ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Message de la présidente

Le Comité externe d'examen de la GRC (le Comité) examine des griefs ainsi que des cas relatifs à des mesures disciplinaires, de renvoi et de rétrogradation qui sont portés à son attention et il formule des conclusions et des recommandations pour aider le commissaire de la GRC à prendre des décisions à la fois justes et éclairées. Le Comité cherche ainsi à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie.

Le Comité compte deux activités de programme : examen des cas indépendant et impartial et activités de communications et diffusion des renseignements. À la lumière des activités actuelles concernant les structures de gouvernance de la GRC, notamment le Rapport du Comité permanent des comptes publics et le Rapport de 2007 du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, l'expertise unique du Comité revêt son importance. Le Comité continue de participer sans relâche et utilement au processus visant à faire de la GRC un organisme plus fort, plus responsable et plus moderne.

Le Comité s'est toujours employé à faire des examens de qualité en temps opportun. De plus, il a toujours considéré comme primordial, pour préserver l'intégrité générale du programme, de minimiser les risques pour l'organisation et de garantir la reddition de comptes et la transparence dans toutes ses activités.  La priorité pour 2009-2010 sera de stabiliser l'organisation et son infrastructure générale pour qu'elle puisse continuer à appuyer les priorités du gouvernement en matière de reddition de comptes.

C'est avec enthousiasme que je m'apprête à relever les défis qui nous attendent et je remercie grandement tout le personnel du Comité pour leur engagement et leur dynamisme.

La présidente,

Catherine Ebbs

Le 2 février 2009

Section I - Survol

Raison d'être

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE ou le Comité) est un organisme indépendant et impartial, qui vise à favoriser un régime de relations de travail juste et équitable, au sein de la GRC, conformément aux principes de droit applicables. À cette fin, le Comité procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la Loi sur la GRC et à l'article 36 du Règlement de la GRC.

Le Comité relève directement du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. Le Comité compte un seul membre, la présidente, qui est nommée par décret, et qui est appuyée par un directeur exécutif et un très petit nombre de membres du personnel. La compétence du CEE se limite aux questions relatives aux relations de travail des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Les fonctionnaires employés par la GRC sont assujettis à des processus de relations de travail distincts. Comme les membres de la GRC ne sont pas syndiqués, le rôle du CEE dans le processus de résolution des questions de relations de travail de la GRC est crucial. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations formulées par le CEE, notamment les changements fondamentaux concernant les renvois pour raisons médicales, la suspension sans solde et le harcèlement.

Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Responsabilités

Le CEE relève du portefeuille du ministère de la Sécurité publique, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du Comité se définit simplement comme l'examen indépendant et impartial des griefs ainsi que des cas relatifs à des mesures disciplinaires, de renvoi et de rétrogradation de membres de la GRC. Après avoir terminé son examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il prenne une décision finale. Le commissaire n'est pas lié par les recommandations du CEE, mais lorsqu'il ne souscrit pas à ces recommandations, il doit en donner les raisons. Dans l'exercice de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités d'une manière juste et équitable conformément à l'intérêt public.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programmes (AAP)

Résultat stratégique

Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.

Architecture des activités de programmes

Sommaire de la planification

* Deux des 8 ETP seront financés pour seulement 9 des 12 mois de l'exercice 2011-2012.

Tableau sommaire

Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques

Analyse des risques

Risque : En 2006-2007, afin d'aider le CEE à réduire l'important arriéré de cas auquel il faisait face, des fonds temporaires lui ont été accordés. Cette enveloppe budgétaire a commencé à diminuer progressivement en décembre 2008 et expirera en 2011-2012. En 2007-2008, le Comité a obtenu une deuxième enveloppe pour pouvoir faire face aux pressions exercées par la gestion générale et les activités opérationnelles. Cette deuxième enveloppe budgétaire a expiré à la fin de l'exercice 2008-2009. Jusqu'à maintenant, le Comité n'a pas obtenu les fonds nécessaires pour faire face en permanence aux pressions du financement de la gestion générale. Si le CEE n'obtient pas les fonds, sa capacité de répondre à ses priorités, comme l'examen des dossiers des cas et la réponse aux demandes de renseignements en souffrira, et la productivité pourrait en subir le contrecoup à l'échelle de toute l'organisme.

Analyse : Étant donné la nature et l'imprévisibilité des questions relatives aux relations de travail au sein de la GRC, le CEE ne contrôle pas le nombre de cas dont il est saisi d'une année à l'autre. De même, il peut y avoir beaucoup de variation dans le niveau de complexité des cas qu'il reçoit. Malgré cela, le CEE a cherché à estimer le temps dont il a besoin, en moyenne, pour traiter chaque genre de cas qui lui est soumis. Dans le cas des griefs, le CEE estime qu'il faut environ trois mois pour analyser un grief. Pour les cas relatifs à des mesures disciplinaires, de renvoi et de rétrogradation, le délai est d'environ six mois.

Au cours des dernières années, le nombre de cas reçus a varié :

En plus des examens des cas, la charge de travail du CEE comprend aussi les exigences importantes des organismes centraux en matière de rapports et de fonctionnement. Vu la petite taille et le budget restreint du CEE, ces pressions accrues ont parfois contribué aux retards dans l'examen des cas.

Les activités de communications constituent aussi une tâche importante du personnel du CEE. À cette fin, il utilise son site Web, sa publication trimestrielle Communiqué, les réponses aux demandes de renseignements et la formation permanente, les réunions et le renforcement de la capacité. Chaque année, le Comité reçoit un certain nombre de demandes de renseignements, dont certaines sont simples, mais d'autres peuvent être très complexes et exiger beaucoup de temps. En 2007-2008, par exemple, le CEE a reçu 96 demandes de renseignements, et le temps de réponse moyen s'est établi à quatre jours. Sans ressources suffisantes pour répondre à une charge de travail croissante, les clients du CEE (le commissaire et les membres de la GRC) ne bénéficieront pas du niveau de service élevé auquel ils s'attendent de la part du Comité.

Profil des dépenses

Dans le graphique ci-dessous, la ligne grise représente le profil des dépenses général du CEE. La ligne pointillée représente la première enveloppe budgétaire obtenue en 2006-2007 pour faire face à l'arriéré important de cas au CEE, enveloppe qui a commencé à diminuer progressivement en décembre 2008 et qui expirera en 2011-2012. La ligne continue représente la deuxième enveloppe budgétaire obtenue en 2007-2008 pour faire face aux pressions de la gestion générale. Cette enveloppe a expiré à la fin de l'exercice 2008-2009. La priorité pour 2009-2010 consistera à stabiliser l'organisation et la capacité tout en continuant de remplir le mandat du CEE.

Date de modification : 2009-03-26
 

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