gestion de l'information, de mieux réagir aux besoins de transformation des activités ainsi que d'améliorer la prestation de divers services d'appui judiciaire aux cabinets des juges.
Au cours de l'exercice 2010-2011, le Bureau du registraire prévoit dépenser 29,4 millions de dollars afin d'atteindre les résultats attendus de son activité de programme et de contribuer à son résultat stratégique. Comme le montre le schéma, le financement accordé pour le projet de rénovation de la salle d'audience a légèrement augmenté de l'exercice 2006-2007 à l'exercice 2008-2009.
Plan d'action économique du Canada (PAEC). Le PAEC n'a eu aucune incidence sur les opérations ou les activités de la Cour.
[Diagramme 3 - version textuelle]
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada réalise son résultat stratégique et sert les Canadiens grâce à sa principale activité de programme – traiter les audiences et les décisions – et à son activité de programme des services internes. Les indicateurs de rendement liés au résultat stratégique ont trait principalement à la qualité et à la rapidité des services fournis.
Résultat stratégique : l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante | |
---|---|
Indicateurs de rendement | Objectifs |
Satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert | Objectif : niveau « satisfait » |
Satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert | Objectif : niveau « satisfait » |
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
147 | 21,5 | 147 | 21,6 | 147 | 21,5 |
Activité de programme Résultats attendus |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Dossiers traités sans délai | Nombre de mois entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision | 14 semaines |
Nombre de mois entre l'audience et le jugement | 6 mois | |
Accessibilité des services de la Cour et de l'information | % des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe | 95% |
Fiabilité des systèmes de la salle d'audience | Nombre annuel d‘interruptions des audiences pour des raisons techniques | 0 |
Accessibilité des références documentaires | % de demandes d'assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d'un jour ouvrable | 95% |
% des demandes d'assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client | 95% | |
% d'usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque | 95% | |
% des citations dans les jugements qui se trouvent dans la collection | 85% | |
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte | % des paiements traités conformément aux normes de service | 95% |
% d'erreurs dans les paiements | 2% |
Le Bureau du registraire est chargé d'offrir les services nécessaires à la Cour pour rendre ses décisions à titre de tribunal de dernier ressort au pays. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont la prestation aux juges d'un ensemble complet de services d'appui et de soutien administratif et la gestion des dossiers dont la Cour est saisie.
La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l'accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des systèmes de la salle d'audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services. Le Bureau du registraire a conclu qu'en renforçant le programme de gestion de l'information, il sera mieux en mesure d'atteindre ses objectifs de rendement et de maintenir le niveau de satisfaction des clients. C'est pourquoi certains changements ont été apportés à la structure organisationnelle en novembre 2009; toutes les directions générales opérationnelles ont été regroupées en un secteur, et la synergie entre le Secteur des opérations de la Cour et le nouveau Secteur du développement et des solutions de TI a été renforcée. À cette fin, au cours des années qui viennent, le Bureau du registraire axera ses efforts sur l'amélioration de la gestion et de la prestation des services d'appui judiciaire, et sur le renforcement du programme de gestion de l'information. En novembre 2009, un nouveau cadre a été mis en place pour appuyer ces mesures, et les changements apportés à la structure organisationnelle visent surtout à permettre au Bureau du registraire de profiter pleinement des sommes considérables investies dans les nouvelles technologies dans le cadre du programme de modernisation de la Cour. L'objectif visé est de faire en sorte que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada continue d'être reconnu comme un leader de l'administration judiciaire.
Projection de la charge de travail pour 2010 | |
---|---|
Catégorie | Charge de travail prévue |
Demandes d'autorisations déposées | 530 |
Demandes d'autorisations présentées | 530 |
Appels de plein droit déposés | 14 |
Appels entendus | 65 |
Jugements | 75 |
Publication du recueil des arrêts de la Cour Suprême | 3 Volumes (3 parties chacun) |
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
62 | 7,9 | 62 | 7,9 | 62 | 7,9 |
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes de la Cour et des autres obligations générales d'une organisation comme la Cour. Ces groupes sont les suivants : services de soutien à la gouvernance et à la gestion, services de gestion des ressources ainsi que services de gestion des biens. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de la Cour et non celles fournies à un programme particulier.
Les services internes du Bureau du registraire viennent appuyer la principale activité de programme de la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des initiatives clés :
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, pour tous les plaideurs, qu'il s'agisse de particuliers, de sociétés ou d'entités gouvernementales, la cour d'appel générale de dernière instance. Elle est au sommet du système judiciaire canadien, et elle constitue un organisme fondamental de la structure gouvernementale du Canada. En raison de la place qu'occupe la Cour suprême du Canada, le résultat stratégique de son Bureau du registraire, à savoir que « l'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante », contribue aux résultats du gouvernement du Canada en matière d'affaires gouvernementales.
Les faits saillants de la situation financière prospective présentés dans ce rapport sont destinés à donner un aperçu général des activités du Bureau du registraire. Ils sont présentés en utilisant la comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation ainsi que d'améliorer la transparence et la gestion financière. L'état des activités prospectif et les notes connexes peuvent être consultés sur le site Web de la Cour suprême du Canada, sous États financiers.
État condensé des opérations Pour l'exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars) |
% de variation | Prospectives 2010-11 |
Résultats prévus 2009-10 |
---|---|---|---|
Dépenses | 2,4% | 42,2 | 41,2 |
Total des dépenses | |||
Revenus | 0% | (0,2) | (0,2) |
Total des revenus | |||
Coût de fonctionnement net | 2,4% | 42,0 | 41,0 |
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
www.scc-csc.gc.ca/home-accueil/index-fra.asp
Renseignements généraux
Téléphone :
(613) 995-4330
Télécopieur :
(613) 996-3063
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Roger Bilodeau - Registraire
Téléphone: (613) 996-9277
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Louise Meagher - Registraire adjointe
Téléphone: (613) 996-7521
Courriel : registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Barbara Kincaid, Avocate générale
Secteur des opérations de la Cour
Téléphone : (613) 996-7721
Courriel : Barbara.Kincaid@scc-csc.gc.ca
Catherine Laforce, Directrice générale
Secteur du développement et des solutions de TI
Téléphone : (613) 947-0682
Courriel : Catherine.Laforce@scc-csc.gc.ca
Lynn Potter - Directrice générale Services intégrés
Téléphone: (613) 996-0429
Courriel : Lynn.Potter@scc-csc.gc.ca
Michel Gallant, Gestionnaire
Direction des services d'appui aux juges et du protocole
Téléphone : (613) 996-4841
Courriel : Michel.Gallant@scc-csc.gc.ca
Recueil des arrêts de la Cour suprême
En vertu de l'article 17 de la Loi sur la Cour suprême,
le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en
chef, est chargé de la publication des arrêts de la Cour dans
le Recueil des arrêts de la Cour suprême, qui comprend
tous les motifs de jugement rédigés par la Cour au cours d'une
année civile.
Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, et
ses modifications
Loi sur les juges, L.R.C.
(1985), ch. J-1, et ses modifications
1. Pour la description des activités de programme, voir le budget des dépenses en ligne.
2. La Cour suprême du Canada se trouve au sommet du système judiciaire canadien et constitue donc un organisme fondamental du gouvernement du Canada et de ses institutions.